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Déliberation - cms de servitude ENEDIS parcelle CK 29
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de servitude ENEDIS parcelle CK 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 11/12/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte PIGEYRE a été désigné(e).
DELIB 2018.12.17.7
OBJET : Convention de servitude de passage ENEDIS sur la parcelle communale CK n° 29 rue de Luzais
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux Equipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CK 29 rue de Luzais.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 150 mètres ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS :
Etablir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 150 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité des ouvrages et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quel que motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages, Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture ou plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation ou la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages, Il pourra élever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques,
Il pourra planter des arbres de part et d’autres des lignes électriques souterraines.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité à hauteur de 300€ (trois cents euros).
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention relative à la servitude de passage d’une canalisation souterraine ENEDIS sur la parcelle communale CK 29 sise rue de Luzais.
AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte notarié authentifiant la convention de ladite servitude et tout document relatif à cette affaire.
PRECISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 17/12/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 20 décembre 201820/12/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20181217-lmc14619-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention CS06 - V06
EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Quentin-Fallavier
Département: ISERE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/029960 RC-C4 165 KVA-ETS VILMORIN
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Commune de St Quentin Fallavier représenté(e) par son (sa) son Maire, Michel BACCONNIER, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ................................................ en date du
Demeurant à : Place de l'Hôtel de Ville, 38070 St Quentin Fallavier
TÉéléphONE ? ssssssssssssnsssésesespensnnnnees
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - Vs
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro:de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle ce ; prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Saint-Quentin-Fallavier CK 29 … Rue de Luizais,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e M non exploitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même .
e [] exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
150 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 ‘ Convention CS06 - V06
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
< élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
< planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent euros (300 €).
e M Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent euros (300 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
Commune de St Quentin Fallavier représenté(e) par
son (sa) son Maire, Michel BACCONNIER, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Dévartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
ISERE centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Bourgoin-Jallieu
Commune : amsn Pôle Topographique Gestion Cadastrale Nord SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Isere 22 Place Charlie Chaplin 38307 38307 BOURGOIN CEDEX
tél. 0474938445 -fax
Section : CK ptgc.nord-isere@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 CK 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de nlan vous est délivré nar : Échelle d'édition : 1/1000
Re
Date d'édition : 03/10/2018 #
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45 L'ELECTRICITE EN RESEAU
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
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5
4
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33
23
65
56
64
32
36
66
37
24
31
25
SEREZIN
Commune de SAINT QUENTIN FALLAVIER
Parcelle 29, Section CK
Echelle: 1/3750 Edité le 07/12/2018
source : DGI-cadastre Ce document ne constitue pas de preuve de la propriété de biens