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Conseil Municipal - MA DEL 2025 09 Autorisation de céder les terrains du Patus
Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 09 Autorisation de céder les terrains du Patus)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
Saint DES OÉI-IBÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .'ClÉrnent
de
Rivière
Département de l'Hérault COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étalent orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M' Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTMND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M, Nicolas DEFORGË, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M' Sébastien VALETTE.
Etaient absents excusés : Mme Elodie GIORGËTT|, M. Pierrik AVONDE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Nicolas DEFORGE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire: Mme Barbara GALLET DE SANTERRE.
OBJET : Autorisation de céder les terrains du Patus sous conditions suspensives d'obtention de prêt et d'obtention du permis de construire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion des biens communaux;
Vu la délibéraiion du Conseil Municipalen date du 18 septembre2O24, autorisant le Maire à annoncer la mise en vente de deux parcelles appartenant à la Commune situées rue du Patus et à signer un contrat de mandat à titre gratuit avec l'agence Mas lmmobilier ;
Vu les avis rendus par France Domaine les 10 et 14 oclobre 2024 :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2O24, autorisanl le Maire à procéder à la vente du lot 1 (2123 mr) pour un prix de 550.000 euros et du lot 2 (1008 m'?) pour 373.000 euros et l'aulorisant à appliquer à ces montants une marge de négociation de plus ou moins 15% ;
Pour rappel, la commune est propriétaire d'une parcelle AL 1 d'une superficie de 5424m2. Une division parcellaire a été effectuée afin de détacher deux lots à bâtir (un lot '1 de 2123m2 et un lot 2 de 1008m'z).
En2022,la valeur du lot 1 de2123m2 a été évaluée, par France Domaine, à 480.000€ et celle du lot 2 de 1008m'à 351.000€.
Par une délibération en date 18 septembre2O24,le Maire a été autorisé à mandater, à titre gratuit, l'agence immobilière Mas lmmobilier afin qu'elle procède à la parution d'annonces sur la mise en vente des deux lots
ll est rappelé que les coûts de viabilisation des deux lots seront pris en charge par
Par avis en date du 10 et du 14 octobre 2024, France Domaine a réévalué le
,ir
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de Ia convocation :1610112025
Date d'affichage : 24t 0'l I 2025
Date de réception préieclurc : 2BlO1 12025
28t01t2025
(1008mr) à 373.000€ et accordé, réglementairement, une marge de négociation de plus ou moins 10% En suite de la parution des annonces portant sur la mise en vente de ces parcelles, plusieurs visires ont eu lieu et des pourparlers ont été engagés avec un potentiel acquéreur intéressé par le lot 1.
Les négociations étant susceptibles d'aboutir rapidement à la signature d'un compromis ou de tout autre acte de réservation (promesse de vente ou acceptation d'une offre d'achatl, it etait nécessaire de permettre à Monsieur le Maire de disposer de la capacité d'engager juridiquement, et de manière réactive, la Commune auprès des potentiels acquéreurs.
Par une délibération en date du 20 novembre 2o24,le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer tous les actes juridiques relatifs à la vente de ces deux lots (actes préparatoires, avant-contrats, assortis ou non de conditions suspensives et actes définitifs de vente) et de disposer d'une marge de manæuvre suffisante, pouvant aller jusqu'à plus ou moins 15% des montants évalués par France Domaine, pour négocier utilement le prix de vente des deux lbts ivendus ensemble ou séparément).
La délibération du 20 novembre 2024 ne précisant pas expressément la nature des conditions suspensives susceptibles d'être assorties aux actes juridiques relatifs à la vente de ces lots (contrats et avant-contrats), il coÀvient de préciser que
ces conditions sont relatives, conjointement ou alternativement, à l'obtention, par l'acquéreur, des financements indispensables à I'acquisition ainsi qu'à I'obtention du permis de construire.
ll est également précisé que le délai de réitération des promesses de vente seront nécessairement déterminés en tenant
compte de la typologie des conditions suspensives prévues à l,acte le cas échéant.
llest proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et documents relatifs à la vente des deux lots, assortis, ou non, de conditions suspensives relatives à l'obtention, par I'acquéreur, des financemenls indispensables à l'acquisition euou à l'obtention du permis de construire et fixant, le cas échéant, des délais de réitération déterminés en fonction de la nature des conditions suspensives
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer I'ensemble des actes et documents relatifs à la vente des deux lots, assortis, ou non, de conditions suspensives relâtives à l'obtention, par l'acquéreur, des financements indispensables à I',acquisition euou à l'obtention du permis de construire et fixant, le cas échéant, des délais de réitération déterminés en fonction de la nature des conditions suspensives.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2410112025
Pour extrait cerlifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
\
Le Maire : cerlifie sous sâ responsabllité le caractère exécutoire de cet âctê. lnforme qu'en vertu de la loi 2000.231
nov€mbre '1983 et 85-25 du I I lanvler
l'applicatlon lntomatique "Tèlâr€cours
Nolltlé lê
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publi6 le :
du l? avrll 2000 relative âux droits d€s citoy€ôs dans lsurs relatlons avoc les administrations modiliânt.lês décrets n.g3-102S du 1365' lalrés€nte,déllbération p€ut fairê,lbbiet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribvnal Aomrnrstratit atnst qùe pai cltoysns" accêssibls par le slte intern€t "$ô,,vrt/.tele(ecourc.k' , dans un délaide 2 mois à compter-de ta prês€nte notification.
28
Accusé de réception en préfecture
034-21 340247 2-20250 1 22-MA-DEL-2025-09-DE
Date de télétransmission : 28101 12025
Date de réception préteclure : 2BlO1 12025