Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2024 122 Arrete permanent reglementant la circul
Arrêté - A 2024 139 Arrete permanent reglementant la circul
Arrêté - A 2024 134 Arrete permanent SENS INTERDIT CHEMIN D
Arrêté - A 2024 064 Arrete permanent SENS INTERDIT CHEMIN D
Arrêté - 1728466969 A36 2024 Arrete permanent reglementant
Arrêté - A 2025 093 Arrete permanent limitation vitesse a 3
Arrêté - A 2025 094 Arrete permanent creation dun STOP Chem
Arrêté - A 2024 168 Arrete permanent reglementant les depot
Arrêté - A 2024 179 Arrete permanent reglementant la zone p
Arrêté - arrete municipal permanent relatif a limplantation
Arrêté - A 2024 153 Arrete permanent reglementant lacces des vehiucles a moteur Chemin du Creux
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 153 Arrete permanent reglementant lacces des vehiucles a moteur Chemin du Creux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
A_2024_153 VEIGY-FONCENEX LL PORTE DE FRANCE Arrêté du Maire Arrêté permanent de police Portant règlementation sur l'accès des véhicules à moteur sur le chemin rural sis Chemin du Creux angle Chemin de la voie Péri et sur le chemin des Bougeries. Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie), Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-4; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L362-1 à L362-8 : Vu le Code Forestier et notamment les articles L122-8 et R331-3; Vu le Code de la Route ; Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquilité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou de leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ; Considérant que la circulation des véhicules à moteur, de type mobylettes, motos, quads, voitures, camions et camionnettes, sur les chemins ruraux permettant d'accéder à l'ensemble agro-forestier du bois, est de naïure à détériorer les espaces naturels, détériorer la chaussée, compromettre la tranquillité des habitations à proximité et la sécurité des promeneurs et à menacer les espèces animales et végétales ; Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection des espaces naturels de la commune ; Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie la limitation ainsi apportée au libre Usage de ces chemins ; Considérant la multiplication des dépôts sauvages ; Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ; ARRÊTE Atticle 1° : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur : - le chemin rural formé par l'intersection Chemin du Creux et Chemin de la voie Péri. - le chemin du Creux angle Chemin de la Voie Péri jusqu'au 556 Chemin des Bougeries - le Chemin des Bougeries à partir du numéro 556 jusqu'au Chemin du Creux Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1*, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés : - Pour remplir Une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ; - A des fins d'exploitations agricoles et forestières ; -__ Pourles véhicules de l'association ACCA des chasseurs ; A_2024_153 Aicle 3 : Les panneaux conformes au Code de la Route de type B7a et faisant référence à cet arrêté seront apposés aux abords des chemins ruraux désignés à l’article 17. Article 4: Le fait de contrevenir aux interdictions fixées par le présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R362-2 du Code de l'Environnement : amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 euros). Article 5 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. ll bourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Aficle 7 : Le présent arrêté sera transmis à : - _ Madame la sous-préfète de Thonon-Les-Bains - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Monsieur le Directeur Général des Services - Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Veigy-Foncenex - Monsieur le Directeur des services techniques Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 08 octobre 2024 Transmis au représentant Le Maire, de l'État le : AO .40 2-4 loto; Catherine BASTARD Affiché, publié, ou notifié le: © 02 q Le Maire, Catherine BASTARD