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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 093 Arrete permanent limitation vitesse a 30kmh Chemin de la Cornette)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
A_2025_093
VEIGY-FONCENEX
LL PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté permanent de police
Portant règlementation sur la limitation de vitesse à 30 km/h sur le chemin de la Cornette
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 110-1, R110.2, R411-5, R411-8, R411-25 et R413-1 ;
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre i- quatrième parlie-, signalisation de prescription,
approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ; |
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux,
Considérant que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant qu'il incombe au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en
compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général :
Considérant que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et renforcer la sécurité des Usagers ;
ARRÊTE
Arlicle 1° : La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h, pour tous les usagers, sur le Chemin de la Cornette.
Article 2 : Cette limitation ne s'applique pas aux véhicules de secours, de santé, de police et gendarmerie en intervention.
Aticle 3 : Le Chemin de la Cornette dispose d'un chaucidou : c'est Une chaussée à voie centrale banalisée, sans marquage, et entourée de deux couloirs pour les cyclistes. Son objectif est de sécuriser leur circulation, d'une pari, et de faire ralentir la vitesse des automobilistes, d'autre part. Elle permet à la fois de sécuriser la circulation des cyclistes mais aussi de faire ralentir la vitesse des automobilistes. Ces derniers peuvent se dépoter ponctuellement sur le côté lorsqu'ils sont amenés à croiser un autre automobiliste mais en cédant la priorité aux cyclistes.
Aticle 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle est mise en place. Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prennent effet immédiatement.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constations.
Arlicle 6 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Afticle 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des Usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Triounal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. A_2025_093
Aticle 8 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la sous-préfète de Thonon-Les-Bains
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur Le Directeur des services techniques
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 2 juin 2025
Transmis au représentant Le Maire,
de l'État le : A6 bé l2cèS Catherine BASTARD
Affiché, publié, ou notifié le :
Le Maire,
Catherine BASTARD