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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 11 janvier 2019
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 11 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
7
É
Liberté + Égalité + Fraterntté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 11 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 janvier 2019
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-0050 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement 4
Lommercial de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande d’autorisation de création d’un ensemble
commercial par le déplacement avec extension du
magasin O’Marché Frais à Rosny-sous-Boïis.
[Ordre du jour de la commission départementale
d’aménagement commercial de Seine-Saint-Denis du 6
22 janvier 2019,
Arrêté n°2019-0047 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2019-0036 du 10 janvier 2019 de mise en demeure et
de suspension d’urgence de l’activité, imposé à la 8
société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » pour
son établissement situé au 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93 300).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale interdépartementale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Arrêté n° 2019-0045 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DODIN CAMPENO
BERNARD pour la réalisation de l’ouvrage cadre 12
« creusement de tunnel du chantier ligne 14 du métro »
Saint-Ouen. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2019- © © 50
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR LE DÉPLACEMENT AVEC EXTENSION DU MAGASIN O’MARCHÉ FRAIS À ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre UT;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « Terra Nobilis » sise 54-58 Allée du plateau 93250 VILLEMOMBLE, enregistrée le 04 décembre 2018 sous le n° 18-08, relative à la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial totalisant 2980 m° de surface de vente situé Allée de l’Espérance à Rosny-Sous-Bois (93110).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Rosny-Sous-Boïis ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
— M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme ia présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, membre de l’établissement public territorial « Plaine Commune » ; — M. Franck BARTH, membre de l’établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » ; — M. Christian LAGRANGE, membre de l’établissement public territorial « Est-Ensemble ».
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
—Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ; |
— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ; — Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; — M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint-Denis
(CAUE 93) ;
— Mme Béatrice MOUTON, architecte.
— M. Alexandre GOVOROPFF, architecte.
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandeur.
Fait au Raincy, le 4} 7 JAN, 2919
D our-ls-Préfet el par délégation,
"Le Sous-prè*et du Raincy
M. Patrick LAPOUZE
La
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex 5 Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr DE cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de F’appui territorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de f'Ingénierie Territoriale
Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial Bobigny, le
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 22 janvier 2019 à 10 h00
Salle Maryse Bastié, 2°" étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera la demande de création d’un ensemble commercial, d’une surface de vente de 2 980 m°?, à l’enseigne « O’Marché Frais» situé allée de l’Espérance à Rosny-sous-Bois. rt LE RES
Liberté + Bgallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-0047 du 11 janvier 2019
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-0036 du 10 janvier 2019
de mise en demeure et de suspension d’urgence de l’activité,
imposé à la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE »
pour son établissement situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, plus précisément le titre 1% «Installations classées pour la protection de
l’environnement » et notamment ses articles L,171-7 ;
Vu l'arrêté tinistériel du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de [a rubrique n° 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 (Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0036 du 10 janvier 2019, portant mise en demeure et suspension
d'urgence de l’activité, imposé à la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » pour son
établissement situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2015-07-04 du 20 juillet 2015, délivré par monsieur le préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le recours gracieux formulé à l’encontre des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-0036 du
10 janvier 2019, portant mise en demeure et suspension d’urgence de l’activité, imposé à la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » pour son établissement situé au 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93300) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction départementale de la
protection des populations en date du 10 janvier 2019 ;
Considérant que l'exploitant a été contraint de suspendre son activité à compter du 10 janvier 2019,
en raison des risques graves qu’elle faisait courir aux tiers riverains, et de régulariser sa situation ;
Considérant que, par recours gracieux du 10 janvier 2019, l’exploitant propose de ramener la
puissance de son système fonctionnant au gaz naturel de 2,5 MW à 1,2 MW et de ne pas utiliser ses
fours fonctionnant au gaz naturel et situés au niveau sous-sol de son établissement ;
Considérant que, dans son trappott, l'inspection des installations classées de la direction
départementale de la protection des populations recommande de compléter les propositions de
l'exploitant en imposant le recalibrage et l’enfouissement de la conduite de branchement de son site
sur le réseau de gaz de ville, se trouvant en partie aérienne dans sa cour principale, ainsi que la
fermeture et la vidange des conduites de son réseau de gaz se trouvant dans le niveau sous-sol,
devenues sans utilité ;
Considérant qu’il appartient à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis d’encadrer le
fonctionnement des installations classées pour la protection de l’environnement durant les
procédures de régularisation, selon les dispositions des articles L.171-7 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: Modification de certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-0036 du 10
janvier 2019
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-0036 du 10 janvier 2019, suspendant l’activité des
installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur le site de la société « LA
PARISIENNE DE BAGUETTE » est abrogé et remplacé par les dispositions figurant aux articles 2
à 4 du présent arrêté.
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2019-0036 du 10 janvier 2019, fixant notamment les modalités
et les échéances relatives aux dépôts des différentes demandes de régularisation nécessaires à
l’activité du site n’est pas modifié par le présent arrêté,
Article 2 : Réduction de la puissance du système de combustion fonctionnant au gaz naturel
La puissance maximale du système de combustion fonctionnant au gaz naturel est limitée à 1,2
MW, jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.
+ Article 3 : Suspension de l’activité des fours situés au niveau sous-sol et des canalisations de
gaz desservant ce niveau
- Fours fonctionnant au gaz naturel et installés en sous-sol : l’ensemble des fours fonctionnant au gaz naturel et se trouvant dans le niveau sous-sol] de l’établissement devra être maintenu à l’arrêt permanent, jusqu’à ce les actes préfectoraux devant réglementer de façon pérenne l'établissement statuent définitivement sur la possibilité d’en autotiser le fonctionnement.
- Réseau de gaz naturel au niveau sous-sol : l’ensemble du réseau de gaz naturel se trouvant dans le niveau sous-sol de l'établissement sera fermé et vidangé, jusqu’à ce que les actes préfectoraux devant réglementer de façon pérenne l’établissement statuent définitivement sut la possibilité d’en autoriser le fonctionnement.
Un dispositif condamnant les vannes de gaz desservant le sous-sol sera installé par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 : Sécurisation du branchement principal sur le réseau de gaz de ville
La conduite de gaz naturel assurant le branchement de l'établissement sur le réseau de ville et se trouvant en partie aérienne de la cour principale de l’établissement sera recalibrée en fonction des besoins actualisés de l’établissement et enfouie.
Cette opération sera réalisée avant le 15 février 2019.
Dans l'attente, l’exploitant mettra en place les dispositifs nécessaires à la prévention d’un percement
accidentel de la conduite.
Article 5 : Personnel de l'exploitant
En application de l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant la durée de la présente suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 6 : Sanctions en cas de manquement
Sans préjudice des poursuites pénales encourues, l’inexécution des opérations prescrites conduira à
la mise en œuvre d’une astreinte financière, à la consignation des sommes nécessaires ou à leur
réalisation d'office, conformément à l’alinéa II de l’article L.171-8 du code de l’environnement. Le
cas échéant, l’absence d’exécution des mesures de régularisation mentionnées plus haut dans le
délai imparti pourra donner lieu à la suppression des installations classées pour la protection de
l’environnement, objet du présent arrêté.
Article 7 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’Aubervilliers et peut y être consultée. Une copie
du présent arrêté est affichée en marie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire, Une copie du présent arrêté
est publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis durant 2 mois.
AD Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunal administratif de Montreuil :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leut a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux {° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 9 : Dispositions exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la
directrice départementale de la protection des populations, la maire d’Aubervilliers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « LA
PARISIENNE DE BAGUETTE » en qualité d’exploitante de l’établissement classé de préparation
de produits alimentaires à base de végétaux, situé 28/32, rue André Karman à Aubervilliers, par
remise en main propre.
Le préfet,
Le préfet de la Seing/ Saint-Denis
Pietre-André D
A Liberté « Égalité ait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEÏINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0045
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE DODIN CAMPENON BERNARD POUR LA REALISATION DE L’OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 14 DU METRO-Lot 3 -SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 5 décembre 2018, par la société DODIN CAMPENON BERNARD,
située ZAC.du Petit Le Roy-9, rue Ernest Flammarion-94550 Chevilly Larue, pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 14 — lot 3 à Saint-Ouen, dans le cadre de son prolongement ;
VU l'avis du comité d'entreprise en date du 29 mai 2018 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 21 décembre 2018 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 21 décembre 2018;
VU là saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 2i décembre 2018 ;;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 21 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-2465 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wiww.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
. . . E + E £ Fou : = 5 ee Er déen it
L +7 ° ‘ our cer At EEENt Er . : ° ‘. ° berai tee CONSIDERANT
Que la société DODIN CAMPENON BERNARD, située ZAC du Petit Le Roy-9, rue Ernest
Flammarion-94550 Chevilly Larue n’a pas transmis d’accord collectif prévoyant la possibilité de déroger à l’obligation de repos dominical mais que le comité d’entreprise a été consulté lors
d’une réunion le 29 mai 2018 et a émis un avis favorable;
Que la présente demande est motivée par le risque de dégradation de louvrage lié à
l’augmentation de la température de la coque suite aux travaux de creusement et par
conséquence, risque de péril de l'ouvrage et inondation des infrastructures de la ligne 14 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail la société DODIN
CAMPENON BERNARD, située ZAC du Petit Le Roy-9, rue Ernest Flammarion-94550 Chevilly Larue, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 35 (trente-cinq) salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur le chantier Ligne 14 —Lot 3 pour la réalisation de
creusement de tunnel avant réalisation de l'ouvrage cadre du chantier de la ligne 14 — lot 3 à
Saint-Ouen, dans le cadre de son prolongement; à compter du présent arrêté et pour une durée
allant jusqu'au dimanche 2 juin 2019 inclus,
ARTICLE 2 :
Le personnel concerné ne pourra :
“travailler plus de jours consécutifs ;
-avoir une durée quotidienne du travail de nuit supérieure à 8 heures ;
avoir une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures sur une année ; -être reconnus aptes médicalement préalablement à leur affectation ;
ARTICLE 3 :
L'entreprise devra tenir à la disposition des services de l’inspection du travail :
-Ja liste nominative des salariés composant les équipes ;
-les fiches d’aptitude médicale des salariés concernés ;
-un dispositif de contrôle de la durée du travail des salariés mentionnant les heures de début et de fin de travail ;
ARTICLE 4 :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv. fr]
JAsf Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional, Responsable de l’Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-
Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 11/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adiointe-d5 Travail
3/3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis. |
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 |
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr -www.economie.gouv.frl E
|}