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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 janvier 2019
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Libered » Épalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 25 JANVIER 2019
1, esplañade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis gouv.Er PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 Janvier 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction _ générale des douanes et droits
indirects — DR Roissy Frêt
Décision 2019/3 du 17/01/2019 du directeur régional à 9
ROISSY CDG CEDEX portant subdélégation de ll
signature du directeur interrégional à ROISSY dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Version anonymisée de la décision 2019/3 du 17/01/2019 45
du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de
JArrêté n° 2019-00078 du 23/01/2019 relatif à la levée des 69
mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre
de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Île-de-
France (PNVIF). Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et La sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0030 du 22/01/2019
Avenant à l'arrêté n° 2019-009 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue
des Terres Noires de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre les travaux de réfection des voiries etl
trottoirs.
JArrêté n° 2019 — 0031 du 22/01/2019 Avenant à l’arrêté
n° 2019-0022 relatif aux travaux d'installation d’antennes
relais sur la rue de la Fossette de l’aéroport Paris Charles
de Gaulle au niveau du parking CMH.
Arrêté n° 2019 - 0032 du 22/01/2019 Avenant à l'arrêté n°
2018-370 relatif aux travaux de création d’une issue de
secours au satellite S3 de l'aéroport de Paris Charles de
Gaulle.
Préfecture de la région d'Ile-de-France
Préfecture de Paris / Préfecture des Hauts-de-
Seine / Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-deMarne
JArrêté interpréfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/001 du 10
octobre 2018 portant définition des points d'eau pour
l'application de l'arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise
sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à
l'article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime
pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Préfecture
lu Val d'Oise
Arrêté interpréfectoral n° 2019-0091 du 22/01/2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur des emprises en tréfonds et en
surface, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de
la création des infrastructures de transport (intergares,
ouvrages annexes, raccordement du Site de Maïntenance
et de Remisage et du Site de Maintenance des
[nfrastructures) jusqu’à la gare du Triangle de Gonesse,
nécessaires à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau
4
71
75
77
79
83 de transport public du Grand Paris reliant les futures gares
du Bourget RER (gare exclue) et allant jusqu’au Mesnil-
lAmelot, à Aulnay-sous-Bois, Le Blanc Mesnil, Dugny, Le
Bourget (Seine-Saint-Denis) Gonesse et Bonneuil-en-
France (Val d’Oise).
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
JArrêté n° 2019-0161 du 24/01/2019 portant dérogation
aux règles normales de survol pour l'ENAC DFPV.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
JArrêté préfectoral n° 2019-0149 du 23/01/2019 portant
prescriptions spéciales à la société EFR pour l'ancien site
situé au 171, Avenue Paul Vaillant Couturier à Le Blanc-
Mesnil.
JArrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0150 du
23/01/2019 relatif à l'exploitation de l'ancien dépôt
pétrolier par la société TOTAL sis 64 rue Pierre à SAINT-
OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2019-0165 du 24/01/2019 portant
nomination au conseil départemental de l’environnement)
et des risques sanitaires et technologiques de la Seïne-
Saint-Denis.
Direction de la citovenneté et de la légalité
JArrêté n° 2019-0120 du 23/01/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement d’enseignement de Ia
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
k AUTO ECOLE DU PAVE NEUF » situé au 7 avenue du
Pavé Neuf à Noisy-le-Grand (93160).
89
93
97
101
105 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et_interdépartementale de
l’hébergement et du logement
Arrêté n° 2019-0152 du 16/01/2019 portant autorisation]
de démolir deux tours de 137 logements sis 26 et 28 rue
Docteur Schweitzer à Aulnay, appartenant à la Société
Immobilière 3F.
Direction régionale et _interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
JArrêté DRIEA-IdF N° 2019-0091 du 25/01/2019
réglementant temporairement La circulation et le
Stationnement rue de la Convention, RD986, à La
Courneuve, pour la pose de réseaux électriques.
JArrêté DRIEA-IdF N° 2019- 0092 du 25/01/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement Quai de Seine, RD914 , à Saint-Denis,
dans le cadre de la réparation d’une conduite suite à une
fuite d’eau.
Arrêté DRIEA IDF N° 2019-0093 du 25/01/2019
réglementant temporairement la circulation sur la RD933
dlans les 2 sens de circulation durant les travaux de reprise
de la couche de roulement ou d’entretien courant ou
urgent avec ou sans fermeture des bretelles d’accès, ainsi
que les interventions sur Ouvrages d’Art.
Direction régionale des_ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
Arrêté préfectoral n° 2019-0042 du 10/01/2019
d’abrogation de récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne enregistrée sous le
HhSAP832616205 - M. LADJAL Adlane, micro-
entrepreneur, sis 3 rue Carnot Apt 502-93400 Saint-Ouen.
107
109
113
117
121 lArrêté préfectoral n° 2019-0109 du 18/01/2019 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844505149 - Madame)
FATOUMATA Savane , micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 5, boulevard du Levant
03160 Noisy le Grand.
lArrêté préfectoral n° 2019-0111 du 18/01/2019 portant
écépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794185041 - REGIE
DE QUARTIER DE STAINS sise au 47 rue Georges
Sand 93240 STAINS.
Arrêté préfectoral n° 2019-0117 du 18/01/2019 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à lal
personne enregistré sous le n° SAP842121436 - Monsieur
Pierre Marie GASNIER micro-entrepreneur situé 8
avenue des Roses 93250 Villemomble.
Avis et communications
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-
Denis - Gonesse — Plaine de France
Décision n° 2019-098 du 65/10/2018 portant délégation
de signature à Mme Hélène THIN, responsable de la
communication.
Décision n° 2019-025 du 02/01/2019 Annule et remplace!
la décision n° 2019-014 portant délégation de signature à
Mme HENDELLE TOUZE, attachée d’administration au)
sein de la direction des finances.
123
125
127
129
131 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
RS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROISSY CDG CEDEX, LE 17 JANV. 2019
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVAEELIER
Stephanie
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-
roissy@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/3 du directeur régional à ROISSY CDG
CEDEX portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe H et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articies 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger où d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l'Union européenne où d'un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration où d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération où d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités. Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Ill.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc
AD Annexe | à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge: Décision de décharge de droits
Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet: Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nomprénom. service ou unité d'affectation et | Décharg | Recouvrem : so 4 grade … e ent Rejet Restitution Réduction
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité lillimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MONNIER Nicolas (Roissy fret POC), DIRECTEUR illimité |illimité illimité illimité illimité DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
A Annexe II à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade | Décharge | “Rejet | Remise | T de
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité limité lillimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 31ERE CL DGDDI
MONNIER Nicolas (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité ilimité Jillimité SERVICES DOUANIERS IERE CL
AL Annexe Ill à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de /a valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: : : 4 Valeur des : et ! Droits Droits | Montant de : Nom/prénom, service où unité d affectation et grade compromis fraudés l'amende marchandise
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
CAILLEAUX Florence {Roissy Avitaillement}), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement}, Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR |15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement}, 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
GENOT Anne-Marie (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES |15000 7500 1500 15000 DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL TERE CL DGDDi
AD Annexe |V à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Wontant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: : î Montant : : ; eu ; : Montant de : Valeur des Nom/prénom, service ou unité d affectation ét grade l'amende ne . marchandises
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
AKROUH Said (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI |3000 3000 60000
QUAHROUCHE Zina (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
BROGLIN Thomas (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 3000 60000 DGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
GRESSINGER Catherine (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
RAINAUD Agnes {Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 3000 60000 DE 1ERE CL DGDDI
SAFFIGNA Emilie (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
A4 BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 1500 3000 60000 DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 1FRE 500 3000 60000 CL DGDDI
GENOT Anne-Marie (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 3000 60000 DE 3EME CL DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
BARTOLETTI Thomas (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750 3000 60000
BELARBRE Sabine {Roissy Banale bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR [500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 DGDDI .
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GALLOIS GARREIGNOT Alexandre (Roissy Banale bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
PLANTE Sophie {Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
POUSSIER Arnaud (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
TROUILLOT Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL BGDDI
AS ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR |500 3000 60900 2E CE DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
BLAISE Eugene {Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL }500 3000 60000 DGDDI
CORRAL Anais (Roissy CCF ap-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 3000 60000 DGDDI .
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal | 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 500 3000 60000
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 3000 60000 DGDDI
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
COLENT Gregory (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDPI 3000 3000 60000
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI .
DASSONVILLE Maxime (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
DELONG Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR LERE CL 500 3000 60000 DGDDI
DUBOC Clement {Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 60000 DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
HORNIK Stefan (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 500 3000 60000 lère classe DGDDI
ILTIS Flore {Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR LERE CL DGDDIi 500 3000 60000
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
LECOQ Celine (Roissy CCF surv}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
OTMANE Ouenas {Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3600 60000
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv}, Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI|500 3000 60000
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 3000 60000 3EME CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CE 500 3000 60000 DGDDI
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
CLEMENT Éric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDi
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 3000 60000 2EME CE DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI |500 3000 60000
AT NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
THIMON Guy (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60600 DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 3000 60000
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR !500 3000 60000 2E CE DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ÈRE CE DGDDI
GAULUE Thierry (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOUAULT Syiviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
HALLOSSERIE Michel (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL PGDDI
LAUNAY Olivier {Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR |3000 3000 60000 DGDDI
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 2E CE DGDDI
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau}, 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal ère classe DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 3000 3009 60000 DGDDI
BERNY Jeremie {Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 60000
DGDDI
AB CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie {Roissy Chronopost bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR IÈRE CE DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000
CL DGDDI
MARQUET Gilles (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000
DGDDI
PLA Marie {Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDPDI 3000 3000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CE 500 3000 60000 DGDDI
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
BATTAILLEUR Sandrine {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDPDI
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI |750 3600 60000
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
NICOLAS Solenn {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI °
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 3000 60000 1ÈRE CL DGDDI
AS NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 30090 60000 DGDDI
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau}, Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
ARHIE Alain (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTFROEEUR PRINCIPAL DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau}, 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3009 60000 PRINCIPAL DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR |3000 3000 60000 REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau}, INSPECTEUR 750 3000 60000 DGBDI
LAMARE Melanie (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CE DGDBI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handiing bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60000 DGDDI 2EME CATEGORIE
MONIN Herve (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 3000 60000 DOUANIERS 2ECL :
20 DUFFET Michael (Roissy PAF), DIRECTEUR DES SERVICES ilimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECE
ABDALLAH Dhouikamali (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CE DGDDI
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
DA SILVA Maria-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DEMARLE Gersende (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CE DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
BOURGAIN Lionel (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
CURUTCHET Alain (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DE SOUSA Mathilde {Roissy SCEP)}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000
DGDDI
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |750 3000 60000
DGDDI
GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL }750 3000 60000
DGDDI
GAUTHIER Catherine (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
GRASSIA David (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
LOREAU Chantai (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 31ERE CL |3000 3000 60000
DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAE DE 3EME |3000 3000 60000 CL DGDDI
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL | 750 3000 60000 DGDDI
BERANGER Alexandre {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2F 500 3000 60000 CL DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
21 BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CE DGDDI
BRENIAUX Anne {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
CHABOTEAU Cristele (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
GAÏROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 3000 60000 CE DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HUSSER Sebastien (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3006 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CE |500 3000 60000 DGDDI
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3600 60000 DGDDI
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR {500 3000 60000 2E CL DGDDI
PAGES Karine (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
AUDION Marion {Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
AUTHIER Laurent (Roissy Sagaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 3000 60000 DE 2EÈME CL DGDDI
BALUSSEAUD Franck {Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
LUSTENBERGER Gulllaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR | 500 3000 60000 2E CL DGDDI
at PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau}, INSPECTEUR DGDDI }750 3000 60000
|PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 500 3000 60000 CL DGBDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
SABATHIE Catherine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
MARQUE jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60000 DGDDI 2EME CATEGORIE
REYNAUD Philippe (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES 3000 3000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
ABIVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 3000 60000
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
BASSOUL Jerome {Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPI 500 3000 60000
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BECUWE Jerome {Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BÉRNARD Stephane (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
BETHUNE Maryse (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
BEZARD Vincent (Roissy UDD}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 750 3000 60000
3ÈME CL DGDDI
BOUTIN Franck (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
BREÉHIER Charles (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD)}, Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 60000 classe DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean {Roissy UDD}, INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
DURAND Ewen {Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |750 3000 60000
FAURE Nadine {Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
FILORI Nadine (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
23 FRASCA Jacqueline (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 3000 60000 IERE CL DGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
GERVAL Guillaume {Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 69000
GODQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
HAMANN Melanie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000 classe DGDDI
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
LECROC Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MARY Delphine (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME |750 3000 69000 CL DGDDI
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
NACIBIDE Michel (Roissy UDD}, Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 60000 classe DGDPI
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
PENAUD Mathieu (Roissy UDB), Agent de constatation ppal lère |500 3000 60000 classe DGDDI
PESCATORI Andre (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
PONS Samuel (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE |750 3000 60000 DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
RENAUD Axelle (Roissy UDD), Agent de constatation DGDDI 500 3000 60000
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
SERET Sebastien (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
THOMAS Veronique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère |500 3000 60000 classe DGDDI
VERHEE Xavier (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
[VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 3000 60000 WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
ZAETTA Bernard {Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000 classe DGDDI
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 3000 3000 60000 PRINCIPAL I1ERE CL DGDDI
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALLIER Romain (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR 3000 3000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE lillimité 100000 250000 CL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), 3000 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR | 3000 3000 60000 DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
HOLSTEING Aline (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
LEOUTRÉ Cecile (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARTINS Audrey (Roissy pole gestion des procedures}, 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPALE DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
OLANOR Dinah (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR |750 3000 60000 DGDDI
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des 500 3000 60000 procedures), Agent de constatation DGDDI
PÉTERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy pole gestion des 500 3000 60000 procedures}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
2 PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures}, 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 1500 3000 60000 constatation DGDDI
TECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
THIROT Gerard (Roissy pole gestion des procedures}, Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
CAFE MARATON isabelle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 lère classe DGDDI
COMBE Marcel {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
DAVID Michele {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
DUFOURG Valerie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DUPONT Patrick (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL |3000 3000 60000 DE 2EME CL DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3009 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR LERE 500 3000 60000 CL PGDDI
MALOINE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE :500 3000 60000 CE DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3009 60000 PRINCIPAL DGDDI
26 MERCIER Joelle {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000
DGDDI
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
ONESIPE Jean-Pierre (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 60000 DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
ZEPHIRIN Georges (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
2+ Annexe V à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMLLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière ; transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
2E CL DGDDI
Montant de Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou‘unité d'affectation et grade j ; droits ét Marchandis ï : : amende t ! axes es
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
AKROUH Said (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal lère classe DGDDI
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau}, INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
OUAHROUCHE Zina {Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR | 500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
BROGLIN Thomas (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 2E CE DGDDI
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
GRESSINGER Catherine (Roissy Air France bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
SAFFIGNA Emilie (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CE DGDDI
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement}), CONTRÔLEUR 560 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CE DGDDI
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
GENOT Anne-Marie (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
LOSANGE Pierre {Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
BARTOLETTI Thomas (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
BELARBRE Sabine {Roissy Banale bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 5a0 3000 60000 CL DGDDI
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau}, Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAE DGDDI
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GALLOIS GARREIGNOT Alexandre (Roissy Banale bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDIi
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 5û0 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
POUSSIER Arnaud (Roissy Banaie bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI DGDDI
TROUILLOT Vanessa {Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co}, 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI]
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3006 60000 DGDDI
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
CORRAL Anais (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 3060 60000 DGDDI
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), Agent de constatation |500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co}), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3006 60000 DGDDI
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 759 3000 60000 DGDDI
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
COLENT Gregory (Roissy CCF surv}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60009
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
DASSONVILLE Maxime (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
DELONG Laurence (Roissy CCF surv}), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 60000 DGDDI
DUBOC Clement (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal | 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDPI
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000
oO HORNIK Stefan {Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal }500 3000 60000 1ère classe DGDDI
IETIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 PGDDI
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
LECOQ Celine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MARNICHE Nadia {Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv}), Agent de constatation ppal | 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CE 500 3000 60000 DGDDI
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 3000 60000
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL 500 3000 60000 DGDDI
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 3000 60000 DE 3EME CL DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 500 3000 60000 CL DGDDI
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000
DGDDI
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
2 JOUBERT Amandine {Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CE DGDDI
LABAN Mylene {Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 3000 60000 DE 2EME CL DGDDI
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 3006 60000 PRINCIPAL DGDDI
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
THIMON Guy (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 3000 60000
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
GAULUE Thierry (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
HALLOSSERIE Michel (Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR | 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LAFON Gerard {Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), 3000 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR | 500 3000 60000 2E CL DGDDI
SADGUI Boulene {Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
Bt SAINT MARTIN Corinne {Roissy Cargo centre bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de |500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
WEISSMUELLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
ALLAQUI Zina (Roissy Chronopost bureau}, Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR |3000 3000 60000 DGDDI
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
CLETY Frederic {Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DAUTREMEPUIS Valerie {Roissy Chronopost bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CE DGDDI
MARQUET Gilles {Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR |750 3000 60000 DGDDI
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
SCONTRINO Flavie {Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI | 3000 3000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000
DGDDI
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000
DGDDI
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CETOUTE David {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
3% COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
DECROIX Elodie {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL | 500 3000 60000 DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR 750 3000 60009 DGDDI
DUFOURG Pierre {Roissy Fedex bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 DGDDI
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
NICOLAS Solenn {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL|500 3000 60000 DGDDI
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 3000 60000 DE IERE CL DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CE DGDDI
ARHIE Alain (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de | 500 3000 60000 constatation DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 2E CE DGDDI
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de |500 3000 60000 constatation DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
LAMARE Melanie (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
au LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
POTIN Sonia {Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR |500 3000 60006
PRINCIPAL DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CE DGDDI
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), 500 3000 60000
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000
I1ÈRE CL DGDDI
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60000 DGDDI 2ÈMEÉ CATEGORIE
MONIN Herve (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES | 3000 3000 60000
DOUANIERS 2ECL
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité
DOUANIERS 2ECL
ABDALLAH Dhoulkamali (Roissy Panalpina bureau), 500 3000 60000
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000
2E CL DGDDI
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000
constatation DGDDI
DA SILVA Marta-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
DEMARLE Gersende (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL!500 3000 60000
DGDDI
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000
DGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panaipina bureau), 500 3000 60000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de 500 3000 60000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
BOURGAIN Lionel (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDD! °
CURUTCHET Alain (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DE SOUSA Mathilde {Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 3000 60000 CL DGDDI GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |750 3000 60000 CL DGDDI
GAUTHIER Catherine (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 66000
GRASSIA David (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDi 750 3000 60000
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE 3000 3000 60000 CE DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 3000 60000 3EME CL DGDDI .
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP}), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |750 3000 60000 CL DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 2E CE DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DPGDDI
BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
BRENIAUX Anne (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 500 3000 60000 CL DGDDI
CHABOTEAU Cristele (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
GAIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HUSSER Sebastien (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
JACQ Yannick {Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CE DGDDI
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LEMARCHAND Morgane {Roissy Sodexi bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
PAGES Karine (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
26 PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 3000 60000 CL DGDDI
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 PGDDI
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau}, Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000
DGDDI
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL PGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E 500 3000 60000 CL DGDDI
SABATHIE Catherine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 606000 PRINCIPAL DGDDI
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 DGDDI
MARQUE Jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60009 DGDDI 2EME CATEGORIE
REYNAUD Philippe (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES 3000 3000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
ABIVEN Frederique {Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BECUVWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BERNARD Stephane (Roissy UDD)}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 750 3000 60000 3ÈME CL DGDDI
BOUTIN Franck (Roissy UDD}, INSPECTEUR DGDDI 750 3600 60000
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 3000 60000 DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
DUVEAU Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
FILORI Nadine (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 3000 60000
FRASCA Jacqueline (Roissy UDD}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 3000 60000 1ÈRE CL DGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD}), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60060
GODQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
HAMANN Melanie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2£ CL DGDDI 500 3000 60000
HOBAYA Katija (Roissy UDD)}, Agent de constatation ppal 1ère 500 3006 60000 classe DGDDI
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 60000
LECROC Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 750 3000 60000 3ÈME CL DGDDI
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
29 NACIBIDE Michel {Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
PESCATORI Andre (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
PONS Samuel (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |750 3000 60000 CE DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
RENAUD Axelle (Roissy UDD), Agent de constatation DGDDI 500 3000 60000
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
THOMAS Veronique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
VERHEE Xavier (Roissy UDD}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 3000 60000
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
WEBER Christophe {Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL 500 3000 60000 DGDDI
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 lère classe DGDDI
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR |3000 3000 60000 PRINCIPAL 1ÈRE CL DGDDI
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
VALLIER Romain (Roissy bureau services communs), 3000 3000 60000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL iHimité illimité illimité 1ERE CL DGDDI
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), 3000 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy pole gestion des procedures), |500 3000 60000 Agent de constatation ppal 1ère classe DGDBI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDPI
HOLSTEING Aline (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
235 HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent 500 3000 60000 de constatation ppal 1ère classe DGDPI
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
LEOUTRE Cecile (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARTINS Audrey (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 3ERE CL DGDDI
OLANOR Dinah (Roissy pole gestion des procedures), Agent de :500 3000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
OSOKIN Olga {Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des 500 3000 60000 procedures), Agent de constatation DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), |500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy pole gestion des 500 3000 60000 procedures), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures), | 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent |500 3000 60000 de constatation DGDDI
TECLÉS Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent 500 3000 60000 de constatation ppal 1ère classe DGDDI .
THIROT Gerard (Roissy pole gestion des procedures), Agent de | 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy polie gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
CAFE MARATON Isabelle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
Le COMBE Marcel (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DAVID Michele {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DUFOURG Valerie {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DUPONT Patrick (Roissy prise en charge}, INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDPI
JUILLIA Dominique {Roissy prise en charge), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
MALOINE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDDI
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MERCIER Joelle {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL }500 3000 60000 DGDDI
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
ONESIPE jean-Pierre {Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 3000 60000 DGDDI
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CE DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
ZEPHIRIN Georges (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI Annexe VI à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMLLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », & 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
: Chèques, Montant des
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade effets de billets, ‘ commerce... pièces. Annexe Vil à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
marchandise
S
Montant Montant de
droits ét taxes Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade l'amende
u® Annexe VIII à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORW/LLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: Valeur des : . ; ; Montant de Montant î Nom/prénom, service ou-unité d'affectation et grade l'amende droits et taxes mar handle
PA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROISSY CDG CEDEX, LE 17 JANV. 2019
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.dauane.gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER
Stephanie
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél: dr-fret-
roissy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2019/3 du directeur
régional à ROISSY CDG CEDEX portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l’Union européenne où d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L'281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros où pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
US Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe Ill.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont iHimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Ub Version anonymisée de l'Annexe | à la décision n° 2019/3 du 17 janv, 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, Décharg | Recouvrem
service où unité d'affectation et grade e : ent RE Resutution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
UT Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORWILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Il reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Transäctio
n
Numéro de commission d'emploi, service où + Modératio.
unité d'affectation et grade Décharge n Rejet Remise
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
u8 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORNWILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Ill reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Valeur des
marchandise
S
Numéro de commission d'emploi, service ou | Droits Droits Montant de unité d'affectation et grade compromis |: fraudés l'amende
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
us Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORMILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale}
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de MONA Valeur des d'affectation et grade l'amende t marchandises ë : axes
Matricule 16828 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 60000 DGDDI
Matricule 17658 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 17741 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 18329 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 23957 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 26085 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR | 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 27003 (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 35069 (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60000 DGDDI 2EME CATEGORIE
Matricule 35643 (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 3000 60000 DGDDI 2EME CATEGORIE
Matricule 35971 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 36186 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 36193 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 36222 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3060 60000 DGDDI
Matricule 36238 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 36305 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 36486 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 36547 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 36597 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
So Matricule 36627 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 36705 (Roissy UDD)}), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 3000 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 36840 (Roissy Panalpina bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 36849 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR REGIONAL 3000 3000 60000 DE 3ÈME CL DGDDI
Matricule 36852 (Roissy France Handling bureau}, INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
Matricule 36860 (Roissy Chronopost bureau}, INSPECTEUR DGDDI | 3000 3000 60000
Matricule 36891 (Roissy pole gestion des procedures), 560 3600 60000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 37175 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 3000 60000 DE 2EME CL DGDDI
Matricule 37186 (Roissy SCEP)}, INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CE 3000 3000 60000
DGDDI
Matricule 37245 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37295 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 37381 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 3000 60000 DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 37417 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 37439 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000
DGDDI
Matricule 37452 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3009 60000
DGDDI
Matricule 37513 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37517 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 37549 (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 37555 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 3000 60000 DE 2EME CL DGDDI
Matricule 37565 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37588 (Roissy Air France bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60060
Matricule 37595 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 3000 60000
2EME CE DGDDI
Matricule 37603 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 PGDDI
Matricule 37805 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 37877 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37969 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI Matricule 37981 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 38083 (Roissy prise en charge), Agent de constatation |500 3000 60000 ppal lère classe DGDDI
Matricule 38141 (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 38191 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 39043 (Roissy prise en charge), Agent de constatation 1500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 39157 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 39189 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 39306 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 39459 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 39479 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 PGDDI
Matricule 39609 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDPI 750 3000 60000
Matricule 39615 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 39669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 39996 (Roissy pole gestion des procedures), 3000 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 40058 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 3000 60000 PGDDI
Matricule 40081 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal |500 3000 60000 lère classe DGDDI
Matricule 40123 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40155 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40215 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 1500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 40219 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 3000 60000 constatation ppal Tère classe DGDDI
Matricule 40235 (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40476 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40495 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI!
Matricule 40567 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40647 (Roissy pole gestion des procedures), 3000 3000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 40994 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 41015 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
62 Matricule 41033 (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ÈRE lillimité 100000 250000
CL DGDDI
Matricule 41089 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 41205 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 41221 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 41299 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 60000
Matricule 41317 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 41587 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000
DGDDI
Matricule 41777 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 41864 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 42257 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 42443 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 42473 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 42483 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 43235 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 43369 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 43456 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR |3000 3000 60000
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
Matricule 43501 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43509 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 43589 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 43610 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 3000 60000 DGDDI
Matricule 43769 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 43873 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 44019 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR |3000 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 44069 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 44097 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal |500 3000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 44105 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 44206 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
53 Matricule 44495 (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 44700 {Roissy pole gestion des procedures), Agent de ]500 3000 60000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 44922 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 45106 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45210 (Roissy prise en charge}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 45291 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 45302 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CE DGDDI
Matricule 45376 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 45498 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME (750 3000 60000 CE DGDDI
Matricule 45529 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME }750 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 45569 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 1ERE !500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 45727 (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES | 3000 3000 60000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 45751 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 1ERE CE DGDDI
Matricule 45769 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 3000 60000 CL DGDDIi
Matricule 45801 (Roissy prise en charge), Agent de constatation |500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 46075 (Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46093 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46295 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ÈRE CE DGDDI
Matricule 46415 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 46418 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 46504 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 46548 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60090
Matricule 46670 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 46712 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 47087 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL !3000 3000 60000 DE 2EME CL DGDDI
Matricule 50179 (Roissy poie gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 50235 (Roissy Banale bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 3000 60000 DGDDI
OS<< Matricule 50512 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 50620 (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 50660 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 50782 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 51042 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 51858 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 51902 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 51920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 51924 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 51928 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 3000 60000 DGDDI
Matricule 52060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 52124 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 52180 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 52208 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère 500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 52224 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 52236 (Roissy CCF surv}, Agent de constatation ppal 500 3000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 52257 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |750 3000 69000 CL DGDDI
Matricule 52376 {Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 52671 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 52676 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 52691 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 52817 (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 52891 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 52932 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 52938 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 3000 60000
Matricule 53108 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 53197 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 60000 DGDPI
Matricule 53201 (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 53291 (Roissy UDD)}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 750 3000 60000 CE DGDDI 1ère classe DGDDI
Matricule 53383 (Roissy bureau services communs), DIRECTEUR 3000 3000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Matricule 53461 {Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3600 60000
Matricule 53470 (Roissy UDD)}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 53583 (Roissy UDD}, Agent de constatation ppai 2ème |500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 53601 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 53604 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 53625 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 3000 60000 DGDPI
Matricule 53628 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR LERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 53651 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60009
Matricule 53681 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 53727 (Roissy UDD}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |750 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 53738 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3009 60000
Matricule 53787 (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES |3000 3000 60000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54084 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54266 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPDI !500 3000 60000
Matricule 54283 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 3000 60000 3EME CL DGDDI
Matricule 54370 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54394 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 54418 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 54458 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54486 (Roissy CCF surv}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54492 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 54501 (Roissy Sogaris bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54534 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDPI
Matricule 54540 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 54674 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54740 {Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54756 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3009 60000
Matricule 54790 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 3000 60000
Sb Matricule 54827 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 54845 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
Matricule 54858 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 54958 (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 55346 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000
CE DGDDI
Matricule 55433 (Roissy Banaie bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 60009 DGDDI
Matricule 55554 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 55580 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 55640 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 55694 (Roissy prise en charge}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 55700 (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR 500 3000 60000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 55752 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 3000 60000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 55863 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 55878 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 3000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 55983 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 3000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 55997 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 56008 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 56019 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 56205 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56350 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 56354 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56474 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 56490 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 56518 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56565 (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60009
Matricule 56566 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI |500 3000 60000
Matricule 56608 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 56618 {Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 56767 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 56779 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56801 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI!
Matricule 56821 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
SY Matricule 56865 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 3000 60000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 56867 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56879 {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGBPDI
Matricule 56884 {Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56922 (Roissy pole gestion des procedures), 3000 3000 60000
INSPECTEUR DGDDI
Matricule 56979 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 56991 {Roissy pole gestion des procedures}, Agent de |500 3000 60000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 56995 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 57075 (Roissy CCF surv}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 57133 (Roissy Banaie bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 57173 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57175 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57261 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 57269 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDi 500 3000 60000
Matricule 57279 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57299 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 3000 60000
DGDDI
Matricule 57351 (Roissy UDD)}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57371 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
Matricule 57399 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDIt|500 3000 60000
Matricule 57445 {Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDi
Matricule 57503 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57521 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 57571 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère 500 3000 60000
classe DGDDI
Matricule 57632 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 57755 (Roissy UDD}), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 57798 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 57906 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CE DGDDI
Matricule 57919 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58035 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 58037 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
58 Matricule 58041 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58042 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 58060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 58064 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58133 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 58159 {Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 58188 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58201 (Roissy SCEP)}, INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 58297 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58311 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 3000 3000 60000 DGDBI
Matricule 58313 (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58342 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 58383 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58410 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème |500 3000 60000 classe DGDDI
Matricule 58484 (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 58659 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 58673 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58681 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58685 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58687 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI ; 500 3000 60000
Matricule 58691 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58715 {Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58727 (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
Matricule 58743 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 58759 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58761 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [500 3000 60000
Matricule 58801 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 PGDDI
Matricule 58817 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58889 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 5C0 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58923 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDIi [500 3000 60000
Matricule 58927 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 3000 60000 CL DGDDI
Matricule 58931 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
VS Lo Matricule 58945 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 58951 {Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 58967 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60090
Matricule 58980 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 59010 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 59023 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 59085 (Roissy Fedex bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 59099 (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 59149 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 59448 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 59565 (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal |500 3000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 59890 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60009
Matricule 59893 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 59922 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3600 60000
Matricule 59932 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60023 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60110 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60116 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 3000 60000
Matricule 60158 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricuie 60248 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
Matricule 60269 (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60337 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 60365 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60417 (Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI .
Matricule 60455 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 60481 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 60631 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
Matricule 60633 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 60875 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60879 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
bo DGDDI
Matricule 60881 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 60000 DGDDI
Matricule 60963 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61213 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 1750 3000 60000
Matricule 61215 (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 61221 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61257 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 PGDDI
Matricule 61384 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750 3000 60000
Matricule 61526 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 61651 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 750 3000 60000 DGDDI
Matricule 61771 (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 61785 (Roissy pole gestion des procedures), 750 3000 60000 INSPECTEUR DGDDI
Matricule 61793 (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 3000 60000
Matricule 61843 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61855 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61857 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61859 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 61899 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 3000 60000
DGDDI
Matricule 61909 (Roissy pole gestion des procedures), 500 3000 60000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 61927 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR |500 3000 60000 2E CL DGDDI
Matricule 61933 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 3000 60000
DGDDi
Matricule 62059 (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62061 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDD!
Matricule 62065 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62067 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62069 (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62073 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62077 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000
LA Matricule 62081 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62083 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62095 {Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62097 (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62099 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62101 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62103 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62105 {Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62107 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62109 (Roissy UDD), Agent de constatation DGDDI 500 3000 60000
Matricule 62111 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62113 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62115 (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62119 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de |500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62123 (Roissy France Handling bureau}, Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62127 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDi
Matricule 62129 (Roissy Chronopost bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62131 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62137 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 509 3000 60000 DGDDI
Matricule 62155 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62165 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 3000 60000 DGDDI
Matricule 62193 (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62195 (Roissy Air France bureau), Agent de 500 3000 60000 constatation DGDDI
Matricule 62427 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation |500 3000 60000 DGDDI
Matricule 64516 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Matricule 64584 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 60000
Gt Matricule 65054 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 65190 (Roissy CCF surv}), Agent de constatation ppal 500 3000 60000 2ème classe DGDDI
6 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORWILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou.unité Montant de ROTANE Valeur des d'affectation et grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
eu Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORM/LLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », «& 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et chèques MON des
‘ grade commérce.. pièces... L'anon ymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORNWILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes ;: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité | Montant de Montant ee -d'affectation-et grade l'amende : droits et taxes | &
Gb Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2019/3 du 17 janv. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro.de commission d'emploi, service ou unité Montant de. |. Montant NAS des : d'affectation et grade l'amende droits et taxes <
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
br 68 PRÈFE RE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ n°50018 _ooitt
relatif à la Jevée des mesures
de restrictions de circulation
prises dans le cadre de Ja misé en œuvre
du plan Neige-et Verglas Île-de-France (PNVIF)
Le préfet-de Police,
préfét de la Zonë de-défense:ét de sécurité dé Paris,
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment sesarticles L 122-5, R 122-4,R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses-artieles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu Le code des transports, notamment son artiçle L.1252-1 :
Vu le code de la voitie routière ;
Va le décret n° 2005-1499 du 5 décenibre 2005 relatif à la cousistance du réseau routier national ;
Va le décret du 19:avril 2017 portant nomination du préfet de police. - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu décrét du 28 juillet 2617 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de polices - M. GAUDIN (Pierre) ;
Vu L'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu L'arrêté ministériel dù 23 juin 2010 fixänt la liste des routès de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018 -00726 en date du 7 novembre 2018 relatif à la gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Te-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l'organisation du
Secrétariat général de la. Zone de défensé et de sécurité dé Paris ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectoral ansein du Cabinet du préfet de Police ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019 - 0065 en daté du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cädré dé la:inis en œuvre dii. plan Neige et Verglas en Ile-de-France {PNVIF};
Vu Pinstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids jourds en période d'intempéries ;
Vu le doéumient opérationnel de circulation (DOC) ét le document d'organisation régional pour
f'exploitation des routes et du trafic (DOR) :
69 Vu laudioconférence en date du mercredi 23 janvier 2019 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 23 janvier 2019;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que f’amélioration des conditions météoralogiques permet la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
ARRETE
Article 1 :
Les mesures de restrictions de cireulation prévues par l’atrêté préfectoral n° 2019 — 0065 du 2] janvier 2019 susvisé sont levées à compter de 16h00 le mercredi 23 janvier 2019.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Les préfets des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines et de l’Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de Police et ampliation en sera adressée aux
services suivants : : _ -
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’[le-de-France ;
+ direction de l’ordre publie et de la circulation ;
= direction des transports et de fa protection du public ;
- direction de la sécurité de proximité de Fagglomération parisienne ;
-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95:
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
+ Mmes et MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de La voirie).
Pour le préfet de Police, préfet de la Zone
À 23 JAN. 2019 de défense et de sécurité de Pari
+0 CAF PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0030
Avenant à arrêté n° 2019-009 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue des Terres Noires de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Va le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
TA Vu la demande du groupe ADP, en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-009, en date du 04 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 03 janvier 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue des Terres Noires et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté N° 2019-009 sont modifiées comme suit :
Mise en place de 3 feux tricolores provisoires à l'intersection entre la rue du Chapitre et la route du Noyer du Chat afin de fluidifier le trafic.
Mise en place de 4 panneaux directionnels provisoires afin de compléter le niveau d'information quant à la fermeture des routes liée aux travaux.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
; é aires de Paris œ
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ss! Fu DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019 - 0031
Avenant à l'arrêté n° 2019-0022 relatif aux travaux d’installation d'antennes relais sur la rue de la Fossette de l’aéroport Paris Charles de Gaulle au niveau du parking CMH.
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0022 en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation en date du 11 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que, pour procéder aux travaux d’installation d’antennes relais sur la rue de la Fossette au niveau du parking CMH et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2019-0022 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 28 février 2019.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, 22 JAN, 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégationle Préfet délégué pour la sécurité
et la * formes aéroportuaires de Paris DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019 - 0032
Avenant à l’arrêté n° 2018-370 relatif aux travaux de création d’une issue de secours au satellite S3 de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de L’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
++ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n° 2018-0370 en date du 30 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 29 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour procéder aux travaux de création d’une issue de secours au satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRITE
Artiele 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-370 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 30 avril 2019.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, 2 2 JAN, 2019
Pour le Préfet de police,
Par délégation. le Préfet délégué pour la sécurité
‘ Are aéroportuaires de Paris
a
1 . ME Er
Liberté + Égalité » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
Service Police de l'Eau
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018/DRIEE/SPE/061 du 1 0 OCT. 2018 portant définition des points d’eau pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceu- tiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’auto-
rité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211- 1 du code de l'environnement ;
VU l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise à protéger les eaux et à Intter contre
toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dé- gradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 215-7-1 ;
3 VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phyto- pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; :
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 sites de Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1988 de protection du biotope concernant la zone dite « des Alisiers » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1989 de protection du biotope concernant la zone dite « des mares » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 de protection du biotope concernant la zone dite « les glacis du fort de Noisy » sur la commune de Romainville (93) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 1998 de protection du biotope concernant la zone dite « Bois de Bernouille » sur la commune de Coubron (93) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 de protection du biotope concernant la zone dite « Bois Saint-Martin » sur la commune de Noisy-Le-Grand (93) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/001 du 1° mars 2017 portant définition des cours d’eau des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ;
VU Ia consultation du public tenue sur le site internet de la Direction régionale et interdéparte- mentale de l’environnement et de l’énergie du 23 juin au 13 juillet 2017 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 25 juillet 2017 ;
VU l'avis du service en charge de la nature de la DRIEE-IF en date du 1° août 2017 ;
CONSIDÉRANT que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissel- lement pouvant contenir des produits phytopharmaceutiques sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, mares, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux de surface et de nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, mares, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les mares et plans d’eau situés dans Les zones visées par les arrêtés de protection de biotope susvisés ne sont pas représentés sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national, mais permettent l'écoulement et/ou le transfert des produits phytophar- maceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques ;
0 CONSIDÉRANT l'absence de mares et plans d’eau dans la zone visée par l’arrêté de protec- tion de biotope du 25 mars 2008 concernant la zone dite « des Iles de la Marne » sur Les com- munes de Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne et Saint- Maur-des-Fossés ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à l'un des critères suivants :
1. points, traits continus ou discontinus, mates, plans d’eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national ;
2. cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement,
3. mares et plans d’eau présents sur le site Natura 2000 « sites de Seine-Saint-Denis » et les arrêtés de protection de biotope concernant les zones :
+ «des Alisiers » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93) ; « des mares » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93) ; «les glacis du fort de Noisy » sur la commune de Romainville (93) ;
« Boîs de Bernouille » sur la commune de Coubron (93) ;
« Bois Saint-Martin » sur la commune de Noisy-Le-Grand (93).
Les tronçons busés sont exclus de l’application du présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
gA Article 4 : Exécution
de l'exécution du présent arrêté
l'énergie et l’Agence Française de la Biodiversité sont | ï LS les concerne,
Fait à Paris, le 4 0 OCT. 2018
Pour le préfet de région d’Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture .
François RANIHK
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et
par délégation,
Le Secrétaire Général
Pofs le préfet et par délégation,
segrétaire pénéra]
Jean
Fa | à Nanterre, le
À éfet et par A aéégation
ie Secrétaire Général
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par
délégation, |
La Secrétaire Générale | =
Hiborté » Égatité » Fraternité]
PUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Direction de la coordination des politiques Direction départementale des territoires publiques et de l’appui territorial Service urbanisme et aménagement durable Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières Pôle études et aménagement durable
ÂRRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2019 — G091 du 22 janvier 2019
Arrêté preserivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des emprises en tréfonds et en surface, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la création des infrastructures de transport (intergares, ouvrages annexes, raccordement du Site de Maintenance et de Remisage et du Site de Maintenance des Infrastructures) jusqu’à la gare du Triangle de Gonesse, nécessaires à la réalisation de la ligne 17 Nord du réseau de transport publie du Grand Paris reliant les futures gares du Bourget RER (gare exclue) et allant jusqu’au Mesnil-Amelot.
à
Aulnay-sous-Bois, Le Blanc Mesnil, Dugny, Le Bourget (Seine-Saint-Denis) Gonesse et Bonneuil-en-France (Val d’Oise)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val d'Oise
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu.la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 - Bobigay Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.selne-saint-denis aouv.fr
ga Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu la lettre du 9 janvier 2019 du président du directoire de la Saciété du Grand Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris, et proposant que le préfet de la Seine- Saint-Denis coordonne l’organisation de l’enquête et centralise les résultats ;
Vu le courrier du préfet du Val d'Oise du 21 janvier 2019 acceptant que ie préfet de la Seine-Saint- Denis soit désigné, ainsi que proposé par ce dernier dans son courrier en date du 10 janvier 2019, comme autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, au sens de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis et celle pour le département du Val d'Oise, au titre de l'année 2019 ;
Considérant la consultation des commissaires enquétrices par la préfecture de la Seïine-Saint- Denis;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1°: Il sera procédé du lundi 18 février 2019 au vendredi 8 mars 2019 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Aulnay-sous-Bois, Dugny, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis et Bonneuil-en- France et Gonesse dans le département du Val d'Oise, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de déterminer, d'après les états et Les plans parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des biens immobiliers dont la maîtrise foncière est nécessaire à [a réalisation, sur les territoires de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, et de procéder, à Pamiable ou par voie d’expropriation, à leur acquisition.
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Micheline Belfort, retraitée, ancienne directrice d'OPHLM, pour les biens immobiliers situés en Seine-Saint-Denis, et par Madame Annie LE FEUVRE, juriste retraitée, pour les biens immobiliers situés dans le Val d'Oise,
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage.
245
8u Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes concernées. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. La notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural,
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations, propositions ou contre- propositions.
LŒU ADRESSE
Service urbanisme
Mairie du BOURGET 22-24, rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget
Mairie du BLANC-MESNIE 1 place Gabriel Péri Direction de l'urbanisme et de l'aménagement 93150 Le Blanc Mesnil
Mairie de DUGNY 1 rue de la Résistance Direction de l'urbanisme 93440 Dugny
Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS
Direction de l'urbanisme :
Service des permis de construire/cadastre 93 _ pa Félix kate is 1" étage du centre administratif y 9
Bureau 135
Mairie de GONESSE 66 rue de Paris Service de F’urbanisme 95563 Gonesse Cedex Bureau du Parc
Mairie de BONNEUIL-EN-FRANCE 15 rue de Gonesse 95500 BONNEUIL-EN-FRANCE
Chacun peut également adresser ses observations à la commissaire enquêtrice par courrier adressé à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : La comruissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
3/5
gs LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie du BOURGET
Service urbanisme
22-24, rue Anizan Cavillon
93350 Le Bourget
Vendredi 22 février 2019 9h à 12h
Mercredi 6 mars 2019 14hàä 17h
Mairie du BLANC-MESNIL
Direction de l'urbanisme
et de l'aménagement
1, place Gabriel Péri
93150 Le Blanc Mesnil
Lundi 18 février 2019 S%häà12h
Vendredi 8 mars 2019 14hà17h
Mairie de DUGNY
Direction de l'urbanisme
1, rue de la Résistance
93440 Dugny
Vendredi 1° mars 2019 I4hà17h
Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS
Direction de l'urbanisme
Service des permis de construire/cadastre
Bureau 135
1% étage du centre administratif
16, bld Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
Lundi 25 février 2019 9hà12h
Lundi 4 mars 2019 SRà12h
Mairie de GONESSE
Service de l’urbanisme
Bureau du Parc
66, rue de Paris
95500 Gonesse
airie de BONNEUIL-EN-FRANCE
Salle du Conseil
15, rue de Gonesse
95500 Bonneuil-en-France
Lundi 18 février 2019 14h30 à 17h30
Jeudi 7 mars 2019 14h30 à 17h30
Lundi 4 mars 2019 14hà16h
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par les maires.
Article 7 : Chaque commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête pour les communes qui la concernent, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur la localisation et le volume des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, les commissaires enquêtrices transmettent au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lPappui territorial — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec leur rapport et avis signés.
45
8b Article 8 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie des deux rapports et des avis, aux maires des communes concernées, au préfet du Val d'Oise et à la Société du Grand Paris.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, les maires des communes concernées, les commissaires enquêtrices et le président du directoire de la Société du Grand Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de l'établissement public Paris Terres d’Envol et au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Faitle 27 Jay 2070
Le préfet du Val d’Oise Le préfet de la Seine-Saint-Denis
x Jean-Sébastien LAMONTAGNE
5/5
8+ 8 Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N°2019-0161
portant dérogation aux règles normales de survol
pour l'ENAC DFPV
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notatnment les articies D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 telatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU Les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 15 janvier 2019 (réf 61/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 05) ;
VU l'avis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 18 décembre 2018 ;
#esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Tax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv, fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Ayww.seine-saint-denis.gouv.fr
85 CONSIDERANT la demande de dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint- Denis présentée par l'ENAC DEFPV ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seïne-Saint-Denis, présentée par l'ENAC DEFPV, pour effectuer le contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration) de l’aéroport de PARIS-LE-BOURGET, pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne est accordée pour une période d'un an, à compter du 15 février 2019, hormis les dimanches et les jours fériés.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 2 :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par l'ENAC DFPV, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (pari SPO).
ARTICLE 3 :
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef de type BEECH 200 immatriculé F-HNAV ou F- HCEV.
L'aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opétation spécialisée devrant avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 4 :
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de
dérogation, à savoir Messieurs : Patrick BERAIL, Thierry GARRIGA, William GILOTIN, Dominique GIRARD, Jean-Marc GORGUES, Guy MARTIN, Michèle MOUREAUX, Olivier
ORSSAUPD, Sébastien SIROT, Cédric TOURTEBATTE, Valérie THEOBALD, Hubert GEX et Aimeric CHOQUET.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement ATRCREW avec un certificat médical de classe 1.
GO ARTICLE 5 :
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur,
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont adinises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées ef ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist}.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et à veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6 :
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; e Le survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7 :
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’attexrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Le pilote doit s’assurer qu’il pourra, à tout moment au couts de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
ARTICLE 8 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites,
ARTICLE 9:
L'Exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
ARTICLE 10 :
Toute modification concemant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de PAviation civile Nord (lravail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).
a ARTICLE 11 :
L'Exploitant contacte les organismes de Ia circulation aérienne suivants avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision contrôle d’ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62,53.00 ou 04)
- la tour de contrôle de PONTOISE (01.30.31.13.25)
L'exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
ARTICLE 12 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 13 :
La société est tenue d’aviser le Bureau de la police aéronautique préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (Tél. 01.49.27.20.20 — Email : bpa-depaf@interieur. gouv.fr).
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél: 01.49.27.38.38 -— H24) Courriel: depaf-
cic@interieur.gouv.fr.
ARTICLE 14 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, le Commandant de Police Chef du Bureau de Police Aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenit arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à l'Exploitant.
Fait à Bobigny, le 2 4 JAN, 257
Phur le Préfét,
Rré] stp irectur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
az 2 igarrté rater
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-0149 du 23 janvier 2019
pottant des prescriptions spéciales à la société EFR
pour Pancien site situé au 171, avenue Paul Vaillant Couturier à Le Blanc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 512-12 et L. 512-20 du code de l’environnement ;
Va l’exploitation par la société BP d’une station-service, avec notamment stockages souterrains et distribution de liquides inflammables, située au 171, avenue Paul Vaillant Couturier, à Le Blanc- Mesnil;
Vu le récépissé de déclaration n° 664 du 28 mars 1994 :
Vu le changement d’exploitant sollicité par la société EFR France et acté par lettre préfectorale du 8 octobre 2015 :
Vu l'arrêt définitif de cette station-service déclaré le 27 février 2017 par la société EFR France ;
Vu l'article K. 512-66-1 du Code de l'Environnement qui prévoit notamment en son $ HI que «En outre, l’exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article ZE, SI1-1..» ;
Va les différents rapports de surveillance des eaux souterraines, dont celui rédigé par la société HPC ENVIROTEC n° HPC-F 4A/2,14.4214.f du 02 décembre 2016 et n° HPC-F 4A/2.14.4214 p du 31 août 2017 — Campagne du 9 mai 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 11 décembre 2018 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 décembre 2018 ;
Considérant que les rapports et études susvisés, en particulier les suivis de la qualité des eaux souterraines, montrent un impact en hydrocarbures et en BTEX dans les eaux souterraines ;
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60— Fax: 01 48 30 22 88 Courriel : p relecture @sein ne-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 “http:/Avwv.seine-saint-denis.gouv. fr
4 Considérant que ces impacts dans les eaux souterraines laissent envisager une extension probable au-delà des limites de propriété du site de la station BP situé au 171 Paul Vaillant Couturier à Le Blañc-Mesnil ;
Considérant que le site de la Station BP situé au 171 Paul Vaillant Couturier à Le Blanc-Mesnil est situé dans une zone proche d'habitations ;
Considérant que la société EFR FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 21 décembre 2018 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 décembre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société EFR France, dont le siège social est situé Immeuble Le Cervier, 12, avenue des Béguines, 95806 CERGY-PONTOISE, est tenue, en sa qualité de dernier exploitant des
installations classées exploitées sur le site sis 171, avenue Paul Vaillant Couturier, à Le Blanc-
Mesnil (93150), dénommé ci-après «le site» :
+ de compléter, sous deux mois, son réseau actuel de trois piézomètres (NPZ2bis, NPZ4 et NPZ5), par Pimplantation d’un quatrième piézomètre (à niveler) au niveau de l’ancienne installation de distribution, à proximité des piézomètres détruits NPZ2 et NP73, et de transmettre, sous ce même délai, au préfet, une cartographie précise de ce réseau.
Article 2 : La société EFR France est tenue, sous 3 mois :
- de réaliser et de transmettre au préfet un diagnostic de l’état des milieux à Pextérieur de son site, susceptibles d’avoir été impactés par son activité de station-service, Le diagnostic doit déterminer précisément l’extension de la pollution sur site et à l’extérieur du site, S'il s'avère que la pollution sort du site, les mécanismes de transfert et de migration de cette pollution, les enjeux associés et les mesures de gestion à mettre en œuvre le cas échéant seront présentés. Le diagnostic comprend un schéma conceptuel mis à jour ;
+ sur la base notamment de ce diagnostic, la société EFR s’assure que les milieux impactés par son activité à l’extérieur de son site restent compatibles avec les usages constatés, Elle s'appuie pour ce faire sur des outils méthodologiques reconnus et pertinents, comme Pinterprétation de l'Etat des Milieux (EM) introduite par les textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués du 08 février 2007 mis à jour par la note ministérielle du 19 avril 2017, Si nécessaire, elle complète les investigations réalisées par des mesures directes dans les milieux d'exposition, notamment de l’air intérieur des riverains du site. L’exploitant transmet au préfet sous 3 mois ses conclusions en la matière et les suites éventuelles qu’elle se propose d’y donner.
Article 3 : La société EFR France poursuit, à une fréquence semestrielle quadriennal, ia surveillance :
° des niveaux piézométriques et de la qualité des eaux souterraines sur les 4 piézomètres susvisés (polluants à rechercher en lien avec la pollution résiduelle). Elle transmet les
1, sspfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. Tél : O1 41 60 60 G0 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/Avww.scine-saint-denis. gouv.fr
su rapports associés au préfet dans les deux mois qui suivent leur réception, sous la forme d’un rappoit comportant une cartographie du sens d'écoulement des eaux souterraines, une
analyse des résultats, une comparaison de ces résultats aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence, ainsi que des commentaires sur les éventuelles évolutions constatées :
+ de la qualité des gaz du sol sur NPZAS (a minima pour les BTEX et les hydrocarbures). Elle
transmet les résultats associés au préfet dans les deux mois qui suivent leur réception, sous
la forme d’un rapport compoïtant une analyse des résultats, une comparaison de ces résultats
aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence, ainsi que des commentaires sur les
éventuelles évolutions constatées.
Au terme des quatre années de suivi ou, de façon anticipée, compte tenu par exemple des résultats
obtenus, sur la base d’un bilan argumenté de l’exploitant sur le caractère maîtrisé et stabilisé de la
pollution résiduelle, démontrant Pabsence de nécessité à poursuivre la surveillance, cette dernière peut être arrêtée après accord de l’inspection de l’environnement.
Article 4 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : sanctions
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EFR France en recommandé avec avis de réception.
Article 7 : information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la maïtie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 8 : voies ef délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publie, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Cafherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr “Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux aiticles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent
Î, esplanade Jean Moulin —93007 Hobigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 04 48 30 22 88 Courriel : prefecturetseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hüp:/wvwnv.seine-saint-denis gouv.fr
#7
DS adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet de Le Raincy, le directeut régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Le Blanc- Mesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le préfet
Jean-Sébastien LAMONTASNE
L, esplanade Jean Moulia — 93007 Bobigny Cedex- Tél ; O1 41 60 60 60 — Fax : CI 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis souvit
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http:/Avwiwsehre-saint-denis. gouv.fr
9b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de Appui Territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-6150 du 23 janvier 2019 relatif à l'exploitation de l'ancien dépôt pétrolier par la société TOTAL
sis 64 rue Pierre SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-13 et suivants et R. 181-45 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1902 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juin 1998 réglementant les activités de la société TOTAL sur le site sis 64, rue Pierre, à SAINT-OUEN-SUR- SEINE ;
Vu la déclaration de cessation des activités du 23 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2015 encadrant la réhabilitation du site susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2018 proposant à la société TOTAL de transmettre les éléments nécessaires à la gestion des plaintes, notamment le calendrier des travaux, les résultats des analyses déjà réalisées ainsi qu’une proposition technique de réduction des nuisances, avec des éléments permettant d’apprécier la pertinence et l'efficacité de cette proposition, avant la reprise des fravaux de dépollution ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié par courriel à l’exploitant Le 25 octobre 2018 ;
Vu les observations émises par courriel par l'exploitant le 2 novembre 2018 sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 11 décembre 2018 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 décembre 2018 ;
1 esplaade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedox- {éf : 91.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefecttre@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hitp:/hvwnv.seine-saint-denis.gouvfr
+ Considérant que la première phase de la réhabilitation de {a parcelle dite &SEQUANO» du site susvisé a fait l’objet de plaintes, relatives à des nuisances et inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement, qui ont été jugées recevables et fondées par l’inspection dans son rapport du 9 novembre 2018 et que les phases suivantes sont susceptibles de générer des nuisances et inconvénients de même naîure, en particulier la prochaine phase de travaux programmée début décembre 2018 :
Considérant qu’il convient en conséquence d’encadrer notamment cette phase de travaux avant son démarrage ;
Considérant l'urgence qui en découle ;
Considérant que la société TOTAL a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques Le 20 décembre 2018 ;
Considérant l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du {1 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1”: La société TOTAL, dont le siège social est situé au 24, Cours Michelet - La Défense 10 Paris La Défense 92069 Cedex, est tenue de transmettre au préfet, pour le site qu’elle a exploité au 64, rue Pierre, à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dans un délai de quinze jours, un calendrier prévisionnel détaillé des travaux de dépollution restant à entreprendre sur ce site, ainsi qu’un recensement, parmi ces travaux, des opérations susceptibles de générer des nuisances atmosphériques. Pour chacune des opérations précitées, en vue de les hiérarchiser selon FPimportance des nuisances qu’elles peuvent générer, une appréciation qualitative des nuisances atmosphériques potentiellement associées est proposée.
La société TOTAL transmet également à cette occasion tous les rapports d’analyses de l’air réalisés pour son compte pendant la phase 1 des travaux de dépollution, qui n’auraient pas encore été transmis au préfet ou à l’inspection, accompagnés d’une interprétation au regard des valeurs de référence lorsqu'elles existent.
Article 2: Avant d’engager toute opération susceptible de générer des nuisances atmosphériques, l'exploitant met en place les moyens techniques qui permettent de limiter autant que possible ces nuisances pour les populations riveraines.
Afin de démontrer la pertinence de ces moyens, un dossier comportant :
— un état des nuisances signalées ou constatées et une analyse de ces évènements au regard des opérations réalisées sur le site en phase 1, ainsi qu'un bilan de leur gestion,
et
—un descriptif des dispositifs prévus pour maîtriser les impacts lors des phases suivantes, accompagné des dispositions envisagées pour suivre ces dispositifs et s’assurer de leur efficacité (fréquences des analyses, paramètres contrôlés, emplacement des points de prélèvements. ….)
est transmis au préfet au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la reprise des travaux de dépollution (phases 2 et 3). Le descriptif précité peut éventuellement être établi de façon dissociée, par
Fesplanate Fean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 61.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.22.88
Courriel : profeeture@soine-saist-denis.gouv.fr Horniros d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http#/hnvw.seine-saint-denis. gouv.fr
ag grands ensembles d'opérations (par exemple : excavation, tri et traitement des terres en zone non saturée /inise à nu de la nappe, excavation, tri et traitement des terres en zone saturée. ….). Sa transmission peut alors être échelonnée, mais cette dernière doit intervenir au moins quinze jours avant l'engagement des opérations couvertes, Dans ce cas de figure, le découpage envisagé et le calendrier associé doivent être précisés dans le dossier remis avant la reprise des travaux de dépollution.
Article 3 : Les conditions pré-citées doivent être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : sanctions
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL en recommandé avec avis de réception.
Article 6 : information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de SAINT-OUEN-SUR-SEINE et pourra y être consultée.
Un extrait de P’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établit un certificat d’affichage attestant Paccomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tibunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la
notification du présent arrêté :
*_ Soït au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr + Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recouts hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cetie démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à {6h00 - hip-/hwvw.seine-snint-donis. gouv.fr
39 l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet
. ee
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél ; O1,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel ; prefeolure@seïne-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/iviww.seine-saint-denis gouv.fr
ADD Libsrté + Égatité » Fratornit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUESPUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-0165 du 24 janvier 2019 portant nomination au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques p q gi
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à La réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-0170 du 18 janvier 2016 portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n°2016-0171 du 18 janvier 2016 portant nomination des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions réglementaires préfectorales relatives à Potrganisation du conseil ainsi qu’à sa composition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont nommés comme membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelable :
1 csplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny cedex — tél : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88 gouriel ; prefecture@seine-saint-denis gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00
A0 À 1- SEX REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant :
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de Pénergie
d'Île-de-France ou son représentant ;
Le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
Madame la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;
À titre consultatif :
Madame la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt d’Île-de-France ;
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ou son
représentant ;
1 Bis - LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
IL CINQ REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Madame Elisabeth BOYER, maire-adjointe de Roshy-sous-Bois ;
Suppléant : Monsieur Mohamed AMOR, conseiller municipal délégué de Rosny-sous-Bois ;
Monsieur Patrick SARDA, adjoint au maire des Pavillons-sous-Bois ;
Suppléant : Monsieur Thierry MEIGNEN, maire du Blanc-Mesnil :
Monsieur Jean-François MERLY, conseiller municipal de Drancy :
Suppléant : Monsieur Thierry SCHEINERT, conseiller municipal délégué du Bourget ;
Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;
Suppléante : Madame Nadège ABOMANGOLL, conseillère départementale ;
Madame Frédérique DENIS, conseillère départementale :
Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental ;
IL -- NEUF REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS ET D'EXPERTS :
— trois représentants d'associations habilitées, de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement :
e Monsieur Francis REDON, représentant de l'association « Environnement 93 » !
Suppléant : Monsieur Christian BERNARD ;
Monsieur Michel BRUNETON, représentant l’Union fédérale des consommateurs de la Seine- Saint-Denis ;
Suppléant : Monsieur Philippe HIRON ;
AD ° Monsieur Gérard POIREAU, représentant la Fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Suppléante : Madame Marion ESCARTIT ;
— trois représentants de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
+ Madame Séverine MARSALEIX-REGNIER, représentante de |’ Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ;
Suppléante : Madame Leila CHEBIL ;
° _ M. Philippe FANARTZIS de la Chambre de commerce et d’industrie ; Suppléant : Monsieur Daniel RAMAGE ;
+ Monsieur Eric FROFHLICHER, représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat ;
Suppléant : Monsieur Paolo COSTARELLA ;
— trois représentants d'experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
+ Monsieur Jean-Lou PRAUD, représentant de la Fédération française du Bâtiment Grand Paris :
Suppléante : Madame Charlène LEGAY ;
«Madame Véronique EUDES, adjointe au chef de pôle environnement du Laboratoire Central de la Préfecture de Police :
Suppléante : Madame Ghislaine GOUPIL, chef de la section ait et mesures ;
°__ Monsieur Guilhem BECAMEL, directeur de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île- de-France ;
Suppléant : Monsieur Fabrice MILLET ;
IV - QUATRE PÉRSONNALITÉS QUALIFIÉES :
+ Monsieur Dominique AUGU, représentant de la Croix rouge française départementale ;
+ Docteur Nathalie VICTOR, médecin ;
° Monsieur Roger FEINSTEIN, union départementale des associations familiales de la
Seine-Saint-Denis ;
+ Madame Valentine VUILLERMOZ, conseil d’architecture, d’urbanisme et d'environnement de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 :
Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour Les déclarations d’insalubrité :
— deux représentants des collectivités territoriales :
+ Monsieur Pierre LAPORTE, conseiller départemental ;
Suppléante : Madame Nadège ABOMANGOLI, conseillère départementale ;
A0 ° Madame Frédérique DENIS, conseillère départementale ;
Suppléant : Monsieur Belaïde BEDREDDINE, conseiller départemental ;
— trois représentants d'associations de professions et d’experts :
+ Monsieur Michel BRUNETON, représentant l’Union fédérale des consommateurs de la Seine- Saint-Denis ;
Suppléant : Monsieur Philippe HIRON ;
+ Madame Séverine MARSALEIX-REGNIER, représentante de l’ Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ;
+ Monsieur Jean-Lou PRAUD), représentant de la Fédération française du Bâtiment Grand
Paris ;
Suppléant : Madame Charlène LEGAY ;
— deux personnalités qualifiées ;
+ Docteur Nathalie VICTOR, médecin ;
«Madame Valentine VUILLERMOZ, conseil d’architecture, d'urbanisme et d’environnement de la Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté préfectoral n°2016-071 du 18 janvier 2016 portant nomination des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 4 :
Le présent atrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ct est diffusé à chacun de ses membres,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial de F Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pierre-
A né
Liberté Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bobigny, k © à Ê
BUREAU DE LA REGLBMENTATION » Ô 5 JAN, 20 18
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSM
ARRETE N°2019/ 0120
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014/1793 du 8 juillet 2014 autorisant Madame Nathalie YAMARKE à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU PAVE NEUF » (agrément N° E 09 093 1616 0)
et situé 7 avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand (93160) ;
Considérant le jugement (publié au BODACC le 6 novembre 2018) prononçant la liquidation judiciaire de la société dénommée « AUTO ECOLE DU PAVE NEUF » gérée par Madame
Nathalie YAMARKE ; | ‘
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeeture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avunv.seine-saint-deuis gouv.fr
À06 ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2014/1793 du 8 juillet 2014 relatif à Pagrément
n° E 09093 1616 O délivré à Madame Nathalie YAMARKE pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU PAVE NEUF » et situé au 7 avenue du Pavé
Neuf à Noisy-le-Grand (93160), est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (..),
reconnaît que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE DU PAVE NEUF » et situé au 7 avenue Pavé Neuf à Noisy-le-Grand (93160) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH
n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”,
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jouts devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture,
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5: Madame Naïhalie YAMARKE devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :
- SELARLU Bally M.J. — 69 rue d'Anjou — 93000 Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Nathalie VAMARKE.,
Pour le préfet el par délégation,
La directrice-de la citoyenneté et de la légalité f
/ 5 { Patricia G ERCHE
\N-
2/2 . at
Liberté + Égallé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHE de la Seine Saint Denis
rene
Bobigny. le À 6 JAN. 2013
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Sacial
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 203-0452
portant autorisation de démolir deux tours de 137 logements
sis 26 et 28 rue du Docteur Schweitzer à Auinay
appartenant à la Société Immobilière 3F
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation}
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIGNAL DU MÉRITE
fe Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 etR.443-17,
l'arrêté n° 2018-1773 du 20 juillet 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice réglonale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018-22 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
le protacole de préfiguration des projets de renouvellement urbain des villes d'Aulnay- sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte signé le 16 novembre 2017,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél, : 0141 60 60 60 -- fax : 0 48 30 22 88
courtiér@seine.saint.denis.pref.gouv.fr
A0T VU Pavis du comité d'engagement établi en date du 12 janvier 2017,
VU le dossier d'intention de démolir des deux tours de 137 logements, sis 26 et 28 rue du Docteur Schweitzer à Aulnay, transmis par Immobilière 3F, le 27 actobre 2015,
VU la demande d'autorisation de démolir des deux tours de 137 logements, sis 26 et 28 rue du Docteur Schweitzer à Aulnay, transmise par Immobilière 3F, le 1 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que cette opération de démolition de deux tours de 137 logements, sis 26 et 28 rue du Docteur Schweitzer à Aulnay, s'inscrit dans le cadre du protocole de préfiguration NPNRU Aulnay-Sevran-Vilepinte-Tremblay,
CONSIDÉRANT que tous les locataires concernés par cette démolition sont relogés depuis le mois de mai 2018,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
La Société Anonyme Immobilière 3F, dont la Direction départementale de Seine- Saint-Denis se situe immeuble Estreo, 1 rue d'Aurion 93117 Rosny-sous-Bois, est autorisée à démolir les deux tours de 187 logements, sis 26 et 28 rue du Docteur Schweitzer à Aulnay,
La Société Ananyme Immobilière 3F est exonérée en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Dénis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de [a Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement dé la Seine-Saint-Denis
Ps
ZT François LANDAIS
A0 Libarid + Égallté » Poataraitl Fratraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
der Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0091
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
rue de la Convention, RD986, à La Courneuve,
pour la pose de réseaux électriques.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Va le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction, interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
AUD Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de lAménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu lavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD986, rue de la Convention à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de pose d’un réseau électrique, rue de la Convention, RD986, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent du 11 février 2019 au 15 mars 2019.
RTICLE 2 -
La RD986 compte 2x2 voies de circulation au droit des travaux (de part et d'autre du cimetière, au niveau de la place de l’Armistice),
LS
M0 Les travaux nécessitent la neutralisation d'une file de circulation,
Le balisage pourra être maintenu jour et nuit sur chaussée.
Les cheminements piétons seront maintenus sur les trottoirs existants.
ARTICLE 3
L’arrêt et Îe stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise SOBECA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La sigvalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu,
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
MÂ ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris, le 25 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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AAT Liberté» Égallté + Fralsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l” Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019- 0092
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement Quai de Seine, RD914 , à Saint-Denis, dans le cadre de la réparation d’une conduite suite à une fuite d’eau,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à Ja signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de ja Seine-Saint-Denis ;
AAD Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de lAménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de FÉquipement et de
l'Aménagement n°2017-i du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de PÉquipement et de l'Aménagement d’Île-de- France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de Ja Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de
la Transition Écologique et Solidaire, fixant Le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu Pavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la réparation d'organes de coupure sur le réseau d’eau potable, Quai de Seine, RD914, à Saint-Denis, dans le sens Paris province, entre la rue du Port
et la rue Rosa Parks ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des persannes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 17
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement le dimanche 27 janvier 2019 entre 08h00 et 18h00.
ARTICLE 2
Le Quais de Seine, RD914 , sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation, une voie en direction d’Épinay-sur-Seine, une voie en direction de Saint-Ouen (vers Paris).
La réparation du réseau d’eau nécessite la neutralisation totale de la voie de circulation sur la section concernée dans le sens Paris-province, avec mise en place de déviation.
ts
AM Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon l'itinéraire de déviation suivant :
- Déviation en direction d’Epinay-sur-Seine :
L'ensemble des usagers venant de Saint-Ouen sont déviés vers le Pont de lîle-Saint-Denis, puis à droit vers le Quai de la Marine (RD1bis). Ensuite, ils empruntent à droite l’avenue du
18 juin 1940 (RD910) dans le prolongement l'avenue Salvador Allende (RD234), à droite
l’avenue de Lattre-de-Tassigny (RD914), dans la continuité l'avenue de la République
(RDS14), à droite le boulevard Foch (RD914), dans la continuité la rue du Fort de la briche
(RD914) jusqu’au carrefour et récupèrent le Quai de Seine, RD914,
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux,
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux,
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle
doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons,
sont à la charge de des entreprises VEOLIA Eau Île de France et la Société BOUTISSE,
chargée des travaux et représentée par messieurs LAFOLLET et MARIE sous le contrôle du
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
AAS ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 25 JAN, 2019
AAb Liber» Égalle » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0093
Réglementant temporairement la circulation sur la RD933 dans les 2 sens de circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement ou d'entretien courant ou urgent avec ou sans
fermeture des bretelles d’accès, ainsi que les interventions sur Ouvrages d'Art.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
cireulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
AT Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementaie de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année
2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vaujours ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Livry-Gargan :
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise de couche de roulement en enrobés sur la RD933 ou d’entretien urgent ainsi que les interventions sur les OA à Livry-Gargan et à
Vaujours dans les 2 sens de circulation entre l’avenue Lucie Aubrac et la limite de Département avec la Seine et Marne.
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement
aux abords du chantier ;
Considérant que la RD933 à Vaujours et Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de reprise de couche de roulement en enrobés et d’entretien ou urgent sur la RD933
à Livry-Gargan et à Vaujours entre l'avenue Lucie Aubrac et la limite de la Seine et Marne ont
lieu à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31
Décembre 2019 de jour où de nuit.
Es
AB ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte deux voies de circulation dans les 2 sens de
circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire
réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :
- Les travaux sont réalisés en 10 nuits ou en journée (selon le type de travaux) à compter de la
pose de la signalisation et de affichage du présent arrêté jusqu’au 31 Décembre 2019.
Ces travaux nécessitent la fermeture totale de la RD933 dans 1 sens de circulation à la fois de
21h00 à 6h00 dans le sens Paris vers la Province ou Province vers Paris.
Les fermetures des bretelles d’accès se font de 9h00 à 16h00 {dans les 2 sens de circulation) ou
la nuit de 21h00 à 6h00.
Le stationnement est interdit au droit des travaux.
A chaque fermeture, une déviation est mise en place.
Il n’existe pas de cheminement piétons, ni de ligne de bus RATP sur cette section de la RD 933.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l’entreprise exécutant les travaux pour le compie du département de la Seine saint Denis, soit par les services du Département de la Seine saint Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
AM ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Vaujours,
Monsieur le Maire de Livry-Gargan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR
Fait à Paris, le 2 5 JAN. 2019
AT0 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2019-0042 Ent ï:
de la Concurrenee D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION de la Consommation du Travail et de l'Emploi , . . , d’un organisme de services à la personne
Unité départementale enregistrée sous le n°SAP832616205 de la Seine-Saint-Deni , , \ . . 6 la Seine-aint-Denis et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-F09 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, le responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d'activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2017-3180 en date du 26/10/2017 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE à M. LADJAL Adlane, micro-entrepreneur, sis 3 rue Carnot Apt 502 - 93400 Saint Ouen.
Qu’à compter du 26/12/2018, M. LADJAL Adlane, renonce à appliquer la clause d'activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
AA 1 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 10/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
I
3
Mohammed CHERKROUNI
AL 2 +
Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844505149
ARRÊTE N°2019-0109
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 décembre 2018 par Madame FATOUMATA Savane en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 5, boulevard du Levant 93160 Noisy le Grand et
enregistré sous le N° SAP844505149 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
ATD morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
ATU RE |. Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794185041
ARRÊTE N°2019-0111
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 décembre 2018 par Madame Zeinebou Kebe en qualité de Responsable, pour l'organisme REGIE DE QUARTIER DE STAENS dont l'établissement principal est situé 47 rue George Sand 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP794185041 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ATS Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
ATb #
3 L.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842121436
ARRÊTE N° 2019-0117
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles E.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16/09/2018 par Monsieur Pierre Marie GASNIER en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 8 Avenue des Roses 93250 Villemomble et enregistré sous le N° SAP842121436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
ATY de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ( & j & ÿ Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : YDN/LM/1H/2018/ 04
DECISION DU 5 OCTOBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME HELENE THIN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
-D. 6143-33 à D. 6143-35
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1er septembre 2018,
DECIDE QUE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène THIN, responsable de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tous les actes, attestations et décisions liés à la direction de la communication et
notamment:
- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction
Communication ;
- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction Communication ;
- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication;
- Les conventions susceptibles d'être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de la
compétence de la Direction Communication ;
- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication.
article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance. LA RESPONSABLE COMMUNICATION
HT
A30 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis { & ; S ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2019/ DÙS
ANNULE ET REIMPLACE LA DECISION N° 2019-014
DECISION DU 2 SANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME HENDELLE TOUZE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hendelle TOUZE, attachée d'administration au sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de versement et de remboursement des fondés liés aux lignes de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER délégation de signature est
donnée à Madame Hendelle TOUZE pour tous les documents et actes relevant de ia direction des
finances.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LE DIRECTEUR,
an PINSON
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ADÀ L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
Hendelle TOUZE
ADTE
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