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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juillet 2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liber» Égalt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du I1 juillet 2019
4, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécapie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 juillet 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de Seine-
Saint-Denis
Lettre de mission du 9 juillet 2019 du directeur départemental des finances publiques confiant l'intérim de la trésorerie municipale de Saïnt- Ouen-sur-Seine à madame Dominique CAZANAVE.
Procuration sous seing privé du 28 juin 2019 de monsieur Jean-Yves TORRES, responsable par intérim de la trésorerie municipale de Sevran.
Procuration sous seing privé du 28 juin 2019 de monsieur Jean-Yves TORRES, responsable par intérim de la trésorerie municipale de Sevran.
Procuration sous seing privé du 28 juin 2019 de monsieur Jean-Yves TORRES, responsable par intérim de la trésorerie municipale de Sevran.
Procuration sous seing privé du 1% juillet 2019 de monsieur Jean-Yves TORRES, responsable par intérim de la trésorerie municipale de Sevran.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2019 — 00 539 du 17 juin 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
lAxrêté n ° 2019 — 00 593 du 5 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0216 du 1° juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la Route du Noyer du Chat de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection d’enrobés.
lArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0225 du 8 juillet 2019 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour permettre la fermeture de la rue de Madrid pour la
10
11
12
13
25
37
43 réalisation des travaux d’ouvrage de génie civil de la future ligne 17 du métropolitain.
JArrêté du préfet délégué n° 2019 — 0226 réglementant temporairement les ponditions de circulation sur la rue d'Amsterdam de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de sécurisation du tunnel RER.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0234 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l’échangeur Ouest de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l’éclairage public.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Atrêté 2019-1811 du O5 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC DE) L'HÔTEL DE VILLE à Tremblay-en-France.
Arrêté 2019-1812 du 05 juillet 2019 portant autorisation de Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC LE FLASH à Montreuil.
Arrêté 2019-1813 du OS juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC DE LA GARE à Villemomble.
Arrêté 2019-1814 du 05 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC SNC DE LA GARE au Blanc-Mesnil.
Arrêté 2019-1815 du 05 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC LE 23 - ELIA à Pierrefitte-sur-Seine.
JArrêté 2019-1816 du O5 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DES TILLEULS à Villetaneuse.
Arrêté 2019-1817 du O5 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARAMCIE DU PETIT NOISY à Noisy-le-Sec.
Arrêté 2019-1818 du 05 juillet 2019 portant renouvellement de autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire du CM SAINT OUEN 06 145 à Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté 2019-1819 du 05 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE
49
55
63
67
TA
75
79
83
87
91
95 VALLY à La Courneuve.
Arrêté 2019-1832 du 09 juillet 2019 portant modification de l’autorisation!
d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de
Drancy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté 2019-1775 du 5 juillet 2019 autorisant l'association dite « AIDES » à contracter un emprunt de 315 000 euros pour l'acquisition de locaux situés 37, rue de Spring à SAINT MARTIN (97 150).
Arrêté 2019-1775 du 5 juillet 2019 autorisant l'association dite k« Eclaireuses Éclaireurs de France» à procéder à l’aliénation d’une propriété sur la commune de ANNOT (04).
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
lAxrêté 2019-1394 du 9 juillet 2019 prorogeant les effets de l’arrêté n° 06- 1821 du 15 mai 2006 déclarant d’utilité publique, l'acquisition au profit de la Société d’Économie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine, des parcelles nécessaires au programme de restructuration urbaine projeté dans le périmètre de la ZAC multisites k Porte de Saint-Ouen » à Saint-Ouen-sur-Seine.
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis n°2019-002 du 11 juillet 2019, relative à la restructuration de l’hypermarché Carrefour par création d’un magasin à l'enseigne Décathlon, situé à O’Parinor, les Hauts de Galy, à Aulnay-sous- Bois (93 600).
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Décision du 10 juillet 2019 portant désignation des représentants devant es juridictions administratives.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
lAxrêté n° 2019-1820 du 8 juillet 2019 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843194655.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement (DRIHL)
99
107
109
il
115
119
121 Décision n°2019-018 du 8 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière administrative.
Décision n°2019-019 du 8 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Agence régionale de Santé
Décision tarifaire n°1039 du 9 juillet 2019 portant fixation du prix del journée pour 2019 d’IME ENVOLUDIA — 930 025 689.
Décision tarifaire n°1044 du 9 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 d'IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE — 030 690 110.
Décision tarifaire n°1046 du 9 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 d’EMP RENE LALOUETTE — 930 690 037.
Décision tarifaire n°1047 du 9 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 d'ESAT TOULOUSE LAUTREC - 030 814 447.
Décision tarifaire n°1048 du 9 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM AULNAUY SOUS BOIS - 030 817 382.
Décision tarifaire n°1083 du 9 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS TOULOUSE LAUTREC — 930 012 670.
Décision tarifaire n°1098 du 9 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de FINSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE - 930 690 300.
Directions régionales des douanes de Paris-Est
Décision n° 1900 1810 du 8 juillet 2019 portant implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BOBIGNY (93 000).
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Délibération du conseil d’administration n° 2019-21 du 9 juillet 2019 et annexe.
Délibérations du conseil d'administration n° 2019-22 du 9 juillet 2019 et annexe.
Délibérations du conseil d'administration n° 2019-23 du 9 juillet 2019.
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129
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175 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61
courriel : ddfip93,.pilotageressources@dafip.finances. gouv.fr
Affaire suivie par : Isabelle GAITET
Téléphone : 01 48 96 61 24
Objet : lettre de mission
Bobigny, le À Kulle (218
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
à
Madame Dominique CAZANAVE
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim de la Trésorerie
Municipale de Saint-Ouen-sur-Seine à partir du 1° septembre 2019.
Administrateur Généralides Finances Publiques
À T
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
À Re
Liberté + Hgai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraiernité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBÉIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine Gindrat
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télécopie : 01 43 83 35 12
Mél. :
catherine. pindrat(@dgfip finances gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Yves TORRES, gérant intérimaire de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial Madame Laetitia CHARBONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre {ous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés, Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, en deux exemplaires originaux.
Jean-Yves TORRES! (
{Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
RS MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
35 y à
Liberté + Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
29, RUE SPORTISSE
94270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine.Gindrat
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télécopie : 01 43 83 35 12
Mél, :
cathetine.gindrat@dgfip.finances gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Yves TORRÈS, gérant intérimaire de la trésorerie de Sevran Municipale déclare : ‘
Constituer pour mandataire spécial monsieur Guillaume SCHMITT, lospecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés, Et notamment :
- Signer en mon nom toute cotrespondance,
+ Passer et aftester ou certifier toutes opérations comptables,
- Cextifier toute dépense ou recette
- Me représenteï dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
- Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes,
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à Sevran, le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, en deux exemplaires originaux.
Signature du mañdant
et ———
Jean-Yves TORRES !
! Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
Les OS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
10 Liberté + Égaltté + Prateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
98270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine GINDRAT
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télétopie : O1 43 83 35 12
Mél. :
cätherine.gindrat@dgfip. Finances.gouv.fr
DEÿ
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Yves TORRÈS, gérant intérimaire de la trésorerie de Sevran
Municipale déclare : :
Constituer pour mandataire spécial Madame Carine CHRISTOPHE, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence adminisirative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester on certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette
Me représenter dans toutes commissions où assemblées qualifiées
Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la
trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou
relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en veriu de la présente procuration.
Fait À Sevran, le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, en deux exemplaires originaux.
Signature du Nardant
Jean-Yves TORRES!
1 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
ren,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ou
A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES BUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie pat Mme Carine Christophe
Téléphone : 01 43 83 52 84
Télécopie: 01 43 83 35 12
Mék :
carine,christophe@dgfip finances. gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Jean-Yves TORRES, comptable par intérim de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial Madame Ana FERNANDES, Inspectrice des Finances
Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de tatifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le 1° juillet deux mille dix-neuf en deux exemplaires originaux
Jean-Yves TORRES!
1 Faire précéder la sighature des mots « bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ACTION
UT DES COMPTES PUBLICS
12 8 ADS Pi
LE
CABINET DU PRÉRET
arrèténe 2019-0065 39 accordant délégation de la Signature préfectarale au sein de
la direction de la sécurité dé proximité de l'agglomération. parisienne
Le préfet de police,
Vü le code des.communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notammént ses articles L. 3512-13 à 14, ainsi que L. 282+t:
Vu le décret n° 62 1587 du. 29 décembre 1962 modifié portant règlement général s sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 müdifié relatif aux emplois de- directeur. des Services-actifs de police de la préfecture de police;
Vu le décret n° 95-j197.du 6 novémbre: 199$ modifié portant déconcentration:en matière de.gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars. 1997 modifié relatif ai remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 märs 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des reeéttes eñcaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées parles forces dé police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départéments, notamment son article 773
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en mietière de recrutement et de gestion de cértains persobnels relevant du ministère.dé Fintérieur ; ;
Vu le décret n° 2009-8908 du 24 juillet 2009 madifié relatif à {a compétence: territoriale de certaines directions et de certains servicés de:la préfecture de-police, notamment son article Hs
Vu Parrêté ministériel du 6 novémibre 1998 modifi é portant décéncentration en.matière de géétion des personnels de la police riationale ; :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mais 1997 fixänt le montant des rembourséments de certaines dépéñses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLI UE FRAN AISE :
Liberté Égalité Fraternité Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7'août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de pliée ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relétif aux missions et à l’organisation de
la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu Parrêté n° 2019-0007 dui 24janvier2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;
Vu lé décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région:Nouvellé- Aquitaine, préfet de la zoné dé défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de à Gironde (lots classe), est nommé préfet de policé (hors classe) ; ‘
Vu le décret. du 3 mai 2019 par lequél Mme: Valérie MARTINEAU, contrôleüse générale des
setvices actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du. Val-de-
Maine, est nommée directrice des services actifs de police de la:préfecturé de police, directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PEGQUET:; contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nantérte (92), est nommé inspéëteur général: des services actifs de la police nätionale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
Vu arrêté ministériel du 14 thars 2013 par lequél M. Pascal LE BORGNE est nommé. directeur
territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu Parrêté ministériel du 9 sepieinbre:2015 par lequel M; François LEGER est nommé directeur territorial dé la sécurité de proximité de Seirie-Saint-Denis ;
Sur propôsition du.préfet, directeur du cabinet,
arrêté
Article. 1
Délégation est donnée à Mine Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet dé police : !
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 21 février 2019 susvisé ; - :
b) les décisions individuelles relatives À l'octroi des congés. annuels ei de mäladie ordinaire des personnels relevant de son aütorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté parles forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret.n° 97:199 modifié du 5 mars 1997 ;-
d) les.actes de. gestion et d’ordonnaricéinent portant sur :
- le visa de diversés pièces comptablés.de régie ;
- jes dépénses par voie de cariès achäts ;
2019-00639 - l'utilisation du module d’expressiôii de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante À CHORUS.
e) les actes désignant iñdividuellemént et habilitant les agénts relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enrégistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Ârtiele 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au 5om.du préfet-de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe-infligées aux personnels Gi-après désignés, placés sous son autorité :.
- fes fonctionnäirés du éoips d’encadrement èt d’application.de la police nätionale ;
- les adijoifits adrninistratifs de-la policé nationale ;
- les ageñts.des services techüiqués dela police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Artièle 3
Délégation de signature est donnée à Mime Valérie MART INEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, lés ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’émipéchement de Mme Valérie MARTINEAU, la: délégation qui lui est accordée par lës articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PÉCQUET, difécteur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchemerit de Mme Valérie MARTINEAU où-de j
la délégation qui leur est accordée par les ‘articles 1 à 3 esi exercée,
attributions respectives, par :
éan-Paul PECQUET, äns-1à limite: de leurs
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de. la sécurité de proximité des Hauts- de-Seine ;
- M, François LEGER; directeur territorial de la'sécutité de proximité de Seiné-Saint-Denis ;
- M. Daniel. PADOIN, directeuï adjoint de la.direction terfitoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Märne : ‘
- M. Nicolas DUGUESNEL., chef d'état-major ;
- M. Jean-Mäté NOVARO, sous-directeur régional de la police desfransports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Bernard BOBROWSKA, sous-dirécteur du soutien.cpérationniel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-dirécteur de-Ja lutte contre l'immigration irrégulière.
2019-00539 Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d'absence ou d’émpêchement de. Mme Valérie MARTINEAU où de M. Jéañ-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN:PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel ét: M. Dominique BROCHARD, chéf du service de gestion opérationnelle, dans la limite dé‘léurs attributions respectives,
Article 7
Délégation est doïñnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administratiün, chef.de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effét-de signer, dans là limite de.ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression. de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques rernettäntes à CHORUS,
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de. M. -Nicolas DUQUESNEL; la: délégation qui lui est
accordée par l’atiicie $ est exércée par Mme Virginie BRUNNER. ‘adjointe au chef d’état-major.
Article 9
En cas d'absence où d’etnpêchement de M. Jean-Luc MERGIER la délégation qui. lui est accordée par l’article 5 est exercé’par Mme Valérie:GOETZ, adjoinié au sous‘directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention Ct;.en cas d'absence où d’eripêchement de cette dernière et dans la Timite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade änti-criminalité de nuit, et-en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;
-M, Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie dé sécurisation et
d'intervention.
Article 10
En cas d'absence où d’empéchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégätion qui lui est accordés par l'article 5 est exéréée par M. Lüca TOGNI, adjoint-au sous-directeur et, en cas d’ab$ence ou
… d'empêchement de ce dernier et dans la limite de ses atiributions, par M. Thièiry HUE LACOINTE, adjoint aü chéf de la brigade des réseaux franciliens. ‘
Article 11
En cas d'absence où d’empêchement de M. Yves CRÉSPIN, la délégation qui lui est accordée:par Particle 5 est éxercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous:directeur ét, en cas d'empêchement par ce dérnier et dans là limite dé leurs attributions respectives, par‘:
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et en son absence, par son adjoint M.Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef.du département de lutte contre la criminalité organisée, et ën
son absence, par son adjoint M. Édouard LEFÈVRE,
4
25019-00539 Soon
re
rite
dé
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 12
En cas d'absence où d’empêchement de M. Pastal LE BORGNE, la délégation qui lui-est accordée par l’article 5 est éxércée par M. Serge QUILICHINT, directeur adj6int de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans {a limite déleurs attributions respectives, paf
-M. Vincent LAFON, chef de la-sûreté”terfitotiale à Paris, et, en ‘son absénice, par. son "adjoint M. Mictiael REMY ;
-M. Frédéri CHEYRE, chef du 1%: district. à la DYSP 75, commissaire central du 8%
arrondissement ; n
-M. Jacques RIGON, chef du 2%. district. à la D'TSP 75, commissaire central du 20%
arrondissement. ;
- M. Thierry BALLANGER, chéf du 3%%.district à Ja D'TSP 75, commissaire central des sine eto°re
artondisséménts.
Délégation de Ja DTSP 75.—1# district
En cas d'absence ou d'empêéhement de M. Frédèri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exéreée par Miné Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX. ädjointe au chef du 17 district à la D'ISP 75, commissaire centrale du 16°" arründissement et, dans la limite dé leurs attributions respectives, par :
Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement ét, en sôn absente; par
son adjoint M, Alexis DURAND : | ‘ Lure
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1% arrondissement-ét,.ën:son absëncé;:par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire céntral du 2°" arrondissement et, en son: absence, -pär son
adjoint M. Philippe PUËCH ;
. M. Vincent GORRE, cominissaire central du 3% arrandissement:et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume CATHERINE ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire:centralé ädiointe du 4 arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, Commissaire central du 9°"arrondissement ;
- Mmne Véronique ROBERT, commissaire centralé adjointe: du 8% arrondissement ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire. central adjoint du 16:arrondissement.
Délégation de Ja DTSP 75-— 2% district
En cas d'absence ou d’empéchemient de M. Jacques RIGON, là délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par Minë Bénédicte MARGENET:BAUDRY, adjointe au chef du aire district à la: PTSP 75, éommissaire:centralé du 19% arrondissement et, dans la limité-dé ‘leurs
attributions respectives, par : :
- M. Julien HERBAUT, coramissaire central adjoint du 20% arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire céntfal'adjôint du 19°"° arrondissement ;
.- Mme “Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10% arrondissement ét, én son absence, par son adjoint M.Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabiice CORSAUT, commissaire central du 1 Le arondissement ;
2019-0589 - M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12È atrondissement, et en son absènce,par : son adjoint M. Hugo ARER ; : :
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du qgème arrondissement et, en sôri abséncé paï son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
Délégation de la DTSP 75 3% district
En cus d'absence ou d’empêchernent de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui loi est
accordée par le présent article est exercée, par Miie Stéptianie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au.chef du 34% district à la DTSP 75, commissaire céntrale du 13% arrondissemient et, dans la linite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5°"* et 6 arrondissements ;
- M. Daïnien VALLOT, commissaire central du 15% arrondissement;
: M. Alexaridre-NASCIOLL,commissaire central du FP% arrondissement et, en:sonabsence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;
= M. Pierre FRÉYSSENGEAS, commiséatre central adjointidu 14°" arrondissement ;
- M Olivier GOUPIL, cominissaire centfäl adjoint du 14° arrondissement.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchément de M. Éric BARRE, la délégation qui lui ëst: äcéordée par
. l'articlé 5 est exercée par M. Stéphane WIÉRZBA, chef d'état-major, et dans la limite ‘dé Ieuts attributions respectives, par : .
: - M, Jean-François GALLAND:;.chef de la sûreté territoriale de NANTFÉRRE: et, en son abséricé; par i son adjoint M. julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à.la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES- SUR-SEINE :
-M. Michel CHABALLIER, chef du 2%% district &:la DTSP. 92, commissaire central de NANTERRE:
- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3e district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURTà
- M. Jonathari OUAZAN, chef du AE district à la D'TSP 92 par intérim, chef de circonsctiption de
VANVES.
Délégation.est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d'administration d’État, chef du buréau de gestion opérationnelle; à l'effet de signer, dans -la limite. de‘ses attributioüs, les
documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régié.d'avañce, les actes dé gestion et { d’'ordonnancement ainsi que-lés actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de:cartés achats et i Putilisation des modules d'expression de ‘besoin CHORUS.-Forinulairés et CHORUS DT,
i applicätions informatiques remettantes à CHORUS. En £as d’absence ou d’empêchemient de éette dernière, la délégation qui lui est donsentie est exercée dans Ia'limite de ses attributions, “par-soûi
adjointe Mme Héléna JENNEAU), attachée d’adrinistration:
2019-00539 rare
ail
Délégation. de la D'ÉSP 92 — 1° district
En cas d'absence ou d’empêchément de:M, Frañçois JOENNOZ, la délégation qui lui ést äccordée
pat le présent. article est exercée par. Mme Aïlbane PICHON,. chef” dé Ja circonscription dé
LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite: ‘de leurs attributions réspectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIÈRES :
- Mme Fanélie RIVEROT, chef:de la cléconscription de COLOMBES et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
-Mme Anne LE DANTEG,:chef de la circongtription. dé CLICHY: La GARENNE: et, :en son
absence, par sonadjoint M. Saadi MANSOUR :;
- M. Christophe GRADEL, chef dela circonscription dé GENNEVILLIERS CA en son 9 absence par M. Eric DUBRULLE ;
- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription.de LÉVALLOIS PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription. dé VILLENEUVE-LA-GARENNE ét, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUE L.
Délégation dela: DTSP.92 — 2È"district
En cas d'absence ou d’einpêchement de M.Mighel CHABALLIER, ‘li délégation qui: lui est accordée par le présent article est exéréée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
= M. Frédéric COURTOT, commissaire centiäl adjoint à NANTERRE;
- Mme Line CASANOVA; chef de la citconscription de EA-DEFENSE;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de ciréonseription de COURBEVOIE;
-M. Lucien MONERA, chef:de:la. circonscription. de. LA GARENNE-COLOMBES “êt, en son absence, par soit adjoint M, Philippe PADUANO;
- M. Jean-Charles LUCAS; chef de la circonscription de NEUILL Y - SUR: SEINE et,.én'son absente, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES;
- M. Denis LE ROUX, adjoint au.chef de la circonscription de PUTEAUX;
: M. Emmanuel GODWIN, adjoint Au.chef de la ciéconscripitio de: RUEIL-MALMAISON ;
: Mmé Emilie MOREAU, :chef-de-la“circonséription de SURESNES et:ei-Sof absenge, pat son adjoint M. Gilles MARTINEZ, |
Délégation de la DTSP. 92- 3% district
En cas d'absence ou d’enipéchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation.-qui lui est accordée par lé:présent article est exercée, dans là limité de‘leurs attributions respectives; pari
- M, Clément GIRARD, commissaite central adjointà BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- Mrûé Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la Giconscription. d’ISSY- LES-MOULINEAUX:
-M. Dimitéä. HÉUVELINE, chef de la circonscription ‘de MEUDON &t, en sôn absérice, per son adjoint M. Bruno MAURICE:
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la-circonscription de. SAINT -CLOUD et, en son absence, par sôû adjoint M:ean-Luc CAZZIN :
- Mine Lucie FLEURMAN, chef. dé Ïa circonscription: de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT, Délégation de la DTSP_92 407 district
Eh cas d'absence ou d’empéctiement.de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui jui est accordée par le présent atticle est éxercée par :M. Julien DUMOND, chef de la’ circonscription de
MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de fa citGonséription-de CLAMART ;
M. Sébastien HALM, chef de circonscription & BAGNEUX, er-sün absence, par son adjoint M.
Philippe PAUCHET ; .
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE; ädjoint au chef dé la circonscription dé CHATENAY-MALABRY : M. Philippe MAURICE, adjoint au éhèf de la circonscription de MONTROUGE ;
M, Éric BOURGE, adjoint äu chef de la circonscription de VANVES;
- Mnie Julie CLEMENT, adjointe au chef de la éirconscriptiün d’ANTONY.
Article 14
En cas d'absence où d'empêchément dé M. Frañçois LEGER, ladélégatiün” ui lui ést accordée par l'article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la-diréction territorialede la sécurité dé proximité de Seîne-Saint-Denis (DTSP93), en cas d'absénce où d'émpêchement dé ce dernier, par Mme Laurence GAYŸRAUD, chef d'état-major et, dans là lirite. de-leurs attributions respectives, par! Die !
- M. Jéän-Luc HADJADI, chef dé la sûrèté territoriale à BOBIGNY ‘et;:En
adjointe Mme Valentine ALTMAYER ; 5 ‘ -
M. Martial BERNE, chef du.1* district à la-DTSP 93, commissaire central ‘de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC ; ….
- M. Laurent MERCIER, chef du 2% district à La DTSP 93, commissaire central de SAÏNÉ-DENIS ;
- M, Olivier SIMON, chef du 3 district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ; LE
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscriptiorr.de MONTREUIL:SOUS-BOIS au sein :du.4?"° district à la DTSP 93. |
hi absence, par:son
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d'État, chef
du bureau de géstiün opérationnelle, à l’effét de Signer, dañs la limite de'sès attributions, les docurnents-relatifs aux visas-dé diverses pièces comptables de la régié davance; Les äctes de gestion ét d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression. de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS .DT, applications informatiques remeltantes à CHORUS. Eñ cas d'absence. bu.d'empéchement. de: ce dernier, la délégätion qui lui ést'consentié est exercée däns-‘la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d'administration. ‘ Va
Délégation de la DTSP 93 - 1:district
En cäs d'absence ou d'empéchement: de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par ke
présent. article est exercée par Mme. Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la Himité dé: leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissäifécentrale des LILAS et, en son abseñce, par son adjoint . MThomas BAYLE ; ‘
2019-00539 - M. Ronan DELCROIX, chef dé la circonscription de BONDY et, en son absence, par sori:ädjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;
2: M. Frédéric SEGURA, clief de la circonscription de PANTIN ét, en son absence, par 5on adjoint
M, Olivier DEVÈZE,
Délégation dela DTSP 93 - 2°% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, daris la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en sôn absénce, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, pat son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la-éitconseription de SAINT: OUEN et, én-s6n äbsencé; ‘pär sôh adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonsctiption-de STAINS êt;en son absence; par son #éjoinie Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui Est acéordéé par le
présent article est exercée :par Mme Claire. LACLAU, ‘adjointe: au chef de la circonséniption
d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans:la limite de lèurs attributions respectives, par::
«Mme Aurélia DRAGONE, chéf dé la circonscription du BLANC-MÉSNIL et, en-son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme. Anne MUSART, chef de-la:circonscription-du RAÏNCY:et; en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ; '
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absente, pêr son adjointe Mme Céline DOPIERA ; ‘
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de Ja D'TSP 93 - 4° district |
Er cas d'absence où d’empêchement ie M. Gabriel MILLOT, la délégation qui:lui est accordée pär le présent articlé est exercée par M. Vincent SCHNIRER,:éhef dela circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite-de leurs attributions respectives; par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CHACHY-SOUS-BOIS MONTFERMEIL. ét, en son absence, par son adjoint M: Frédéric MAURICE ;
- M. Régis ORSONIL, chef de la circonscription de GAGNY.et-6n éas d'absence, pat son adjoint M. François SABATTE ;
- M. Benjamin LE PÉCHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son äbsencé, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjoinfé au chef de Ja circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
2019-00539 5 à tt - M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêcherent de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par l'article $ est exercée par M. Sébastien. ALVAREZ, chef d'état-majof, et, dans Ja limite de leurs aftributions.respectives, par:
- M. Zeljko ILIÉ, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absencé;: par: Soh adjoint
M. Ernitianuel VAILLANT; |
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du-1"“district à la DTSP 94; commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°7* district à la DTSP 94, commissaire ceñtral de VITRY-SUR- SEINE;
- M: Stéphane STRINGHEFTA., adjoint &au chef du 3%" district à la D'TSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 district à la DTSP 94; commissaire central. -de NOGENT-SUR:
MARNE.
Délégation est donnéeà M, Maxime CAMPELS, attaché d'administration dé PÉtät, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limité de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses piècés comptables de ‘la ‘régie d'avance, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépensés par vo -de cartes achats et Putilisation des modules d'expression de bésoin CHORUS: Formula et. CHORUS DT,
applications informatiques remettäites À CHORUS En-cas d’absence mpêchement de cé derniét, la délégation qui lüi est conseritie est éxercée dans la lite. de ttibutions,-par son
adjointe, Mme Sonia CHAVATTÉ, attachée d'administration.
A
y Délégation de la DESP 94 — 1° district
En cas d’äbsence ou d’empêchèment. de M. Bläise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par lé présent article est'exercée pat M Denis MARTIN, chef de la circonscription de i SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributiotis respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire céntralé adjointe À CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION,:chef de la: circonscription-de BOISSY-SAINT-LEGER..et, en ‘son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription. &’ ALFORT VILLE et, en son absence, par’ son adjoint.M, Frédérig POSTEC ;
-M. Laurent PIQUET, chef dé la ciréôniscription. de CHARENTONSLE: PONT ét; én'son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mie LACROIX DANIEL Valérie, chef dela-circonscription de MAISONS- ALEFORT et, en son absente, par son:adjoint M. Amaüd BOUBEE ;
- M. Didier DES WARTES adjoint au chef dé la circonscription dé SAINT-MAUR:DES-FOSSES,
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absencé ou d’empêchement dé M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent articlé &st exercée par Mmié Dorothée VERGNON, chef de lg tirconséription dé CHGISY-LE-ROI et, dans la Hmite de leurs attributions respectives, par :
10
2019-00539 Étant Rain
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Lu
_ Mme Diane LE-COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
M, Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d'IVRY:SUR-SEINE ét, en sôn absence; par-son
adjointe Mme Corinne LÉHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, ädjoint au chef dela circonseription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Délégation de la DTSP 94 — 3%" distriet
En cas d'absence ou d'empêchement de:M, Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est.accordée par le présent article est-exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central .du
KREMLIN-BICETRE, dans la‘liniite de: leurs attributions réspéotives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. François DA VIOT, cominissaire céntral adjoint du KREMLIN-BICETRE,
Délégation de Ja DTSP 94— 47% district
En éas d'absence ou d’empêchement dé M. Gilles LABORIE, T4 délégation qui lui est accordée par
le présént atticle est exercée par. M, Benoît JEAN, chef. de la ciréonseription. de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, bar :
- Miñe Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef dé la circonscription de:‘ CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;
-M. Hügo KRAL, chef de Îa-circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et:én. sôn absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint an chef de la circoriscfiption de VINCENNES :
: Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SGUS-BOIS et; en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 16
Le préfét, directeur du cabinet:et le directeur de la sécurité. de proximité de l'agglomération
patisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté quiséra publié aux recueils dés actes administratifs de: la préfecture de police:efdes préfectures de là zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de 14 Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 JUN 2019
il
2019-00539. At CABINET DU PRÉFE T
arrêté n° 2019- 00593
accordant délégätion-de la signature préféctorale au sein dé
la direction dé la sécurité de prôkimité de l'égelémération prisishne .
Le préfet de police,
Vu f6-code des cofnirunés; notamment son arte L4443s
Vu le.code général des collectivités tertitorisles, notamment. sésarticles L. 2512-13. à 14, ainsi que L,25244T;
Vu 8 déérét n° 79:63 du 33-jänvier 1979-modifié relatif aux einplois de directeur! des services actifs de police dé là préféciüre de police’;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novérnbré 199$ modifié portant déconcéntration ét inätière de Scition des personnels.dé-la:police natiônäle ; :
Vu lé décret.n°.97-199 du'5 märs 1997 modifié relatifau remboursement de certaines. dépenses suppoitées par les forces de-pelice-:
Vu lé décret-n9-97.200 du S:mars 1997 autorisant le iattaéhément parvoie de fonds dé cüncours, aù budget du ministère de l'intérieur, du préduit des iecettes éñcaissées par l'État ai titre des préstations
de Services d'ordre et-de relations bibliques exécutées par les forces de police;
Va le déctet n°. 2004-374-du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'État danéles régions et départements; notämment son article 77 ;
Vu le décret:n°2006:1780 du 33 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir eh matière de recrutéménit ef de gestion de:certains pétsônnels rélevänt.du ministère de:l’intérieur;
Vu le décrèt 1°:2006-898 du 24 juillet-2009 modifié relatifà la compéterice territoriale de éèrlaines diréctions.ét dé cértains sértices.dlé la préfecture de policé;rnotamment son articte 1%: :
Vu lé décret n° 2012-1246 ‘du 7 novembre 2012 relatif àà-la gestion budgéiire et comptable publique;
des personnels ddé ta lise nationale ;:
Vi l'atrété ministériel du 5 mars 1997:fikant le montant dés remboursements de certaines dépenses supportées par Les forces dépolice ; ju | LU Re UE ;
RÉPÜBLI QUE FRAN AISE
. Libérié Égaiité Fraternité Vu Farrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le.moritant des remboursements de cértaines dépenses supportées par les forces de police:
+
ju l'arrêté préfectoral n° 2009.00641 du: 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de Ja préfecture e police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de a direction de la sécurité de proximité dé l’agglomération parisienne ;
Vu Farrêté n° 2019-00079.du 24 janivier 2619 autorisant l'instailation du systèine de vidéoprotection
de la préfecture de police, notämmét süir article 6.:
Vu le décret du-20 mars 2019-par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de Ja région Nouvellé-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et. de sééurité SudOuesf: préfet de la Gironde (hoïs clässe),
ést nommé préfet de:police (hors classe) :
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, éontrôleuge gériérale"des
services actifs de la police nationale, directrice territoriale. de là sécurité de proximité duVal-de. Marne, test nommée directrice des servicés actifs de police de la préfectüre de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne-à compter du 6 mai 2019 :
Vu Parrêté ministériel du 6-jüm 2019 br lequel M. Jean-Paul PÉCQUET, contrôleur général dés services actifs de la police nationale, dirécteur territorial de. la sécurité de proximité à Nariterre (92), est nommé inspecteur général dés sérvices äctifs de la police. nationale, directeur -adjoifit de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013: par lequél M. Pascal LE BORGNE est nommé ditécteuir territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 9.séptémbre 2015 par lequel M.-François:LEGER:est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu Partêté ministériel du 21 juin 2019 -par lequel M. Sébastien DURAND est nommé diréctéur tertitorial de la sécurité.de proximité du Val-de-Marne ; “en
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ärrête
Aïticlé 1
Délégation est donnée à Mrs Valérié MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglométation:parisieñne, à l'effet de signer; au nom du préfetde police :
à) les actes nécéssaires à l'exercice des missions dé police administrative fixées par l’ätrèté dù 21 février 2019 susvisé ; ne
b) les décisions individuelles réfatives à Poctroi des congés annuels ét de maladie ordinaire des persongls relevant de son äutorité.;
e) les plèces-comptables relatives aux conventions de concours appôrté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application.du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
2
2019-00593 d} les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de-régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats :
- l’utilisation du module d'expiéssion de bésoin:CHORUS Formulaires, appliéätion infürmatique
remetiante À CHORUS:
e) les actes désignant individuellement.et habilitant.fés Agents relevant dé son autorité autorisés à êtié destinataires des images.ct enrégistrements issus des-caméras du. plan dé vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effét de signer, au nom du: préfet de police, lés. atrêtés-de: sanctions disciplinaires du premier gfoupe infligées aux personnels ci-après désighés, pläcés sous Son autorité. :
- les fonctionnaires du corps d'encadrenient et d'application de La police.nationale ;
- les adjôints administratifs de:la police nationale:;
- les agents des services téchniqués dé la police nationale :
-Jes'adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature ést donnée 4 Mine Valétie MARTINEAU à l'effet de signer, au:Bom du préfet de police et dans la limite de ses ätfributions, les:atdres.de mission.
Articlé 4
En cas 'd’absence. où d’emipéchémient de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui Jui est
accordée par les articles 1 à 3 est exeréée par M. Jéan-Paul PECQUET, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne: à Paris,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchémient dé Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET,
la délégation qui leur est accordée par les articles 1 A3 -ést exercée, dans là limite dé leurs
attributions respectives, bar : |
- M. Pascal LE BORGNE, dirécteur tefritorial. de la sécurité de provimité:dé Paris ;
- M. Éric BARRE, directeur adjéint-de:la direction tértitoriale de la sécurité de proximité des Hauts. de-Ssine : °
- M. François LEGER, dirécteur:territorial de la sécurité-de proximité de Seiné-Saint-Denis ;
- M. Sébastien: DURAND), directeur dé la direction territoriale de la:sécurité de proximité du Val-de- Marne ; . .
- M. Nicolas DUQUÉSNEL; Ghéf d'étätmalor :
- M. Jean-Maré NOVARO, sous-dirééteur régional de’ la police:des transports :
- M. Jean-Luc MERCIER, sôus-directeur des services spécialisés :
= M. Berñard BOBROWSKA;-svus-directeur dt soutien opérationnel :
- M. Yves CRESPIN, sous-directéur dé la lutte contre l'immigration frrégulière.
2019-00593 Délégations de signature au sein des services centraux
Artielé 6
En d'absence ou d’émpêchement de Mme Valérie MARTINEAU ét de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordés par les articles 3 él d'est-cxétiée par M. Bertiärd BÜOBROWSKA et, En cas d’absence ou d’empêchement dé ce demier, par. Mme: Patricia MORIN-PAŸE, adjoint au
sous-dirécteur du süutien opérationnel et M. Déiminique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectivès.
Aïticle 7
Délégation est donnée à M: Marc:DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'ünité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, däns la linite de ses atttibutions, les dépénsés par voie de cartes achats ét lutilisation dés. modules d'expression de ‘besoin CHORUS Formulatres et CHORUS DT; applications itforiatiques remettänités à CHORUS.
Articlé 8
En cas d'absence où d’empêchement.de M. Jean-Luc: MERCIER, la délégation qui lui ést accordée
par l'arficle 5 est exercée par: Mme “Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services
Spécialisés, chëf de service de la éompagnie de sécurisation'ef d'intervention ét, en caë d'absence ou
d'empêchemient de cette dernière et dans la limite de leurs attributiofis-téspectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de fa brigade anti-criminalité de.nuit, et en son absence; par
son adjéint M. Dimitri KALININE ;
-M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de. service de la coïnpagitie de sécurisation et
d'intervention. à |
Article 9
En Cas d'absence 6ù d'empêchement:de:M, Jean-Marc NOVARO, la délégatiôn qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Liica TOGNIL. adjoint'au $ous-directéur.
Article 10
En cas d'absence otl d’empêchement de. M. Yves CRESPIN: là délégation qui lui est äccordée: par l’article 5 est exercée par M. Didié MARTIN, adjoint au sous-ditécteur ét, en cas d’empéchement par ce dérnier et dans la fimite’de létifs attributions respectivés, par : :
- M. Nicolas RALLIÈRES, chefdur-départément de contrôle-des flux milaratoftésel, én son absence; par son ädjoint M. Etienne CHURET ; : - -
- M: Guillaume FAUCONNIER,'chef du départémént de lutte conire Hé'criminalité organisée: éten - son absence, par son adjoint M, Édouard LEFEVRE.
20119-00693. 2019-00593
Délégations de:signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas. d'absence ou d’empêchement.de M. Pascal LE BORGNE, la-délégation qui lui est-açcordée pat l’article 5 est exercée par M, Sefge-QUILICHINL difécieir adjoint ide la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, danis-la limite. de leurs ätttibutions respectives, par :
-M. Vincent LAFON, .chef de 1a-sürété teritüriale à Patis, ef, -én:50n absence, par. son adjoint
M. Michael REMY :
- M, Frédéri CHEVRE, chef du district à la. DTSP 75... commissaire: central du gère
arrondisséinent ;
-M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP: 75, commissaire central du 20°
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du. 3% district 4'ta.DTSP 15; commissaire central dés 59 et @èns atrondissements.
Délégation de la DTSP 75 —1""distriot
En cas d'absence ou d’empêchement de:M. Frédéri CHEVRE, la.délégétion qui lui est accordée par le présént article ést exercéé'par Mmë Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1° district à la-DTSP 75, commissaïre centrale du. 167% :arrondissemént ét, dans la Hinite de ieuis attributions respectives, par :
- Mme Éatherine JOURDAN, commissaire centrale du qrire arrondissement ét, en son äbsénce, par son adjoint M.Alexis DURAND;
-.M, Rôbért HATSCH, commissaire central du L*arrénäliséemient et, en son absence, par son adjoint M: Piérre-Etienne HOURLIER:;
- M. Patrice RIVIERE, cothmissaire central du 2% arrondissement et, en Soh absënce, par sôn adjoint M. Philippe PUECH ;
-M. Vincent GORRE, commissaire central du 3" ntondissements
- M, Aläin CHASTRUSSE, commissaire central du 9° arrondissement; ;
- Mme Véronique. ROBERT; Gomtnissairé centrale adjointe du: 8% arrondissement : - M. Jérôme CHAPPA, coriniséaire central adjoint du 16° äriondissement.
Délégation de la D'FSP.75 — 29% disttiot
En cas d'absence où xd empêchement de:M. Jacques RIGON:la délégation qui lui est accordée par le présent arficle-ést exercée par Mnié Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au ‘chef: du 207 district à la DTSP 75, cominissaire centrale du 19% arrondissément et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. julien HERBAUT, cominissaire central adjoint du 20% atrndissément :
- M. Romain SEMEDARD, comimissaire central adjoint du 1 gère arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, coinmissaire centrale du 10 arrondissement et, ef son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ; ”.
- M, Fabéice CORSAUT, commissairé central du LI arrondissement et,.en son absence par son adjoint. M. Thibaut ANGÉ; LUE
5 - M. Eric MOYSÉ DIT FRIZE; commissaire central du 129% arrondissement, et en son absence, pat sot- adjoint M, Hugo ARER :;
- Miue Emmanuelle OSTER, commissdire éentrale.du.18""% ariündissement et, en son absence par soû adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
Délégation: dela DTSP 75 - 300 district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALEANGER, la délégation qui lui «est accordée par le présent article est exercée, par Mie Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK;:adjointe au-chef du 3%" disiriotà la DTSP 75, :commissairé centrale du: 13% arrondissement ét, dans la limité de leurs attributions réspectivés, par:
- M. Damien VALLOT, commissaire cénfral du. 15% ätrôndissément et, en son absence par son adjointe Mme Diane AFARINESH;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire. central du 7° arréndissément et, en. son. absence; par. sôn adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 18% arrondissement 3:
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaïre central du 14° ärrondisseient.
Article 12
En ças d'absence ou d’empêchement de M, Éric BARRE, ia délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Stéphane-WIERZBA, chef d'état:major.et dans. la limite‘de leurs attributions respectivés, par:
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté térritoriale de NANTERRE-ët, én son absence, par son-adjaint. M. F rédérie COURTOT:
- M. François JOENNOZ, chef du 1% district à-la DTSP 92;:coimmissaire central d'ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
-M. Michel CHABALLIER, éhef du 2% district à:la -DTSP-92, commissaire central de NANTERRE ;
-M. Bruno AUTHAMAVOU, éhef äu 3 district à la D'TSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILI:ANCOURT;
-M. Thiers HUE LACOINTE, chef du 4% distict:à la“DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mnie Agathe LE HUYNH, attachée: prineipalé-d'administration d'État , chef du bureau de gestion opérationnelle, À l'effet de signer; dans 14 limtite de ses attributions, les documents relatifs au visa de-diverses pièces comptables de fa régie d’avance, les actes de gestion et d’erdonniangement ainsi que les actes de gestion: relatifs ‘aux dépenñsés par voie de vartés achats ét l'utilisation. des- modutes d'expression de besoin CHORUS : Formulaires et CHORUS. DT, applications informatiques reméttantes à CHÔRUS. En cas d'absence ou d’empêchermient de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de sés attributions, pat sôh adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration,
‘2019-00593 - absence, par soh adjoint M: -Philippe. PABUANO"
Délégation de la D'TSP 92. 1" distrigt ee
En cas -d’absénce du d'enpéchement:dé M. Féängois JOENNOZ. la délégation qui lui est accordée par le présent article” est-exercée par Mme Anné LE DANTEC, chef de da circonscription de CLICHY-LA-GARENNE-et, dans Ja limite de leurs atributions respeeñves, par
- Mie Fanélié RIVEROT, chef de ta cifconseri pion dé COLOMBES ét, éh-Sün | absence, pär.sôn adjoint M. Paséal DIGOUT ;: : : 2 _
«M: Saadi MANSOUR, adjoint du het de circonscription dé CLICHYLEA- GARÈNNE :
- M. Christophe GRADEL.-chef dé la Sirconseriptionr ide GENNEVILLIERS els én'soN, n absence. par M. Eric DUBRULEE; ï
:M. Gérard BARRERE, adjoint au étief de circoniscriptioi: de LEVALLOIS- PERRET : - M. Régis MONGENDRE, chef de Ja circonséription de VILLENEUVE-LA: GARENNE. et.-éh $0on absence, par son adjoint M. Yannick G ICQU EL:
Délégation de la DTSP. 02 age district
Eù cas d’absence ou d” émipéchenient de M, Michel CHABALLIER, la délégation: qui Jui est accordée parle présent article-est Exercée. par M. Sébastièn BIEHLER, chef dé la Grecnséription de RUEIL-MALMAISON et,dans: la limite. de leurs attributic s TÉSpECHIVES, par:
- Mme Line CASANOVA:-chéfde la circonscription de LADÉFENSE: :
-M. Lucien MONERA;'chéf dé Ia ‘ciéonseription de LA-GARENNE-COL MBES sn en son
- Mifeän-Charle&LUCAS::Ghef delà: circonscription de NEUH:
pär soïradjéinté Mmé Caroline AGEORGES:
+ M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription:de PUTEAUX :
- M. Emriantel GOD WIN, adjoint au éhef de: la circonscriptioit de:RUEIL-MALMAISON : - Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES t'en s0n absence: per son. adjoint M. Gilles MARTINEZ.
/ SUR-SEINE et, en son absénce,
d'ISSY-LES- MOULINEAUX
- M. Clémeñt GIRARD, commissaire central adjoint à ne Ë ILLANCOURT :
- Mie Joëlle LÜUKUSA, adjointe au chef de la circonseriptiont d 1SSY-LES- MOULINEAUX;
- M, Dimitri HEUVÉLINE, ‘chef. de la: Girconischiprion dé MEUBON et, eh son absence; par Sôn adjoint. M. Brünio MAURICE ÿ
- Mme Charlotté BÉBRY chef de la.cir onscription de SAIN-CLOUD et. en son abséñce, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZINE EEE
- Mie Lucie FLEURMAN, chef dela. circonscription & SÈVRES ét en son absence, par-son adjoint M. Laurent TOUROM ÈS . - Délégation de la DTSP 924% district
Eh cas d'absence ou d’etnpêchémient dé M, ‘Éhiertÿ HUE LACOINTE, la délégation qui lui est actordée:par le présént article est exeïcée par Mmé Julie CÉÉMENT, cofimissäire: central adjoint d'ANTONY et, dans la Himite de leurs attributions respectives, par:
-M. Rémi THOMAS, ädjoint au.chef de la circonscription dé CLAMART : :: . - M. Sébastien HALM, chef-de circorscription à BAGNEUX, en: son-absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE. adjoint au:chef de la circonsériptiôn de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la‘ éirconseriptiondeé VANVES:
Artielé 13
En cas d'absence ou d'empêchément de M. François LEGER, ia délégation Qué lui est accordée par Particle. S:ést'exercée par M. Christian MEYER. directeur adjoint de la diréction-tetritoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Dénis (DTSP93), én:cas d'absence ou d’empêchément de ce dérnier, par Mme Laurence GAŸYRAUP, chef: d'état-major et; dans. la limite de leurs ‘attiibutions respectives, par:
-.M. Jean-Luc HADJADS, ‘chef de la Sûreté territoriale À BOBIGNY. et, er son absehce;:par son
“adjointe-MmeValeritine ALTMAYER ;
- M. Martial BÉRNE, chef du 1% district à la DTSP 93;:commissairé central de BOBIGNY = NOISY-LE-SEC ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 district à à La DTSF Ja: à commissaire:central S'AULNA GUS. BOIS :
-M. Gabriel MILLOT, chef dela circonscription de MONTREUIL- SOUS-ROIS au sein du-49"* districtà la: DESP 93, :
Délégation est donnéeà M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à à l'effet. de: Signer, dans.la limite de”ses attributions; les documents relatif aux visas: dé diverses pièces-comptables dé la:régié. d'avance, les actes de: géstiôn et d'ordonnaricement ainsi Que les.actes dé gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achiäts ët l’utilisation ‘dés modulès d'expression de besoin CHORUS Férmülaires et CHORUS DT, applicätions infortnatiques feméttantes.à CHORUS. En cas’ d'absence ou d’empéchésient de ce dernier, la délégation qui lüi'est éonisénitie est exercée dans la limite de ses atiribütions,: par. sn ädjointe Mme JenniferMILLEREUX, attachée d'administration:
Délégation dé la DTSP 93 - 1°district
En cas d'absence où d’ erpêchement de M. Martial BERNE. Ha-délégation qui lui est accordée: par le présent article est. exercée paï Mine. Annabelle. VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Florence ADAM, commissairé:centrale des LILAS:et, en son. absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT;
- M: Rônan DELCROIX, chef dé-ha ciféünscription dé BONDY et,-en son absence, par son adjoint M. jéañi-Pascal BATAILHOU£
$
2019-00593 2019-00593
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au-chef de la cfréonscription de DRANCY;
- M. Frédéric SEGURA, chef dé [a circonscription de PANTIN ët, ën son abséhice, par son adjoint M.Olivier DEVEZE,
Délékätion de Ia DTSP 93-- 2% district
En tas d’absence ou d'eripêchement de.M. LaurentMERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est.éxeïcés par M. Émimanuel BOISARD, chef de -circonseription de la COURNEUVE et, dans:la jimité dé leurs äitributions-respéctives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, cémimissäire -céniralé à AUBERVILLIERS et, en :sûn. absence, par son adjoint M, Xavier- LE BIHAN: : ‘
- M. Olivier GUIBERT, chef de sirconscrption à EPINA Y:SÛRE SEINE et, en.son absence par sôn adjoint M. Thierry BEUZART.;
- M, Grégory YAOUANC, chèf dela éirconscription de’SAINT- OUEN et;-ef son absenee, par son adjoint M. Philippe DURAND;
- Mrié-Réjane BIDAULT, adjointe au chef de la circonscription de STAINS.
Délégation de la DTSP 93 - 3% distéict
En cas d'absence ou d'empêchément déM. Olive. SIMON; la délégation qui lük est acoordée par le présent article ‘est exercée par. Mmé Claire LACLAUS adjointe au. chef” dé"làr citée nséription d'AULNA Y-SOUS-BOIS ét; dans la linite de leurs attributions respectives, par::
- Mie Aurélia DRAGONEÉ, chef de la êirconscription du BEANC-MESNIL et, en son absénce, par son adjoint M. Jean-Philippe: OGSTERMANN ;
- Mme Anné MUSART, chéf de la'circoniseription:du RAINEY et, eñ son absence, pat sôn Adjoint M. Philippe ROUCHE:
- M. Christian BOURLIER;:chef de’ lé circonscription de LIVRYS GARGAN ëte en R:son. aber par son adjointe Mrne Céline. DOPIERA 3:
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe : ä chef de la cirétriscrtton de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP:93- aire distriet
En cas d’absence ou d'empêchiemientdé M. Gäbriél MILLOTS la délégation qui lui est accordée pat le présent article est exercée pai- M. Vincent SCHNIRER, chef de:la circonscription de NOISY-LE.- GRAND et, dans la litnitede:léurs attributions respectives: par:
: M. David MOREIRA, chef de la circonscription de: CLICHŸ-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL et, en son absence, pat son adjoint M Frédérié MAURICE; ‘
- M. Régis ORSONI, chef dela.ciréonscription de GAGNY: et"en .6as d'absence, par son adjoint M. François SABATTE;
- M. Benjarñiñ LE. PECHEUR, chef aë da gitéonscription de: NEUILLY-SUR-MARNE ét, ën son absence, par son adjoint M: Frédéric SONDERER:
= Mme Claire RODIER, adjointe-au chéfde la circonscription de NÔISV- LE GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire céntral de MONTREUÏE-SGUS-BOIS ;
-M. Chitistophe BALLET, chef.de la: circonscripüion de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son. rajDinte Mme Christine: M RRIC. : Article 14
En cas d’abéencé ou d’enpêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l’articlé S est exércée par M. Dañjet PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de
proximité -du Val-de-Marne (D'TSP94ÿ, en cas d’äbsence du :d’empêchement de ce derniér, par
M. Sébastién ALVAREZ, chef d'état-major, ef;:dans la lhtite dé leurs attributions réspectives, par:
- M. Zeljko: ILIC, chef de la sûreté territoriale 4 CRETEIL et, en son absence, pat son adjoint M:Emiianuel VAILLANT:
- M-Bläsé LÉCHEVALIER, chiéf du 1° district à Ja DTSP 64, tominissaire central de CRETEIL ;
- M, MESSAGER Vinceït, chefdu: 22% district àla DTSP-94, commissaire cénträl dé VITRYESUR- SEINE ; °
+ M. Stéphañe STRINGHETTA, sâjéïnt av:chef du 3° -distriot à da DTSP ÿ4 :
- M. Gilles LABORIE, chef du 47 district àà la DTSP 94 commissaire ceniral dé NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M::Maxime CAMPELS, attaché d’adiministration de PÉtat, chef du-bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ‘Sés éttributions, les documents relatifs
aux” Visas de diverses pièces: comptables de la régie d'avance: les actes de géstion et
d’ordonnahééement ainsi que-les actes de géstion relatifs aux dépenses bar.voie dé cartes achats et
Putilisation ‘des modules d'expression de besoin CHORUS ‘Formulairés et CHORUS. DT, applications. informatiques: remiétfantes à CHORÜS En cs d'absence ou d'empéêchéntent: de ce dernier, la délégation, qui lui est :consentie est exercée dans la:limite dé’ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHA VATTE; âttâchée d'administration.
Délégation dela DTSP 94 1" district
En cas d’absence où.d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, là délégation qui ‘lui “est accordée par le présent aticle estexércée par M. Denis MARTIN, chef de.la tirconscription. de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans là limite.de leurs:attributions respectives, par:
- Mme Emmanuelle BERFHIER, comiilssaire centrale adjointe à CRÉTEIL : 3
- Mie Jüstine MANGION, chef ‘de 18. éirconséribtion de: BOÏSSY-SAINT-LEGER : et; en son abséncé, par son âdjoint M. Alain TENDRON ;
- M, Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE:et, en Son äbsence, par son adiôint M, Frédéric POSTEC ;
+ Mië LACROIX DANIEL Valérié,:chef dela circonscription de MAISONS-ALFORT êt, ën son absence, pär son adjoint.:M. Arnaud BOUBEE;
- M. Didier DESWARTES adjoint au.chef de a ciréonscription de SAÏNT-MAUR-DES-FOSSES,
Délégation de la DTSP 94 - 2% district
Et cas d’absénce ou d'empêchément.de M, Vingént MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée-pär Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonseription de CHOISY:LE-ROE ët, dans là limité de leurs attributions respeëtivés, par:
< Mme Diane ÉE COTTIER; commissaire centrale adjointeà VITRY-SUR-SEINE ;
10
2019-00593 reg
+ M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d'IVRY-SUR: SEINE et, eh son absence, par son adjoïnite Mme Corinne LEHMANN;
- M. Thierry OYEZ, adjoint äu chef dé Ja circonscription de:CHOIS Ÿ-LE-RGN ;
-M. Ludovic GIRAL, chef de la circonséription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ét, en son absence, par son adjoint M.-Roland' LEUVREY.
Délégation de la DTSP.94 3% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Siéphané CÂASSARA, da délégation qui fui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,. commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite-de leurs atttibutions respectives, par:
- Mme Charlotte MAILLOT, cominissaire centrale adjoiite à L'HA Y-LES-ROSES :
- M. François DAVIOT, commissaire cénträl adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94- 40% district
En cas d'absence ou d’empêchément.de M. Gilles LABORIE, la délégation qui Jui.est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef dela circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de-leurs attributions respectives, par:
- Mme Gabrielle ESPINOSA; cominissaire centrale adjointeà NOGENT-SUR-MARNE ;
- M, Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription dé. :CHAMPIGNY:SUR- MARNE:
-M. Hugo KRAL, chef de la:ciréonséription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et-en son absence; par son adjointe.Mme Sylvie DÉGERINE ;
-M.-Jean-Marc AKNIN, adjoint au:chef'de la circonscription de VINCENNES;
- Mme Clotilde TENAGLIA; chef de la circonscription de. FONTENAY - SOUS-BOIS et: en sôh absence; par son adjoint M. Christophe VERDRU,
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet. étilé. directeur .de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun èñ Ge qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dé‘police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville dé Paris.
Fait à Paris, le D 5 Jul 2019
li
32019-00593 y 36 qP PREFECTU DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0216
Régiementant temporairement les conditions de circulation sur la Route du Noyer du Chat de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection d'enrobés
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-0314 du 1Ÿ avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
3% Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 28 juin 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection d'enrobés de la Route du Noyer du Chat et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réfection de la Route du Noyer du Chat se dérouleront entre le 1° juillet 2019 et le
30 août 2019 de nuit (de 20h à 5h).
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Quatre points de fermeture sont prévus :
1) Fermeture de l'accès à la Route du Noyer du Chat en amont sur l'accès en provenance de Paris (au niveau du biseau avec la voie d'accès en direction de Roissy en France et échangeur Ouest).
Mise en place d'un balisage par FLR x3 et panneaux AK5, AK3, B3, KC1, KD42 et cônes de chantier.
Mise en place d'une déviation (12) par la voie d'accès à l'échangeur Ouest, via Le giratoire des Anniversaires pour rejoindre les terminaux et/ou la partie Est de la route du Noyer du chat.
2) Fermeture de l'accès en direction du réseau rouge, au niveau du giratoire des 5 Continents.
Les usagers en provenance du réseau rouge seront invités à rejoindre le giratoire rue des Mottières/rue des Buissons pour rejoindre la déviation 13.
Mise en place de la déviation 13 pour ré orienter les usagers venant du Nord par la rue des Terres Noires et la rue des 2 Cèdres ; pour les usagers contournant le giratoire des Mortières en venant de L'Ouest, en direction du Sud par la rue des Buissons.
Mise en place d'un balisage par panneaux AKS5, AK3, B3, KD42 et KC1 + balisettes et barrières de type K8.
3) Fermeture de l'accès à la route du Noyer du Chat au niveau du giratoire des 5 Continents.
Déviation mise en place via la rue des Marguilliers puis la rue des Buissons pour rejoindre la rue des 2 Cèdres.
28 Même balisage mis en place que dans les zones précédentes.
4) Fermeture de l'accès à la route du Noyer du Chat au nord, au niveau de l'intersection avec la rue du Sonnet, Déviation mise en place (n°13) via la rue du Sonnet, rue des Terres Noires, rue des 2 Cèdres pour rejoindre la rue des Buissons au Sud.
Fermeture de l'accès à la rue des Marguillers.
Même balisage que précédemment mis en place.
En journée, remise en circulation de la Route du Noyer du Chat mais réduction de 3 voies à 1. La voie de gauche descendante est banalisée pour sécurité des usagers. Sens montant direction terminaux CDG2, condamnation d'une voie côté gauche.
Déviations en place pour soulager les flux de circulation : via rue du Sonnet, rue des Terres Noires et rue du Chapitre pour rejoindre la section courante.
Déviation en direction des terminaux CDG2 puis rue du Chapitre, rue des Terres Noires pour rejoindre le Sud via la rue du Sonnet.
Mise en place d'un balisage par panneaux AK3, AK5, AK2, AK14, KD43 et balisettes KSC Limitation de vitesse abaissée à 50 kms/h.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des internpéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique excepté en journée à 50 km/heure.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
25 Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire F’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le = 4 JUIL, 2018
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Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0225
réglementant temporairement les conditions de circulation sur Paéroport de Paris le Bourget pour permettre la fermeture de la rue de Madrid pour la réalisation des travaux d'ouvrage de génie civil de la future ligne 17 du métropolitain
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté n° 2019/150T du 3 mai 2019 relatif à la circulation et au stationnement de la RD 317 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ;
3 Va Parrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome du Bourget ;
Vu la demande du Groupe ADP en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 3 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'ouvrage de génie civil de la ligne 17 du
métropolitain, sur la chaussée de la rue de Madrid, situé côté ville de l'aéroport de Paris-Le
Bourget, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
CONSIDERANT que, pour permettre l’accès au chantier de [a ligne 17, un accès provisoire est créé sur la route RD 317 pour les besoins du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de constructions d’ouvrage de génie civil nécessaire pour la création de l’ouvrage annexe n°3501 de la nouvelle ligne 17 dans Le cadre du projet du Grand Paris, nécessite la fermeture
de la rue de Madrid du 8 juillet 2019 à 00h00 au 04 août 2023 à 00h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints en annexe du présent arrêté,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
ut Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de [aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de la société DEMATHIEU BARD Construction et le directeur général de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Roissy, le = 8 jf. 2919
Pour le Préfet de police,
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
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Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0226
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue d'Amsterdam de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de sécurisation du tunnel RER
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagément métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livie 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
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CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de sécurisation du tunnel RER de la rue d'Amsterdam et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur {a proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
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Article 1 :
Les travaux de changement de portails se dérouleront entre le 5 juillet 2019 et le 31 décembre 2019:
- pose d'une potence de limitation de hauteur sur la rue d'Amsterdam côté rue de Rome. Cet élément sera mis en place au moyen d’une grue positionnée entre la sortie Servair et la rue de Rome.
- Mise en place d'un balisage par panneaux AKS, B2b, K22, KC1 et cônes de chantier.
- Fermeture de la partie Est de la rue d'Amsterdam avec mise en place d'une déviation depuis la rue de Rome, via la rue de France et rue Louis Couhé.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique liée au chantier.
50 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0234
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notatnment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
55 Vu la demande du groupe ADP, en date du 24 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 05 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public sur l'échangeur Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en œuvre des réseaux pour l'éclairage public sur l'échangeur Ouest dans la zone de l'échangeur Ouest se dérouleront entre le 08 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 de jour.
Les fermetures et déviations se feront uniquement de nuit.
Pour permettre Îa réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Secteur 1 phase À : Travaux en accotement avec empiètement partiel, du giratoire G13 (au droit de la gendarmerie) jusqu'à l'ouvrage G14, sur la route des Anniversaires.
Balisage par panneaux AKS, AK3, K2 et balises K5C.
Secteur 1 phase B : Fermeture du point information N°2 sur la route des Anniversaires, au droit de la gendarmerie menant à l'ouvrage G14,.
Balisage par panneaux AKS, AK3, K2, barrière K8 et balises KSC,
Secteur I phase C : Travaux sur l'accotement en direction du giratoire G13, sur la route de l'Arpenteur sous l'ouvrage G14 avec empiètement partiel et fermeture du refuge.
Balisage par panneaux K5C, AKS, AK3, K2 et balises K5C.
Secteur 2 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur la voie en provenance de Paris en direction du giratoire G13, portion située entre la bretelle d'accès à la zone technique Ouest et le giratoire G13.
Balisage par panneaux KD10, AKS, B21, B3, barrière K8 et balises KSC,
Secteur 2 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la route de l'Arpenteur en direction des axes A104/A1-A3 partant du giratoire G13 au droit de la gendarmerie. Balisage par panneaux AKS, B21, K10a, K2, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 2 phase C : Travaux en accotement avec empiètement partiel entre route de l'Arpenteur et la gendarmerie sur le giratoire G13.
S 4 Balisage par panneaux AKS5, AK3 sur toutes les voies menant au giratoire G13 et balises K5C.
Secteur 2 phase D: Travaux en accotement avec empiètement partiel route de l'Arpenteur au niveau de la bretelle d'accès à la zone technique Ouest depuis le giratoire G13.
Balisage par panneaux AKS, AK3, K2 et balises KSC.
Secteur 3 phase A: Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la route de l'Arpenteur en entrée de la zone technique Ouest, en provenance de Paris au niveau du pont route H12, après le virage.
Balisage par panneaux AKS5, B21, B3, K10a, K2, barrière K8 et balises RSC.
Secteur 3 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la route de l'Arpenteur, en sortie de la zone technique Ouest, en direction de la zone technique Est. Balisage par panneaux B21, AKS, B3, K10a, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 3 phase C: Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la route en direction de la zone cargo depuis le gixatoire G13.
Balisage par panneaux AKS, B21, K10a, B3, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 3 phase D : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie d'accès à la zone technique Ouest, en provenance de Paris, portion située entre les ponts routes Il2a et H12. Balisage par panneaux AKS, K10a, B3, K2 et balises KSC.
Secteur 4 phase À : Suppression du zébra de la voie menant à la zone cargo venant de la collectrice autoroute Al.
Balisage par panneaux AKS, K2 et balises KSC.
Secteur 4 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur la route en direction du giratoire G13 depuis la zone cargo, 200m avant et 100m après le giratoire Balisage par panneaux AKS, K10a, B3, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 4 phase C : Travaux en accotement avec empiètement partiel sur la bretelle d'accès au giratoire G13, depuis la zone technique Ouest.
Balisage par panneaux AKS, AK3, K2 et balises KSC.
Secteur 5 : Travaux en accotement avec empiètement partiel depuis le pont du Gardien en direction de la zone cargo.
Balisage par panneaux AKS, AK3, B3 et balises K5C.
Secteur 6 phase À : Travaux en accotement avec empiètement partiel sur la boucle d'accès au pont du Gardien depuis la collectrice autoroute Al.
Balisage par panneaux AKS, AK3, B3 et balises KSC.
Secteur 6 phase B : Travaux en accotement gauche avec empiètement partiel sur la voie en provenance de la zone technique Ouest en direction de la zone technique Est. Balisage par panneaux AKS, AK3, K2 et balises K5C.
Secteur 6 phase C : Travaux en accotement droit avec empiètement partiel sur la bretelle de sortie en direction de la zone technique Est venant de la zone cargo.
3
S + Balisage par panneaux AK3, ARS, K2 et balises KSC.
Secteur 6 phase D : Fermeture de la voie principale de de la bretelle menant à La zone cargo juste après la boucle d'accès à la zone technique Est. Circulation sur le zébra.
Balisage par panneaux AKS, B3, K2, KD8 et balises K5C.
Secteur 7 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie en provenance de la zone cargo en direction du giratoire G13, entre les ponts routes 112a et I12b. Balisage par panneaux AKS, K10a, B3, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 7 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie en provenance de G13 en direction de la zone cargo, entre le carrefour à feux tricolores, zone technique Ouest / Est et la bretelle de sortie vers la zone cargo.
Balisage par panneaux AKS5, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 8 : Travaux en accotement droit avec empiètement partiel à l'avancée sur la route de l'Arpenteur, en sortie de la zone technique Ouest jusqu'à la fin de la bretelle de sortie vers Roissy- ville.
Balisage par panneaux AKS, AK3, K2, B3, B21, K10a et balises K5C.
Secteur 9 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie venant de la zone cargo en direction de la route de l'Arpenteur, à hauteur des bretelles d'entrée et sortie de la zone technique Ouest.
Balisage par panneaux AK5, K10a, B3, B21a, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 9 phase B : Neutralisation de la voie principale menant à la zone cargo juste après la boucle d'accès à la zone technique Est depuis la collectrice Al, depuis l'ouvrage jusqu'à la jonction avec la voie suivante.
Basculement de la circulation sur le zébra.
Balisage par panneaux AKS, KD8, B3, B21, K2, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 10 Phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur bretelle d'accès au giratoire G13 depuis le giratoire des Anniversaires.
Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 10 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur la voie en provenance de la zone cargo en direction du giratoire G13, 100m avant la jonction avec la bretelle provenant du giratoire des Anniversaires.
Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 11 phase À : Travaux sur la chaussée, basculement de la circulation sur le zébra de la bretelle en direction du giratoire G13 depuis Roissy-ville, 100m avant le carrefour à feux tricolores. Balisage par panneaux AKS, KD8, B3, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 11 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) au niveau du carrefour à feux tricolores en provenance du giratoire des Anniversaires en direction de Roissy-ville. Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises K5C.
Sà Secteur 11 phase C : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur la voie en provenance de Ja zone cargo en direction du giratoire G13; sous et entre les ponts routes K12a et Ki2t.
Balisage par panneaux AKS5, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 12 phase À : Travaux en accotement sans incidence sur la circulation de la voie en provenance du giratoire des Anniversaires, en direction du giratoire G13, dans l'ancienne bretelle d'accès.
Balisage par panneaux ARS, K2 et balises KSC.
Secteur 12 phase B : Fermeture de la bretelle d'accès en provenance du giratoire des Anniversaires en direction du giratoire G13.Déviation de la circulation sur la voie de service en amont. Balisage par panneaux AK5, K2, B21, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 12 phase C : Travaux en accotement sans incidence sur la circulation de la voie entre le giratoire des Anniversaires et Roissy-ville, à gauche du premier carrefour avec feux tricolores. Balisage par panneaux AKS, K2 et balises KSC.
Secteur 12 phase D : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) en provenance de la zone cargo à destination du giratoire des Anniversaires, 50m avant de passer sous le pont de l'autoroute A1.
Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 13 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie en provenance de la zone cargo à destination du giratoire des Anniversaires, dans le virage de la bretelle d'accès. Balisage par panneaux AKS, B3, K2, K10a, B21, barrière K8 et balises K5C,
Secteur 13 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur 50m sur la voie d'accès au giratoire des Anniversaire au droit de la bretelle de sortie vers Le giratoire G13. Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K& et balises K5C.
Secteur 13 phase C : Réduction à une voie de circulation (voie de gauche) sur la voie en provenance de la zone cargo en direction du giratoire G13, sur 50m après la sortie. Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K&8 et balises K5C.
Secteur 14 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur 200m après la voie de sortie vers Roissy-ville, depuis le giratoire G13.
Balisage par panneaux AKS5, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 14 phase B : Réduction à une voie de circulation sur 50m (voie de gauche) sur la voie en
provenance du giratoire G13 en direction de la zone cargo, 50m après la sortie Roissy-ville.
Balisage par panneaux AkS, B3, K10a, K2 et balises K5C.
Secteur 14 phase C : Réduction à une voie de circulation (voie de droite), en provenance du giratoire des Anniversaires en direction de la zone cargo/Aéroville, après la voie d'accès à Roissy- ville jusqu'au pont route K11.
Balisage par panneaux AK5, K10a, B3, B21, K2, barrière K&8 et balises K5C.
Secteur 15 : Zone 1 : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie venant du giratoire G13 en direction de Paris, entre les ponts routes K12b et K11.
5
S3 Zone 2 : Travaux en accotement droit sans incidence sur la circulation sur voie venant du nord de la
plateforme en direction de la zone cargo, juste avant la jonction avant les voies venant du carrefour à feux tricolores Roissy-ville.
Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises KSC.
Secteur 16 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur La voie en direction de
Paris et en provenance du giratoire des Anniversaires, après le carrefour à feux tricolores en sortie de Roissy-ville (après bretelle de sortie vers Aéroville).
Balisage par panneaux AK5, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 16 phase B : : Zone 1 : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie
venant du giratoire G13 en direction des autoroutes AÏ-A3, avant la jonction avec la bretelle de
sortie de Roissy-ville.
Balisage par panneaux AKS5, B3, K10a,, AK3,B21,K2, barrière K8 et balises K5C.
Zone 2 : Travaux en accotement avec empiètement partiel sur les 50 derniers mètres de la bretelle d'accès à la zone cargo/Aéroville depuis le carrefour à feux tricolores de Roissy-ville,
Balisage par panneaux AK5, AK3, K2 et balises K5C.
Secteur 17 phase À : Réduction à une voie de circulation (voie de droite) sur la voie en provenance de Roissy-ville, avant les feux tricolores sur 50m.
Balisage par panneaux AKS, K10a, B3, B21, K2, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 17 phase B : Réduction à une voie de circulation (voie de ganche) sur la voie après le carrefour à feux tricolores de Roissy-ville en provenance du gjiratoire des Anniversaires et en direction de Paris A1-A3.
Balisage par panneaux AKS, B3, K10a, B21, K2, barrière K8 et balises K5C.
Secteur 17 phase C : : Travaux en accotement sur la bretelle de sortie de Roïssy-ville, depuis l'avenue Charles de Gaulle en direction de Paris jusqu'à la jonction avec le circuit 2.0.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traîtantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de. la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
(a Article 4 :
Adaptation de la limitation de vitesse en fonction de l'endroit du chantier
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par Les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le = @ lit. 2010
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
E | Secteur 12 Phase c F . . ; ‘ j Légende
6à DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2019-1811
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE L’HOTEL DE VILLE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 mai 2019 présentée par monsieur Julien SO, en qualité de gérant pour le TABAC DE L’HOTEL DE VILLE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 place des droits de l’homme à TREMBLAŸ-EN- FRANCE (93290) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t6l : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 74 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
43 CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmenfionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour le TABAC DE L'HOTEL DE VILLE, sis 4 place des droits de l’homme à TREMBLAYEN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Jegérant;
+ Madame Sinay TEP.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant {es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Horinis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — (6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
64 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : . - L'accès à [a salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Julien SO, gérant du TABAC DE L’'HOTEL DE VILLE, sis 4 place des droits de l’homme à TREMBLAY- EN-FRANCE (93290).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr .
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouvfr
és Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 JUIL. 2019
Lapréfet,
our le Préfet,
tréfet, Directou/ de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
Al4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 » Fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip:/scine-saint-denis gouv.fr
64 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATEVE
ARR ÊTÉ N° 2019-1812
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE FLASH - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 àR253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 20 avril 2019 présentée par madame Alice JIN, en qualité de
gérante pour le TABAC LE FLASH, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection, sis 294 rue de Rosny à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
124
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
64 CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis : ‘
ARRÊTE
Article l :
La gérante, pour le TABAC LE FLASH, sis 294 rue de Rosny à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante;
+ le suppléant.
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 26 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
65 Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Alice JIN, gérante du TABAC LE FLASH, sis 294 rue de Rosny à MONTREUIL (93100),
Ârticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
ga E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
63 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ÿ 5 jUIL. 2010
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
40 Elberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFICTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2019-1813
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC DE LA GARE - VILLEMOMBLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à fa vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mai 2019 présentée pat monsieur Xiaogin SANG, en qualité de
gérant pour le TABAC DE LA GARE, en vue d'obtenir autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection, sis 7 place de la gare à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
H CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Article 1 : ‘
Le gérant, pour le TABAC DE LA GARE, sis 7 place de la gare à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant ;
+ 7 caméras intérieures,
Articie 2 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ le gérant ;
+ l’employé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
21à
1, Esplanade Jean Mouïin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
4 À Axticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans {’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Âtticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Xiaogin SANG, gérant du TABAC DE LA GARE, sis 7 place de la gare à VILLEMOMBLE (93250).
Atticle 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-sain(-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
43 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le gs JL 2018
Cabinet
Mictiaël SIBILLEAU
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1814
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
SNC DE LA GARE - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 mai 2019 présentée par monsieur Umut BINBOJA, en qualité de
gérant pour le bar-tabac SNC DE LA GARE, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 41 rue Pierre Semard au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ot la lutte contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/#/scine-saint-denis gouv.fr
45 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permañente ;
CONSIDÉRANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article Ï :
Le gérant, pour le bar-tabac SNC DE LA GARE, sis 41 rue Pierre Semard au BLANC- MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libettés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* legérant;
-__le suppléant du gérant ;
* le responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 68 60 - fax: OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis, gouv.fr
44 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Umut BINBOJA, gérant du bar-tabac SNC DE LA GARE, sis 41 rue Pierre Semard au BLANC-MESNIL (93150).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.282-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
+1 Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : .
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le © 5 JUIL. 2019
Cabinet
Michaël SIBILLEAU
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 4} 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis,rouv.fr
4 Ltborté » Égatité + Fexiernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2019-1815
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE 23 — ELIA - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R251-i à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 16 avril 2019 présentée par madame Céline YILDIZ, en qualité de
gérante pour le TABAC LE 23 — ELIA, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 58 rue Pierre Curie à PIERREFITTE-SUR-SEINE
(93380) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est [a sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention du trafic de stupéfiants ;
414
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
33 CONSIDÉRANT que Le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1 :
La gérante, pour le TABAC LE 23 — ELIA, sis 58 rue Pierre Curie à PIERREFITTE- SUR-SEINE (93380), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante ;
+ les employés.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours,
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — (él : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
80 Auticle 6 : .
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Céline YILDIZ, gérante du TABAC LE 23 — ELIA, sis 58 rue Pierre Curie à PIERRREFITTE-SUR- SEINE (93380).
Atticle 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du. décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetie autorisation a été délivrée. 34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fe
fforaices d'ouverture : 8h30 16h00 — http:/scine-saint-denis, gouv.fr
BA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 ll, 2019
Michaël SIBILLEAU
At
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GI 4} 60 69 66 - fax : 01 41 6023 74 Courriel : préfecture(@seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:#/seine-saint-denis gouv.fr
82 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-1816
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DES TILLEULS - VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2019 présentée par monsieur Farid ER RAQAB£ en qualité
de pharmacien titulaire pour la PHARMACIE DES TILLEULS, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 89 route de Saint-Leu à
VILLETANEUSE (93430) ;
VU L'avis de la comtmission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : ON 41 60 2371
Courrief : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
83 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Attiele 1 :
Le pharmacien titulaire, pour la PHARMACIE DES TILLEULS, sise 89 route de Saint- Leu à VILLETANEUSE (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ À caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pharmacien titulaire,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : .
Le pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
au Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Farid ER RAQABI, pharmacien titulaire pour la PHARMACIE DES TILLEULS, sise 89 route de Saint-Leu à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
85 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le ÿ5 JUL 2018
Michaël SIBILLEAU
4tà
1, Espfanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h60 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
86 Liberté - fgallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2019-1817
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DU PETIT NOISY - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprofection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-
1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Deuis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 mai 2019 présentée par monsieur Hassan BENNANT, en qualité
de pharmacien titulaire pour la PHARMACIE DU PETIT NOISY, en vue d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 avenue Gallieni à
NOÏISY-LE-SEC (93130) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
444
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http://scinc-sainf-denis.gouv.fr
8 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le pharmacien titulaire, pout la PHARMACIE DU PETIT NOISY, sise 29 avenue Gallieni à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pharmacien titulaire ;
* la préparatrice.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 > Par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative,à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregisttements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Auticie 6 :
Le pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
88 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hassan BENNANTI, pharmacien titulaire pour la PHARMACIE DU PETIT NOISY, sise 29 avenue Gallieni
à NOISY-LE-SEC (93130).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle
résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 69 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
82 Aticle13: . u
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 Jul. 21
Sous-Préfet,
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
4 Liborté » Égalité » Praisraité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N°2019-1818
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE DU CM SAINT OUEN 06145 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mai 2019 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence
bancaire du CM SAINT OUEN 06145, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 18 avenue Gabriel Péri à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par ceite instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes
aux biens. et la prévention d’actes terroristes ; .
4/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
94 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article L :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CM SAINT OUEN 06145, sise 18 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
-__ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de la banque ;
° le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’antorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
3, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 69 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.souv.ft
3A Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra Ëtre strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
Haissions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité pour l'agence bancaire sise 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
3 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis,gouv.fr
33 Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le ÿ 5 JUL 2019
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp:/seine-saint-denis gouv.fr
st EX
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-1819
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE VALLY - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-f et
R251-1 à R253-4 ;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mai 2019 présentée par monsieur Rafikhoussen VALLY, en
qualité de gérant pour la PHARMACIE VALLY, en vue d’obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 35 rue Maurice Lachâtre à LA
COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juin
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; 14
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bh30— 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
$5 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR. PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
An
ARRÈTE
Aïtiele 1 :
Le gérant, pour la PHARMACIE VALLY, sise 35 rue Maurice Lachâtre à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : :
Le titulaite de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregisttements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données . à toutes les personnes concernées. :
214 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- té : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H60 — http://seine-saint-denis gouv.fr
A4 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rafikhoussen VALLY, gérant de la PHARMACIE VALLY, sise 35 rue Maurice Lachâtre à LA COURNEUVE (93120).
Aïtiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sain{-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
st Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 5 jy 7919
Michaël SIBILLEAU
Al
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7I Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.souvfr
38 Liberté » Égalité » Fraterutt4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2019-1832
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R251-1 àR2534;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 février 2019 présentée par madame Aude LAGARDE, en qualité
de maire, pour la VILLE DE DRANCY, en vue d'obtenir la modification de
Pautorisation d’exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27
mars 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
V7
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : QI 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.souv.fr
ss CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-0466 du 21 février 2018.
Âtticle 2 :
La maire, pour la VILLE DE DRANCY, est autorisée jusqu’au 21 février 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 27 périmètres (c£ annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles,
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Drancy, vers le commissariat de police de Drancy et la direction territoriale de la sécurité de proximité,
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
27
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — té : OI 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — Hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
AO Article 3 :
Les images peuvent être visionnées et extraites par :
e Jamaire;
+ e responsable de la police municipale et de la tranquillité publique ;
Le responsable du pôle vidéoprotection ;
+ __jes brigadiers chefs dela police municipale;
° les opérateurs du système de vidéoprotection, dont un ASVP, dûment habilités par madame la maire et le responsable du service.
Les images peuvent être visionnées par :
+ la commissaire de la police nationale de Drancy ;
+ les officiers de police judiciaire de ia police nationale sur réquisition ou commission rogatoire ;
- les officiers de police judiciaire de Ia gendarmerie sur réquisition ou commission rogatoire ;
«les officiers des services des douanes sur réquisition ou commission rogatoire.
Article 4 :
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée:
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettesà chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3/7
1, Esplanade Jear Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél: O1 41 60 6D 60- fax: 01 41 60 23 71 Courriel: préfecture{@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Ant Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 133 rue Sadi Carnot à DRANCY (93700).
Auticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de {a présente autotisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
l, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
47
E, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htép.//seine-saint-denis gouv.fr
AO Atticie 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 9 JUIL. 2019
Le préfet,
Pourle/Préfet,
Directeur deCabinet
7
ÎSIBILLEAU “Micha
517
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : prélecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
403 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2019-1832 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION ET DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE DRANCY
Périmètre 1: rue Sadi Carnot, rue de la République, rue Jean-Pierre Timbaud et rue
Charles de Gaulle,
Périmètre 2 : rue de la République, rue Edmond Gillette, rue Eugène Varlin, rue Jules Vailès, rue Max Jacob et rue Charles Gide.
Périmètre 3 : rue Charles Gide, avenue Henri Barbusse, rue Marcellin Berthelot, rue Alfred Nimal, rue Charles Gide, rue de la République et rue Roger Gibrat.
Périmètre 4 : avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, rue Charles de Gaulle, rue
Anatole France, rue Sacco et Vanzetti et rue Gaston Landry.
Pérunètre 5: rue Sadi Carnot, rue d’Alsace-Lorraine, rue Maxime Gorki et rue Anatole France,
Périmètre 6 : rue Adrien Froment, rue Sadi Carnot, avenue Marceau, rue Eugène Sue,
rue Paul Didier et rue de Ia République.
Périmètre 7 :avenue Marceau, rue Léon Gambetta, rue de la République, rue Paul Didier, rue Eugène Sue, rue Rouget de l'Isle, rue François Rude, rue Lamartine et rue
Hoche,
Périmètre 8 : avenue Marceau, rue de la station, rue de la République et rue Édouard Vaillant.
Périmètre 9 : rue Maurice Lachâtre, rue Louis Risch, rue Cristino Garcia, rue galopin, rue Julian Grimaud, rue Saïint-Stenay, allée Jean-Loup Chrétien, rue Sedov et rue
Ambroise Thomas.
Périmètre 10 : rue Maurice Lachâtre, rue Louise Rousseau, rue Sedov, allée Glenn,
rue Saint-Stenay et rue de Stalingrad.
Périmètre 11: rue Saïnt-Stenay, passerelle Avenir, rue de la station et rue de
Stalingrad. ‘
Périmètre 12: rue de Stalingrad, rue Fernand Péna, rue Roger Salengro, rue Jean Wirbel, rue Gustave Devèze et rue Roger Salengro.
Périmètre 13 : rue Diderot, rue Faidherbe, rue Gutenberg et rue Baudin.
Périmètre 14 : avenue Henri Barbusse, rue Jane Joye, rue de la Fiberté, rue Henri Langlois, rue de fa Solidarité et avenue des tilleuls.
Périmètre 15: rue de la Liberté, rue René Deschamps, avenue Jean Jaurès, rue
Charlot et rue du Général Maunoury.
Périmètre 16 : avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, avenue Honorine et rue
Cormont.
Périmètre 17 : rue des bois de Groslay, rue Jules Guesde, rue des travailleurs et rue de l'Argonne,
67
£ Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
Jeu Périmètre 18: rue des bois de Groslay, rue de la coopération, rue Albert David, avenue Lejeune et rue de l'Argonne.
Périmètre 19 : avenue Jean Jaurès, avenue de la Concorde, avenue Pradier, rue de Budapest et rue du Luxembourg,
Périmètre 29 : avenue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse, rue Auguste Blanqui et rue Jacqueline Quatremaire.
Périmètre 21 : rue Anatole France, rue Ambroise Croizat, avenue Henri Barbusse et rue Sacco et Vanzelti.
Périmètre 22: avenue Henri Barbusse, rue du docteur Albert Schweitzer, rue des sports, rue Grosperrin, rue Maurice Bernard, rue Emile Desprez et avenue Castelnau.
Périmètre 23 : rue Gateau-Lamblin, passerelle économie, enceinte du centre technique intercommunal, rue Anatole France et rue Sedaine,
Périmètre 24 : rue Joseph Hénaff, rue Anatole France, rue Roger.Salomon, rue du
Colonel Fabien, avenue Pasteur et chemin latéral.
Périmètre 25 : chemin latéral, avenue Pasteur, avenue de fa Division Leclerc et rue Georges Marie,
Périmètre 26 : avenue Camille Saint-Saëns, chemin des barrières, rue Bizet, avenue
Massenet, avenue de la Division Leclerc, avenue Turgot, avenue Sully et avenue Lavoisier,
Périmètre 27 : rue du 11 novembre, avenue Camille Saint-Saëns, rue Lavoisier, rue Victor Hugo et rue du canal.
: 77 +, Esplanade Jean Moulin - 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hlip:/seinc-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTEN® 039-145
Autorisant l'association dite
"AIDES"
à contracter un emprunt de 315 000 euros pour l'acquisition de locaux situés 37, rue de
Spring à SAINT MARTIN (97150)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'atticle 910 du code civil ;
Vu le décret du 9 août 1990 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité
publique ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'association dite
"AIDES" en date des 27 et 28 octobre 2018 :
Vu le compromis de vente daté du 15 février 2019 établi par l'office notarial, situé au 4, rue
Charles Height Concordia 97150 SAINT MARTIN :
Vu la demande du 27 juin 2019 présentée par l'association, reçue le Ler juillet 2019 ;
Va l'avis favorable du 26 juin 2019 de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
12
esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis pouv.fr
49% ARRETE
Article 1° : Le président de l'association dite "AIDES " dont le siège social est situé 14, rue
Scandicci à Pantin (93500), est autorisé, au nom de l'association, à souscrire un emprunt d'un montant de trois cent quinze mille euros (315 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,45%,
remboursable sur 180 mois, auprès du Crédit Coopératif.
Article 2 : Les sommes à emprunter seront affectées, conformément à la délibération susvisée de
l'établissement emprunteur à l'acquisition d'un bien situé au 37, rue de Spring à Saint-Martin 97150, cadastré section BX n° 14, 9004 les Jardins de Spring, lot n° 23.
Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d’information administrative des services de l’État et dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait Bobigny, le à 9 jui 2018
or le préfet et par délégation,
D | Aasecrétiit® sénéral
2/2
4108 EX L 22
Liberté » Mgalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 19 _ À A6
| Autorisant l'association dite
“Éclaireuses Éclaireurs de France"
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur k commune de ANNOT(04)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite "Éclaireuses, Éclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrépations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du compte rendu des délibérations du comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" réuni en séance les 25 et 26 mai 2019 ;
Vu la demande du 27 mai 2019 présentée par l'association, reçue le 24 juin 2019 et relative à une demande d'autorisation d'un bien sur la commune de ANNOT (04) ;
Va l’attestation présentée par l'office notarial en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
12
esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’onverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
Aos ARRETE
Article 1* : La présidente de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France" dont le siège
social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de
l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section F, n° 551 située au Lieu-dit "Le village" sur la commune de ANNOT (04), d’une contenance totale de 18 ca (18 m°) pour un prix principal de
cession de trente mille euros (30 000 €).
Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires de l'association. 11 sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’État et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
Fait à Bobigny, le 95 JUIL, 2519
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Paré
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2019-1394 du — 5 JU. gts
Arrêté prorogeant les effets de l’arrêté n°06-1821 du 15 mai 2006 déclarant utilité publique, Pacquisition au profit de la Société d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine, des parcelles nécessaires au programme de restructuration urbaine projeté dans le périmètre de Ia ZAC multisites « Porte de Saint-Ouen »
à
Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Htat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°06-1821 du 15 mai 2006 déclarant d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine (SEMISO), l'acquisition des parcelles de terrain à l'amiable ou par voie d'expropriation, nécessaire au programme de restructuration urbaine projeté dans le périmètre de la ZAC multisites « Porte de Saint-Ouen » :
Vu le jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté de déclaration d'utilité publique n°06-1821 du 15 mai 2006 ;
Vu l'arrêt n°10VE02088 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l’intérieur contre le jugement susvisé du 3 mai 2010 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : OF 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwiv.seinc-saint-denis gouv.fr
44 Vu la décision n°351959 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'État a annulé cet arrêt et
renvoyé l'affaire devant la cour administrative d’appel de Versailles ;
Vu l'arrêt n°14VE00166 du 24 mars 2016 par lequel ia cour administrative d’appel de Versailles, sur renvoi du Conseil d’État, a rejeté l'appel du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêt n°400079 du 21 juin 2018 par lequel le Conseil d’État a annulé l'arrêt de la cour
administrative d’appel de Versailles du 24 mars 2016 et le jugement du 3 mai 2010 du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’ils annulent l'arrêté de déclaration d'utilité publique susvisé du 15 mai 2006, et rejeté les conclusions dirigées à l'encontre de cet arrêté ;
Vu la délibération du 25 juin 2019 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, demandant la prorogation des effets de l'arrêté déclaratif d'utilité publique susvisé ;
Vu le coutrier du 5 juillet 2019 du président de l'établissement public territorial Plaine Commune,
demandant de proroger pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté n°06-1821 du 15 mai 2006, au profit de la SEMISO ;
Vu L'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2019 ;
Considérant la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Saint-Ouen à Saint-Ouen-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article ler : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°06-1821 du 15 mai 2006 et relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation, au profit de la Société d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine (SEMISO), des biens immobiliers nécessaires au programme de restructuration urbaine projeté dans le périmètre de la ZAC multisites « Porte de Saint-Ouen », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, sont prorogés pour une durée de cinq ans,
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SEMISO, II est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
243
411 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Saint-Ouen-sut-Seine et Le président directeur général de la SEMISO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président de lP’'EPT Plaine Commune, au président du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépattementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
P k jnéfet et par délégation,
à (péare Real |
Jean-Sébastien LAMONTAi
3/3
AD AAu Liberté» Égalité » Fratsralté
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le # | it. +de
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION N° 2019-002
Relative à la restructuration de l’hypermarché Carrefour par création d’un magasin à l’enseigne Décathlon situé à O’Parinor, les Hauts de Galy, Aulnay-sous-Bois (93 600), d’une surface de 3 346 n°.
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux frès petites entreprises et notamment son chapitre IX ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; ‘
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la. commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Ia Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-1773 du 28 juin 2019 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu ja demande d’autorisation transmise par la société « Immobilière CARREFOUR », sise 58 avenue Émile Zola à Boulogne-Billancourt (92 100) enregistrée le 17 mai 2019 sous le n° 19-02, relative à la demande de restructuration de l’hypermarché Carrefour par création d’un magasin à l’enseigne Décathlon à Aulnay- sous-Bois (93 600) ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 28 juin 2019 ;
Après qu’en ont délibéré le 9 juillet 2019 les membres de la commission sous la présidence de Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
445 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’antorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un magasin à l’enseigne Décathlon d’une surface de 3 446 m? restructurée au sein de l’hypermarché Carrefour ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d'implantation au regard du plan local d’urbanisme de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet aura des impacts limités sur Le trafic routier du secteur déjà bien desservi au regard des fonctions du centre commercial et de ses capacités de stationnement non modifiées ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait globalement aux critères de performance énergétique, de gestion des eaux pluviales et de préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d’impact supplémentaire sur l’imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de quarante-cinq emplois directs dans un territoire fortement touché par le chômage ;
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande de restructuration valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne Décathlon situé à O’Parinor, les Hauts de Galy, Aulnay-sous-Bois (93 600), d’une surface de 3 346 m° ;
Ont voté favorablement :
Ÿ Monsieur Stéphane FLEURY, en qualité de maire adjoint en charge des finances de la ville d’Aulnay-sous-Bois ;
Madame Monique DESHOGUES, en qualité de représentante des maires ; Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;
Monsieur Francis REDON, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Madame Colette SCHEYDER, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
VO
NNY
Se sont abstenus :
> Monsieur Philippe HIRON, personne qualifiée en matière de protection des consommateurs.
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l’article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
A46 À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
chargé de l’arrondissement chef-lieu,
Président de la CDAC
TN
ayçal DOUHANE
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
44 A8 R E
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDPP DE SEINE-SAINT-DENIS
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
La directrice départementale
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.431-10 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 nommant Catherine RACE directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
DÉCIDE
Article 1°” : Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions administratives de première instance et est autorisé à défendre au nom de l’Etat.
Article 2: Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions administratives de première instance et est autorisée à défendre au nom de l’Etat.
Article 3: la présente décision sera publiée au Bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juillet 2019,
La directrice départementale de {a protection-des populations
de Seine-Saint-Denis”
Catherine RA,
PEUR"
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
À44 Ato À
EE
Liberté « Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843194655
Arrêté n° 2019-1820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France.
Vu l’Arrêté n° 2019-23 du 06 mai 2019 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi à Monsieur Eloy DORADO, Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Seine-Saint-Denis le 02 juillet 2019 par Madame Prisca OMBELE NDALA en qualité de Présidente, pour l'organisme OYA, générale des services à domicile dont l'établissement principal est situé 14 rue Corot 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP843194655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
FA
44 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08 juillet 2019
P/Le Préfet et par subdélégation de la Directrice
Régionale
P/le Responsable de l'Unité Départementale de
Seine-Saint-Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Aa Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2019 — 018
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU
VU
VU
&
VU
VU
le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
À 23 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-1771 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan
HUMEZ-BOUKHATEM adjoint à la cheffe du service de Phabitat et de la rénovation urbaine et M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
A Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de [a Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de
l'hébergement et de Paccès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril
MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux
suivants :
Bureau de l'accès au logement
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de P’accès au logement, - Mme Martine BONATTL adjointe au chef du bureau de Paccès au logement,
- M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Léa DAS NEVES BICHO, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,
- Mme Sakthi CAMALACANNANE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence
- M. Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de lhébergement d’urgence. - Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence.
Bureau structures et associations
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile.
Bureau logement adapté
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- M. Clément MAES, chef de la mission « urgences sociales et publics spécifiques ».
Mission des politiques intercommunales d'attribution de logements - Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de
logements ».
425 2- Service de Phabitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Sarah BERNHARD), cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de lhabitat.
Bureau du logement social :
- Mme Solène CARON, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Maïté ROLLAND, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Yacine AABOUCEHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de la cellule éradication de Phabitat indigne.
- Bureau de la rénovation urbaine
- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles Ler, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions
AA spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et Les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 08/07/2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIER
AL AIS 4
A L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2019 — 019
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d'Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et Les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
AS VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabeile ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de lunité départementale de l'héber gement et du logement de la Seine- Saint-Denis,
l'arrêté n° 2019-1098 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de Phébergement et du logement de la région lie-de-France, directrice de l’unité départementale de Phébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-1772 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de
signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de lhébergement et de accès au logement. Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M.
ABD Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement. Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
états de règlements,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D),
certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,
Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement,
M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,
Mme Léa DAS NEVES BICHO), cheffe de la mission DALO et PDALHPD, Mme Sakthi CAMALACANNANE, adjointe à la cheffe de la mission DALO et PDALHPD,
Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, M. Clément GEORGES, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
Mme Flavia GOÏRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de lhébergement d'urgence,
M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l'hébergement d’insertion et de l’asile,
Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
M. Clément MAES, chef de la mission « urgences sociales et publics spécifiques », Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de logements».
Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
Mme Solène CARON, cheffe du bureau du logement social,
Mme Maïté ROLLAND), adjointe à la cheffe du bureau du logement social, M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de [a rénovation urbaine,
Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine,
Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé,
M. Vacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé, chef de la cellule éradication de l’habitat indigne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
434 - états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses {répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Sarah BERNHARD
M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Solène CARON
Mme Maïté ROLLAND
Mme Solène JUNGER
M. Yacine AABOUCHE
Mme Iris THOMAS
M. Thomas MARCHAL
Mme Clémentine MIGUET
Mme Florence LIMOSIN
M. Cyril MARS
M. Clément MAES
M. Clément GEORGES
Mme Flavia GOIRAN
M. Jérémy DROUET
Mme Florence MEO
Mme Léa DAS NEVES BICHO
Mme Sakthi CAMALACANNANE
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seïne-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 08/07/2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIER
422 Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1039 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME ENVOLUDIA - 930025689
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2014 de la structure EFEAP dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) sise 36, R DU CHEMIN SAINT LEGER, 93240, STAINS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/04/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ENVOLUDIA (9300256890) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
A3% Article 1 ® À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de {a structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 390 089.65
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1747 387.35
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 406 001.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 543 478.89
Groupe I
Produits de la tarification 2285 391.18
- dont CNR 0.00
Groupe Le à Bavooist 1 000.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [I
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents 257 087.71
TOTAL Recettes 2 543 478.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ENVOLUDIA
(930025689) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 309.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 384.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Au Article 4
Aticle 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA »
(930028436) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
445 © A3 6 @ à genes Régionale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1044 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 9306901 10
Le Directeur Général de FARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930690110) sise 1, R PHILIPPE
LEBON, 93190, LIVRV-GARGAN et gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2019,
A3% Article 1 « À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de Ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 145 195.45
- dont CNR 0.00
Groupe IH
Dépenses afférentes au personnel 998 349.49
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 140 965.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 284 510.69
Groupe I
Produits de Ia tarification 115$ 154.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 128 405.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 952.62
TOTAL Recettes 1284 510.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 176.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 174.16 0.00 0.00 0.00 0.00
438 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE » (930000807) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du dépariement Autonomie
AGA AUD S 3 Rgence Régicrale de Sa,
Île-de-France 4
DECISION TARIFAÏIRE N°1046 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VÜ
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour {l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) sise 81, AV JEAN JAURES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE (30000781) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP RENE LALOURTTE (930690037) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2019.
it Article ! * A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à P exploitation courante 275 153.36
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1699 24139
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 250 937.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 233 929.85
TOTAL Dépenses 2 459 262.27
Groupe Ï
Produits de la tarification 2 446 087.65
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 174.62
Groupe JT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2459 262.27
Dépenses exclues du tarif : 06.06€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP RENE
LALOUETTE (930690037) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 236.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 194.34 0.00 0.00 0.00 0.00
Au? Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE » (930000781) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Pat délégation le Délégué Départemental
/
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autenomia
L}…—ftne GARREC
143 4uu Ar © > Agence Régionale de Santé | Île-de-Frones
DECISION TARIFAIRE N° 1047 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
&
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Parrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930814447) sise 10, R NICOLAS ROBERT, 93600, AULNAV-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TOULOUSE LAUTREC (930814447) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2019.
AUS Article 1ER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1
431 526.93€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 239 510.13
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 996 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 441 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1677 010.13
Groupe I
Produits de la tarification 1431 526.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 230 960.67
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 14 522.53
TOTAL Recettes 1677 010.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 293.91€.
Le prix de journée est de 59.43€.
Auticle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : ! 446 049.46€ (douzième applicable s’élevant à 120 504.12€)
+ prix de journée de reconduction : 60.03€
AU£ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
{ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Auloncmié n ns
"fine GARREC
Ju Aug Ar & D Ages Régcrale de Sa Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1048 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM D AULNAY SOUS BOIS - 930817382
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure FAM dénommée FAM D AULNAY SOUS BOIS (9030817382) sise 1, AV DUPUIS, 93600,
AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la petsonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM D AULNAY SOUS BOIS (9030817382) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2019.
Au Atticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 647 957.48€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 53 996.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 78.45€,
A compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 647 957.48€
(douzième applicable s’élevant à 53 996.46€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 78.45€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et à
lP’établissement concerné.
Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
ÀASD & 3 heence Régionale de Sa
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1083 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VE
VG
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2005 de la structure MAS dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (9300126790) sise 29, R DE LA BALANCE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2019.
18 Article 1 % À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante [158 555.84
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2381 542.43
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 676 291.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4216 389.28
Groupe I
Produits de ia tarification 3 990 272.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 226 117.28
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4216 389.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 302.53 234.88 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 302.99 233.49 0.00 0.00 0.00 0.00
A61 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (0930813415) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
( Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du déparlement Autonomie
rt ro , 4S4 © Dherncs Riot de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1098 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE - 930690300
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (9306906300) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (9306028436) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (930690300) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 19/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2019.
485 Article 1 % À compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 573 990.02
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1908 352.43
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 361 275.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 843 617.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 822 153.46
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation °
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 21 464.32
TOTAL Recettes 2 843 617.78
Dépenses exclues du tarif : 0.06€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT
D'ÉDUCATION MOTRICE (0930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 348.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 341.95 0.00 0.00 0.60 0.00
A4 Auticle 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Le 09/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autonomie
45% ASB Liberté « Égalité + Fraternit - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°1900440 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BOBIGNY (93 000).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis la profession des
débitants de tabac, a été régulièrement consultée ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bobigny (93000).
Fait à Torcy, le 8 juillet 2019
Denis ARSENTEFF
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente
décision.
AO
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
459 AD CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibération du Conseil d'administration n° 2019-21 du
9 juillet 2019 réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George
Sand 93210 Saint-Denis
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 21 du Conseil d'administration relative à l’avenant n°1 à la
convention pour la souscription du contrat de partenariat public-privé.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet, et notamment son article 7 ;
Vu la convention pour la souscription du contrat de partenariat public-privé relatif au projet de Campus Condorcet signée le 26 avril 2013 ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pour la souscription du contrat de partenariat public- privé relatif au projet de Campus Condorcet signée le 26 avril 2013 ;
À l'unanimité des voix moins une abstention, le Conseil d'administration autorise le Président de
PEPCC à signer l'avenant n°1 à la convention pour la souscription du contrat de partenariat public- privé relatif au projet de Campus Condorcet signée le 26 avril 2013 ;
Abstention : 1
Votes pour : 25
Votes contre : O
Affichage le 09/07/2019
Publication le 09/07/2019
Transmission au contrôle de légalité le 09/07/2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Jean-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 9 juillet 2019
Page 1 sur 1
Ab A1 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Avenant n°1 à la convention pour la souscription et la mise en œuvre du contrat de partenariat
public-privé relatif au projet de Campus Condorcet
Entre l'Etat, Ministère de l'Enseignement supérieur, le la Recherche et de l'Innovation, représenté par
la Directrice Générale de l'Enseignement Supérieur et de l'insertion Professionnelle,
ci-après « le Ministère »,
Et
L’Etablissement public Campus Condorcet représenté par son président Jean-Marc Bonnisseau,
ci-après « l'EPCC »,
test convenu ce qui suit :
Avenant n°1 à la convention pour la souscription et la mise en œuvre du contrat de partenariat
public-privé relatif au projet de Campus Condorcet
Page 1 sur 4
463 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanites et des sciences sociales
Préambule
Le Ministère et l’'EPCC ont signé le 26 avril 2013 la convention pour la souscription et la mise en œuvre
du contrat de partenariat public-privé relatif au projet de Campus Condorcet, afin de déterminer les
grandes modalités de mise en œuvre, de pilotage et de financement du contrat de partenariat relatif
au Campus Condorcet (la « Convention »).
L'EPCC envisage aujourd’hui de procéder à un refinancement partiel du contrat de partenariat au
travers d’un emprunt auprès de la Banque Européenne d'investissement à hauteur de 97 millions
d'euros. Il a été autorisé à recourir à un tel emprunt par le recteur d'académie et par le directeur
régional des finances publiques, conformément aux dispositions du Code de l'éducation.
Dans ce contexte, le présent avenant {F« Avenant n°1 »} a pour objet de préciser les conditions de mise
en œuvre de ce refinancement par FEPCC.
Article 1 Définitions
Dans l’ensemble du Contrat, toute référence à l’EPCS s'entend comme une référence à l'EPCC.
Article 2 Modification de la Convention
1- les stipulations de l’article 1 de la Convention sont remplacées par le stipulations suivantes :
« La présente convention a pour objet de définir les engagements du Ministère et de l'EPCS
dans le cadre (i} de la procédure d'attribution, de la passation et de l'exécution du Contrat, qui
aura pour objet le financement, la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation
du Projet, tels qu'ils sont énoncés dans l'AAPC envoyé à la publication par l'EPCS le 29 octobre
2012 et fi) du recours direct à l'emprunt par F'EPCC auprès de la Banque européenne
d'investissement (« BEI ») au titre de la convention de crédit conclue le 20 décembre 2018 («
la Convention de Crédit BEI ») pour une partie du financement du Projet. »
IL — Après le sixième alinéa de l’article 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'EPCC peut recourir à la faculté d'emprunt offerte par la BEI (notamment pour le paiement
d'une redevance exceptionnelle/avance complémentaire versée au titulaire du contrat de
partenariat au moment de la mise à disposition des bâtiments objets du Contrat en tant qu'ils
sont financés par le Ministère). L'Efablissement assure le financement, grâce aux revenus de
la dotation Campus attribuée par le Ministère à l'Opération Campus Condorcet, des sommes
devant être payées à la BEI au titre de l'emprunt souscrit par lui (le « Crédit BEI »),
conformément aux termes de la Convention de Crédit BEI. »
Hi L'article 4.1 est complété par l'alinéa suivant :
« Tout au long de la durée de la Convention de Crédit BEI, FÉPCC affectera à la BEI les crédits
de paiement nécessaires correspondant aux remboursements en capital de l'emprunt contracté
par lui auprès de la BEI au titre de la Convention de Crédit BEI. »
IV — Le premier alinéa de l’article 4.2 est remplacé par les stipulations suivantes :
Avenant n°1 à la convention pour la souscription et la mise en œuvre du contrat de partenariat
public-privé relatif au projet de Campus Condorcet
Page 2 sur 4
dk CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
« Le coût de financement est représentatif d’une part des intérêts (...) et, d'autre part, des
intérêts, et autres coûts financiers (notamment le cas échéant, les coûts résultant, de
l'annulation, du remboursement anticipé du prêt, et/ou du recalage de la date de versement
et/ou du profil de remboursement du prêt) dus au titre de la Convention de Crédit BEI conclue
par lEPCC, »
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'EPCC réservera chaque année pendant la durée du contrat les crédits correspondant à
l'annuité telle qu'elle résulte du modèle financier et du (des) échéancier(s) au titre du contrat de
financement conclu avec la BEI.
Par ailleurs, l'EPCC affectera à la BEI, chaque année pendant la durée de vie de la Convention de Crédit BEI, les autorisations d'engagements et les crédits de paiement nécessaires
correspondants aux coûts associés à la dette BEÏ (hors remboursement du principal), telle
qu'elle résultera de la Convention de Crédit BEI. »
V-— Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l’article 6 de la Convention :
« Par exception, la présente convention reste en vigueur jusqu'à la complète exécution des
obligations de l'EPCC envers la BEI si, à la date à laquelle la présente convention est censée
arriver à échéance en application de l'alinéa précédent, l'EPCC n'a pas exécuté la totalité
desdites obligations.
Par ailleurs, en cas de résiliation, annulation ou retrait de la présente convention, ou en cas de
modification des conditions de rémunération de la dotation Campus affectant la capacité de
l'EPCC à satisfaire ses engagements vis-à-vis de la BEI, le Ministère conclut avec l'EPCC une
nouvelle. convention assurant la continuité des engagements prévus dans la présente
conventian concernant, notamment, la prise en charge des coûts induits par l'intervention de
la BEI. »
Article 2 Entrée en vigueur
L’Avenant n°1 entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des Parties.
Article 3 Autres stipulations
L'Avenant n°1 n’a pas pour objet de modifier les stipulations de la Convention et de ses annexes autres
que celles expressément modifiées aux termes de l’Avenant n°1.
Article 4 Indépendance des stipulations
Si l’une des stipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d'une
requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera
réputée non écrite et les autres stipulations du présent Avenant n°1 continueront à produire tous leurs
effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement
satisfaisante visant à remplacer la stipulation du présent Avenant n°1 déclarée nulle où non applicable.
Avenant n°1 à la convention pour la souscription et la mise en œuvre du contrat de partenariat
public-privé relatif au projet de Campus Condorcet
Page 3 sur 4
A5 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
Article 5 Absence de novation
A compter de sa date d’entrée en vigueur, lAvenant n°1 modifiera la Convention sans opérer une
quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention.
À compter de sa date d'entrée en vigueur, l’Avenant n°1 fait partie intégrante de ia Convention et
toute référence à la Convention s’entendra d’une référence à la Convention tel que modifiée par
l’Avenant n°1.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le
Pour le Ministère Pour l'EPCC
Jean-Marc Bonnisseau
Président de l'EP Campus Condorcet
Avenant n°1 à la convention pour la souscription et la mise en œuvre du contrat de partenariat
public-privé relatif au projet de Campus Condorcet
Page 4 sur 4
444 CAMPUS CONDORCET Paris- Auberviliers
Cité des humanilés el des Sciences
EP Campus Condorcet
Délibération du Conseil d'administration n° 2019-22 du
9 juillet 2019 réuni au siège de l’'EPCC 20, av. George
Sand 93210 Saint-Denis
Membres du Conseil d’administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 22 du Conseil d'administration relative à l’avenant n°3 à la
convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet, et notamment son article 7 ;
Vu Ja convention du 20 juillet 2010 modifiée par avenants en date du 20 juillet 2011 et du 20
décembre 2013 conclue entre FEtat et l’ANR relative à Popération Campus ;
Vu le projet d’avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet ;
À l'unanimité des voix moins une abstention, le Conseil d’administration autorise le Président de
V'EPCC à signer l’avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus
Condorcet.
Abstention : 1
Votes pour : 25
Votes contre : O
Affichage le 09/07/2019
Publication le 09/07/2019
Transmission au contrôle de légalité le 09/07/2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Jean-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 8juillet 2019
Page 1suri
Aut A6 CAMPUS CONDORCET Paris- Aubervilliers
Cité des humanités el des sciences 500
Avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet
Entre l’Etat représenté par la Ministre de l'Enseignement supérieur, le ta Recherche et de l'Innovation,
ci-après « l'Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’article L329-1 du
code de la recherche, représenté par son Président directeur général Thierry Damerval, ci-après
«& F'ANR »,
Et l'Etablissement public Campus Condorcet représenté par son président Jean-Marc Bonnisseau, ci-
après « l'Etablissement »,
L'Etat, l'ANR et l'Etablissement étant ci-après collectivement dénaommés les « Parties» et
individuellement une « Partie ».
Vu la convention du 20 juillet 2010 modifiée par avenants en date du 20 juillet 2011 et du 20 décembre
2013 conclue entre l’Etat et l’ANR relative à opération Campus,
Vu l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des pragrammes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et
les modalités de leur rémunération,
H est convenu ce qui suit :
Avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet
Pageisurs
AS CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des hurnanilés et des sciences sociales
Avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet
Page 2sur5
A4 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités el des sciences sociales
Préambule
L'Etat, l’ANR et l'Etablissement ont conclu le 7 mars 2016 une convention relative au versement des
intérêts de la dotation Campus attribuée à l'Etablissement, afin de permettre le financement du
contrat de partenariat relatif au Campus Condorcet {la « Convention »}.
L'Etablissement envisage aujourd’hui de procéderà un refinancement partiel du contrat de partenariat
au travers d’un emprunt auprès de la Banque Européenne d'investissement à hauteur de 97 millions
d'euros. Il a été autorisé à recourir à un tel emprunt par le recteur d'académie et par le directeur
régional des finances publiques, conformément aux dispositions du Code de l'éducation.
Dans ce contexte, le présent avenant (l’« Avenant n°1 »} a pour objet de permettre l'utilisation par
l'Etablissement des intérêts de la dotation Campus qui lui a été attribuée afin d’honorer ses obligations
au titre de cet emprunt.
Article 1 Modification de la Convention
1- L'énumération figurant à l’article 1 de la Convention est complétée par l'alinéa suivant :
«- Prévoir l'articulation de la gestion de la dotation avec la faculté d'emprunts auprès de la
Banque Européenne d'investissement. »
- L'article 5 de la Convention est complété par les deux alinéas suivants :
« Une partie des intérêts est réservée au paiement par l'Etablissement des sommes dues à la
BEI conformément aux termes de la Convention de Crédit conclue avec elle.
Parmi l'ensemble des dépenses éligibles il est donné priorité à la couverture des sommes dues
à la BEl au titre de la convention de crédit conclue avec la BE! puis au remboursement de la
dette cédée et acceptée dans le cadre du contrat de partenariat. »
IH À l'article 6.1 de la Convention, les stipulations du cinquième au onzième alinéas sont remplacés
par les stipulations suivantes :
«- Pour l'exercice concerné :
o Les recettes dont notamment tous les intérêts versés au titre de la rémunération de la
dotation ainsi que le cas échéant les versements de la BEl au titre de la convention de
crédit conclue avec elle ;
o Les emplois correspondants à ces recettes dont notamment toutes les redevances
relatives au contrat de partenariat et toutes les dépenses réalisées dans le cadre de
l'opération de la porte de la chapelle ainsi que de l'opération de construction du siège
de l'EPHE et le cas échéant toutes les sommes dues à la BEI au titre de la convention
de crédit conclue avec elle.
Avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet
Page 3 sur5
ax CAFIPUS CONDORCET Paris-Auberviliers
6 des humanilés et des Sciences sociales
- Sur l’ensemble de la durée du contrat de partenariat:
o Le cumul des recettes relatives à lapération en PPP dont notamment tous les intérêts
versés au titre de la rémunération de la dotation ainsi que le cas échéant les
versements de la BEI au titre de la convention de crédit conclue avec elle ;
o Le cumul des emplois correspondant à ces recettes dont notamment toutes les
redevances relatives au contrat de partenariat souscrits pour la mise en œuvre du PPP
et le cas échéant toutes les sommes dues à la BEI au titre de la convention de crédit
conclue avec elle.
o Une appréciation de l'équilibre prévisionnel des charges {dont les sommes dues à la BE!
au titre de la convention de crédit conclue avec elle} par les recettes prenant en compte
les principaux risques et les modalités de couverture de ces derniers. »
IV Au premier alinéa de l’article 6.3 de la Convention, les mots « {dont les sommes dues à la BEI au
titre de la convention de crédit conclue avec elle) » sont insérés entre les mots « Je total des charges
prévisionnelles respectives » et les mots « demeure toujours couvert ».
V- Les stipulations de l'article 7 de la Convention sont remplacées par les stipulations suivantes :
«Au cas où l'Etat reprendrait la dotation, il reprendrait aussi l'ensemble des charges de
l'Etablissement relatives au contrat de partenariat, ainsi que les obligations financières au titre
de la convention de crédit conclue avec la BEI.
Dans le cas où l'Etablissement devrait faire face à des obligations financières dépassant les
revenus annuels de la dotation {comme par exemple le remboursement anticipé du capital non
amorti des emprunts souscrits auprès de la BEI par l'Etablissement dans le cadre de l'Opération,
l'Etablissement pourra proposer à l'Etat de lui rendre la fraction correspondante de sa dotation
en capital en contrepartie du versement par l'Etat du montant de l'obligation financière
exceptionnelle
Dans l'hypothèse où Etat reprendraït au interromprait le versement des intérêts issus de la
dotation en application de la convention entre l'Etat et l'Agence Nationale de la Recherche
relätive à l'opération Campus en date du 20 juillet 2010, la suspension ou l'interruption du
versement desdits intérêts ne portera que sur la quote-part des intérêts n'ayant pas pour objet
de payer ou de rembourser toute somme due à la BE au titre de la convention de crédit conclue
avec elle. »
VI — Au dernier aïinéa de larticie 9 est ajoutée la phrase suivante « Elles ne sauraient non plus avoir
pour effet de d’affecter la capacité de l'Etablissement à faire face à l'ensemble des obligations qu'il
aura contractées pour la mise en œuvre de lOpération. »
Article 2 Entrée en vigueur
L'Avenant n°1 entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des Parties,
Article 3 Autres stipulations
Avenant n°3 à la convention de versement de a dotation Etat Opération Campus Condorcet
Page 4 sur 5
132 CAMPUS CONDORCET Paris- Auberviliers
Cité des hurmanités et des sciences :
L'Avenant n°1 n’a pas pour objet de modifier les stipulations de la Convention et de ses annexes autres
que celles expressément modifiées aux termes de l’Avenant n°1.
Article 4 Indépendance des stipulations
Si l’une des stipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l'objet d’une
requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera
réputée non écrite et les autres stipulations du présent Avenant n°1 continueront à produire tous leurs
effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de honne foi pour convenir d’une clause mutuellement
satisfaisante visant à remplacer la stipulation du présent Avenant n°1 déclarée nulle ou non applicable.
Article 5 Absence de novation
À compter de sa date d'entrée en vigueur, l'Avenant n°1 modifiera la Convention sans opérer une
quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, l’Avenant n°1 fait partie intégrante de la Convention et
toute référence à la Convention s’entendra d’une référence à la Convention tel que modifiée par
l’Avenant n°1.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, le
Pour l'Etat Pour F'ANR
La Directrice Générale de l'Enseignement supérieur Thierry Damerval
Et de la Recherche
Directeur Général
Pour l'Etablissement
Jean-Marc Bonnisseau
Président de l'EP Campus Condorcet
Avenant n°3 à la convention de versement de la dotation Etat Opération Campus Condorcet
Page 5 sur5
A43 At CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervillier
Cité des humanilés el des sciences = Gcialee
EP Campus Condorcet
Délibération du Conseil d’administration n° 2019-23 du
9 juillet 2019 réuni au siège de l'EPCC 20, av. George
Sand 93210 Saint-Denis
Délibération relative à l’indemnisation des conséquences financières du retard
dues à des causes légitimes
Membres du Conseil d’administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Dékbération n°2019- 23 du Conseil d’administration.
Vu le Code de l'éducation,
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
Pétablissement public Campus Condorcet, et notamment son article 7 ;
Vu le contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016 et le modèle financier actualisé
correspondant ;
Considérant que l’article 26 du contrat de partenariat relatif au projet Campus Condorcet prévoit
que le titulaire du Contrat peut notifier à l'Etablissement Public Campus Condorcet (EPCC) la
survenance d’un certain nombre d'évènements, appelés Causes Légitimes de Retard, qui ont
provoqué un retard dans l’avancement du chantier et dont les conséquences financières liées à
leur impact sur le chantier et au montage financier sont prises en charge par l'EPCC, à l'exception
d'une franchise de 300.000 euros prise en charge par le titulaire ;
Considérant que, dans le cadre de l’exécution du contrat de partenariat, Sérendicité, titulaire de
ce contrat, a notifié la survenance de 93 jours de Causes Légitimes de Retard depuis le début du
chantier dues à des intempéries, dont il convient de retirer 30 jours au titre de la franchise
annuelle de 15 jours prévue par le contrat de partenariat ;
Considérant qu'après analyse des notifications transmises par Sérendicité tant en ce qui concerne
la station de relevé météorologique utilisée que des justifications avancées au sujet de incidence
des intempéries sur le chantier, l'EPCC reconnaît la survenance de 62,5 jours de Causes Légitimes
de Retard, dont il convient de retirer 30 jours au titre de la franchise annuelle de 15 jours prévue
par le contrat de partenariat, soit un total de 32,5 jours ouvrant droit à indemnisation ;
Considérant que, au regard des justificatifs détaillés des conséquences financières du retard
apporté par Sérendicité, le coût d'une journée de Causes Légitimes de Retard est évalué à
Campus Condorcet délibérations du 9 juittet 2019
Page 1 sur 2
445 105.846 euros, c’est-à-dire un coût total de 3.439.995 euros, dont il convient de retirer la franchise
de 300.000 euros susmentionnée ;
Considérant que l'EPCC doit donc au titre de l’article 26 du contrat de partenariat une somme de
8.139.995 euros à la société Sérendicité ;
Considérant que ce montant ne tient pas compte des frais de préfinancement supplémentaires
liés à ce retard, qui font partie des Conséquences Financières Indirectes du Retard que PEPCC
doit prendre en charge en application du contrat de partenariat et qui ne seront connus
précisément qu’à la Date Effective de Mise à Disposition et dont le montant est aujourd’hui évalué
à 130.000 euros environ ;
Considérant qu’il convient que le Conseil d'administration de l’'EPCC autorise le Président de
J'EPCC à engager une telle somme ;
À l'unanimité des voix moins cinq abstentions, le Conseil d'administration autorise le Président
de l'EPCC à indemniser la société Sérendicité au titre des Conséquences Financières du Retard lié
À des Causes Légitimes. Il est autorisé à ce titre à engager une somme maximum de 3.389.995
euros, qui tient compte des frais de préfinancement supplémentaires liés à ces Causes Légitimes
qui ne seront connus précisément qu'à la Date Effective de Mise à Disposition, par intégration de
celle-ci dans le Montant à Financer.
Cette délégation est valable jusqu’au 15 août 2019.
Le Président de l’'EPCC informera le Conseil d'administration de la mise en œuvre de la présente
délibération.
Abstention : 5
Votes pour : 21
Votes contre : O0
Affichage le 09/07/2019
Publication le 09/07/2019
Transmission au contrôle de légalité le 09/07/2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Jean-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 9 juitlet 2019
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