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Déliberation - DEL251218 2 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251218 2 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
re le G7/01/2028
le 07/01/2028
DEL251218_2 ié te
I : 092-21920082: 251218 218_2-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Admission en non-valeur
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 6
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
L'An deux mille vingt-cinq, ie dix-huit décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le douze décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philipe Mme RADAOARISOA Véronique pouvoir à M. VASTEL Laurent M. BERTHIER Etienne pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine Mme KEFIFA Zahira pouvoir à Mme COLLET Cécile M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absents : M. LE ROUZES Estéban, M. HOUCINI Mohamed.
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Anne-Marie MERCADIER est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1617-5 et L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget communal,
Considérant qu'une admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable qui la sollicite lorsqu'il
démontre que malgré toutes les diligences effectuées il ne peut en obtenir le recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non- valeur par l'assemblée délibérante,
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Envoyé en préfecture le 07/01/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20251218-DEL251218 _2-DE
Reçu en préfecture le 07/01/2026
DEL251218_2
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de passer en charges de fonctionnement les créances admises en non-valeur pour un montant de 14 046,47 €. Les crédits sont inscrits au budget 2025.
Article 2 : que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Mme MERCADIER
fe Certifié exécutoire Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales