Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL251218 2 Admission en non valeur
Déliberation - DEL221212 14 Admission en non valeur
Déliberation - DEL241212 6 Admission en non valeur et creances et
Déliberation - DEL211216 8 Admission en non valeur
Déliberation - DEL220627 16 Admission en non valeur
Déliberation - 19 06 24 DEL 10 Admissions en non valeur
Déliberation - 19 06 24 DEL 10 Admissions en non valeur
Déliberation - 04 admission en non valeur
Déliberation - 04 admissions en non valeur
Déliberation - 16 12 25 DEL 13 Admissions en non valeur
Déliberation - DEL231207 4 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL231207 4 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
DEL231207 4 Reçu en préfecture te 19/12/2023
| Publié le
10 : 692-219200326-20231207-DEL231267 4-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES . Composant le Conseil : 35 OBJET : Admission en non-valeur des créances
En exercice : 35 irrécouvrables
Présents : 28
Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0 L'An deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures et trente Abstentions : à minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire,
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme GALANTE-GUILLEMINOT pouvoir à Mme REIGADA LE ROUZES pouvoir à Mme BEKIARI M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON M. BERTHIER pouvoir à Mme ANTONUCCI Mme KEFIFA pouvoir à M. RENAUX M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FUR
Absente : Mme GOUJA Sonia.
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'aiticle L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 comprenant une procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant qu'une admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable qui la sollicite lorsqu'it démontre que malgré toutes les diligences effectuées il ne peut en obtenir le recouvrement, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
DEL231207_4 Reçu en préfecture le 19/12/2023 Publié le À
ID : 092-219200326-20231207-DEL231207_4-DE
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Vu le budget communal,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de passer en charges de fonctionnement les créances admises en non-valeur pour un montant de 4 912,58 €. Les crédits sont inscrits au budget 2023, nature 6541.
Article 2 : que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Le secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception 'É DEC. Hi g ÜEC. 2023 Publication/Affichage le 2
Pour le Maire par délégation
La Directrice Générale Adjointe des Services
K. Fabre