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Déliberation - DEL211216 8 Admission en non valeur
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL211216 8 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
0 1 DEL211216_8
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
OBJET : Exercice 2021 : Admission en non-valeur de
créances et créances éteintes
L’An deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le dix décembre s’est assemblé en visioconférence en application de loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
LAFON Dominique pouvoir à GAGNARD Françoise ANTONUCCI Claudine pouvoir à ROUSSEL Philippe
CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à LECUYER Sophie
KEFIFA Zahira pouvoir à REIGADA Gabriela
KATHOLA Pierre pouvoir à LE FUR Pauline
BROBECKER Astrid pouvoir à MESSIER Maxime
Absentes : SAUCY Nathalie, GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : Mme REIGADA Gabriela est désignée pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les jugements de liquidation judiciaire et de rétablissements personnels prononcés puis transmis par le Trésorier depuis le 17 décembre 2020,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 6
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le Envoyé en préfecture le 24/12/2021
DEL21 1216 8 Reçu en préfecture le 24/12/2021
— Affiché le ses
ID : 092-219200326-20211216-DEL211216_8-DE
Vu l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les délibérations du conseil municipal sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer,
Considérant qu'une créance éteinte correspond à une créance dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité créancière,
Considérant qu’une admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable qui la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences effectuées il ne peut en obtenir le recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les
créances irrécouvrables ;
Considérant que les conseillers municipaux ont participé à la séance par visioconférence pour des raisons tenant aux conditions sanitaires actuelles,
Considérant qu'ils ne sont pas en mesure de signer la délibération,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de passer en charge de fonctionnement les créances éteintes pour un montant de 2 804,49 €. Les crédits sont inscrits au budget 2021 nature 6542
Article 2 : de passer en charge de fonctionnement les non-valeurs pour un montant de 95,00 €. Les crédits sont inscrits au budget 2021 nature 6541.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Trésorière Municipale
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
aure TEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le .2|} VAT Al
Publication/Affichage du 21//12/4/ au 2 let}?2
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
Nicolas-Yves HENRY