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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 132 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 132)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, ee Orand :::.

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 21 juin 2022

N° 132/06/2022: CESSION PAR LE GMCA DU MACRO-LOT V 10 CADASTRE CK 747 SITUE CHEMIN DE SAINT PIERRE SUR LA ZAC DE BAS-PAYS AU PROFIT DU GROUPE GGL TERRITOIRES

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 21 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire

du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 juin 2022.

Présents Titulaires : 32

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI.

Absents ayant donné pouvoir : 12

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain BODERIOU à Françoise PIZZINI, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Laurent FARRUGIA, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-Louis IBRES à Aline CASTILLO, Khalid LAABID à Pauline FORESTIE, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.

Absents Excusés : 4

Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Paulette MULLER-DUPONT, Michel WEILL.Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu l'avis des domaines en date du 20 mai 2022,

Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a repris la gestion de la ZAC de Bas Pays à Montauban et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement.

Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) est propriétaire au sein de la ZAC de Bas Pays, le long du chemin de Saint-Pierre, du lot V 10 dont les références cadastrales sont section CK n° 747 en zone AU2, d’une superficie d'environ 20 441 m2. Le programme de la ZAC prévoit sur ce lot un aménagement qui permettra de créer une polarité à l'échelle de Bas-Pays en accueillant des commerces et services en complément d'une offre de logements variée et de qualité. L'îlot V 10

accueillera le prolongement de l'esplanade de l'école, afin d'affirmer la centralité du quartier en cours de création.

Le Groupe GGL Territoires, représenté par son directeur général Monsieur RUBY, domicilié au 111 place Pierre Duhem 34935 Montpellier Cedex 9, aménageur français indépendant, a pris contact avec la Collectivité pour se positionner sur l'aménagement de ce lot V 10, chemin de Saint Pierre à Montauban.

Le Groupe GGL Territoires souhaite réaliser un aménagement global composé de 19 lots à bâtir d'environ 515 m? chacun, de 8 lots primo accédants d'environ 190 m? en moyenne, d'un macro lot visant à accueillir environ 1 000 m? de commerces et d'un macro lot visant à accueillir 1 200 m? de logements collectifs.

La cession de cette parcelle cadastrée CK n° 747 se fait à un prix total de 800 000 € HT.

Ce prix comprend le montant des participations constructeurs prévues pour les équipements publics de la ZAC de Bas Pays pour un montant total de 511 000 € HT décomposés ainsi : - Pour les logements collectifs, le montant de la participation unitaire s'élève à 170€/m? HT de surface de plancher. Soit pour 1 200 m? de surface de plancher créée, un montant de participation de 204 000 € HT.

- Pour les maisons individuelles libres, le montant de la participation unitaire s'élève à 50€/m°? HT de surface de plancher. Soit pour la réalisation de 27 maisons (dont 8 maisons pour les primo-accédants) et une surface de plancher créée de 2 540 m?, un montant de participation de 127 000 € HT.

- Pour les services et les commerces, le montant de la participation unitaire s'élève à 180€/m? HT de surface de plancher. Soit pour 1 000 m? de surface de plancher créée, un montant de participation de 180 000 € HT.

La valeur vénale du terrain s'élève quant à elle à 289 000 € HT.

ll est précisé que la parcelle objet de la vente fera l'objet d'un document d'arpentage, pris en charge par la Collectivité, permettant de déterminer précisément l'emprise cédée et qu'une étude de sol géotechnique G1 sera également réalisée à la charge de la collectivité.

ll sera signé entre les parties un CCCT (Cahier des Charges de Cession de Terrain) assortie des conditions usuelles de réalisation, et en particulier :

e Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;

e Obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la construction d'un programme immobilier mixte, devenu définitif sur la totalité de la parcelle. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de

permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa signature ;e Que les sols ne présentent pas de pollution ;

e Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;

° La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux, ..), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage, ..);

e Le prix de vente sera payé comptant au jour de la signature de l'acte d'acquisition du terrain, sans condition de mise en place d'un financement bancaire où d’un quota de pré commercialisation des logements :

Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires.

Le calendrier de l'opération est le suivant :

Signature du sous-seing Maximum 2 mois à compter de la notification de la délibération,

Dépôt de la demande de Permis | Maximum 3 mois suivant la signature de la promesse d'aménager unilatérale de vente sous peine de caducité.

Signature de l'acte authentique Maximum 12 mois après la signature de la promesse de vente.

Réalisation du programme Maximum 18 mois après la signature de l'acte authentique, SOUS peine de caducité.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 juin 2022,

Au vu de ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir :

- valider la cession de la parcelle cadastrée CK n° 747 en zone AU2, d'une superficie d'environ 20 441 m° située le long du Chemin de Saint Pierre au sein de la ZAC de Bas Pays au Groupe GGL Territoires, représenté par Monsieur RUBY, domicilié au 111 place Pierre Duhem 34935 Montpellier Cedex 9, ou à toute personne physique ou morale s'y substituant, au prix total, participations incluses, de 800 000 euros hors taxes, dans les conditions définies ci-avant,

- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...).

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

2 & JUIN 2022 De sa publication et/ou affichage le :

2 4 JUIN 2022