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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Logement,
a
Grand
::::%::.
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
04
avril
2024
N° 60/04/2024:
CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
DE
N°
1157,
ET
1158 AU
GROUPE
FAURIE,
OU
TOUTE
AUTRE
PERSONNE
MORALE
QUI
S'Y
SUBSTITUERAIT.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
04
avril
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
29
mars
2024.
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Philippe
BECADE,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAE,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Christian
MOULKS,
Stéphanie
OLIVE,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINL,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX. Absents
ayant
donné
pouvoir
: 7
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Nadine
BOUVET
à
Gilles
MENEGHETTI,
Jean-Pierre
FOISSAC
à
Bernard
BOUTON,
Pauline
FORESTIE
à
Marie-Claude
BERLY,
Clarisse
HEULLAND
à
Annie
GUILLOT,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Paul
GRAND,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 3
Mesdames,
Monsieur,
Sandrine
DIAZ,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ, Monsieur
Bernard
PAILLARES
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
15
mars
2024,
proposant
une
estimation
85
€/m?
pour
les
parcelles
citées
en
objet,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
le
plan
de
situation
joint
à
la
présente,
Le
GROUPE
FAURIE
est
spécialisé
dans
la
distribution
automobile
et
poids
lourds.
Il est
implanté
dans
six régions
dont
l'Occitanie.
Dans
le
cadre
d'une
réorganisation
logistique,
le
GROUPE
FAURIE
souhaiïte
transférer
le
stockage
et
la
préparation
des
véhicules
de
Cahors
à
Montauban
à
proximité
de
sa
concession
RENAULT
Montauban.
Pour
ce
faire,
le
13
mars
2024,
un
compromis
de
vente
a
été
signé
entre
le
GROUPE
FAURIE
et
les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°1137,
1180,
1149
et
1155
sises
21
Las
Prades
Nord
à
Montauban.
il
est
prévu
dans
les
conditions
suspensives
du
compromis
de
vente
que
l'opération
est
conditionnée
à
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°1157,
1179
et
1188
sises
Zi
Las
Prades
Nord
à
Montauban,
propriétés
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération. Ces
parcelles
permettront
de
relier
les
deux
tènements
dès
lors
propriétés
du
GROUPE
FAURIE.
Favorable
à
la
réalisation
de
ce
projet,
le
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
souhaite
engager
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°1157,
1179
et
1138
d'une
contenance
respective
de
465
m°,
178
m?
et
569
m?,
au
profit
du
Groupe
FAURIE
où
de
toute
autre
personne
morale
qui
s'y
substituerait
au
prix
de
85,00
€
HT
par
m?
soit
un
prix
total
de
103
020,00
€
HT
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
1 212
m2.
Dès
lors,
il
sera
signé
entre
la
Collectivité
et
le
GROUPE
FAURIE
où
toute
autre
personne
morale
qui
s'y
substituerait
Un
compromis
de
vente
assortie
des
conditions
usuelles
de
réalisations
et
notamment
:
-
Que
le
terrain
soit
libre
de
toute
occupation,
et
de
tous
baux
de
quelque
forme
que
ce
soit
au
jour
de
la
réitération
par
acte
authentique
;
-
Obtention
d'une
ou
plusieurs
autorisations
d'urbanisme
sur
les
terrains.
En
conséquence,
aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
privé
où
administratif,
ne
devra
être
déposé
contre
ce
permis
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
du
premier
jour
du
plus
tardif
des
affichages
prévus
par
l'article
R424-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Aucun
retrait
de
permis
de
construire
ne
devra
être
exercé
par
l'autorité
administrative
qui
l'aura
délivré,
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
signature
;
-__
Que
les
sols
ne
présentent
pas
de
pollution :
-__
Que
les
lieux
ne
nécessitent
pas
de
fouilles
archéologiques :
-
La
nature
du
sous-sol
du
terrain
ne
doit
pas
induire
de
sujétions
particulières
nécessitant,
notamment,
des
fondations
spéciales
(pieux
par
exemple},
où
des
ouvrages
de
protection
conire
l'eau
(cuvelage
..).
Afin
de
se
prévaloir
des
trois
dernières
conditions,
l'acquéreur
sera
autorisé,
à
partir
du
jour
de
la
signature
du
compromis
de
vente
à
effectuer
sur
les
parcelles
et
à
ses
frais
exclusifs,
tous
sondages
et
relevés
de
géomètre
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
Le
calendrier
de
l'opération
est
le suivant
: Signature
du
sous-seing
Maximum
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération.
Signature
de
l'acte |
AU
plus
tard
le
1er
mars
2025
à
16h00.
authentique Il
est
précisé
que
l'acte
relatif
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°1137,
1180,
1149
et
1155
par
le
GROUPE
FAURIE
ainsi
que
l'acte
d'acquisition
des
parcelles
cadostrées
section
DE
n°1157,
1179
et
1138
propriétés
du
Grand
Montauban
seront
concomitants. Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
27
mars
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir,
-
accepter
de
céder
au
GROUPE
FAURIE,
ou
à
toute
autre
société
qui
s'y
substituerait,
des
parcelles
d'une
contenance
1
212
m?
cadastrées
section
DE
n°1157,
1179
et
1188,
situées
ZI
Las
Prades
Nord
à
Montauban,
au
prix
de
CENT
TROIS
MILLE
VINGT
EUROS
HORS
TAXES
(103
020,00
€
HT),
TVA
en
sus
à
la
charge
de
l'acquéreur
dans
les
conditions
susvisées,
-_
dire
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
formalités
requises
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
vente
(y
compris
la
promesse
unilatérale
de
vente
ou
sous-seing
privé,
la
constitution
de
servitude,
l'acte
notarié
définitif,
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
résolutoire,
la
mise
en
œuvre
des
conditions
suspensives
dont
la
constatation
de
sa
non-réalisation,
la
constatation
de
la
caducité
du
compromis,
et
plus
généralement
tous
les
actes
d'exécution
et
de
suivi
du
compromis
ou
de
l'acte
de
vente...).
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le 04
avril
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Martial
DEJEAN
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
lPobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De sa
transmission
en
Préfecture le
:
09
ANR.
2028
De sa publication le
:
09
AVR.
2024