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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
ET G ran o d'Antomretion
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2023
N° 236/10/2023 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION DK N° 1267 SITUEE SUR LA ZAC BAS PAYS RUE DES SAULES A MONTAUBAN AU PROFIT DE MADAME IZQUIERDO ET MONSIEUR SANTIAGO
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2023.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Maïhieu ALBERT, Philibpe BECADE, Danielle BEDOS,
Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé
CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry
DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Marie-Agnès DETAILLEUR à Pauline FORESTIE, Jean-Pierre FOISSAC à Nadine BON, Clarisse HEULLAND à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Alain BODERIOU, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO,. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'avis des domaines en date du 31 mai 2023,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté
d'Agglomération (GMCA) a repris la gestion de la ZAC Bas Pays à Montauban et bar suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement.
Le GMCA est propriétaire d'un terrain sis rue des Saules à Montauban, d'une superficie de
1 030 m?, référencé au cadastre section DK n° 1267.
Madame IZQUIERDO Laura et Monsieur SANTIAGO Javier, tous deux domiciliés 1 chemin de
Blazy à Montauban, ont pris contact avec la Collectivité pour se positionner sur l'acquisition de la parcelle référencée section DK n° 1267 afin d'y réaliser un cabinet de kinésithérapie.
La cession de cette parcelle cadastrée DK n° 1267 se ferait moyennant Un prix total de
SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT-CENT-VINGT EUROS HORS TAXES {63 720,00 € HT).
Ce prix comprend le montant des participations constructeurs prévues pour les équipements publics de la ZAC Bas Pays pour Un montant total de TRENTE-SIX MILLE SEPT-CENT-VINGT EUROS HORS TAXES (36 720,00 € HT) pour 204 m? de surface de plancher conformément à la délibération fixant le prix unitaire des participations constructeurs au sein de la ZAC Bas Pays.
La valeur vénale du terrain, quant à elle, s'élève à VINGT-SEPT MILLE EUROS HORS TAXES {27 000,00 € HT).
Il sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) assorti des
conditions usuelles de réalisation, et en particulier :
- Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique :
- Obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur le terrain permettant la
construction d'un cabinet de kinésithérapie.
En conséquence, aUCUn recours gracieux ou contentieux, privé où administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du
premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R. 424-15 du Code de
l'Urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois à compter de sa
signature ;
- Que les sols ne présentent pas de pollution :
- Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;
- La naîure du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales ou des ouvrages de protection contre l'eau ;
- Le prix de vente sera payé comptant au jours de la signature de l'acte d'acquisition du terrain.
Afin de se prévaloir de ces conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du CCCT, à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires.
Le calendrier de l'opération est le suivant : Signature du sous-seing Maximum 2 mois à compter
notification de la délibération
de la
Dépôt de Jla demande de Permis
d'aménager
Maximum 3 mois suivant la signature de la
promesse unilatérale de vente sous peine
de caducité
Signature de l'acte authentique Maximum 12 mois après la signature de la
promesse de vente
Enfin, il convient de préciser que la cession sera au profit de Madame IZQUIFRDO Laura et Monsieur SANTIAGO Javier, ou toute personne morale s'y substituant.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 10 octobre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
autoriser la cession de la parcelle cadastrée section DK n° 1267, d'une superficie de
1 030 m?° située rue des Saules à Montauban au sein de la ZAC Bas Pays à Madame
IZQUIERDO Laura et Monsieur SANTIAGO Javier, où toute personne morale s'y
substituant, moyennant la somme totale, participations incluses, de 63 720,00 € HT,
dans les conditions définies ci-avant,
autoriser Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toute les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes
nécessaires à la régularisation de l'acte de cession {y compris le compromis de vente, la constitution de servitudes éventuelles, l'acte notarié authentique, la constitution de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes
d'exécution et de suivi du compromis où de l'acte.…..),
- dire que les crédits sont prévus au budget du Grand Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT, 2023
2 4 OCT. 2023
De sa publication le :
Le Secrétaire de séance,
Nadine BON