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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_254 : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DE STATIONNEMENT DES CORDELIERS CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ INTERPARKING
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Gérard POUJADE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL
Membres excusés :
Messieurs Patrick DELHEURE et Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Roland GILLES), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Thierry DUFOUR (pouvoir à Yves CHAPRON)
Votants : 49 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
N° DEL2021_254 : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DE STATIONNEMENT DES CORDELIERS CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ INTERPARKING
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a confié à la société Interparking France depuis le 1er mai 2012 et pour une durée de trente ans, la délégation de service public (DSP) du stationnement du parking des Cordeliers
Dans le cadre de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, le concessionnaire a présenté un bilan d’exploitation prévisionnel dans lequel apparaissait un montant de taxe foncière à hauteur de 45 000 euros qui a semblé surestimé. Les négociations entre l’autorité délégante et le concessionnaire ont conduit à une révision à la baisse de ce montant de taxe foncière, opération qui a impacté le bilan d’exploitation prévisionnel.
Or, le montant de la taxe foncière effectivement appelé par les services fonciers a été d’environ 93 000 euros. Ce montant était plus élevé que le montant initialement estimé par le concessionnaire et par voie de conséquence, plus élevé que le montant communiqué par la collectivité.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a saisi les services fiscaux pour demander une révision du montant de la taxe foncière, considérant notamment que le montant de taxe foncière du parc de stationnement du Vigan est de l’ordre de 24 000 euros.
La Direction Départementale des Finances Publiques a accueilli favorablement la demande de la collectivité et a procédé à une révision de la base imposable en optant pour la méthode d’évaluation par comparaison avec les autres parcs de stationnement (Vigan et Sainte-Cécile).
Le montant annuel de la taxe foncière est depuis de l’ordre de 56 000 euros.
Pour rappel, le concessionnaire verse depuis 2013 une redevance annuelle de 360 000 euros, le contrat présentant depuis le début d’exécution un déficit annuel de l’ordre de 700 000 euros.
Il est proposé de conclure un avenant au contrat de DSP pour minorer le montant de la redevance annuelle de l’écart entre le montant de taxe foncière estimé par le délégataire au moment de la formalisation de son offre, à savoir 45 000 euros et le montant estimatif indiqué par la collectivité lors des négociations, à savoir 25 000 euros soit un écart de 20 000 euros.
La régularisation interviendrait à compter de 2013, date du premier versement de la contribution annuelle. Aussi, le montant de la contribution annuelle serait fixé à compter de l’année 2022 à 340 000 euros.
Au titre de l’année 2021, le montant de la contribution annuelle serait ramené à 200 000 euros pour tenir compte de l’impact de cette régularisation à compter de l’année 2013.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de délégation de service public pour le parc de stationnement des Cordeliers conclu avec la société Interparking,
VU le projet d’avenant n° 3 ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
6 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER
APPROUVE l’avenant n° 3 au contrat concession du service public de stationnement souterrain des Cordeliers ci-annexé.
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer ledit avenant.
Pour extrait conforme,
Fait le 14 décembre 2021,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY