Déliberation - DEL 150 2022 Avenant 3 contrat DSP parkings Halles

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Déliberation - DEL 150 2022 Avenant 3 contrat DSP parkings Halles Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 150 2022 Avenant 3 contrat DSP parkings Halles)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE

Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 31

e Convocation du : 6 décembre 2022

e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022

Lundi 12 Décembre 2022

> DÉLIBÉRATION N° DEL._150_2022

> OBJET : Point n° 36 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE TROIS PARCS DE STATIONNEMENT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MACON ET DU FUTUR PARKING DES HALLES

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON

REX

> EXCUSÉS :

Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

> SE RETIRE :

Monsieur Maxim PLAT

RAPPORTEUR : Gérard COLON

Par délibération n° DEL_064_2018 du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public pour l'exploitation de 3 parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, à la société dédiée MÂCON PARCS, sise 295 chemin des Berthilliers, 71850 Charnay- lès-Mâcon pour la période du 1° juillet 2018 au 30 juin 2025.Un premier avenant a été conclu en date du 11 janvier 2021 pour modifier la participation financière de la Ville dans le cadre d’une aide économique octroyée aux commerçants en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Cette aide s'est matérialisée par un report de 2 mois d'échéance de leur abonnement et par une compensation de 2 976,30 € TTC versée au délégataire.

Un deuxième avenant a été conclu en date du 21 avril 2021 pour accepter à nouveau d'aider économiquement les commerçants en prenant en charge le remboursement d'un mois d'abonnement au parking, payé pendant la deuxième période de confinement. Le montant de cette aide s'élevait à 1 477,38 € TTC. En outre, ce deuxième avenant a validé la modification des travaux d'investissement de premier établissement par l'installation de 11 bornes de recharge électrique pour le parking Lamartine et du Centre et instauré un nouveau tarif forfaitaire par recharge de 0,25 € TTC par KWn.

L'avenant n° 3 a pour objet de prendre en considération la non-ouverture du parking des Halles.

Pour mémoire, le périmètre de la délégation est défini à l’article 2 du contrat et concerne :

° le parking du Centre,

° le parking Lamartine,

* le parking Rambuteau,

* le parking des Halles, dont la mise à disposition au délégataire était prévue pour le 1“ janvier 2020.

Compte tenu des difficultés techniques rencontrées par la Collectivité dans le cadre de la construction du parking des Halles prévue dans le programme immobilier de l’Îlot des Minimes, l’ouverture de ce parking n'a pas pu avoir lieu à la date prévue, à savoir le 1° janvier 2020. Et, il a été décidé que ce parking n'ouvrirait pas avant la date d'échéance du contrat prévue le 30 juin 2023.

Conformément au Compte d'Exploitation Prévisionnel de la délégation (annexe 7 du contrat), la suppression du parking des Halles du périmètre de la délégation a plusieurs conséquences pour le délégataire sur la période du 1° janvier 2020 au 30 juin 2023 (soit 3,5 ans) :

+ Une perte de chiffres d’affaires de 364 421,00 € HT (soit 437 305,20 € TTC) sur la période susvisée (1) ;

+ Une baisse de charges d'exploitation de 190 897,00 € HT (soit 229 076,40 € TTC) sur la période susvisée en raison de la non réalisation des investissements (2) ;

+ Une baisse des investissements à réaliser et donc de la dotation aux amortissements pour un montant de 109 626,00 € HT (soit 131 551,20 € TTC) sur la période susvisée (3) ;

+ Soit une baisse de résultats de 63 898,00 € HT (soit 76 677,60 € TTC) sur la période susvisée : (1) - (2+3);

+ Cette perte de résultat représente les montants suivants :

- 2020 (année complète) : 18 256,57 € HT (soit 21 907,89 € TTC),

- 2021 (année complète) : 18 256,57 € HT (soit 21 907,89 € TIC),

- 2022 (année complète) : 18 256,57 € HT (soit 21 907,89 € TTC), - 2023 (6 mois) : 9 128,29 € HT (soit 10 953,94 € TTC).

+ Les parties conviennent par le présent avenant que la Collectivité augmente la compensation financière annuelle à hauteur de cette perte de résultat. Cette compensation financière complémentaire sera versée au délégataire selon le calendrier suivant :

- Avant le 31 décembre 2022 : 54 769,71 € HT (soit 65 723,66 € TIC) au titre des années 2020, 2021 et 2022,

- Avant le 30 juin 2023 : 9 128,29 € HT (soit 10 953,94 € TTC) au titre de l'année 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu la délibération n° DEL_064_2018 du Conseil Municipal du 28 mai 2018 approuvant la délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles,Vu la délibération n° DEL_132_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d’un avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, Vu la délibération n° DEL_014 2021 du Conseil Municipal du 1° mars 2021 relative à la signature d'un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, Vu le projet d'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 29/11/2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ d'approuver les termes de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation de trois parcs de stationnement situés sur le territoire de la Ville de Mâcon et du futur parking des Halles, joint en annexe,

+ d'accepter d'indemniser le délégataire pour la non-ouverture du parking des Halles pour les années 2020 à 2023. Cette compensation financière sera versée au Délégataire selon le calendrier suivant :

- Avant le 31 décembre 2022 : 54 769,71 € HT (soit 65 723,66 € TIC) au titre des années 2020, 2021 et 2022,

- Avant le 30 juin 2023 : 9 128,29 € HT (soit 10 953,94 € TTC) au titre de l’année 2023.

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandre VUILLOT Jeañ-

Certifié avoir été reçu, le

C3 SAN, 2073

À la Préfecture de Saône-et-Lojra