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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 11 a 23 Conseil Municipal du 25 juin 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 11 a 23 Conseil Municipal du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
25 JUIN 2025
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
) À Reçu en préfecture le 01/07/2025
{ Publiéle 02/07/2025 A « ID :035-213501787-20250625-2025_0625_077-DE
{ | lelesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Votre vilk
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maïhieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/077 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 : CRÉA-
TION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES.
Mairie de Melesse
28 Aue de Rennes, 35520 Mi
say el 02991326 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_077-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de créer le grade de rédacteur pour la nomination à la promotion interne de l'agent occupant les fonctions de responsable des ressources humaines.
AT RIRE Grade FES Durée
ou | an ee ee E (ajouté) B madaire Responsable ELA 5 à
des res 2024/2608/087 a Rédacteur BetC TC sources hu- | du 26/06/2024 | PTICRE maines
Dans l'hypothèse d'une procédure ultérieure de recrutement, en cas de vacance du poste, et en cas d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à L'article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 5 et d'une expérience professionnelle dans le do- maine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 de la catégorie B.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_077-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident de créer un emploi permanent de responsable des ressources hu- maines tel que susvisé,
- décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1e" août 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_077-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_O78-DE
melisse dde nee e ville 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/078: RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 : CRÉA-
TION DE DEUX POSTES D'ANIMATEUR ENFANCE - JEUNESSE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecse - © 02 99 13 26 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_078-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Deux postes d'animateur enfance-jeunesse à temps complet, créés par délibération n° 2022/3003/041 du 30/03/2022 sur le grade d'adjoint d'animation et n° 2020/2602/029 du 26/02/2020 sur le grade d'adijoint d'animation principal de 2ème classe sont vacants.
En conséquence, il est proposé de modifier ces emplois pour permettre le recrute- ment. L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Tu LZ 2e Durée
Fe | bee andré) Gens | catégorie | nebde- P L madaire
Adjoint d'anima-
: tion principal de AMRAIEUT 2022/3003/041 | Adjoint 2ème classe ë TC £ du 30/03/2022 | d'animation | Adjoint d'anima- Jeunesse + : 2 tion principal de
1ère classe
Animateur Adjeint À si gene -enfance- 2020/2602/029 | IAE Adjoint d'anima- ÊË TC à du 26/02/2020 | principal de |. a jeunesse , tion principal de 2ème classe : 1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exer- cées par un contractuel relevant du grade d'adijoint d'animation principal de 2ème classe et dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 3832-14 du Code général de la fonction publique et pouvant justifier d'un BAFA et d'une expérience dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 où G3 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_078-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), - décident de créer deux emplois permanents d'animateur enfance-jeunesse ouverts aux grades d'adijoint d'animation, d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, et d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet, -__ décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1e septembre 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_078-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
Q N ? ID :035-213501787-20250625-2025_0625_079-DE
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Noire vil 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/079 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 : CRÉA-
TION DE DEUX POSTES D'ANIMATEUR ENFANCE — JEUNESSE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Meleose - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025_0625_079-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles R. 2313-83 et L. 23813-1,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L. 332 et L. 422-28,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. I| appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du pôle éducation enfance jeunesse nécessitent la créa- tion de deux postes d'animateur enfance-jeunesse, il est proposé de créer ces emplois qui pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation.
Durée hebdoma- Poste Catégorie Grades crées é daire
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème classe ie
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
2 Animateurs en- c
fance-jeunesse
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exer- cées par Un contractuel relevant du grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe et dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique et pouvant justifier d'un BAFA et d'une expérience dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G3 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_079-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), - décident de créer deux emplois permanents d'animateur enfance-jeunesse ouverts aux grades d'adjoint d'animation, d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, et d'adjoint d'animation principal de 1èe classe à temps complet, - décident de modifier le tableau des emplois à compter du 1: juillet 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_079-DE à Envoyé en préfecture le 01/07/2025 ( à Reçu en préfecture le 01/07/2025 Q » « Publéle 02/07/2025 ID : 035-213501737-20260625-2025_0625_080-DE
;
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Note VIE 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI- Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béairice VALETTE
OBJET: 2025/0625/080 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 : CRÉA-
TION D'UN POSTE D'AGENT POLYVALENT DU SERVICE BÂTIMENT.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_080-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste d'agent polyvalent du service bâtiment à temps complet, créé par délibé- ration n° 2018/2609/94 du 28 septembre 2018 sur le grade d'agent de Maïfîtrise sera vacant à la suite d'une mutation externe.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi pour permettre le recrutement. L'emploi pourra être pourvu par Un fonctionnaire de catégorie C de la filière tech- nique, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territo- riaux.
Délibération Grade |Caté- ee Caté- | Durée hebdo- Poste Re RE = Grades créés ; & précédente | supprimé | gorie gorie madaire
Adjoint technique
Agent po- Adjoint technique lyvalent du 2018/2602/74 Agent de € principal de 2ème € TC : ; du 28 sep- Moftrise service bä- tembre 2018 classe
timent Adjoint technique principal de 1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exer-
cées par un contractuel relevant de la catégorie B et C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justi- fier d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recru- tement ei sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occu- pées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 ou G3 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une
procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_080-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), -__ décident de créer un emploi permanent d'agent polyvalent du service bâti- ment tel que susvisé,
- décident de modifier le tableau des emplois à compter du 23 juillet 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_080-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
À Reçu en préfecture le 01/07/2025 { p] Pubié le 02/07/2025
A » « ID : 035-213501737-20260625-2025_0625_081-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/081 : RESSOURCES HUMAINES : RECOURS À L'APPRENTISSAGE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 38520 Melesce - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_081-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L. 424- 1
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 6222-1 et suivants, D. 6222-1 et suivants et L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil municipal que le recours à l'apprentis- sage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'en- trée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connais- sances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entre- prise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la dé- livrance d'un diplôme où d'un titre.
Depuis septembre 2018, la collectivité accueille des apprentis au sein de ses équipes. Ce dispositif présente un réel intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
Un apprenti est actuellement accueilli au service espaces verts.
Compte tenu des dispositions budgétaires 2025, le CNFPT ouvre une enveloppe d'en- viron 7000 accords préalables de financement.
Dans ce contexte, 1 contrat a été alloué par le CNFPT à la Ville de Melesse.
À l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial consulté le 12 juin 2025, il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage à compter du 1e"septembre 2025, au sein du pôle Education Enfance Jeunesse :
-__ pourla préparation d'un diplôme de niveau 4 dans le domaine de l'animation enfance jeunesse, pour une durée maximum de deux ans.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires, frais de formation et versement
de la NBI pour le maitre d'apprentissage seront inscrits aux budgets, étant précisé que le CNFPT contribue au coût d'apprentissage selon les modalités fixés par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_081-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), -__ décident de recourir à Un contrat d'apprentissage à compter du 1e" septembre 2025 pour une durée de deux ans,
- s'engagent à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets correspon- dants,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et no- tamment le contrat d'apprentissage et la convention conclue avec les centres de formations d'apprentis.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_081-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
A » ; ID :035-213501787-20250625-2025_0625_082-DE
{ | elesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL No 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maïhieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/082 : RESSOURCES HUMAINES : RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS VA-
CATAIRES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Meleoce - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_082-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 12,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'en- cadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal que le statut de la Fonction pu- blique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents con- tractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945.
Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents corres- pondants à des besoins occasionnels ou saisonniers. En dehors de ces cas de recrute- ment, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter une mission déterminée ne justifiant pas la création d'un emploi permanent.
Pour pouvoir recruter Un vacataire, il existe trois conditions cumulatives : -__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
-__ discontinuité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel - rémunération attachée à l'acte.
Le vacataire étant recruté pour exécuter un acte déterminé, il est rémunéré pour cet acte et ne perçoit pas une rémunération mensuelle où correspondant à la durée d'un contrat.
Le pôle Education Enfance Jeunesse fait occasionnellement appel à des agents re- crutés sous contrat vacataire.
Ces agents remplissent des missions d'animation auprès des enfants ou des adoles- cents, pour les besoins des Centres de Loisirs sans hébergements. Ils viennent complé- ter les équipes constituées d'animateurs présents à l'année, en fonction du nombre d'enfants inscrits.
Il convient de redéfinir les forfaits de rémunération pour intégrer le forfait mineur et de créer un forfait avec nuit pour les camps organisés durant la période estivale. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_082-DE
à l'unanimité (25 voix sur 25] des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ autorisent le recrutement d'agents vacataires,
- arrêtent les rémunérations forfaitaires selon les montants suivants à compter du
1e juillet 2025,
Personnel d'encadrement vacataires Montant Brut
Forfait vacation 1/2 journée
animateur mineur stagiaire (BAFA ou équivalent) / non diplômé 47,52€
animateur mineur diplômé (BAFA ou équivalent) 49,90 €
animateur stagiaire (BAFA ou équivalent) / non diplômé 71,28 €
animateur diplômé (BAFA ou équivalent) 74,84 €
Forfait vacation journée
animateur mineur stagiaire (BAFA ou équivalent} / non diplômé 95,04 €
animateur mineur diplômé (BAFA ou équivalent) 9979 €
animateur stagiaire (BAFA ou équivalent) / non diplômé 118,80 €
animateur diplômé (BAFA ou équivalent) 124,74 €
Forfait vacation avec nuit
animateur stagiaire (BAFA ou équivalent) / non diplômé 154,44 €
animateur diplômé (BAFA ou équivalent] 162,16€
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette question,
-__ décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_082-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
»° Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_083-DE
else Be Notre 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/083 : RESSOURCES HUMAINES : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ.
Mairie de Melesse
20 Aue de Rennes, se Melesce - © 02 99 13 25 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_083-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment son article L. 712- 1
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des per- sonnes âgées et des personnes handicapées instaurant une journée de solidarité, no- tamment à son article 6,
Vu les articles L. 3133-7 à L. 3133-10 du Code du travail,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2009/1505/44 du 15 mai 2009, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, précise aux membres du Conseil municipal, que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des per- sonnes handicapées.
Cette journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d'une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des em- plois à temps complet ; ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet où à temps partiel.
Pour la collectivité, il est proposé :
Article 1 - La journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handica- pées est fixée pour le personnel de la commune de Melesse comme suit :
- La journée de solidarité sera travaillée sous la forme d'une retenue d'un jour de RIT pour les agents en bénéficiant.
- Ou le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionner la journée en heures.
Pour les agents recrutés en cours d'année et n'ayant pas assuré la journée de solida- rité dans leur précédente activité, la réalisation de la journée de solidarité se fera éga- lement par le travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels.
Article 2 - La journée de solidarité se traduit par l'accomplissement d'une journée sup- plémentaire de travail non rémunérée d'une durée de sept heures pour Un temps complet. La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de la durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité [25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _valident les propositions telles que présentées ci-dessus, pour application au 1er juillet,
-__ décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_084-DE
melèsse A 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maïthieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/084: RESSOURCES HUMAINES: ANNUALISATION DU TEMPS DE TRA-
VAIL.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_084-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonction- naires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016/2610/119 du 26 octobre 2016 relative à la modification des accords ARTT et de l'organisation du temps de travail, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil municipal que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe dé- libérant, après avis du comité social territorial.
Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions mini- males suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour Un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires),
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures, - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes, - l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures, - les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum, - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur Une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Madame Gaëlle MESTRIES rappelle en outre que l'annudalisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
ll s'agit :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y com- pris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Madame Gaëlle MESTRIES rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_084-DE
il convient en conséquence de définir pour certains services des cycles de travail an- nualisés à compter du 1* juillet 2025 :
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :
- Le pôle Éducation - enfance -jeunesse :
o les animateurs enfance et animateurs jeunesse,
o les ATSEMS,
o le personnel de restauration.
- Le pôle citoyenneté et solidarité : les agents du service entretien et restauration.
Les agents sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur les périodes scolaires et extrascolaires avec Un temps de travail annualisé sur la base de 1607 heures pour un temps complet.
Le pôle Education Enfance Jeunesse
Les animateurs enfance seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile ou scolaire{contractuels) avec un temps de travail annualisé : Bornes horaires : 7h00 — 19h30 du lundi au vendredi.
Pause méridienne obligatoire de %4 heure minimum.
36 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires. Des journées de réunion et des actions pourront être organisées dans l'année le sa- medli (5 maximum par an).
Les Animateurs Jeunesse seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année
civile avec un temps de travail annualisé :
Bornes horaires : 7h00 — 19h30 du lundi au vendredi.
Pause méridienne obligatoire de heure minimum.
86 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires. Des journées ou soirées évènementielles ou autres actions pourront être programmées du vendredi au samedi soir (10 en moyenne par an).
Les ATSEM seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé :
Bornes horaires : 8h00 — 18h30 du lundi au vendredi.
Pause méridienne obligatoire de heure minimum.
36 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires (grands ménages). L'agent pourra être amené à participer à des conseils d'écoles le samedi matin (2 maximum et à des réunions d'équipe le samedi (15 heures maximum).
Les agents du service restauration seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l'année civile avec un temps de travail annualisé :
Bornes horaires : 6h45 — 16h30 du lundi au vendredi.
Pause méridienne obligatoire de 4 heure minimum.
86 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires. L'agent pourra être amené à participer à des réunions d'équipe le samedi (15 heures maximum).
Les jours de congés à poser sont soumis à des contraintes de période, en extrascolaire uniquement, en respectant le règlement de pose des congés de la commune.
Le pôle Citoyenneté et Solidarité
Les agents du service entretien et restauration seront soumis à un cycle de travail Bornes horaires : 6h15 — 18h00 du lundi au vendredi.
Pause méridienne obligatoire de heure minimum. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_084-DE
36 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires. L'agent pourra être amené à participer à des réunions d'équipe en dehors du cycle de travail et à des manifestations (5 maximum par an).
Les jours de congés à poser sont soumis à des contraintes de période, en extrascolaire uniquement, en respectant le règlement de pose des congés de la commune.
Article 2: La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 3 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique (CGFP]).
Article 4: Un planning à l'année sera remis à l'agent préalablement au début du cycle, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels.
Article 5 : Le temps de formation correspondra aux heures prévues au planning.
Atticle 6 : Quand la maladie intervient sur Un jour normalement travaillé, les heures sont considérées comme étant faites.
Pour les agents annualisés ayant des périodes fortes et faibles en matière d'amplitude horaire journalière, les heures prises en compte correspondent à la durée moyenne journalière de leur cycle de travail. Un crédit/débit d'heures est également mis en place sur la base de la quotité journalière (calculée par référence à la quotité heb- domadaire). Ces modalités s'appliquent pour les arrêts maladie d'une durée supé- rieure à 15 jours et dans la limite d’un plafond fixé à 20 heures par an).
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - __ valident les propositions tel que présentées ci-dessus,
- décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_085-DE
| | ee RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/085 : RESSOURCES HUMAINES : AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU
TEMPS DE TRAVAIL (ARTT).
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecse - © 02 99 13 25 26
aus Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_085-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment ses articles L. 1 à L. 2 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 4 à L. 7 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, et notamment son article 6, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016/2610/119 du 26 octobre 2016 relative à la modification des accords ARTT et de l'organisation du temps de travail, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, expose aux membres du Conseil municipal les éléments suivants :
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour Un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de -25 travail
Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1600 h + Journée de solidarité +7h
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures, - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes, - l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures, - les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_085-DE
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépas- ser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune [ou de l'établissement) est fixé à 35h00 par semaine, 37h30 et 39h pour l'ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront d'un nombre de jours de réduction de temps de travail afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures suivant :
Durée hebdomadaire 39H 37H30
de travail e
Nombre de jours RTT 23 15
Temps partiel 80 % 18.4 12
Temps partiel 50 % 11.5 7e
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les absences au titre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption, réduisant également à due proportion le nombre de jours de RTT que l'agent peut acquérir (CAA Nantes N°17NT00540).
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
L'année de référence est l'année civile du 1®' janvier au 31 décembre.
Les jours ARTT peuvent être posés :
- par journée ou demi-journée,
- accolés ou non à des jours de congés,
- suivant une périodicité d'un minimum de ARTT posé par trimestre en raison de : o 3 jours pour 37h30 de travail hebdomadaire,
© 5 jours pour 39h00 de travail hebdomadaire.
Les jours de RTT restants, une fois ceux par trimestre posés, peuvent être épargnés sur le CET de l'agent après demande d'ouverture dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. Les jours ARTT non pris au titre d'une année N ne peuvent être reportés sur l'année N+1. Ils sont perdus. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_085-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident d'actualiser la mise en place du temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que susvisées,
- décident d'abroger les délibérations antérieures concernant ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié ls 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_086-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/086 : RESSOURCES HUMAINES : MODALITÉS D'EXERCICE DU TRAVAIL À
TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET
CONTRACTUELS.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Meleoce - © 0299 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_086-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 612- 1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établis- sements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,
Vule décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2008 relatif au régime de retraite des fonc- tionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour
l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2021/1905/068 du 19 mai 2021 fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que les personnels peuvent de- mander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il appar- tient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités du temps partiel. Selon les cas, le temps partiel est accordé de droit ou sous réserve de nécessité de service :
1. Le temps partiel accordé de droit
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
- À l'occasion d'une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.
-__ Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où vic- time d'une maladie où d'un accident grave.
En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention (per- sonnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 29, 8°, 49,9, 10° et 11). - Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n° 2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
2. Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé aux fonctionnaires titulaires et sta- giaires, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en déta- chement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet, sous réserve des nécessités de service, pour les motifs suivants : - pour raisons personnelles,
-__ pour la création ou la reprise d'une entreprise. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéls 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_086-DE
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonc- tionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
ARTICLE 1 : AGENTS BÉNÉFICIAIRES
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit pu-
blic peuvent bénéficier du travail à temps partiel dans les conditions sus-décrites.
En cas de refus par l'employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l'agent demandeur.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL
Le temps de travail à temps partiel de droit peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, en concertation avec l'agent.
Le temps partiel sous réserve de nécessité du service peut être organisé de façon quotidienne, hebdomadaire, mensuelle.
ARTICLE 3 : QUOTITÉS
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l'agent, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies, pour une quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein. La réglementation exclut la quotité de 90 % pour le temps partiel de droit.
Le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités de la conti- nuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménage- ment de l'organisation du travail, pour les agents : :
+ _ Pourles agents à temps complet : le temps partiel est accordé pour des quoti- tés allant de 50 % à 79 %.
e Pour les agents à temps non-complet : le temps partiel est accordé pour une quotité égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent ef- fectuer.
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est accordé pour des quotités allant de 50 % à 70 %.
ARTICLE 4 : DEMANDE DE L'AGENT ET DURÉE D'AUTORISATION
Temps partiel de droit
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les condi- tions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date sou- haitée. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_086-DE
Temps partiel sur autorisation
La demande doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e) suivi d'une décision expresse.
La collectivité fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvel- lement 1mois avant le terme de la période en cours.
La durée d'autorisation maximale pour le temps partiel pour création d'enireprise est de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, Un mois au moins avant le terme de la première période.
ARTICLE 5 : RÉINTÉGRATION OU MODIFICATION EN COURS DE PÉRIODE
La réintégration à temps plein où la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution substantielle de revenus où un changement de situation familiale (divorce, décès, etc.).
ARTICLE 6 : SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL
L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
ARTICLE 7 : RÉINTÉGRATION AU TERME DU TEMPS PARTIEL
L'agent public titulaire/stagiaire est réintégré de plein droit au terme du temps partiel, dans un emploi correspondant à son grade.
L'agent public contractuel retrouve son emploi à temps plein où à défaut, Un emploi analogue.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageani leur pouvoir, -__ valident les propositions susvisées,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette question,
- décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
> Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
A * ) ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Nore 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
ice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/087: RESSOURCES HUMAINES: RÉVISION DU PROTOCOLE TÉLÉTRA-
VAIL.
Mairie de Mel
20 Rue de Rennes, 25520 Mel
e
0299 132626 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2021 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133,
Vu la loi n° 2012-347 du mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dont le télétravail),
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié notamment par le décret 2020-524 du 5 mai 2020,
Vu le décret n° 2021-1128 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire
de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/0812/136 du 8 décembre 2021 relative à la révision du protocole concernant le télétravail,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/2501/007 du 25 janvier 2023 relative à la révision du protocole concernant le télétravail,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 avril 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal qu'il est invité à délibérer sur la révision du protocole de télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par Un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent et s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non- fonctionnaires.
Le télétravail répond à plusieurs objectifs poursuivis par la collectivité : - _ favoriser des conditions de travail propices à la concentration, à une gestion du temps de travail effective,
-__ participer à la mise en place d'une politique sociale permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
- contribuer à la protection de l'environnement (limitation des déplacements, réduction des gaz à effeis de serre),
- assurer la continuité du service public,
- adapter les méthodes de management et les organisations de travail existantes aux nou- veaux modes de travail actuels.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Principes
Les fonctionnaires et les agents non-titulaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Néanmoins, le télétravail étant une modalité de travail exigeante, la nature du poste et le degré d'autonomie de l'agent sont déterminants pour la mise en œuvre du travail à distance. En effet, les agents doivent faire preuve d'autonomie, de rigueur, d'organisation, de motivation, de capacité à travailler seul et à gérer son temps.
De plus, certaines fonctions ne peuvent s'envisager dans le cadre du télétravail. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Les postes éligibles au télétravail doivent être sélectionnés, dans l'intérêt des agents et dans l'intérêt de la collectivité, pour la réalisation des missions.
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Sont exclues les tâches et activités suivantes :
- accueil physique à 100 % de son activité,
- accueil téléphonique à 100 % de son activité,
- encadrement d'enfants, de jeunes,
- présence sur Un équipement,
- maintenance sur un équipement,
- entretien des locaux,
- travail sur le terrain (au niveau technique et dans les écoles), - les missions comportant un volet important d'encadrement de proximité.
Postes éligibles au télétravail
Compte-tenu des principes énoncés au paragraphe précédent, la liste des postes éligibles au télétravail dans la collectivité est fixée comme suit : © Directeur général des services,
Responsable de pôle « Moyens et Ressources 1,
Responsable de pôle « Cadre de vie et environnement »,
Responsable de pôle « Citoyenneté et solidarité »,
Responsable de pôle « Education - Enfance-Jeunesse »,
Responsable de pôle « Culture »,
Responsable de service « Urbanisme »,
Responsable entretien, logistique et cérémonie,
Responsable des ressources humaines,
Technicien chargé d'opérations,
Chargé des ressources humaines,
Gestionnaire comptable,
Chargé de la commande publique,
Chargé de communication/graphiste/culture,
Assistante du pôle Citoyenneté et solidarité,
Assistante du pôle Education enfance jeunesse,
Assistante du pôle Cadre de vie et environnement,
Assistante du service urbanisme,
Chargé de gestion CCAS,
Assistante des élus et de la DGS (pour rédaction des CR et du PV de CM), Chargé de la vie associative. 00000000000000000000
Les responsables de services devront répondre aux demandes de télétravail de leurs agents en se conformant à la liste présentée.
Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Le contexte particulier rencontré depuis mars 2020 conduit à prévoir des modalités particulières en cas de circonstances exceptionnelles. Si le télétravail se fait sur la base du volontariat et l'accord de la hiérarchie et selon les modalités précédemment définies, il peut arriver qu'il soit nécessaire de le déployer à plus grande échelle, soit en nombre de jours soit en nombre de télétravailleurs, notamment en cas de pandémie ou catastrophe naïurelle. il s'agit alors d'une organisation différente du télétravail tel qu'envisagé dans ce protocole.
Dans ce cas, la collectivité peut être amenée à imposer le télétravail pour permettre la protection de ses agenis et la continuité du service public. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Ce régime spécifique doit s'accompagner d'un dialogue social avec les représentants du personnel et de modalités intégrées dans les plans de continuité d'activité.
2 - MISE EN PLACE
Accord des parties
La mise en œuvre du télétravail s'inscrit dans une démarche volontariste en faveur d'une contribution au développement durable et d'une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Conçu ainsi comme une mesure d'amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel.
Il résulte d'une double volonté, celle de l'agent et celle de son responsable
hiérarchique. Le télétravail revêt donc un caractère volontaire pour l'agent et ne peut lui être imposé.
Une demande écrite doit être effectuée par l'agent qui souhaite exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. L'accord préalable du supérieur direct de l'agent doit être recueilli par le biais du formulaire de « demande de télétravail ».
Ce dernier appréciera la demande au regard de la liste des postes éligibles et compte-tenu des nécessités du service. L'agent peut également refuser un poste de télétravailleur dans le cas précis et exceptionnel où la demande émane du responsable hiérarchique lui-même, sans que cela puisse donner lieu à Une sanction, Un reproche quelconque ou sans aucune conséquence sur la poursuite du contrat de travail ou la carrière de l'agent.
Le télétravail peut être interrompu de manière momentanée à l'initiative de la collectivité ou de l'agent lorsque les conditions ne permettent plus d'assurer de bonnes conditions de télétravail.
L'éligibilité est revue en cas d'évolution du poste ou des contraintes techniques,
notamment informatiques.
En cas de changement de fonction, l'agent à nouveau intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation à télétravailler est fixée par les parties. Elle peut être pour une durée d'un an ou plus. Elle est renouvelable, chaque année, par accord formel de l'agent et du responsable de service.
Le télétravail doit faire l'objet d'un suivi tant sur le plan individuel que collectif lors : - d'entretiens réguliers au sein des équipes par le responsable, notamment avec les primo- arrivants, les responsables d'équipes fonctionnant en mode mixte (présentiel, distanciel) …
- d'un temps dédié pendant les entretiens professionnels annuels afin d'évoquer les sujets d'ordre individuel.
Ce temps permettra notamment d'ajuster si besoin les modalités d'exercice du télétravail à la demande de l'agent concerné ou de son responsable hiérarchique. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Réversibilité
En tout état de cause, le principe de réversibilité du télétravail est consacré par la législation. Le télétravail peut prendre fin à tout moment, à l'initiative de l'agent où de l'administration, sous réserve du respect d'un délai de préavis de deux mois (sauf cas de force majeure exigeant une cessation immédiate pour l'agent ou le service). Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail par l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Les motifs de la rupture par l'une ou l'autre des parties sont à formuler par écrit dans le cadre de ce délai (changement de poste, évolution des missions, changement de situation familiale, etc.).
La formalisation du télétravail
L'agent peut effectuer du télétravail après 3 mois d'ancienneté au sein de la collectivité ou ultérieurement en cours de contrat. Il fera l'objet d'un engagement entre l'agent et la collectivité par le biais d'un arrêté individuel pour les titulaires (ou d'un avenant au contrat de travail pour les agents non titulaires et les agents de droit privé) dans lequel seront fixés :
- les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
-__ le lieu d'exercice du télétravail (au domicile de l'agent ou un lieu préalablement défini avec le responsable),
- les jours de référence travaillés en télétravail et sur site ainsi que les plages horaires du- rani lesquelles l'agent exerçant en télétravail est à la disposition de son employeur, - la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, - Le télétravail ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de signature de l'arrêté individuel par les parties concernées.
Respect des règles d'utilisation des systèmes d'information
Les télétravailleurs doivent :
o ne pas s'opposer aux moyens de traçabilité (inventaire) mis en place sur les moyens informatiques et de communication électronique mis à disposition par la collectivité,
o respecter le paramétrage et la configuration des moyens informatiques et de communication électronique mis à disposition par la collectivité, o respecter les règles de protection des données mises en place par la collectivité sur les moyens informatiques et de communication électronique, © veiller à utiliser tous les moyens de sécurité et de protection mis à disposition par la collectivité afin de protéger les moyens informatiques et de communication électronique,
o respecterles restrictions à l'usage des moyens informatiques et de communication électronique mises en place par la collectivité,
o prévenir sans délai le responsable du pôle Ressources de la collectivité en cas
d'incidents (Responsable du pôle Ressources),
o en cas de panne ou de dysfonctionnement des moyens informatiques ou de com- munication électronique empêchant notamment le bon accomplissement des tâches, prévenir sans délai son responsable de service,
o respecter les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur pour les installations élec- riques et lieu d'exécution du télétravail et ce afin de protéger les moyens infor- matiques et de communication électronique mis à disposition par la collectivité, o être les seuls à utiliser au sein de leur foyer le matériel informatique mis à disposition par la collectivité,
o ne pas partager avec les membres du foyer tout document relatif à la collectivité.
En cas de non-respect de ces dispositions, la collectivité se réserve le droit de demander à l'utilisateur de se mettre en conformité dans un délai de 48 heures. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Des mesures pourront être prises en cas de non-respect de la mise en conformité : © en restreignant l'accès à certains moyens informatiques où applications mis à disposition par la collectivité pour une période déterminée ou indéterminée, o en mettant un terme au télétravail et en demandant à l'utilisateur de revenir travailler dans les locaux de la collectivité sans délai.
3 - MODALITÉS D'APPLICATION
Les modalités d'organisation du télétravail doivent permettre à l'agent de conserver un lien avec sa hiérarchie et l'ensemble de sa communauté de travail. Le cadre défini doit veiller à éviter les risques d'isolement inhérents à cette forme de travail et donc à préserver un contact physique régulier de l'agent avec son milieu de travail.
Ainsi, le télétravail devra s'organiser à raison de :
2 journées par semaine maximum,
-__ ] journée par semaine pour les services accueillant du public, -__ alternance d'un temps minimal de présence et d'un temps en télétravail : 3 jours de présence minimum par semaine sur son site de travail.
Ces jours sont sécables par demi-journées sous réserve qu'ils soient accolés à une demi-journée de congé ou RTT ou de déplacement extérieur à la commune. Les jours de télétravail ne sont pas reportables le mois suivant.
Le télétravail pourra être effectué, sous réserve des nécessités de service, en fonction : - soit d'un ou 2 jours fixes par semaine,
- soit un nombre de jours flottants, limités à 1 maximum par semaine, - soit une période mixte : un jour par semaine fixe et 2 jours flottants par mois.
Le calendrier de télétravail sera précisé dans l'arrêté individuel. Des modulations pourront être apportées, en cas de besoin, à la demande du télétravailleur ou de l'administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de service {réunions internes par exemple) ou des évènements affectant de manière majeure le télétravailleur.
Un délai de prévenance de 48 heures sera respecté avant un changement, sauf cas d'urgence.
Le matériel, les locaux et les charges diverses
En dehors des périodes de présence obligatoire dans les locaux de l'administration, l'agent travaille à son domicile (lieu de résidence habituelle ou lieu défini avec son responsable), avec le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité (ordinateur, téléphone, écrans, accès aux logiciels métiers, etc.)
Il convient donc de prévoir, à son domicile, l'espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel. Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électrique, avoir une connexion internet suffisante aux activités de télétravail (voir formulaire de demande), disposer d'un fauteuil, d'une lampe, et d'un bureau adapté permettant un aménagement ergonomique du poste de travail.
Les membres du Comité social territorial, les assistants et conseillers de prévention, peuvent être consultés pour vérifier que toutes les conditions nécessaires à l'exercice satisfaisant du télétravail sont réunies au domicile de l'agent.
L'agent est responsable du matériel affecté et de son utilisation et s'engage à réserver l'usage des équipements mis à disposition à une utilisation strictement professionnelle. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
L'agent doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance habitation adapté à la pratique du télétravail chaque année.
Les fournitures de bureau (papier, fournitures diverses) sont mises à disposition par l'administration. La ligne téléphonique de bureau de l'agent en télétravail sera basculée, pour le ou les jours de travail au domicile, vers le téléphone portable professionnel de l'agent s'il en dispose ou vers le téléphone fixe personnel de l'agent.
En cas de panne, de dysfonctionnement où d'incident, l'agent en télétravail doit contacter le responsable du pôle Ressources de la collectivité (Responsable du pôle Ressources).
Dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée sur le lieu de travail habituel de l'agent.
Le télétravailleur doit rapporter son équipement de travail dans les locaux de la collectivité (en mairie) pour réparation ou remplacement.
L'équipement de travail peut donner lieu à Un aménagement, voire un remplacement dans le cadre de l'évolution des tâches confiées au télétravailleur. La demande de restitution de l'équipement de travail peut intervenir de plein droit à la fin de chaque période de télétravail. L'équipement doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son Usure normale. En cas de mauvais état de fonctionnement, l'équipement est remplacé.
Un état des lieux du matériel sera effectué à la date de fin de validité de l'arrêté de télétravail.
L'utilisateur devra travailler exclusivement sur l'espace de stockage partagé (serveur).
Lors de la restitution en mairie du matériel informatique, les données non
sauvegardées sur le serveur seront effacées.
Assurances
La Mairie prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la Collectivité s'ils résultent directement de l'exercice du travail ou s'ils sont causés par les biens qu'elle met à la disposition du télétravailleur.
Si les dommages résultent d'une faute personnelle détachable du service, la
responsabilité de la Collectivité n'est pas engagée, ou si la responsabilité de cette dernière est recherchée, elle peut se retourner contre le télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s'engage à signaler sa situation à son assureur, ainsi qu'à son propriétaire ou à sa copropriété le cas échéant.
Il devra fournir une attestation en cours de validité, chaque année, de son assurance multirisque habitation couvrant les conséquences du télétravail, ainsi que le matériel professionnel mis à disposition, au service des Ressources Humaines. Il actualisera cette attestation pour toute situation nouvelle.
En cas de vol ou de dommage subi sur le matériel mis à disposition, une déclaration accompagnée d'un procès-verbal du sinistre ou du vol devra être communiquée dans Un délai de 5 jours ouvrés auprès du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Allocation forfaitaire de télétravail
Une indemnité de 2,88 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, est mise en place dans la limite de 253.14 € annuels. Celle-ci sera actualisée selon la réglementation en vigueur.
Le versement de cette indemnité se fera selon un rythme trimestriel, sur présentation au service RH d'un état des jours télétravaillés visé par le responsable de l'agent.
Cette indemnité doit permeïtre pour les télétravailleurs de compenser une augmentation des frais engagés par le télétravail (électricité, chauffage) que la réduction des frais pour se rendre au travail (essence, abonnement de transport) n'aurait peut-être pas équilibré. Elle peut également permettre aux télétravailleurs de contribuer à l'amélioration des conditions d'équipement individuels au sein de son domicile (bureau, siège, etc.).
Les jours télétravaillés ne seront pas éligibles au remboursement des frais de transport (transports en commun et abonnement à un service public de location de vélo) domicile -travail.
4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Le télétravailleur est Un agent comme les autres. || bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations. Les droits de l'agent télétravailleur sont identiques aux droits des agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public, notamment en matière de durée du travail, de droits à congé et de protection sociale, de formation, d'accès à l'information.
La durée et les conditions de travail
L'agent est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité.
Le télétravail n'augmente ni ne diminue le nombre d'heures de travail et la charge de travail.
Une journée réalisée en télétravail sera considérée comme un travail effectif équivalent à une journée de présence dans la collectivité.
Les horaires de télétravail sont précisés dans l'arrêté de télétravail.
Les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l'administration. Si le télétravailleur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il doit, dans les mêmes conditions qu'un agent qui travaille dans l'administration, en avertir sa hiérarchie.
Pendant son temps de travail, l'agent doit rester joignable par messagerie électronique et par téléphone et consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et les autres outils de communication mis à sa disposition pour répondre aux sollicitations dont il peut faire l'objet.
Aucune activité personnelle et/ou familiale dans les créneaux horaires de télétravail n'est possible pour les agents exerçant le télétravail à domicile. Ainsi la garde d'enfant est exclue du télétravail. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_087-DE
Prise en compte des agents en situation particulière
Les modalités proposées dans ce protocole pourront faire l'objet d'aménagement particulier pour raisons de santé, sur avis médical, avec Un ajustement possible notamment du nombre de jours télétravaillables comme la règlementation le permet.
De la même manière, le nombre maximum de jours télétravaillables peut être ajusté pour les femmes enceintes, agents en situation de handicap ou en restrictions d'aptitude, à la demande des agents.
Droit à la déconnexion
L'autorisation de télétravailler doit se conjuguer avec le droit à la déconnexion. Ainsi, sauf cas d'astreinte ou d'urgence caractérisée, tout agent a le droit de ne pas être connecté à son outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail et n'a pas à être sollicité.
Ce droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent. Il doit ainsi contribuer aux bonnes conditions de travail pour les agents et au bon fonctionnement des services.
Le télétravail appelle à une vigilance particulière des responsables et des agents sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d'empiètement sur la vie personnelle ainsi que sur les phénomènes d'isolement qui peuvent aboutir à différentes difficultés ou les amplifier. En effet, le télétravail et les équipements associés (téléphone professionnel, ordinateur portable et connexion au réseau professionnel, etc), peuvent estomper la démarcation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
La santé et la sécurité du télétravailleur
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Si un accident survient sur le lieu d'exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail prévus par l'arrêté individuel ou l'avenant au contrat, le lien avec le service est présumé.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents et peut solliciter une visite d'inspection de la part des services chargés de l'hygiène et de la sécurité.
Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l'efficacité, la qualité du travail ainsi qu'un impact sur l'environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d'implication et de satisfaction.
Toutefois si les agents exerçant en télétravail sont exposés à des risques professionnels au même titre que leurs collègues présents dans les services, ils sont aussi exposés à des risques spécifiques.
Une attention particulière est apportée pour prendre en compte les risques suivants : - prévention des risques psycho-sociaux, notamment la situation d'isolement pro- fessionnel,
-__ prévention des troubles musculo squelettiques (TMS) notamment sur les conditions d'exercice et d'ergonomie du poste de travail, le télétravailleur devant veiller à Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :025-213501737-20250625-2025_0625_087-DE
respecter les conditions précédemment énoncées (8 Le matériel, les locaux et les charges diverses),
- respect des temps de travail et de repos obligatoires, le télétravail ne devant pas donner lieu à l'accomplissement de travaux de nuit le week-end et les jours fériés en dehors de dispositifs le prévoyant.
La protection des données
Le télétravailleur s'engage à réserver l'exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. L'utilisation du matériel mis à disposition sera strictement professionnelle et l'agent devra utiliser une connexion sécurisée.
À ce titre, le télétravailleur ne doit pas imprimer de documents sur son lieu de télétravail.
Dialogue social et télétravail
Le dialogue social constitue un gage de réussite de la mise en place du télétravail pour concilier continuité du service public et intérêts des agents. Les instances consultatives sont saisies dans les conditions réglementaires et législatives prévues pour la mise en œuvre et les ajustements de ce dispositif.
Les représentants du personnel sont associés à la démarche de télétravail. Chaque année, une évaluation du recours au télétravail sera réalisée et fera l'objet d'échanges avec les représentants du personnel.
5 - DURÉE DE LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
La présente délibération a pour objet de maintenir le télétravail de façon pérenne.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageani leur pouvoir, - _ valident la révision du protocole de télétravail tel que présentée ci-dessus, -__ décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
» Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
Q * ) ID :035-213501787-20250625-2025_0625_088-DE
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béairice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/088 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DES MODALITÉS DE
MISE EN ŒUVRE DU CET - COMPTE ÉPARGNE TEMPS.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecce - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_088-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGCT), et notamment ses articles L. 621- 4 et L. 621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique terri- toriale,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-2610-119 du 26 octobre 2016 modifiant les accords ARTT et l'organisation du temps de travail,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, précise aux membres du Conseil municipal, que le Compte épargne-temps est un dispositif qui ouvre aux agents (statutaires et contractuels de droit public) à temps complet ; temps partiel ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d'une année sur l'autre des jours de congés, d'ARTT, qui n'ont pas pu être pris dans l'année.
Sont exclus du dispositif du CET :
+ Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseigne- ment artistique, assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus. e Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent contractuel de droit public ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette pé- riode.
+ Les agents contractuels recrutés pour moins d'un an.
e Les agents de droit privé.
La mise en place du CET s'impose à l'employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.
En application de l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il revient ainsi à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de ges- tion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d'utilisation, suivant la propo- sition ci-dessous :
Constitution et alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté chaque année par :
- les congés annuels, à condition d'avoir pris au moins 20 jours de congés dans l'année (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), - les jours de récupération au titre de l'ARTT,
- les jours de fractionnement.
Les repos compensateurs ne peuvent abonder le CET, ni les congés bonifiés.
+ __ Demande d'ouverture d'un CET par l'agent
Les agents qui remplissent toutes les conditions d'ouverture d'un CET et qui souhaitent en bénéficier, doivent faire une demande d'ouverture d'un CET par écrit (à l'aide de l'imprimé disponible au service ressources humaines) en amont de l'alimentation. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_088-DE
° Demande d'alimentation annuelle du CET et information annuelle de l'agent
La demande d'alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
L'unité d'alimentation du CET est une journée entière, ne peut être une demi-journée.
-__ Nombre maximum de jours épargnés
Le nombre maximum de jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours hormis les années concernées par une dérogation (2020, 2024). Dans le cas où un agent pos- sède un CET crédité de 60 jours, ses jours de congés ou de récupération non utilisés au cours de l'année sont définitivement perdus.
Utilisation des congés épargnés
Le CET peut être utilisé au choix des agents :
- parle maintien des jours épargnés sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours, sans limite de temps, - par l'utilisation sous forme de congés.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail ni aux congés de fractionnement.
L'utilisation des jours du CET est possible en jours où ’2 journée.
La monétisation du CET n'est pas prévue par la collectivité au présent règlement.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Transfert du CET (cas de la mutation de l'agent) :
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités finan- cières de transfert des droits accumulés par un agent.
Clôture du CET
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l'agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit. Décès
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_088-DE
une indemnisation des ayants-droits. L'indemnité
est calculée en multipliant le nombre
Les membres du Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité [25 voix sur
25) des membres présents et de ceux engageant
leur pouvoir, valident les Propositions susvisées,
autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document relatif à cette question,
décident d'abroger les délibérations prises antérieurement
à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de
séance, M. Claude
JAOUEN Mme Sylvie
VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
h Reçu en préfecture le 01/07/2025 ) Publéle 02/07/2025 Q » « ID :035-213501787-20250625-2025_0625_089-DE
{ | le PSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ces 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/089 : RESSOURCES HUMAINES : NATURE ET DURÉE DES AUTORISATIONS
D'ABSENCE POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE MELESSE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesce- © 02 99 13 25 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 02/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_089-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-7,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 1225-16 et L. 3142-1, Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, Vu loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'en- fants atteints d'une maladie où d'un handicap ou victimes d'un accident d'une parti- culière gravité,
Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,
Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adop- tion et autorisations d'absence liées à la naissance,
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et
au pacte de solidarité,
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations excep- tionnelles d'absence,
Vu la délibération n° 2021/1512/140 du 15 décembre 2021, modifiant les autorisations d'absences,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonction- naiïres et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particu- liers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, précise aux membres du Conseil municipal, que la loi ne fixe pas les moda- lités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du CST.
Rappel des principes applicables
Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail ou aux obligations hebdomadaires de services selon les situations.
Un jour d'autorisation spéciale d'absence (ASA) est égal à un jour de travail (durée moyenne journalière du cycle de travail). Pour les agents annualisés, les heures pré- vues au planning.
Les autorisations d'absences sont accordées de manière exceptionnelle et octroyées pour des motifs d'ordre familial, syndical, civique, médical. Les autorisations d'ab- sences sont accordées par délibération de l'autorité territoriale et prévues limitative- ment.
Le nombre de jours indiqué est le maximum autorisé pour une année civile ou pour une année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, sans report pos- sible l'année suivante. L'agent devra transmettre un formulaire de demande avec les justificatifs nécessaires pour que l'absence soit reconnue comme une autorisation d'absence. À défaut, l'absence sera considérée comme un congé où fera l'objet d'une retenue sur traitement.
À l'exception des autorisations d'absences accordées de droit, elles sont accordées
sous réserve des nécessités de service. Elles doivent donc être demandées en amont. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Les autorisations d'absences sont des facilités d'absence du travail accordées de ma- nière exceptionnelle. Ainsi, si l'évènement intervient alors que l'agent est absent du service (congé annuel, RTT, temps récupéré, congé de maladie...), aucune autorisa- tion d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n'est possible.
L'évènement doit être inclus dans la période de l'autorisation d'absence. De même, l'autorisation d'absence n'est accordée que si le planning de l'agent prévoit qu'il travaille le jour de l'événement.
Les modalités de pose des jours sont les suivants : consécutifs (avant et après un week- end) - comprenant le jour de l'évènement. Les mêmes conditions s'appliquant à tous les agents de la collectivité.
À l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical, les autorisations d'ab- sence ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et entrent donc dans le calcul du nombre de jours de diminution des RTT.
Autorisations d'absence pour événements familiaux
Objet
Code du tra-
vail
ASA accordées aux agents de la ville
de Melesse à compter du 1e juillet
2025 par année civile
Jours ouvrés (travaillés) par évènement sauf
mention coniraire
Mariage civil - PACS
de l'agent # 5 jours
d'un enfant 1 3 jours
d'un père, d'une mère où d'un beau-parent 0 0 jour
d'un frère, d'une sœur 0 0 jour d'un beau-frère, d'une belle-sœur; d'un ne-
veu, d'une nièce (côté direct de l'agent), 0 0 jour d'un oncle, d'une tante (côté direct de J l'agent)
Décès
d'un enfant de l'agent ou de son conjoint
{et que l'agent a eu à sa charge)
d 12 jours ou- : d'un enfant de plus de 25 ans Viablés 12 jours ouvrables
d'un enfant de moins de 25 ans (ou personne
âgée de moins de 25 ans dont l'agent public
à la charge effective et permanente ou quel | 14 jours ouvrés |14 jours que soit son âge si l'enfant est lui - même pa-
rent)
autorisation d'absence complémentaire frac-
tionnable et prise dans un délai d'un an à 8 8 jours compier du décès de l'enfant
du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 3 5 jours + délais de route éventuels
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent
{conjoint de la mère ou du père) ayant eu 3 4 jours + délais de route éventuels l'agent à sa charge Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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d'un frère, d'une sœur 8 3 jours + délais de route éventuels
d'un beau-parent (parents du conjoint) 3 3 jours + délais de route éventuels
d'un beau-frère, d'une belle-sœur (côté di- 0 2 jours + délais de route éventuels
rect de l'agent)
d'un neveu, d'une nièce, d'un oncle, d'une o 0 jour ** tante (côté direct de l'agent) ï
d'un autre ascendant ou descendant :
grand-parent, petit-enfant (côté direct de 0 1 jour l'agent)
d'un collègue en activité dans la collectivité 0 buéesesobréqueset délais de route (sous réserve des nécessités de service)
Naissance (avec reconnaissance officielle) ou adoption
Naissance avec reconnaissance officielle,
adoption
3 jours ouvrables (cumulable avec les con-
gés paternité)
Maladie grave avec hospitalisation
Maladie grave avec hospitalisation
La maladie grave est une maladie qui nécessite la présence d'un tiers a! testé par un certificat médical.
5 jours fractionnables en }2 journée pendant du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 0 l'hospitalisation
; s 5 jours fractionnables en }2 journée pendant d'un enfant à charge 0 l'hospitalisation:
d'un père, d'une mère 5 u —. z d'un beau-parent (parent du père où de la 0 sieurs fractlonnables en joumée:pendant = s > l'hospitalisation mère) ayant eu l'enfant à sa charge
Handicap
Annonce de la survenue d'un handicap,
d'une pathologie chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique ou d'un cancer 5 jours chez un enfant de l'agent (voir liste des patho- 5
logies chroniques - décret 2023-215 du 27 mars
2023).
Autres
ps 7 = = En Déménagement 0 1 jour fractionnable en Z journée dans la li
mite d'un par an
Garde d'enfant malade Obligations hebdomadaires + 1 jour
+ La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 instaure une autorisation spéciale d'absence de droit de cinq jours pour le décès d'un enfant. Cette durée est portée à sept jours lorsque l'enfant ou la personne dont le fonction-
naïre a la charge effective et permanente est âgé de moins de vingt-cinq ans. Par ailleurs, le texte prévoit le bénéfice d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours fractionnables et à pren- dre dans un délai d'un an à compter du décès. * ILest précisé que des facilités seront accordées aux agents pour poser des congés ou RIT afin de
participer aux obsèques des membres de leur famille. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade - précisions
Les enfants concernés sont les enfants âgées de moins de 16 ans; aucune limite d'âge pour la garde d'un enfant handicapé.
Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités de service.
Les jours sont accordés par année civile et au prorata de la date d'arrivée de l'agent au sein de la collectivité.
Le nombre d'autorisations d'absences pour garde d'enfant malade est accordé en fonction des obligations hebdomadaires de l'agent.
La durée d'autorisation d'absence pour garde d'enfant malade peut être portée à deux fois les obligations de service + deux jours si l'agent apporte la preuve qu'il as- sume seul la charge de l'enfant, soit que le conjoint ne bénéficie pas d'autorisation d'absence pour les mêmes motifs.
Le certificat médical et autre justificatif doit être transmis dans les 48 heures.
Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux de la ville de Melesse, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance.
Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, de deux collectivités différentes (dont la ville de Melesse), il est accordé à l'agent de la collectivité uniquement le nombre de jours en fonction des obligations hebdomadaires de l'agent.
Autorisations spéciales d'absence supplémentaires pour délais de route
Des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être ac- cordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements ; ces délais de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Ces autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route sont limitées aux évènements prévus par le Code du travail.
Délais de route suivants :
Trajet Aller-Retour < 300 km : de Po0km ai s00 > à 800 km
Délai de route rs délai de 1 jour 2 jours
Le congé complémentaire liée à la paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance (décret n° 2019-630 du 24 juin 2019)
Le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par Un PACS où vivant mari- talement avec elle a droit à Un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation immé- diate de l'enfant après la naissance.
Ce congé est d'une durée maximale de 30 jours et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Les unités d'hospitalisation concernées sont (arrêté du 24 juin 2019) : - 1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique,
- 2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code,
- 3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code,
- 4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code.
L'agent transmet, sous 8 jours, à l'autorité territoriale dont il relève, tout document jus- tifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Situation en cas de grève en école primaire
Si l'établissement est fermé (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) mais la collectivité met en place un service d'accueil (communication faite 48H avant la date de la grève) : pas d'autorisation d'absence.
Si l'établissement est fermé (communication faite plus de 48H avant le jour de grève) et la collectivité n'est pas en mesure de proposer ün service d'accueil (communica- tion faite 48H avant la date de la grève) : pas d'autorisation d'absence.
Si l'établissement est fermé (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) ei la collectivité n'est pas en mesure de proposer un service d'accueil (com- munication faite la veille du jour de grève soit moins de 48H avant) : autorisation d'ab- sence pour assurer la garde d'un enfant possible (justificatif daté de communication de l'information faite aux parents).
Situation en cas de grève en crèche
Si l'établissement est fermé (communication faite plus de 48H avant la date de la grève) : pas d'autorisation d'absence.
Si l'établissement est fermé (communication faite moins de 48H avant la date de la grève) : autorisation d'absence pour assurer la garde d'un enfant possible (justificatif daté de communication de l'information faite aux parents).
Autorisations spéciales d'absence sous réserve des nécessités de service
Durée maximale autorisée
Objet
(sauf mention contraire)
à compter du 1er juillet 2025 en jours ouvrés
Evénements de la vie courante
rentrée des classes Rentrée scolaire : z _ Temps d'absence récupéré
éème sous réserve des nécessités de service
Autorisation de commencer jusqu'à 1h après la
Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de
Jour de l'épreuve - temps accordé Concours et examens de la fonction publique terri-
toriale Pour l'épreuve d'admissibilité et d'admission pour le même concours et dans la limite d'un par an
Participation à des jury de concours ou formateur Temps d'absence récupéré ou congé
Assister aux examens scolaires des diplômes (ap-
prentis) Durée des examens Assister à la remise des diplômes des apprentis par
le tuteur
Durée de la remise du diplôme si dans le cycle de
travail sinon pas de récupération Don du sang
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1 heure maximum et dans la limite de 3 par an
Don de plasma ou de plaquettes 2 journée du don et dans la limite de 1 fois par an
Parents d'élèves (réunions comité de parents, con-
seil d'école maternelles et primaires, commissions
permanentes, conseils d'administration des établis-
sements supérieurs)
Durée de la réunion - temps à récupérer
Présenter la convocation et sous réserve des né-
cessités de service.
Autorisations d'absenc es liées à la maternité
Aménagement des horaires de travail
Modalités : autorisation susceptible d'être accor-
dée sous réserve des nécessités horaires du service
+ sur demande de l'agent + avis du médecin (de
prévention) préalable ou certificat médical du mé-
decin.
1h/j maximum à partir du
grossesse
ler jour du 3è mois de
Examens médicaux obligatoires [art L 1225-16 du
code du travail)
Auiorisation accordée de droit pour la mère
3 examens médicaux
Actes médicaux nécessaires pour la procréation
médicalement assistée (art L 1225-16 du code du
travail)
Autorisation accordée de droit pour la mère. La
personne liée à elle (mariage, pacs, vie maritale)
peut bénéficier également d'une autorisation d'ab-
sence pour 3 examens médicaux. (autorisation sus-
ceptible d'être accordée après extension du dispo-
sitif existant dans le Code du travail par une déci-
sion locale)
Durée de l'examen
Allaitement (Rép. Min. n°69516 du 26 janv.2010) -
art L1225-30 du code du travail
Susceptible d'être accordée si proximité du lieu de
garde de l'enfant.
Tirage de lait pour son enfant
1h par jour maximum, à prendre en 2 fois, pendant
une année à compter de la naissance
Séances préparatoires à l'accouchement pour
l'agente Durée des séances sur avis du médecin de préven- tion
Modifs civiques
Jury d'assises (Code de procédure pénale, articles
266-288)
De droit : durée de la session - temps accordé
Fonction obligatoire
Maintien de la rémunération, sous déduction du
montant de l'indemnité de session perçue en ap-
plication du code de la procédure pénale
Mandat électif syndical
Autorisation d'absence pour participer aux
séances plénières ainsi qu'aux réunions des com-
missions
Crédit d'heures accordé
Temps d'absence récupéré
Représentants CAP et organismes statutaires (dé-
cret n°85-397 du 3 avril 1985 — art.59 2° Loi 84-53)
Délais de route + durée prévisible de la réunion +
temps égal à cette durée pour préparation et
compte-rendu des travaux - autorisation d'ab-
sence
De droit sur présentation de la convocation
Maire, Adjoint et Conseiller municipal délégué,
Conseiller municipal
Un montant trimestriel du crédit d'heures est alloué
en fonction de la taille de la commune de droit.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concer-
nés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utili-
ser le crédit d'heures prévu. Ce temps d'absence
n'est pas payé par l'employeur. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 02/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_089-DE
Information par écrit 3 jours avant la date ei durée
de l'absence envisagée. Pas de report du crédit
d'un trimestre sur l'autre. Si pertes de revenu et pas
d'indemnités de fonction : compensation possible
par la commune {limitée à 72h par élu et par an).
Le crédit d'heures est réduit en cas de travail à
temps partiel.
Sapeurs-pompiers volontaires
Formation initiale
30 jours au moins au cours de la période probatoire
{1 à 3 ans) de l'engagement dont au moins 10jours
la première année
Sapeurs-pompiers volontaires
Formation de prévention
5 jours, au moins par an, à titre indicatif, durée à
déterminer avec le SDIS compétent
Sapeurs-pompiers volontaires
Intervention
Durée des interventions
Autorisation d'absences ne pouvant être refusée
qu'en cas de nécessité impérieuse de service
- Obligation de motivation de la décision de refus,
notification à l'intéressé et transmission au SDIS
- Information de l'autorité territorial par le SDIS 45
jours au moins à l'avance sur les dates et la du-
rée des actions de formation
- Etablissement recommandé d'une convention
entre l'autorité territoriale et le SDIS pour enca-
drer les modalités de délivrance des autorisations
d'absence
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ valident les propositions tel que présentées ci-dessus,
- décident d'abroger les délibérations prises antérieurement à ce sujet.
Pour copie conforme,
Le Maire,
M. Claude JAOUEN
La secrétaire de séance,
Mme Sylvie VIROLLE