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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 7 Conseil Municipal du 25 juin 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 7 Conseil Municipal du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_067-DE
melèse ec 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire. !
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maïhieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/067 : URBANISME : ZAC DU FEUIL - COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVI-
TÉS À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2024.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uns Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_067-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2015/2904/048 et 2015/2904/049 du 29 avril 2015 approuvant le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil, Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par la Commune de Melesse de la ZAC DU FEUIL,
Vu l'arrêté préfectoral signé le 2 décembre 2022 prorogeant la déclaration d'utilité publique pour une durée de 5 années à compter du 26 janvier 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019/1812/114 du 18 décembre 2019 approuvant le choix de la SAS CM-CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autorisant le Maire à signer la concession d'aménagement,
Vu le traité de concession signé le 28 janvier 2020 avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier, Vu les dispositions de l'article 33 de ce traité, le concessionnaire adresse annuellement à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier comportant notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan de trésorerie actualisé, Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, un compte-rendu technique, une note de synthèse sur l'état d'avancement de l'opération et un planning prévisionnel.
Vu la présentation du CRAC en commission d'urbanisme du 3 juin 2025,
M. Claude JAOUEN, Maire de Melesse, conjointement avec le concessionnaire, présentent et commentent le compte-rendu annuel à la collectivité de l'année 2024.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), - _ approuvent le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE POINT 1
a
Melesse Not re VII |
Crédits Mutuel Aménagement Foncier
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
ès
DU FEUIL ©
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 1/8
Commune de MELESSE
Concédante
Société CRÉDIT MUTUEL
AMÉNAGEMENT FONCIER
Concessionnaire de l’opération
d’aménagement
OPERATION D’HABITAT « LE FEUIL »
A MELESSE
Zone d’Aménagement Concerté
COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITES
2024 (année 5 de la concession)
Mai 2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 2/8
1. SITUATION ADMINISTRATIVE
1.1. Objet de la concession :
La Municipalité de Melesse souhaite mettre en œuvre sur son territoire un projet urbain sur le site dit « Le Feuil » visant à maîtriser l’évolution démographique de sa population et à adapter l’offre en logements aux différents profils des ménages tout en proposant un programme à l’économie maîtrisée dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Le secteur s'inscrit dans un paysage champêtre semi fermé du fait de la présence d'un maillage bocager dense et d'une topographie douce. La présence de l'eau fait partie des éléments importants à prendre en compte dans le projet.
La Commune de MELESSE a inscrit en zone d’urbanisation future le secteur dit « Le Feuil » dans le PLU Communal approuvé le 20 mai 2011. Par délibération en date du 29 avril 2015, la commune a créé sur ce secteur une Zone d’Aménagement Concerté. La communauté de Commune du Val d’Ille-Aubigné, devenue compétente, a approuvé l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU par délibération de l’assemblée communautaire en date du 13 juin 2019. Ce classement du secteur a été confirmé lors de l’approbation du PLUi le 25 février 2020.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de retenir la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER comme aménageur-concessionnaire de la ZAC.
La Commune de Melesse concède à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER des travaux pour accueillir divers
types de logements assurant un lien et une mixité sociale, d’apporter les compléments nécessaires en matière
de desserte de la zone (amélioration, création de voiries, accès, stationnement), en prenant soin de son
traitement paysager et de la qualité des équipements publics (éclairage et réseaux publics, traitement paysager,
respect de l’environnement, qualité architecturale du projet), ainsi que le maintien et la préservation des zones
humides existantes. L’aménageur aura aussi à sa charge les cessions des lots ainsi aménagés aux promoteurs
(SDP totale d’environ 56 000 m²).
L’objectif de la Commune est de réaliser une opération exemplaire, dont elle souhaite maîtriser le bilan financier
et la constructibilité de manière à offrir un parcours de résidentialisation complet à tous types de foyers. Par
ailleurs, le projet est globalement tourné vers l’environnement, avec comme ambition forte la prise en compte
des normes en matière énergétique pour les éléments bâtis.
Les cessions des lots aux promoteurs devront également aboutir à des constructions finales aux prix modérés,
en vue d’offrir un parcours de résidentialisation complet à tous types de foyers dont ceux aux revenus modestes.
C’est dans ce cadre qu’est proposé l’aménagement de ce site à vocation principale d’habitat, d’une superficie
d’environ 24 Ha.
1.2. Passation, délibérations, et durée de la concession :
Les principales dates de la présente concession :
− 29/04/2015 : approbation du bilan de la concertation préalable et du dossier de création de la ZAC
− 26/01/2018 : arrêté préfectoral de DUP de l’opération.
− 18/12/2019 : Désignation de la société CRÉDIT MUTUEL – AMÉNAGEMENT FONCIER concessionnaire de l’opération par le Conseil municipal,
− 25/02/2020 : approbation du PLUi de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 3/8
− 28/01/2020 : signature du Traité de concession
− 10/02/2020 : Notification du Traité de concession au Concessionnaire par le Concédant
AVENANT N°1 AU TRAITÉ DE CONCESSION, APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 :
La phase d’études pré-opérationnelles a été terminée dans le cours de l’exercice 2023, à l’issue de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC. Il a été procédé à un avenant n°1 du traité de concession.
L’avenant a modifié les articles suivants :
− Article 02 - Documents contractuels : ajout de la mention des pièces du dossier de réalisation
− Article 05 – Prise d’effet et durée de la concession étendue à 15 années, au lieu de 12 initialement
− Article 17 – Risque sur les acquisitions foncières : dispositions supprimées du contrat compte-tenu de l’issue des discussions foncières
− Article 31 : Insertion d’un article 31-b qui précise les montants et l’objet de participations aux travaux d’infrastructures connexes à l’opération.
− Article 32 – Évolution du contrat de sorte qu’il soit désormais fait référence au Code de la commande publique, ce qui inclut de fait les évolutions réglementaires.
− Article 41 – Modification de la clause de retour sur Participation
− Les Annexes.
La durée de la concession est établie à 15 ans à compter du 10 février 2020, soit une fin de la concession établie à ce jour au 10 février 2035.
1.3. Procédures :
Considérant la procédure de Zone d’Aménagement Concerté, les principales dates du dossier sont les suivantes :
− 17 mai 2013 : délibération d’ouverture de la concertation préalable
− 29 avril 2015 : bilan et clôture de la concertation et création de la ZAC
− Mai- juin 2017 : enquête publique préalable à la DUP
− 26 janvier 2018 : arrêté préfectoral de DUP de l’opération.
− 2 décembre 2022 : arrêté préfectoral de prorogation de la DUP de l’opération.
PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 2023, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE :
− Le programme des équipements publics de la ZAC
− Le dossier de réalisation de la ZAC.
Par courrier en date du 20 octobre 2023, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a invité la commune et son concessionnaire à approfondir certains sujets : la progression de la densité à l’avancement de la ZAC, cadencer les constructions avec les capacités d’assainissement des EU, la vigilance quant à la gestion qualitative de l’eau, la transition des mobilités par un plan des voies douces inter-quartiers, le soin de l’intégration paysagère et architecturale. Nombre de réponses figureront dans le Cahier de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales dont l’approbation est programmée en 2024.
Considérant les procédures environnementales, l’opération a fait l’objet :
− D’un avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du dossier de création en date du 9 janvier 2015,
− D’un avis en date du 31 janvier 2017 par lequel l’autorité environnementale n’émet pas d’avis sur le dossier, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Date signature avant
Vendeur ou Promettant Réf, Cadastrales TT aie EE Date d'acquisition Ce] Lg 1 4
Commune AH ue ‘ 24 838 01/10/2020 22/12/2020
Consorts AUFFRAY AH 94 et AH 101 30 971 13/10/2021 15/04/2024
PENARD André AH 307 et AH 309 21 797 22/10/2021 21/11/2024
Consorts PERRIGAULT AH 102 19 752 18/11/2021 09/05/2024
BODIN Joëlle AH 332 4135 06/12/2021 21/10/2024
Consorts DAVID AH 86 6 206 03/02/2022 12/02/2024
CONSORTS VAZELLE —
CONGREGATION DE AI2+A13 11 385 18/012024 21/10/2024
TIMADEUC
CONSORTS BENIS AH 100 8 063 18/04/2023 29/02/2024
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 4/8
− D’un avis en date du 7 février 2019 de la MRAE sur le projet de modification du PLU portant ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du Feuil.
− D’un avis en date du 26 janvier 2022 de la MRAE sur les compléments et l’actualisation de l’étude d’impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU :
L’arrêté préfectoral autorisant les travaux a été pris le 24 juillet 2023 et notifié à l’aménageur concessionnaire de 28 juillet. L’autorisation a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de notification. La validité de l’autorisation est à échéance du 28 juillet 2033, soit deux années avant l’achèvement prévu de la concession. Il conviendra donc si nécessaire de procéder à une demande de prorogation dans les délais impartis.
PAR DELIBERATION EN DATE DU 26 JUIN 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISÉ LE MAIRE À APPROUVER le Cahier des Charges de Cession des Terrains et l’annexe Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
2. RAPPORT D’ACTIVITES 2023 ET NOTE DE CONJONCTURE
2.1. Foncier :
• Les discussions avec les propriétaires fonciers concernés par les Tranches 1 et 2 ont été réalisées lors de l’année 2023. Les négociations foncières ont été étendues aux tranches 3 et 4 pour les besoins techniques de passages de réseaux.
Les promesses unilatérales de vente signées avec les propriétaires des tranches 1 et 2 ont été conclues pour un montant de 4,20 €/m². Des compensations consenties, notamment au titre de patrimoines arborés aboutissent à un montant total d’engagement de 469 335€.
Une seconde acquisition a été contractée le 9 mai 2023 sur une parcelle de la tranche 2 mais nécessaire à la réalisation de la tranche 1. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
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Fonciers privés et
communaux acquis par
le concessionnaire
(CMAF) au 31/12/24
Fonciers privés maîtrisés
PUV signées
Fonciers privés
Négociation en cours
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 5/8
La carte ci-après précise les fonciers privés « maîtrisés » par la signature de promesses unilatérales de vente
(PUV) ou acquisitions intervenues dans le cours des années 2021-2024.
Durant l’exercice 2024, un nombre important de promesses contractées ont fait l’objet d’actes authentiques.
C’est la raison pour laquelle le poste foncier au titre du RÉALISÉ 2024 a augmenté.
>> Conjoncture : en 2024, les difficultés ont perduré pour formaliser l’accord auprès d’un confrère des parcelles
AI 5 et 90. Elles sont positionnées en tranche 4 mais nécessaires pour la réalisation des travaux de la 1ère tranche.
Suite au soutien de la commune concédante, les échanges téléphoniques ont été plus réguliers avec la société
GIBOIRE. Les discussions permettant l’acquisition des parcelles sont en voie d’aboutir en 2025.
2.2. Passation de contrats :
La passation des contrats afférents aux études de réalisation de la ZAC a été accomplie en 2020.
L’année 2024 n’a pas donné lieu à la conclusion d’autres contrats.
La réalisation des études de maîtrise d’œuvre en phase PROJET et DCE a permis à CRÉDIT MUTUEL Aménagement Foncier d’engager la consultation des entreprises. Le lancement de la consultation a fait l’objet d’une parution sur la plateforme MEDIALEX https://marches.medialex.fr/publisher/ le 21/12/2023. Compte-tenu de l’échelonnement de la réalisation de l’opération, le marché porte sur la tranche 1 en ferme. La tranche 2 est inscrite en option.
− L’ouverture des plis au 1er trimestre 2024 a nécessité d’engager des négociations, − Au 31 décembre 2024, les négociations n’ont pas été achevées.
>> Conjoncture : en 2025, le concessionnaire de la ZAC prévoit l’attribution des marchés de travaux.
2.3. Études de maîtrise d’œuvre et travaux de la ZAC :
L’année 2024 a été consacrée à l’élaboration des pièces permettant l’engagement de la commercialisation. En l’espèce, on relève :
− Une pièce contractuelle : le cahier des charges de cession des terrains (CCCT). Il fixe les droits et obligations des parties entre l’aménageur concessionnaire cédant et l’acquéreur d’un lot à construire. Le document établit notamment le droit à construire en typologie et surface de plancher autorisée. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
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MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 6/8
− Une pièces réglementaire : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
Les pièces ont fait l’objet d’une présentation en commission mixte environnement et urbanisme du 12 Juin 2024. Le conseil municipal a délibéré le 26 juin 2024 et a autorisé le Maire à approuver le Cahier des Charges de Cession des Terrains, et l’annexe Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
>> Conjoncture : l’approbation par le Conseil Municipal confère l’opposabilité des pièces. Les permis de construire seront instruits selon leur conformité cumulative au PLUi et au CPAUPE
Le Préfet de Région a été saisi dans le cadre de l’archéologie préventive. L’autorité compétente assistée de la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC) a prescrit un diagnostic préalable. Le diagnostic préalable de la tranche 1 a été effectué par l’INRAP à partir du 2 décembre 2024 pour une durée de 15 jours.
>> Conjoncture : en l’état des informations à la terminaison du diagnostic préalable, il ne devrait pas être prescrit de prescription complémentaire pour la tranche 1.
L’aménageur concessionnaire a procédé au dépôt d’une déclaration préalable le 12/12/24 pour l’abattage de 7 arbres sur le périmètre de la tranche 1. La compensation mise en œuvre lors des travaux consistera en la plantation de 289 arbres sur le périmètre de la tranche 1.
>> Conjoncture : la procédure d’autorisation environnementale pour l’extension de la STEP de Melesse a progressé durant l’année 2024 :
− 1er trimestre : mise à l’enquête publique du dossier d’autorisation environnementale
− 3ème trimestre : arrêté d’autorisation de travaux
Le planning de réalisation et de mise en service de l’ouvrage est cohérent avec l’échéance de livraison des logements. Cette condition essentielle pour la visibilité de l’engagement des travaux en 2025.
2.4. Commercialisation :
La commercialisation a débuté par la commercialisation
de 25 lots libres de constructeurs de 148 à 532 m². En
amont, la commune a pu transmettre les coordonnées de
ménages ayant manifesté leur intérêt pour le projet. Une
quinzaine de terrains constructibles ont ainsi été
attribués, par ordre de priorité, à des primo-accédants
répondant à différents critères d'éligibilité. L'objectif
étant de favoriser l'accession à la propriété, le logement
pour tous et la mixité sociale. Le vendredi 29 novembre
2024, la commune a mis à disposition la salle du Conseil
Municipal "Les Iris" pour la signature de leur contrat de
réservation (photos prise lors de l’évènement ci-contre).
En parallèle, la commercialisation de lots destinés aux bailleurs sociaux a débuté auprès de l’opérateur NEOTOA pour la réalisation des programmes en accession et locatif social de la tranche 1. FONCIER
- dont acquisitions
TRAVAUX
HONORAIRES D'ÉTUDES
- Études urbaines et d'ingénierie hydraulique et VRI
- Études environnementales (DAU) :
- Levé topographique (géomètre) et des études de <
- AMO juridique et de la démarche environnementa
HONORAIRES ET FRAIS DE RÉALISATION
- Frais de gestion
- Frais financiers
- Frais divers, communication
TOTAL =
RÉALISÉ 2021
107 820
284 800
152 000
40 000
52 800
40 000
37 081
429 701
RÉALISÉ 2022
108 790
415 759
240 735
55 360
60 264
59 400
63 883
588 432
RÉALISÉ 2023
195 278
187 278
5 559
518 628
312 850
61 094
68 904
75 780
123 811
68 440
12 105
43 266
843 276
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
DÉPENSES ENGAGÉES AU
RÉALISÉ 2024 TITRE DE L'EXERCICE 2024
(EN €TTC)
682 145 486 867
570 636 383 358
0 0
554 429 35 801
327 912 15062
69 935 8841
79 542 10 638
77 040 1 260
206 496 82685
p
138 307 69867
24 849 12744
43 340 74
1 443070 605 353
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 7/8
2.5. Bilan financier prévisionnel :
L’année 2024 est la 5ème année de la concession. Le réalisé des années 1 à 5 comprend (montants arrondis) :
− FONCIER : l’acquisition de terrains pour un montant de 570 600 €. L’exercice 2024 a induit un montant global d’acquisition porté à 383 300 € ;
− HONORAIRES D’ÉTUDES TTC : études de maîtrise d’œuvre urbaine, études environnementales et animation de la concertation publique dont (réalisé années 1 à 5) :
− Au titre des études urbaines et d’ingénierie hydraulique et VRD : 327 900 € (15 000 € en 2024)
− Au titre des études environnementales (DAE) : 69 900 € (8800 € en 2024)
− Au titre des levés topographiques (géomètre) et des études de sol : 79 500 € (10 600 € en 2024)
− Au titre de l’AMO juridique et de la démarche environnementale (HQV) : 77 000 € (1200 €) ;
− TRAVAUX : un montant de 5559 € ttc avait été engagé en 2023 au titre de deux postes de dépense, pour rappel :
− 2 481 € ttc : étude Globale Ingénierie Telecom payée à SOLUTEL.
− 3 078 € ttc : l’abattage, l’élagage et l’enlèvement d’arbres suite à une tempête au niveau du « chemin des écoliers » en novembre 2023 (travaux effectués par l’entreprise JOURDANIERE).
− Aucune dépense de travaux n’a été réalisée en 2024.
− FRAIS DE GESTION : 206 500 € dont 82 600 € intervenus lors de l’exercice 2024 dont les frais financiers et généraux pour un montant de 69 800 € environ.
− Le Poste Frais de Gestion correspond pour 138 000 € (dont 69 800 pour 2024) aux honoraires de gestion facturés par le concessionnaire concernant l’approbation du Dossier de Réalisation puis au lancement de la commercialisation en 2024, en cohérence avec les dispositions de l’article 30 du traité de concession.
− Le restant de 24 800 € porte notamment sur les frais financiers de l’ouverture de crédit pour l’acquisition des fonciers de la Tranche 1,
− On ne relève pas de frais de communication au titre de l’exercice 2024.
À ce stade du projet, les dépenses engagées sont couvertes par la mobilisation de fonds propres uniquement à hauteur des dépenses : 1 443 000 € (TTC en l’attente de la perception de recettes permettant de procéder à un bilan de TVA).
Le tableau ci-après détaille les dépenses engagées au titre de l’exercice 2024 :
Le tableau objet de l’annexe 1 fait figurer le reste à réaliser. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2024 8/8
L’exercice 2024 correspond à une phase préparatoire à l’engagement des travaux et la mise en œuvre des chantiers de construction en 2025. Le temps imparti à cette phase vise également à adapter la temporalité du projet avec la mise en service des capacités augmentées de la station d’épuration de la commune.
Les dépenses au RÉALISÉ 2024 ont été financées par les fonds propres du concessionnaire, complétés par une ouverture de crédit sur les achats fonciers de la tranche 1. Contrairement à l’exercice précédent, le calendrier connu en 2024 ne permet pas une vision ajustée des dépenses sur les années suivantes (StEp). L’exercice 2024 comprend en annexe un plan de trésorerie et le prévisionnel plus précis de la tranche 1.
3. PLANNING ET PREVISIONNEL 2025
L’année 2025 sera consacrée au démarrage des travaux de la 1ère tranche et la continuation de la commercialisation. La fin des travaux provisoires dans le courant du 4ème trimestre 2025 devrait permettre de formaliser les actes authentiques de cession de lots à bâtir, notamment pour honorer les contrats de réservation intervenus en novembre 2024.
• Au 1er semestre :
− Signature de l’accord pour l’acquisition des 2 parcelles détenues par la société GIBOIRE permettant la réalisation des travaux.
− Analyse des offres pour attribution des marchés de travaux auprès des entreprises du BTP.
− Démarrage de la phase provisoire des travaux de la 1ère tranche
• 2nd semestre : phase opérationnelle
− Poursuite de la commercialisation permettant le démarrage des travaux de construction de logements à la réception de la phase provisoire des travaux de la 1ère tranche. Base
+ Ffoncie
- dont acqusition
« Travaux
- Travaux
- Actualisation et révisions
- Aléas et imprévus
+ Particiations et taxes
- Equipements publics
+ Honoraires MOU & études
- Urbanisme, ingéniérie VRD hydraulique
- Mañrise d'œuvre
- Études environnementales, de sols, huissier
- Géomètre et SPS
- Conseil juridique - AMO - démarche H&QV
+ Honoraires et frais de réalisation
- Frais de structure - Gestion commercialisation
- Frais financiers
- Frais divers, communication
- Rémunération de l'aménageur
- Autres honoraires : excédent boni
LS ee - TAB libres 13 981 000 19 154 342 19 726 795
- TAB 220 m2 régulés/ effort écologique 9000 € 703 000 1110 258 1 218 983 -
- Lots maisons individuelles groupées 1 504 000 0 0 2
- COLLECTIFS LIBRES 390 000 604 100 693 160 -
- ACCESSION SOCIALE - collectif + maison 140 400 148 200
- LOCATIF SOCIAL - maisons groupées 93 000 -
- LOCATIF SOCIAL - collectifs 687 000 RE Fe -
- Produits financiers
TRAITE DE CONCESSION
28-janv-20
1 471 400
1 208 362
5,30 €
8 790 200
7 538 200
734 000
518 000
2055 000
914 000
4127 400
1 870 400
407 000
20 000
940 000
890 000
AVENANT 1
28-juin-23
1 534 912
1 105 530
4,85 €
11 667 303
10 241 741
950 375
475 187
2 055 000
1049 390
351 778
255 000
144 612
137 400
160 600
5 578 196
2 565 210
644 000
60 000
1418 986
890 000
Actualisation au
31-déc-24
1 550 996
1117 652
491€
11 859 595
10 350 760
1013 181
495 654
2 055 000
1 049 390
351 778
255 000
144 612
137 400
160 500
6 137 307
2 792 476
967 000
60 000
1427 831
890 000
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
RÉALISÉ 2020 - 2024
682 145
570 636
554 429
327 912
69 935
79 542
77 040
206 4%
138 307
24 849
43 340
RESTE À RÉALISER
2025 - 2035
868 851
547 016
11 859 595
10 350 760
1 013 181
495 654
2 055 000
494 961
23 866
255 000
74677
57 858
83 560
5 930 811
2 654 169
942 151
16 660
1427 831
890 000
19 726 795
1218 983
0
0
693 160
0
148 200
865 150
NES E CE CE
dont au bénéfice du concédant [40%) =
RESULTAT + BONI CM-AF = -178000 -178000 =336000 178000 178 000
EE) EE 356 000
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 1
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER RÉALISÉ ET RESTANT À RÉALISER 7 77777925
[ID : US9-215o01 13/-2V29U625-2025 0625 067-DE
DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE
RÉALISÉ 2021 RÉALISÉ 2022 RÉALISÉ 2023 RÉALISÉ 2024 DE L'EXERCICE 2024
(EN € TTC)
FONCIER 107 820 108 790 195 278 682 145 486 867
- dont acquisitions 187 278 570 636 383 358
TRAVAUX 5 559 [e) 0
HONORAIRES D'ÉTUDES 284 800 415 759 518 628 554 429 35 801
- Études urbaines et d'ingénierie hydraulique et VRD 152 000 240 735 312 850 327 912 15062
- Études environnementales (DAU) : 40 000 55 360 61 094 69 935 8841]
- Levé topographique (géomètre) et des études de sol : 52 800 60 264 68 904 79 542 10638
- AMO juridique et de la démarche environnementale | 40 000 59 400 75 780 77 040 1] 260
HONORAIRES ET FRAIS DE RÉALISATION 37 081 63 883 123 811 206 496 82 685 pr
- Frais de gestion 68 440 138 307 69 867
- Frais financiers 12 105 24 849 12 744
- Frais divers, communication 43 266 43 340 7A
TOTAL = 429 701 588 432 843 276 1 443070 605 353
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 2
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER RÉALISÉ PAR ANNÉE ET DÉPENSES ENGAGÉES 2024 Bilan d'aménagement
Foncier
Acquisition du foncier Commune
Acquisition du foncier privé
Frais d'actes
Autres frais : Eviction + Compensation Agricole Collective
Travaux
Voiries et Laisons douces + Raccordement Extérieur
Eau Potable et Télécom
Bornes Points d'Apport Volontaire PAV
Mobilier Signalétique
Espaces verts (sur espace public et sur espace privé)
Stationnement privé / Maconnerie
Réseaux NTIC / Tranchées ouvrages spécifiques
Assainissement (EU + EP) :
Réseaux électriques :
Aménagement des zones humides :
Eclairage public :
PARTICIPATION TRAVAUX HORS PERIMETRE ZAC Annexe 3 :
Autres + Aires Jeux + Elagage :
Etudes / Ingénierie
Ingéniérie Divers - Urba :
Honoraires Maîtrise d'Œuvre - BET :
Honoraires Géomètre :
Coordinateur SPS :
Conseil juridique - AMO Siam conseils + TerQualitechs + Label H&QV :
Autres: huissier, étude sol, DLE, Autorisation Environnementale :
Frais et aléas
Frais financiers :
Frais de communication :
Frais juridiques (hors foncier)
Impôts fonciers
Autres taxes à détailler
Aléas travaux :
Autres frais - Impôts/Taxes - Révision Prix (10%) :
Honoraires et frais de gestion
Frais de structure - Honos Gestion + Commercialisation :
Rémunération de l'aménageur :
Autes honoraires : L'Excédent/BONI :
(Uni lie 3
D
Pb
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
D
M
M
M
M
M
M
D
OM
M
M
M
M
M
M
M
M
M
ANNEES (4 TRANCHES)
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
[ID : 085-213501737-20250625-2025_0625_067-DE
Total L r] K] E
2020 - 2028 2028 - 2030 2030 - 2032 PAR Ep liE ET
21 884 800
104 320
1 001 210
22 110
407 272
3 869 065
914 000
300 000
60 000
1 779 626
350 100
136 200
1 182 000
520 000
289 750
541 000
2 055 000
300 000
351 778
255 000
115 000
22 400
160 600
144 612
644 000
60 000
0
0
0
475 187
950 375
2 565 210
1 418 986
890 000
5 703 317
63 651
186 921
5011
94 650
1 244 050
251 000
100 000
20 000
498 500
104 100
36 500
345 000
133 000
156 300
280 000
15 000
162 034
81 500
43 795
6 600
118 900
44 628
165 000
15 000
125 473
250 945
656 426
379 332
120 000
CALE
319 015
6 380
116 694
1 073 050
233 000
120 000
20 000
558 585
134 500
43 500
343 000
148 000
124 750
183 100
290 000
175 000
75 177
66 000
23 735
5 300
13 550
33 328
178 000
15 000
151 224
302 449
692 439
380 499
220 000
CE y7:l:)
261 113
5 222
95 714
779 775
193 000
40 000
10 000
327 623
47 500
29 500
230 000
108 000
15 000
109 200
1 050 000
95 000
46 945
44 000
23 735
5 900
13 550
33 328
161 000
15 000
96 630
193 260
650 748
342 154
400 000
40 669
234 161
5 497
100 214
772 190
237 000
40 000
10 000
394 918
64 000
26 700
264 000
131 000
150 000
92 400
435 000
15 000
67 622
63 500
23 735
4 600
14 600
33 328
140 000
15 000
101 860
203 721
565 598
317 000
150 000
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 3
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER PAR TRANCHE – DÉTAIL DES DÉPENSES FT FT | _— \ préfecture le 01/07/2025
réfecture le 01/07/2025
01/07/2025
[1 : U39-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
ANNEES (4 TRANCHES)
En | Total ë [Ej107 Bilan d'aménagement D | 2020-2028 | 2028-2030 | 2030-2032 | 2032-2035|
Dépenses
UT 0
21 884 800
21 884 800
5 703 317
5 703 317
6 045 275
6 045 275
CE 7r At
CE rZ A EL
4713313
4713 312
Cession des terrains €
Typologie 1 - TAB libres : € 19 154 342 4779 467 4 238 667 5 422 896 4713312
Typologie 2 - TAB libres groupés : € 0
Typologie 3 - TAB régulés / décôtés : € 1 110 258 287 550 822 708
Typologie 4 - Collectifs PSLA + TAB PSLA : € 140 400 140 400
Typologie 5 - Collectifs Social + TAB Social : € 875 700 466 200 409 500
Typologie 6 - Collectif Privé : € 604 100 170 100 434 000
Autres recettes € D D 0 0 0 Participation d'équilibre autres collectivités € 0 0 0 0 0
Autre participation € 0 0 0 0 0
€ 0
Produits financiers € 0 0 0 0 0
Equilibre 3 0
Eva RUE LE 2 027 952 LEE UT RÉEL EE
TVA remboursée (TVA Recettes) € 4 275 350 1 094 043 1 154 065 1 084 579 942 663
TVA réglée (TVA Dépenses) € 3 146 058 851 459 873 887 747 986 672 726
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 4
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER PAR TRANCHE – EN DÉPENSES ET RECETTES Partripéion financière pour équipernents publics
PARTICIPATION AUX Boni EQUIPEMENTS PUNLICS
Coûts travaux (voirie, réssaux, espacés verts, chéminements piétons, ….)
TRAVAUX Aléss tereux et acusisaton coÛA de Favaux
Honoraires maires d'œuvre {urbaniste, architecte, BET VRO, paysagiste, environnemértsisté, géomètre) y comprié études précpéestionnellss
INGENIERIE Autres honcraires (nutssier, conseil , études tech e« dre ui ps. tundique niques et géatechniques)
Frais fnanciers .
emprunts, garanties bancaires
Frs généraux
FRAIS ET ALEAS Publicté
Frais acte chent |peoeions lots biogourcss)
Honoraires de gestion
Honcraires de commercialisaton
TT CS
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
46500 û 9
0
û o 140 000 140 000 eo
û 2 o o o
[4 1 821 300 a 0 9e0 700
4633 46 000 45 000 66000 266573
215141 73 188 © 0 25630
86656 28 359 673 6737 15011
0 o o
180 792
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 5
CRÉDIT MUTUEL
AMÉNAGEMENT FONCIER
ZAC du Feuil
Annexe 2 :
PLAN DE TRÉSORERIE
TRANCHE 1
On notera que le plan de trésorerie des
exercices 2025 - 2028 intègre des
données financières intervenues lors du
1er trimestre 2025.
Il s’agit :
• d’une augmentation du poste foncier
de 17 000 € soit 4,8%,
• d’une augmentation de 35 000 € du
poste travaux à l’issue de l’attribution
des marchés. Cette augmentation,
mineure, représente 1% du montant
initial.
Ces évolutions ne sont pas significatives.
Les montants des surcoûts sont financés
par les provisions d’aléas. Elles ne sont
pas de nature à affecter le bilan de la
tranche 1 de l’opération.
Le prochain compte-rendu annuel
intégrera un bilan de CRAC 2025
d’actualisation de ces postes. LA PHASE OPÉRATIONNELLE DE RÉALISATION
6) ÉTUDES DE MAÎTRISE D'ŒUVRE D'EXÉCUTION
2024 2025 2026 TRI-4 TRI-1 TRI-2 TRI-3 TRI-4 TRI-1 TRI-2 TRI-3 TRI-4 TRI-1 TRI-2
- PRO / DCE (3 mois)
- AMT (1 à 3 mois)
7) TRAVAUX
> Travaux TRANCHE 1 (travaux infra.)
- Période de préparation (1 mois)
- Travaux TR1 Phase provisoire (8 mois)
- Travaux TR1 Phase définitive (5 mois)
> Travaux TRANCHE 2 (travaux infra.)
- archéologie préventive phase 2
- Période de préparation (1 mois)
- Travaux TR1 Phase provisoire (8 mois)
8) COMMERCIALISATION + CONSTRUCTIONS
- CCCT + CPAUPE * approbation/ le conseil municipal _ juin 2024
- commercialisation lots opérateurs
- commercialisation lots libres
- instructions PC lots opérateurs
- instruction PC lots libres
- chantiers constructions lots opérateurs (15 mois)
- chantiers de constructions lots libres (12 mois)
** EXTENSION DE LA STEP de MELESSE
- travaux
- réception de l'ouvrage * réception de la STEP programmée mors 2026
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
2028
TRI-4 TRI-1 TRI-2 TRI-3 TRI-4
Siam Conseils S. manage de srcoen Arr
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 3 : PLANNING PRÉVISIONNEL DES ANNÉES 2025-2028
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 6 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 4 : BILAN FINANCIER // Détail des postes de dépenses par tranches
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2024 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 7 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
Dossier Date Tr. N° Libellé Retenues Payé Echéance pièce Initial Actualisé h.t. ttc. h.t. ttc. ttc Dossier 971REMEL
Tranche 1
Imputation A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE
Contrat FAC
971REMEL 18/12/20 1 792 833 REGLT CAPNOTAI FAC 63 651,00 22/12/20 1 792 779 CAP NOTAIRES ACQU° COMMUNE CAPNOTAI Terr 63 651,00 63 651,00 31/12/20 22/12/20 1 792 780 FAC CAPNOTAI Terrain TVA/Marge Acquisit 63 651,00 63 651,00 31/12/20 27/02/24 1 1 017 932 REGLT SCP OUAIRY ET DE GIGOU ACQU° BEN 51 975,00 29/02/24 1 1 017 926 SCP OUAIRY ET DE GIGOU ACQU° BENIS SCPOU 51 975,00 51 975,00 29/2/24 29/02/24 1 1 017 927 FAC SCPOUA35 Frais Acquisition TVA recu 51 975,00 67 658,00 29/2/24 21/10/24 1 1 050 420 LEXONOT ACQU° BODIN LEXONO35 Terrain TVA 17 367,00 17 367,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 421 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 17 367,00 19 067,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 422 REGLT LEXONOT ACQU° BODIN LEXONO35 Ter 17 367,00 18/11/24 1 1 053 510 REGLT LEXONO35 FAC 94 055,40 21/11/24 1 1 053 508 LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Evictions 94 055,40 94 055,40 30/11/24 21/11/24 1 1 053 509 FAC LEXONO35 Terrain TVA/Marge Acquisit 94 055,40 30/11/24 Total contrat FAC 227 048,40 150 376,00 227 048,40 227 048,40 227 048,40 Total A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE 298 122,00 115 626,00 227 048,40 150 376,00 227 048,40 227 048,40 227 048,40 Imputation A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE
Contrat FAC
971REMEL 18/12/20 1 792 835 REGLT CAP NOTAIRES ENRGT COMMUNE CAPNO 455,17 22/12/20 1 792 794 CAP NOTAIRES ENRGT COMMUNE CAPNOTAI Frai 455,17 455,17 31/12/20 22/12/20 1 792 795 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA/Marg 455,17 455,17 31/12/20 27/02/24 1 1 017 932 REGLT SCPOUA35 FAC 372,00 29/02/24 1 1 017 926 SCP OUAIRY ET DE GIGOU ACQU° BENIS SCPOU 372,00 372,00 29/2/24 29/02/24 1 1 017 927 FAC SCPOUA35 Frais Acquisition TVA/Marg 372,00 29/2/24 21/10/24 1 1 050 420 LEXONOT ACQU° BODIN LEXONO35 Terrain TVA 125,00 125,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 421 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA/Marg 125,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 422 REGLT LEXONO35 FAC 125,00 18/11/24 1 1 053 510 REGLT LEXONO35 FAC 672,00 21/11/24 1 1 053 508 LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Evictions 672,00 672,00 30/11/24 21/11/24 1 1 053 509 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA/Marg 672,00 30/11/24 Total contrat FAC 1 624,17 455,17 1 624,17 1 624,17 1 624,17 Total A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE 7 453,00 827,17 1 624,17 455,17 1 624,17 1 624,17 1 624,17 Imputation A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP
Contrat FAC
971REMEL 18/12/20 1 792 834 REGLT CAP NOTAIRES PROV COMMUNE CAPNOT 1 680,37 22/12/20 1 792 788 CAP NOTAIRES PROV COMMUNE CAPNOTAI Frais 1 680,37 1 680,37 31/12/20 22/12/20 1 792 789 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA recu 1 680,37 1 680,37 31/12/20 29/10/21 1 859 187 SIE PUV PENARD SIEDEN44 Frais Acquisitio 125,00 125,00 31/10/21 29/10/21 1 859 188 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/10/21 08/12/21 1 859 190 SIE PUV BODIN SIEDEN44 Frais Acquisition 125,00 125,00 31/12/21 08/12/21 1 859 191 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/12/21 10/12/21 1 859 192 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 10/12/21 1 859 193 REGLT SIE PUV BODIN SIEDEN44 Frais Acq 125,00 03/10/22 1 939 228 SIE PUV AUFFRAY SIEDEN44 Frais Acquisiti 125,00 125,00 31/10/22 03/10/22 1 939 229 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/10/22 07/12/22 1 939 226 SIE PUV BODIN SIEDEN44 Frais Acquisition 125,00 125,00 31/12/22 07/12/22 1 939 227 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/12/22 19/12/22 1 939 231 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 19/12/22 1 939 232 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 24/01/23 1 999 117 PUV CSTS DAVID ENRGT PUV SIEDEN44 Frais 125,00 125,00 31/1/23 24/01/23 1 999 118 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/1/23 15/11/23 1 993 618 CAP NOTAIRES SOLDE COMMUNE CAPNOTAI Frai -753,55 -393,98 30/11/23 15/11/23 1 993 619 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA recu -753,55 -393,98 30/11/23 20/12/23 1 999 119 REGLT PUV CSTS DAVID ENRGT PUV SIEDEN4 125,00 27/02/24 1 1 017 932 REGLT SCPOUA35 FAC 2 282,00 29/02/24 1 1 017 926 SCP OUAIRY ET DE GIGOU ACQU° BENIS SCPOU 2 282,00 2 282,00 29/2/24 29/02/24 1 1 017 927 FAC SCPOUA35 Frais Acquisition TVA recu 2 282,00 29/2/24 19/03/24 1 1 017 937 SCP OUAIRY ET DE GIGOU SOLDE BENIS SCPOU -662,57 -378,29 31/3/24 19/03/24 1 1 017 938 FAC SCPOUA35 Frais Acquisition TVA recu -662,57 -378,29 31/3/24
Budget h.t. Engagé Facturé
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
21/10/24 1 1 050 420 LEXONOT ACQU° BODIN LEXONO35 Terrain TVA 1 575,00 1 575,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 421 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 1 575,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 422 REGLT LEXONO35 FAC 1 575,00 18/11/24 1 1 053 510 REGLT LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Fr 2 528,00 21/11/24 1 1 053 508 LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Evictions 2 528,00 2 528,00 30/11/24 21/11/24 1 1 053 509 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 2 528,00 124 301,40 30/11/24 Total contrat FAC 7 274,25 125 834,50 7 274,25 7 918,10 8 690,37 Total A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP 3 713,83 7 274,25 125 834,50 7 274,25 7 918,10 8 690,37 Imputation AA_EVICT EVICTIONS
Contrat FAC
971REMEL 27/02/24 1 1 017 932 REGLT SCPOUA35 FAC 13 029,00 29/02/24 1 1 017 926 SCP OUAIRY ET DE GIGOU ACQU° BENIS SCPOU 13 029,00 13 029,00 29/2/24 29/02/24 1 1 017 927 FAC SCPOUA35 Evictions 13 029,00 29/2/24 18/11/24 1 1 053 510 REGLT LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Ev 27 046,00 21/11/24 1 1 053 508 LEXONOT ACQU° PENARD LEXONO35 Evictions 27 046,00 27 046,00 30/11/24 21/11/24 1 1 053 509 FAC LEXONO35 Evictions 27 046,00 30/11/24 Total contrat FAC 40 075,00 40 075,00 40 075,00 40 075,00 Total AA_EVICT EVICTIONS 49 687,00 48 890,00 40 075,00 40 075,00 40 075,00 40 075,00 Imputation C1_URBAN URBANISME
Contrat
971REMEL 27/08/20 1 764 668 RECLASS TVA S/ 1ERS FRAIS 3 300,00 27/08/20 1 775 767 ANNUL RECLASS TVA S/ 1ERS FRAIS -3 300,00 29/04/21 1 815 995 ATELIER LD URBA - TR FERME ATELIE76 Urba 67 975,00 81 570,00 30/4/21 29/04/21 1 815 998 ATELIER LD URBA - TR1 ATELIE76 Urbanisme 54 556,01 65 467,21 30/4/21 29/04/21 1 816 002 ATELIER LD FT 2103-104 ATELIE76 Urbanism 24 310,00 29 172,00 30/4/21 30/04/21 1 819 057 ATELIER LD FT 2104-154 ATELIE76 Urbanism 18 370,00 22 044,00 30/4/21 30/04/21 1 819 060 ATELIER LD FT 2104-155 ATELIE76 Urbanism 7 215,02 8 658,02 30/4/21 10/05/21 1 816 541 REGLT ATELIER LD FT 2103-104 ATELIE76 Ur 29 172,00 28/05/21 1 821 341 REGLT ATELIER LD FT 2104-154 ATELIE76 Ur 22 044,00 28/05/21 1 821 342 REGLT ATELIER LD FT 2104-155 ATELIE76 Ur 8 658,02 30/4/21 31/05/21 1 823 070 ATELIER LD FT 2105-197 ATELIE76 Urbanism 6 340,00 7 608,00 31/5/21 31/05/21 1 823 073 ATELIER LD FT 2105-198 ATELIE76 Urbanism 3 202,99 3 843,59 31/5/21 31/05/21 1 823 074 FAC ATELIE76 Urbanisme 3 202,99 3 843,59 31/5/21 30/06/21 1 827 670 REGLT ATELIE76 7 608,00 30/06/21 1 827 671 REGLT ATELIE76 3 843,59 31/5/21 30/06/21 1 828 673 ATELIER LD FT 2106-258 ATELIE76 Urbanism 1 430,00 1 716,00 30/6/21 30/06/21 1 828 675 ATELIER LD FT 2106-259 ATELIE76 Urbanism 587,40 704,88 30/6/21 12/07/21 1 830 701 REGLT ATELIER LD FT 2106-258 ATELIE76 Ur 1 716,00 12/07/21 1 830 702 REGLT ATELIE76 704,88 30/6/21 30/09/21 1 846 676 ATELIER LD FT 2109-405 ATELIE76 Urbanism 1 580,00 1 896,00 30/9/21 30/09/21 1 846 677 ATELIER LD FT 2109-406 ATELIE76 Urbanism 1 709,56 2 051,47 30/9/21 29/10/21 1 848 921 REGLT ATELIER LD FT 2109-405 ATELIE76 Ur 1 896,00 29/10/21 1 848 922 REGLT ATELIE76 2 051,47 30/9/21 15/12/21 1 865 256 ATELIER LD FT 2112-503 ATELIE76 Urbanism 6 625,00 7 950,00 31/12/21 15/12/21 1 865 258 ATELIER LD FT 2112-504 ATELIE76 Urbanism 4 585,58 5 502,70 31/12/21 10/01/22 1 865 524 REGLT ATELIE76 7 950,00 10/01/22 1 865 525 REGLT ATELIER LD FT 2112-504 ATELIE76 Ur 5 502,70 31/12/21 28/02/22 1 880 261 ATELIER LD FT 2202-044 ATELIE76 Urbanism 6 625,00 7 950,00 28/2/22 31/03/22 1 887 883 ATELIER LD FT 2203-087 ATELIE76 Urbanism 395,00 474,00 31/3/22 31/03/22 1 887 884 ATELIER LD FT 2203-088 ATELIE76 Urbanism 2 232,53 2 679,04 31/3/22 30/05/22 1 896 196 REGLT ATELIER LD FT 2202-044 ATELIE76 Ur 7 950,00 30/05/22 1 896 197 REGLT ATELIER LD FT 2203-087 ATELIE76 Ur 474,00 28/2/22 30/05/22 1 896 198 REGLT ATELIER LD FT 2203-088 ATELIE76 Ur 2 679,04 31/3/22 31/08/22 1 913 489 ATELIER LD FT 2208-295 ATELIE76 Urbanism 6 421,20 7 705,44 31/8/22 29/09/22 1 915 884 REGLT ATELIE76 7 705,44 30/09/22 1 919 505 ATELIER LD FT 2209-339 ATELIE76 Urbanism 4 333,44 5 200,13 30/9/22 31/10/22 1 925 259 ATELIER LD FT 2210-382 ATELIE76 Urbanism 1 536,38 1 843,66 31/10/22 19/12/22 1 930 977 REGLT ATELIER LD FT 2209-339 ATELIE76 Ur 5 200,13 30/01/23 1 943 635 REGLT ATELIER LD FT 2210-382 ATELIE76 Ur 1 843,66 30/06/23 1 975 405 ATELIER LD FT 2306-252 ATELIE76 Urbanism 3 072,75 3 687,30 30/6/23 31/08/23 1 981 220 ATELIER LD FT 2308-335 ATELIE76 Urbanism 1 240,60 1 488,72 31/8/23 11/09/23 1 981 606 REGLT ATELIER LD FT 2306-252 ATELIE76 Ur 3 687,30 30/10/23 1 989 852 REGLT ATELIER LD FT 2308-335 ATELIE76 Ur 1 488,72
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
31/10/23 1 991 621 ATELIER LD FT 2310-425 ATELIE76 Urbanism 1 655,53 1 986,64 31/10/23 19/01/24 1 1 005 105 REGLT ATELIER LD FT 2310-425 ATELIE76 Ur 1 986,64 29/02/24 1 1 015 809 ATELIER LD FT2402-068 ATELIE76 Urbanisme 1 295,32 1 554,38 29/2/24 21/05/24 1 1 026 031 REGLT ATELIER LD FT2402-068 ATELIE76 Urb 1 554,38 Total contrat 125 734,00 150 880,80 104 763,30 125 715,97 125 715,97 Contrat FAC
971REMEL 01/01/20 1 775 783 ATELIER LD FT 1901-035 ATELIE69 Urbanism 16 500,00 16 500,00 30/6/20 15/06/20 1 764 130 ATELIER LD FT 1901-035 ATELIE69 Urbanism 16 500,00 16 500,00 30/6/20 15/06/20 1 764 131 FAC ATELIE69 Urbanisme 16 500,00 19 800,00 30/6/20 15/06/20 1 775 906 ANNUL ATELIER LD FT 1901-035 ATELIE69 -16 500,00 -16 500,00 30/6/20 Total contrat FAC 16 500,00 19 800,00 16 500,00 16 500,00 Total C1_URBAN URBANISME 60 350,00 142 234,00 142 234,00 170 680,80 121 263,30 125 715,97 142 215,97 Imputation C2_IMPCT ETUDES D IMPACT
Contrat
971REMEL 31/05/21 1 822 439 IAO SENN ETUDE IMPACT IAOSEN35 Etudes d 11 750,00 14 100,00 31/5/21 31/05/21 1 822 449 IAO SENN SITUATION 1 IAOSEN35 Etudes d I 600,00 720,00 31/5/21 31/05/21 1 842 920 IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 Etudes 975,00 1 170,00 31/5/21 10/06/21 1 823 536 REGLT IAOSEN35 720,00 21/07/21 1 842 927 IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etudes d I 2 387,50 2 865,00 31/7/21 29/09/21 1 843 899 REGLT IAOSEN35 1 170,00 29/09/21 1 843 900 REGLT IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etud 2 865,00 31/5/21 08/11/21 1 854 392 IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etudes d I 1 562,50 1 875,00 30/11/21 29/11/21 1 856 499 REGLT IAOSEN35 1 875,00 11/03/22 1 887 844 VIZEA DV2002.0256 JD A VIZEA92 Etudes d 1 203,12 1 443,74 31/3/22 14/03/22 1 887 837 ACOUSTIBEL DV22.03.117 ACOUST35 Etudes d 1 025,00 1 230,00 31/3/22 15/04/22 1 895 697 VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes d Imp 1 203,12 1 443,74 30/4/22 28/04/22 1 901 326 IAO SENN DV 220131 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 350,00 1 620,00 30/4/22 30/05/22 1 896 200 REGLT VIZEA92 1 443,74 31/3/22 01/06/22 1 901 271 IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etudes d I 900,00 1 080,00 30/6/22 01/06/22 1 901 330 IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 080,00 1 296,00 30/6/22 11/07/22 1 904 620 REGLT IAOSEN35 1 080,00 11/07/22 1 904 621 REGLT IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes 1 296,00 30/6/22 28/09/23 1 989 511 IAO SENN F-230277 IAOSEN35 Etudes d Impa 270,00 324,00 30/9/23 28/09/23 1 989 515 IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etudes d I 525,00 630,00 30/9/23 30/10/23 1 989 856 REGLT IAOSEN35 324,00 30/10/23 1 989 857 REGLT IAOSEN35 630,00 30/9/23 28/06/24 1 1 035 426 IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etudes d I 1 650,00 1 980,00 30/6/24 19/07/24 1 1 035 918 REGLT IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etud 1 980,00 Total contrat 15 328,12 18 393,74 11 153,12 13 383,74 13 383,74 Total C2_IMPCT ETUDES D IMPACT 15 328,12 15 328,12 18 393,74 11 153,12 13 383,74 13 383,74 Imputation C3_GEOM GEOMETRE
Contrat
971REMEL 28/02/21 1 806 108 AMCO ACOMPTE 1 AMCO35 Geometre 3 100,00 3 720,00 28/2/21 28/02/21 1 807 229 EXT AMCO ACOMPTE 1 AMCO35 Geometre -3 100,00 -3 720,00 28/2/21 02/09/21 1 838 391 HAMEL TR FERME HAMELA35 Geometre 20 060,00 24 072,00 30/9/21 02/09/21 1 838 393 HAMEL TR1 HAMELA35 Geometre 23 735,00 28 482,00 30/9/21 02/09/21 1 838 402 HAMEL (FT DU 28/10/20) F20108740 HAMELA3 10 560,00 12 672,00 30/9/21 02/09/21 1 838 403 HAMEL (FT DU 27/01/21) F21019219 HAMELA3 9 500,00 11 400,00 30/9/21 10/09/21 1 840 014 REGLT HAMEL (FT DU 28/10/20) F20108740 H 12 672,00 10/09/21 1 840 015 REGLT HAMEL (FT DU 27/01/21) F21019219 H 11 400,00 30/9/21 28/02/24 1 1 018 049 HAMEL F24026304 HAMELA35 Geometre 6 365,00 7 638,00 29/2/24 10/06/24 1 1 028 526 REGLT HAMEL F24026304 HAMELA35 Geometre 7 638,00 Total contrat 43 795,00 52 554,00 26 425,00 31 710,00 31 710,00 Total C3_GEOM GEOMETRE 60 350,00 43 795,00 43 795,00 52 554,00 26 425,00 31 710,00 31 710,00 Imputation C4_HUISS HUISSIER
Contrat FAC
971REMEL 13/10/22 1 919 499 ENQUETE PUBLIQUE 1ER PASSAGE 7/10 HUISDE 532,67 639,20 31/10/22 13/10/22 1 919 500 FAC HUISDE35 Huissier 532,67 639,20 31/10/22 27/10/22 1 925 271 ENQUETE PUBLIQUE 2EME PASSAGE HUISDE35 H 532,67 639,20 31/10/22 27/10/22 1 925 272 FAC HUISDE35 Huissier 532,67 639,20 31/10/22 28/10/22 1 922 214 REGLT ENQUETE PUBLIQUE 1ER PASSAGE 7/10 639,20 31/10/22 29/11/22 1 927 173 REGLT ENQUETE PUBLIQUE 2EME PASSAGE HUIS 639,20 02/12/22 1 930 782 ENQUETE PUBLIQUE 3EME PASSAGE HUISDE35 H 532,67 639,20 31/12/22
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
02/12/22 1 930 783 FAC HUISDE35 Huissier 532,67 639,20 31/12/22 19/12/22 1 930 981 REGLT ENQUETE PUBLIQUE 3EME PASSAGE HUIS 639,20 13/09/24 1 1 046 318 MOCAER PV CONSTAT AV MOCAER44 Huissier 767,67 921,20 30/9/24 13/09/24 1 1 046 319 FAC MOCAER44 Huissier 767,67 921,20 30/9/24 21/10/24 1 1 047 581 REGLT MOCAER PV CONSTAT AV MOCAER44 Huis 921,20 Total contrat FAC 2 365,68 2 838,80 2 365,68 2 838,80 2 838,80 Total C4_HUISS HUISSIER 3 000,00 3 000,00 2 365,68 2 838,80 2 365,68 2 838,80 2 838,80 Imputation C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL
Contrat FAC
971REMEL 28/02/21 1 806 126 CBTP FT 21.02.047 CBTPLA35 Sondages Etud 3 490,00 4 188,00 28/2/21 28/02/21 1 806 127 FAC CBTPLA35 Sondages Etudes de Sol 3 490,00 4 188,00 28/2/21 12/04/21 1 810 947 REGLT CBTPLA35 FAC 4 188,00 Total contrat FAC 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Total C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL 7 500,00 15 000,00 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Imputation CC_AMO AMO
Contrat
971REMEL 20/05/20 1 755 299 SIAM CONSEILS MISSION AMO SIAMCE37 Assis 68 850,00 82 620,00 31/5/20 03/06/20 1 755 300 SIAM CONSEILS MEMOIRE 1 SIAMCE37 Assista 15 000,00 18 000,00 30/6/20 10/07/20 1 757 110 REGLT SIAM CONSEILS MEMOIRE 1 SIAMCE37 A 18 000,00 01/01/21 1 800 906 SIAM CONSEILS MEMOIRE 2 SIAMCE37 Assista 4 500,00 5 400,00 31/1/21 29/04/21 1 814 935 REGLT SIAMCE37 5 400,00 10/05/21 1 822 075 SIAM CONSEILS MEMOIRE 3 SIAMCE37 Assista 13 500,00 16 200,00 31/5/21 10/06/21 1 823 538 REGLT SIAMCE37 16 200,00 30/06/21 1 831 774 SIAM CONSEILS MEMOIRE 4 SIAMCE37 Assista 1 050,00 1 260,00 30/6/21 30/08/21 1 836 620 REGLT SIAM CONSEILS MEMOIRE 4 SIAMCE37 A 1 260,00 01/01/22 1 877 016 SIAM CONSEILS MEMOIRE 5 SIAMCE37 Assista 9 900,00 11 880,00 31/1/22 25/02/22 1 877 883 REGLT SIAM CONSEILS MEMOIRE 5 SIAMCE37 A 11 880,00 16/06/22 1 910 358 SIAM CONSEILS MEMOIRE 6 SIAMCE37 Assista 1 050,00 1 260,00 30/6/22 30/08/22 1 910 549 REGLT SIAM CONSEILS MEMOIRE 6 SIAMCE37 A 1 260,00 24/11/22 1 930 715 SIAM CONSEILS MEMOIRE 7 SIAMCE37 Assista 4 500,00 5 400,00 30/11/22 19/12/22 1 930 983 REGLT SIAM CONSEILS MEMOIRE 7 SIAMCE37 A 5 400,00 01/01/23 1 955 149 SIAM CONSEILS ACOMPTE 8 SIAMCE37 Assista 8 400,00 10 080,00 31/1/23 30/03/23 1 955 599 REGLT SIAM CONSEILS ACOMPTE 8 SIAMCE37 A 10 080,00 11/06/23 1 980 631 SIAM CONSEILS MEMOIRE 9 SIAMCE37 Assista 4 200,00 5 040,00 30/6/23 21/07/23 1 980 632 SIAM CONSEILS MEMOIRE 10 SIAMCE37 Assist 1 050,00 1 260,00 31/7/23 11/09/23 1 981 608 REGLT SIAMCE37 5 040,00 11/09/23 1 981 609 REGLT SIAMCE37 1 260,00 30/6/23 23/09/24 1 1 044 036 SIAM CONSEILS MELOIRE 11 SIAMCE37 Assist 1 050,00 1 260,00 30/9/24 21/10/24 1 1 047 545 REGLT SIAM CONSEILS MELOIRE 11 SIAMCE37 1 260,00 Total contrat 68 850,00 82 620,00 64 200,00 77 040,00 77 040,00 Total CC_AMO AMO 15 000,00 68 850,00 68 850,00 82 620,00 64 200,00 77 040,00 77 040,00 Imputation CD_BET BET
Contrat
971REMEL 05/01/21 1 807 226 AMCO BET TR1 AMCO35 BET 66 000,00 79 200,00 31/1/21 05/01/21 1 807 235 AMCO TRANCHE FERME MISSION BET AMCO35 BE 15 500,00 18 600,00 31/1/21 28/02/21 1 807 237 AMCO ACOMPTE 1 AMCO35 BET 3 100,00 3 720,00 28/2/21 30/03/21 1 808 521 REGLT AMCO35 3 720,00 30/09/21 1 847 162 AMCO ACOMPTE 2 AMCO35 BET 9 300,00 11 160,00 30/9/21 29/11/21 1 856 495 REGLT AMCO35 11 160,00 31/12/21 1 865 267 AMCO ACOMPTE 3 AMCO35 BET 3 100,00 3 720,00 31/12/21 10/01/22 1 865 522 REGLT AMCO ACOMPTE 3 AMCO35 BET 3 720,00 30/09/22 1 920 700 ORA ACOMPTE 4 AMCO35 BET 10 000,00 12 000,00 30/9/22 28/10/22 1 922 210 REGLT AMCO35 12 000,00 31/10/22 31/10/23 1 995 545 ORA ACOMPTE 6 AMCO35 BET 18 000,00 21 600,00 31/10/23 29/11/23 1 995 617 REGLT ORA ACOMPTE 6 AMCO35 BET 21 600,00 31/03/24 1 1 026 987 ORA ACOMPTE 7 AMCO35 BET 1 500,00 1 800,00 31/3/24 10/06/24 1 1 028 524 REGLT ORA ACOMPTE 7 AMCO35 BET 1 800,00 Total contrat 81 500,00 97 800,00 45 000,00 54 000,00 54 000,00 Total CD_BET BET 81 500,00 81 500,00 97 800,00 45 000,00 54 000,00 54 000,00 Imputation CE_ETDIV HONO TECH DIV
Contrat
971REMEL 19/03/21 1 822 914 HABITAT ET QUALITE DE VIE /LABELLISATION 20 000,00 24 000,00 31/3/21 05/05/21 1 822 915 HABITAT ET QUALITE DE VIE FT20210502 HAB 10 000,00 12 000,00 31/5/21
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Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
28/06/21 1 831 803 TER-QUALITECHS ETUDE TERQUA35 Etudes et 3 100,00 3 720,00 30/6/21 29/11/21 1 856 497 REGLT HABITAT ET QUALITE DE VIE FT202105 12 000,00 06/09/22 1 913 648 TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 30/9/22 28/10/22 1 922 216 REGLT TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQU 1 860,00 31/10/22 03/03/23 1 955 010 TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 31/3/23 30/03/23 1 955 601 REGLT TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQU 1 860,00 31/07/24 1 1 043 120 ADEQUATION ETUDE DE MARCHE ADEQUA69 Etud 2 500,00 3 000,00 31/7/24 11/10/24 1 1 046 262 ADEQUATION FAC-20242168 ADEQUA69 Etudes 2 500,00 3 000,00 31/10/24 21/10/24 1 1 047 543 REGLT ADEQUATION FAC-20242168 ADEQUA69 E 3 000,00 Total contrat 25 600,00 30 720,00 15 600,00 18 720,00 18 720,00 Contrat FAC
971REMEL 24/08/23 1 983 916 FONTAINE INGENIERIE FT 000573 FONTAI35 E 1 000,00 1 200,00 31/8/23 24/08/23 1 983 917 FAC FONTAI35 Etudes et Honoraires Techn 1 000,00 1 200,00 31/8/23 30/10/23 1 989 854 REGLT FONTAI35 FAC 1 200,00 Total contrat FAC 1 000,00 1 200,00 1 000,00 1 200,00 1 200,00 Total CE_ETDIV HONO TECH DIV 40 000,00 50 050,00 26 600,00 31 920,00 16 600,00 19 920,00 19 920,00 Imputation CF_LEAU LOI SUR L`EAU
Contrat
971REMEL 14/09/21 1 841 904 DERVENN DV 000120 DERVEN35 Etude Loi sur 2 750,00 3 300,00 30/9/21 28/10/21 1 857 033 DERVENN FT000311 DERVEN35 Etude Loi sur 2 750,00 3 300,00 31/10/21 10/12/21 1 859 268 REGLT DERVEN35 3 300,00 Total contrat 2 750,00 3 300,00 2 750,00 3 300,00 3 300,00 Contrat FAC
971REMEL 16/12/20 1 794 994 BE NAT FAC00000183 BENAT35 Etude Loi sur 500,00 600,00 31/12/20 16/12/20 1 794 995 FAC BENAT35 Etude Loi sur l Eau 500,00 600,00 31/12/20 29/01/21 1 794 997 REGLT BE NAT FAC00000183 BENAT35 Etude L 600,00 30/08/21 1 841 642 DERVENN FT 000233 DERVEN35 Etude Loi sur 850,00 1 020,00 31/8/21 30/08/21 1 841 643 FAC DERVEN35 Etude Loi sur l Eau 850,00 1 020,00 31/8/21 29/09/21 1 843 897 REGLT DERVEN35 FAC 1 020,00 16/11/21 1 857 038 DERVENN FT000322 DERVEN35 Etude Loi sur 7 200,00 8 640,00 30/11/21 16/11/21 1 857 039 FAC DERVEN35 Etude Loi sur l Eau 7 200,00 8 640,00 30/11/21 10/12/21 1 859 269 REGLT DERVEN35 FAC 8 640,00 31/10/21 Total contrat FAC 8 550,00 10 260,00 8 550,00 10 260,00 10 260,00 Total CF_LEAU LOI SUR L`EAU 5 000,00 11 300,00 11 300,00 13 560,00 11 300,00 13 560,00 13 560,00 Imputation D9_TDIV AUTRES OUVRAGES
Contrat
971REMEL 17/05/21 1 819 045 SOLUTEL SOLDE TR1 SOLUTE56 Autres Ouvrag 1 253,00 1 503,60 31/5/21 Total contrat 1 253,00 1 503,60 Contrat FAC
971REMEL 17/05/21 1 819 010 SOLUTEL ETUDE GLOBALE SOLUTE56 Autres Ou 2 067,90 2 481,48 31/5/21 17/05/21 1 819 011 FAC SOLUTE56 Autres Ouvrages 2 067,90 2 481,48 31/5/21 19/05/21 1 819 174 REGLT SOLUTEL ETUDE GLOBALE SOLUTE56 A 2 481,48 30/11/23 1 999 105 JOURDANIERE NATURE FT 00031055 JOURDA35 2 565,00 3 078,00 30/11/23 30/11/23 1 999 106 FAC JOURDA35 Autres Ouvrages 2 565,00 3 078,00 30/11/23 20/12/23 1 999 149 REGLT JOURDANIERE NATURE FT 00031055 JOU 3 078,00 Total contrat FAC 4 632,90 5 559,48 4 632,90 5 559,48 5 559,48 Total D9_TDIV AUTRES OUVRAGES 50 000,00 280 200,00 5 885,90 7 063,08 4 632,90 5 559,48 5 559,48 Imputation H1_HGINT HONO GESTION GROUPE
Contrat
971REMEL 11/10/24 1 1 050 195 CMAF HONO GESTION CMCIC167 Honoraires de 277 328,20 277 328,20 30/11/24 31/10/24 1 1 050 359 CMAF H GES MISE EN COM CDE3 11/10/24 GES 69 867,24 30/11/24 Total contrat 277 328,20 277 328,20 69 867,24 Contrat FAC
971REMEL 15/01/20 1 743 808 CMAF HO GESTION 01/20 CMCIC167 Honoraire 26 776,55 29/2/20 15/01/20 1 743 809 FAC CMCIC167 Honoraires de gestion grou 26 776,55 26 776,55 29/2/20 31/07/23 1 992 936 CM AF H GES 07/2023 CMCIC167 Honoraires 41 663,25 31/8/23 31/07/23 1 992 937 FAC CMCIC167 Honoraires de gestion grou 41 663,25 41 663,25 31/8/23 Total contrat FAC 68 439,80 68 439,80 68 439,80 Total H1_HGINT HONO GESTION GROUPE 267 766,00 345 768,00 345 768,00 345 768,00 138 307,04 Imputation I3_MEDIA PUB MEDIA
Contrat
971REMEL 02/04/21 1 811 441 PHILIPPE ALLIOUX DV 02042021 ALLIOU44 Pu 435,00 435,00 30/4/21 04/06/21 1 824 321 ALLIOUX FT 04062021 ALLIOU44 Pub media 435,00 435,00 30/6/21
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Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
30/06/21 1 827 668 ALLIOUX FT 04062021 ALLIOU44 Pub media 435,00 Total contrat 435,00 435,00 435,00 435,00 435,00 Contrat FAC
971REMEL 31/01/23 1 950 812 BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub media 427,50 513,00 31/1/23 31/01/23 1 966 793 EXT BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub med -427,50 -513,00 31/1/23 Total contrat FAC
Total I3_MEDIA PUB MEDIA 435,00 435,00 435,00 435,00 435,00 435,00 Imputation I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS
Contrat
971REMEL 01/01/22 1 904 218 BIONATICS DV CMAM/2112-01 BIONAT34 Plaqu 6 950,00 8 340,00 31/1/22 01/01/22 1 904 226 BIONATICS FT U08912 BIONAT34 Plaquettes 2 363,10 2 835,72 31/1/22 11/07/22 1 904 618 REGLT BIONAT34 2 835,72 30/09/22 1 920 125 BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaquettes 828,75 994,50 30/9/22 28/10/22 1 922 212 REGLT BIONAT34 994,50 31/10/22 25/11/22 1 930 784 BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaquettes 1 931,75 2 318,10 30/11/22 19/12/22 1 930 979 REGLT BIONAT34 2 318,10 21/12/22 1 939 060 BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaquettes 784,15 940,98 31/12/22 30/01/23 1 943 637 REGLT BIONAT34 940,98 18/11/24 1 1 052 530 MAYA IMPRIMERIE DV20241115-04951 MAYAIM4 445,00 534,00 30/11/24 Total contrat 7 395,00 8 874,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Contrat FAC
971REMEL 01/01/20 1 775 777 ALLIOUX FT27072018 ALLIOU44 Plaquettes P 600,00 600,00 30/6/20 01/01/20 1 775 780 ALLIOUX FT 15022019 ALLIOU44 Plaquettes 675,00 675,00 30/6/20 01/01/20 1 775 781 ALLIOUX FT 12072019 ALLIOU44 Plaquettes 315,00 315,00 30/6/20 01/01/20 1 775 782 ALLIOUX FT 01102019 ALLIOU44 Plaquettes 270,00 270,00 30/6/20 01/01/20 1 776 148 MACAREUX FT 20190125-003 MACAREUX Plaque 300,00 300,00 30/6/20 15/06/20 1 764 124 ALLIOUX FT27072018 ALLIOU44 Plaquettes P 600,00 600,00 30/6/20 15/06/20 1 764 125 FAC ALLIOU44 Plaquettes Photos 600,00 600,00 30/6/20 15/06/20 1 764 128 MACAREUX FT 20190125-003 MACAREUX Plaque 300,00 300,00 30/6/20 15/06/20 1 764 129 FAC MACAREUX Plaquettes Photos 300,00 300,00 30/6/20 15/06/20 1 764 132 ALLIOUX FT 15022019 ALLIOU44 Plaquettes 675,00 675,00 30/6/20 15/06/20 1 764 133 FAC ALLIOU44 Plaquettes Photos 675,00 675,00 30/6/20 15/06/20 1 764 145 ALLIOUX FT 12072019 ALLIOU44 Plaquettes 315,00 315,00 30/6/20 15/06/20 1 764 146 FAC ALLIOU44 Plaquettes Photos 315,00 315,00 30/6/20 15/06/20 1 764 155 ALLIOUX FT 01102019 ALLIOU44 Plaquettes 270,00 270,00 30/6/20 15/06/20 1 764 156 FAC ALLIOU44 Plaquettes Photos 270,00 270,00 30/6/20 15/06/20 1 775 750 ANNUL ALLIOUX FT27072018 ALLIOU44 -600,00 -600,00 30/6/20 15/06/20 1 775 751 ANNUL ALLIOUX FT 15022019 ALLIOU44 -675,00 -675,00 30/6/20 15/06/20 1 775 752 ANNUL ALLIOUX FT 12072019 ALLIOU44 -315,00 -315,00 30/6/20 15/06/20 1 775 761 ANNUL ALLIOUX FT 01102019 ALLIOU44 -270,00 -270,00 30/6/20 15/06/20 1 776 147 ANNUL MACAREUX FT 20190125-003 MACAREUX -300,00 -300,00 30/6/20 Total contrat FAC 2 160,00 2 160,00 2 160,00 2 160,00 Total I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS 9 110,00 9 555,00 11 034,00 8 067,75 7 089,30 9 249,30 Imputation I5_RP RELATIONS PUBLIQUES
Contrat FAC
971REMEL 06/12/23 1 998 964 MEDIALEX FT 3685689 MEDIAL35 RP Publicat 60,00 72,00 31/12/23 06/12/23 1 998 965 FAC MEDIAL35 RP Publications 60,00 72,00 31/12/23 07/12/23 1 998 970 MEDIALEX FT 3685903 MEDIAL35 RP Publicat 120,23 144,27 31/12/23 07/12/23 1 998 971 FAC MEDIAL35 RP Publications 120,23 144,27 31/12/23 20/12/23 1 999 151 REGLT MEDIAL35 FAC 72,00 20/12/23 1 999 152 REGLT MEDIAL35 FAC 144,27 31/12/23 26/12/23 1 1 001 958 MEDIALEX FT 3696886 MEDIAL35 RP Publicat 61,77 74,12 31/12/23 26/12/23 1 1 001 959 FAC MEDIAL35 RP Publications 61,77 74,12 31/12/23 19/01/24 1 1 005 107 REGLT MEDIALEX FT 3696886 MEDIAL35 RP Pu 74,12 Total contrat FAC 242,00 290,39 242,00 290,39 290,39 Total I5_RP RELATIONS PUBLIQUES 242,00 242,00 290,39 242,00 290,39 290,39 Imputation J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL
Contrat FAC
971REMEL 25/01/23 1 945 571 ARES AVOCATS FT2300460 ARES35 Honoraires 544,87 653,84 31/1/23 25/01/23 1 945 572 FAC ARES35 Honoraires conseil 544,87 653,84 31/1/23 30/01/23 1 945 780 INDEMNISATION GUY APPERE DECISION TRIBU3 579,10 579,10 31/1/23 30/01/23 1 945 781 FAC TRIBU35 Honoraires conseil 579,10 579,10 31/1/23 10/02/23 1 947 399 REGLT INDEMNISATION GUY APPERE DECISION 579,10
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
31/03/23 1 959 779 SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU Honora 425,00 510,00 31/3/23 31/03/23 1 959 780 FAC SOLERCOU Honoraires conseil 425,00 510,00 31/3/23 10/05/23 1 963 386 REGLT ARES AVOCATS FT2300460 ARES35 Hono 653,84 10/05/23 1 963 388 REGLT SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU 510,00 Total contrat FAC 1 548,97 1 742,94 1 548,97 1 742,94 1 742,94 Total J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL 1 548,97 1 548,97 1 742,94 1 548,97 1 742,94 1 742,94 Imputation J4_TIRAG TIRAGES
Contrat
971REMEL 27/08/20 1 764 668 RECLASS TVA S/ 1ERS FRAIS 78,83 27/08/20 1 775 767 ANNUL RECLASS TVA S/ 1ERS FRAIS -78,83 Total contrat
Contrat FAC
971REMEL 01/01/20 1 775 772 ADA FT 18_070267 ADA35 Tirages 61,85 61,85 30/6/20 01/01/20 1 775 773 ADA FT 19_020103 ADA35 Tirages 171,10 171,10 30/6/20 01/01/20 1 775 774 ADA FT 19_020188 ADA35 Tirages 6,50 6,50 30/6/20 01/01/20 1 775 775 ADA FT 19_050279 ADA35 Tirages 75,60 75,60 30/6/20 01/01/20 1 775 776 ADA FT 19_090017 ADA35 Tirages 79,10 79,10 30/6/20 15/06/20 1 764 126 ADA FT 18_070267 ADA35 Tirages 61,85 61,85 30/6/20 15/06/20 1 764 127 FAC ADA35 Tirages 61,85 74,22 30/6/20 15/06/20 1 764 134 ADA FT 19_020103 ADA35 Tirages 171,10 171,10 30/6/20 15/06/20 1 764 135 FAC ADA35 Tirages 171,10 205,32 30/6/20 15/06/20 1 764 136 ADA FT 19_020188 ADA35 Tirages 6,50 6,50 30/6/20 15/06/20 1 764 137 FAC ADA35 Tirages 6,50 7,80 30/6/20 15/06/20 1 764 138 ADA FT 19_050279 ADA35 Tirages 75,60 75,60 30/6/20 15/06/20 1 764 139 FAC ADA35 Tirages 75,60 90,72 30/6/20 15/06/20 1 764 149 ADA FT 19_090017 ADA35 Tirages 79,10 79,10 30/6/20 15/06/20 1 764 150 FAC ADA35 Tirages 79,10 94,92 30/6/20 15/06/20 1 775 744 ANNUL ADA FT 18_070267 ADA35 Tirages -61,85 -61,85 30/6/20 15/06/20 1 775 745 ANNUL ADA FT 19_020103 ADA35 Tirages -171,10 -171,10 30/6/20 15/06/20 1 775 746 ANNUL ADA FT 19_020188 ADA35 Tirages -6,50 -6,50 30/6/20 15/06/20 1 775 747 ANNUL ADA FT 19_050279 ADA35 Tirages -75,60 -75,60 30/6/20 15/06/20 1 775 749 ANNUL ADA FT 19_090017 ADA35 Tirages -79,10 -79,10 30/6/20 31/07/22 1 910 364 ADA FT 22_070632 ADA35 Tirages 482,80 579,36 31/7/22 31/07/22 1 910 365 FAC ADA35 Tirages 482,80 579,36 31/7/22 30/08/22 1 910 547 REGLT ADA FT 22_070632 ADA35 Tirages 579,36 10/10/22 1 919 470 ADA FT 22_100065 ADA35 Tirages 71,85 86,22 31/10/22 10/10/22 1 919 471 FAC ADA35 Tirages 71,85 86,22 31/10/22 14/10/22 1 919 686 ADA FT 22_100234 ADA35 Tirages 148,22 177,86 31/10/22 14/10/22 1 919 687 FAC ADA35 Tirages 148,22 177,86 31/10/22 28/10/22 1 922 207 REGLT ADA35 FAC 86,22 28/10/22 1 922 208 REGLT ADA FT 22_100234 ADA35 Tirages 177,86 31/10/22 30/06/23 1 971 799 ADA FT23_060672 ADA35 Tirages 279,59 335,51 30/6/23 30/06/23 1 971 800 FAC ADA35 Tirages 279,59 335,51 30/6/23 10/07/23 1 972 609 REGLT ADA35 FAC 335,51 19/10/23 1 989 649 ADA FT 23_100245 ADA35 Tirages 10,32 12,38 31/10/23 19/10/23 1 989 650 FAC ADA35 Tirages 10,32 12,38 31/10/23 30/10/23 1 989 850 REGLT ADA35 FAC 12,38 Total contrat FAC 1 386,93 1 664,31 1 386,93 1 191,33 1 585,48 Total J4_TIRAG TIRAGES 1 386,93 1 386,93 1 664,31 1 386,93 1 191,33 1 585,48 Imputation J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION
Contrat FAC
971REMEL 18/05/20 1 776 006 MEDIALEX FT 2874869 MEDIAL35 Frais diver 115,00 138,00 31/5/20 18/05/20 1 776 007 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 115,00 138,00 31/5/20 20/05/20 1 776 008 MEDIALEX FT 2876259 MEDIAL35 Frais diver 410,54 492,65 31/5/20 20/05/20 1 776 009 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 410,54 492,65 31/5/20 26/05/20 1 752 372 MEDIALEX FT 2878899 MEDIAL35 Frais diver 64,77 77,72 31/5/20 26/05/20 1 752 373 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 64,77 77,72 31/5/20 17/06/20 1 752 426 MEDIALEX FT 2891653 MEDIAL35 Frais diver 50,78 60,94 30/6/20 17/06/20 1 752 427 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 50,78 60,94 30/6/20 29/06/20 1 753 832 REGLT MEDIALEX FT 2878899 MEDIAL35 Frais 77,72 29/06/20 1 753 833 REGLT MEDIALEX FT 2891653 MEDIAL35 Frais 60,94 31/5/20 30/10/20 1 776 010 REGLT MEDIALEX FT 2874869 MEDIAL35 Frais 138,00 30/10/20 1 776 011 REGLT MEDIAL35 FAC 492,65 31/5/20
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ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
04/10/22 1 939 088 MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais diver 258,16 309,79 31/10/22 04/10/22 1 939 089 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 258,16 309,79 31/10/22 31/10/22 1 939 110 MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais diver 257,51 309,01 31/10/22 31/10/22 1 939 111 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 257,51 309,01 31/10/22 30/01/23 1 943 639 REGLT MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais 309,79 30/01/23 1 943 640 REGLT MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais 309,01 31/10/22 Total contrat FAC 1 156,76 1 388,11 1 156,76 1 388,11 1 388,11 Total J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION 1 156,76 1 156,76 1 388,11 1 156,76 1 388,11 1 388,11 Imputation K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE
Contrat FAC
971REMEL 01/05/20 1 749 665 REGLT CM SGT1977 CREDIT44 Frais Tenue 15,75 01/05/20 1 751 376 EXT REGLT CREDIT44 FAC -15,75 05/05/20 1 749 661 CM SGT1977 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 15,75 15,75 31/5/20 05/05/20 1 749 662 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 15,75 15,75 31/5/20 05/05/20 1 751 381 EXT CM SGT1977 CREDIT44 Frais Tenue de C -15,75 -15,75 31/5/20 01/06/20 1 749 667 REGLT CM SGT2305 CREDIT44 Frais Tenue 15,75 01/06/20 1 751 378 EXT REGLT CM SGT2305 CREDIT44 Frais Tenu -15,75 02/06/20 1 749 663 CM SGT2305 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 15,75 15,75 30/6/20 02/06/20 1 749 664 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 15,75 15,75 30/6/20 02/06/20 1 751 380 EXT CM SGT2305 CREDIT44 Frais Tenue de C -15,75 -15,75 30/6/20 02/06/20 1 757 398 CM SGT2305 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 15,75 15,75 30/6/20 02/06/20 1 757 399 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 15,75 15,75 30/6/20 10/06/20 1 757 401 REGLT CREDIT44 FAC 15,75 01/01/21 1 791 418 REGLT CREDIT44 FAC 0,27 05/01/21 1 791 415 CM SGT0123 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 0,27 0,27 31/1/21 05/01/21 1 791 416 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 0,27 0,27 31/1/21 05/10/21 1 847 009 CM SGT4521 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 1,53 1,53 31/10/21 05/10/21 1 847 010 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 1,53 1,53 31/10/21 11/10/21 1 847 013 REGLT CM SGT4521 CREDIT44 Frais Tenue 1,53 01/11/22 1 925 148 CM SGT5549 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 1,95 1,95 30/11/22 01/11/22 1 925 149 REGLT CM SGT5549 CREDIT44 Frais Tenue 1,95 01/11/22 1 925 151 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 1,95 1,95 30/11/22 03/08/23 1 980 209 CM SGT4390 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 1,53 1,53 31/8/23 03/08/23 1 980 212 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 1,53 1,53 31/8/23 10/08/23 1 980 210 REGLT CM SGT4390 CREDIT44 Frais Tenue 1,53 03/01/24 1 1 003 305 CM SGT0420 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 1,70 1,70 31/1/24 03/01/24 1 1 003 310 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 1,70 1,70 31/1/24 10/01/24 1 1 003 308 REGLT CREDIT44 FAC 1,70 05/11/24 1 1 049 876 CM SGT5696 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 1,98 1,98 30/11/24 05/11/24 1 1 049 879 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 1,98 1,98 30/11/24 11/11/24 1 1 049 877 REGLT CM SGT5696 CREDIT44 Frais Tenue 1,98 Total contrat FAC 56,21 56,21 24,71 24,71 24,71 Total K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE 1 000,00 56,21 56,21 24,71 24,71 24,71 Imputation K5_COMDI CE OUVERTURE CREDIT
Contrat FAC
971REMEL 01/01/21 1 791 417 REGLT CREDIT44 FAC 5 000,00 01/01/21 1 791 425 REGLT CREDIT44 FAC 242,67 05/01/21 1 791 413 CM SGT0123 CREDIT44 CE Ouverture Credit 5 000,00 5 000,00 31/1/21 05/01/21 1 791 414 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 5 000,00 5 000,00 31/1/21 05/01/21 1 791 423 CM SGT0572 CREDIT44 CE Ouverture Credit 242,67 242,67 31/1/21 05/01/21 1 791 424 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 242,67 242,67 31/1/21 01/04/21 1 811 173 REGLT CREDIT44 FAC 212,33 03/04/21 1 811 170 CM SGT1996 CREDIT44 CE Ouverture Credit 212,33 212,33 30/4/21 03/04/21 1 811 171 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 212,33 212,33 30/4/21 01/07/21 1 828 966 REGLT CREDIT44 FAC 214,67 03/07/21 1 828 963 CM SGT3377 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/7/21 03/07/21 1 828 964 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/7/21 01/10/21 1 847 006 CM SGT4422 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/10/21 01/10/21 1 847 007 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/10/21 01/10/21 1 847 011 REGLT CREDIT44 FAC 214,67 03/01/22 1 867 349 CM SGT287 CREDIT44 CE Ouverture Credit a 210,00 210,00 31/1/22 03/01/22 1 867 350 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 210,00 210,00 31/1/22 03/01/22 1 867 351 REGLT CM SGT287 CREDIT44 CE Ouverture 210,00
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Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
01/04/22 1 887 598 CM SGT1638 CREDIT44 CE Ouverture Credit 212,33 212,33 30/4/22 01/04/22 1 887 599 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 212,33 212,33 30/4/22 01/04/22 1 887 600 REGLT CREDIT44 FAC 212,33 01/07/22 1 904 005 CM SGT3311 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/7/22 01/07/22 1 904 006 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/7/22 01/07/22 1 904 007 REGLT CREDIT44 FAC 214,67 01/10/22 1 918 506 REGLT CM SGT5013 CREDIT44 CE Ouverture 214,67 03/10/22 1 918 504 CM SGT5013 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/10/22 03/10/22 1 918 505 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/10/22 02/01/23 1 937 763 CM SGT390 CREDIT44 CE Ouverture Credit a 210,00 210,00 31/1/23 02/01/23 1 937 764 REGLT CREDIT44 FAC 210,00 02/01/23 1 937 766 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 210,00 210,00 31/1/23 03/04/23 1 958 097 CM SGT2111 CREDIT44 CE Ouverture Credit 212,33 212,33 30/4/23 03/04/23 1 958 098 REGLT CM SGT2111 CREDIT44 CE Ouverture 212,33 03/04/23 1 958 100 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 212,33 212,33 30/4/23 01/07/23 1 971 796 REGLT CREDIT44 FAC 214,67 03/07/23 1 971 795 CM SGT3814 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/7/23 03/07/23 1 971 798 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/7/23 01/10/23 1 987 316 REGLT CREDIT44 FAC 67,23 02/10/23 1 987 315 CM SGT5568 CREDIT44 CE Ouverture Credit 67,23 67,23 31/10/23 02/10/23 1 987 318 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 67,23 67,23 31/10/23 02/01/24 1 1 003 218 CM SGT0322 CREDIT44 CE Ouverture Credit 392,00 392,00 31/1/24 02/01/24 1 1 003 219 REGLT CM SGT0322 CREDIT44 CE Ouverture 392,00 02/01/24 1 1 003 221 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 392,00 392,00 31/1/24 01/04/24 1 1 018 622 CM SGT1927 CREDIT44 CE Ouverture Credit 212,33 212,33 30/4/24 01/04/24 1 1 018 623 REGLT CM SGT1927 CREDIT44 CE Ouverture 212,33 01/04/24 1 1 018 627 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 212,33 212,33 30/4/24 01/07/24 1 1 035 022 CM SGT3533 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/7/24 01/07/24 1 1 035 023 REGLT CREDIT44 FAC 214,67 01/07/24 1 1 035 025 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/7/24 01/10/24 1 1 047 793 CM SGT5140 CREDIT44 CE Ouverture Credit 214,67 214,67 31/10/24 01/10/24 1 1 047 794 REGLT CM SGT5140 CREDIT44 CE Ouverture 214,67 01/10/24 1 1 047 796 FAC CREDIT44 CE Ouverture Credit avant 214,67 214,67 31/10/24 Total contrat FAC 8 473,91 8 473,91 8 473,91 8 473,91 8 473,91 Total K5_COMDI CE OUVERTURE CREDIT 10 000,00 8 473,91 8 473,91 8 473,91 8 473,91 8 473,91 Imputation L4_AGIOS AGIOS
Contrat FAC
971REMEL 31/12/21 1 867 208 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/12/21 31/12/21 1 867 209 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/12/21 31/12/21 1 867 242 EXT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT -5,00 -5,00 31/12/21 30/06/23 1 973 070 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 200,67 200,67 30/6/23 30/06/23 1 973 073 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 200,67 200,67 30/6/23 01/07/23 1 973 071 REGLT CREDIT44 FAC 200,67 30/09/23 1 986 621 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 2 579,21 2 579,21 30/9/23 30/09/23 1 986 624 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 2 579,21 2 579,21 30/9/23 01/10/23 1 986 622 REGLT CREDIT44 FAC 2 579,21 31/12/23 1 1 003 113 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 2 837,03 2 837,03 31/12/23 31/12/23 1 1 003 116 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 2 837,03 2 837,03 31/12/23 01/01/24 1 1 003 114 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 2 837,03 31/03/24 1 1 018 694 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 2 788,00 2 788,00 31/3/24 31/03/24 1 1 018 697 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 2 788,00 2 788,00 31/3/24 01/04/24 1 1 018 695 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 2 788,00 30/06/24 1 1 035 012 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 2 649,37 2 649,37 30/6/24 30/06/24 1 1 035 015 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 2 649,37 2 649,37 30/6/24 01/07/24 1 1 035 013 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 2 649,37 30/09/24 1 1 044 981 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 2 613,01 2 613,01 30/9/24 30/09/24 1 1 044 982 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 2 613,01 30/09/24 1 1 044 984 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 2 613,01 2 613,01 30/9/24 31/12/24 1 1 055 829 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 1 909,41 1 909,41 31/12/24 31/12/24 1 1 055 832 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 1 909,41 1 909,41 31/12/24 Total contrat FAC 15 581,70 15 581,70 15 576,70 15 576,70 13 667,29 Total L4_AGIOS AGIOS 93 055,00 219 000,00 15 581,70 15 581,70 15 576,70 15 576,70 13 667,29 Total tranche 1 957 283,00 1 469 961,78 1 061 575,00 1 144 718,66 757 671,59 660 794,05 678 711,06
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ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
Total dossier 971REMEL 957 283,00 1 469 961,78 1 061 575,00 1 144 718,66 757 671,59 660 794,05 678 711,06
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Détail des dépenses
Dossier Date Tr. N° Libellé Retenues Payé Echéance pièce Initial Actualisé h.t. ttc. h.t. ttc. ttc Dossier 972REMEL
Tranche 1
Imputation A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE
Contrat FAC
972REMEL 20/02/23 1 965 245 REGLT CAPNOTAI FAC 82 958,40 09/05/23 1 965 236 CAP NOTAIRES ACQU° PERRIGAULT CAPNOTAI T 82 958,40 82 958,40 31/5/23 09/05/23 1 965 237 FAC CAPNOTAI Terrain TVA/Marge Acquisit 82 958,40 82 958,40 31/5/23 09/02/24 1 1 012 927 REGLT MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET3 42 065,20 12/02/24 1 1 012 925 MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET35 Evicti 42 065,20 42 065,20 29/2/24 12/02/24 1 1 012 926 FAC LORET35 Terrain TVA/Marge Acquisiti 42 065,20 29/2/24 15/04/24 1 1 023 597 LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO35 Terrai 130 078,20 130 078,20 30/4/24 15/04/24 1 1 023 598 FAC LEXONO35 Evictions 130 078,20 154 823,20 30/4/24 15/04/24 1 1 023 599 REGLT LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO3 130 078,20 Total contrat FAC 255 101,80 237 781,60 255 101,80 255 101,80 255 101,80 Total A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE 367 908,00 255 101,80 255 101,80 237 781,60 255 101,80 255 101,80 255 101,80 Imputation A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE
Contrat FAC
972REMEL 20/02/23 1 965 248 REGLT CAPNOTAI FAC 593,00 09/05/23 1 965 240 CAP NOTAIRES ENRGT PERRIGAULT CAPNOTAI F 593,00 593,00 31/5/23 09/05/23 1 965 241 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA/Marg 593,00 593,00 31/5/23 09/02/24 1 1 012 927 REGLT LORET35 FAC 300,00 12/02/24 1 1 012 925 MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET35 Evicti 300,00 300,00 29/2/24 12/02/24 1 1 012 926 FAC LORET35 Frais Acquisition TVA/Marge 300,00 29/2/24 15/04/24 1 1 023 597 LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO35 Terrai 930,00 930,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 598 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA/Marg 930,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 599 REGLT LEXONO35 FAC 930,00 Total contrat FAC 1 823,00 593,00 1 823,00 1 823,00 1 823,00 Total A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE 9 198,00 1 823,00 1 823,00 593,00 1 823,00 1 823,00 1 823,00 Imputation A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP
Contrat FAC
972REMEL 14/10/21 1 859 196 SIE PUV AUFFRAY SIEDEN44 Frais Acquisiti 125,00 125,00 31/10/21 14/10/21 1 859 197 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/10/21 19/11/21 1 859 202 SIE PUV PERRIGAULT SIEDEN44 Frais Acquis 125,00 125,00 30/11/21 19/11/21 1 859 203 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/11/21 07/12/21 1 859 815 SIE PUV INDIVI DAVID SIEDEN44 Frais Acqu 125,00 125,00 31/12/21 07/12/21 1 859 816 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/12/21 07/12/21 1 859 817 REGLT 8253791 SIEDEN44 FAC 125,00 10/12/21 1 859 204 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 10/12/21 1 859 205 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 26/09/22 1 920 543 ENREGISTREMENT PROMESSE PUV PENARD SIEDE 125,00 125,00 30/9/22 26/09/22 1 920 544 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/9/22 26/09/22 1 948 188 ENREGISTREMENT PROMESSE PUV PENARD SIEDE 125,00 125,00 30/9/22 26/09/22 1 948 189 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/9/22 03/10/22 1 920 545 ENREGISTREMENT PUV AUFFRAY/MAUN SIEDEN44 125,00 125,00 31/10/22 03/10/22 1 920 546 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/10/22 03/10/22 1 925 489 ENREGISTREMENT PUV AUFFRAY/MAUN SIEDEN44 -125,00 -125,00 31/10/22 03/10/22 1 925 492 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu -125,00 -125,00 31/10/22 03/10/22 1 925 493 EXT ENREGISTREMENT PUV AUFFRAY/MAUN SIED -125,00 -125,00 31/10/22 05/10/22 1 920 637 REGLT 8253792 ENREGISTREMENT PROMESSE PU 125,00 20/02/23 1 965 247 REGLT CAP NOTAIRES PROV PERRIGAULT CAP 2 407,00 18/04/23 1 965 250 SIE PUV BENIS SIEDEN44 Frais Acquisition 125,00 125,00 30/4/23 18/04/23 1 965 251 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/4/23 26/04/23 1 965 254 REGLT 8253794 SIE PUV BENIS SIEDEN44 Fra 125,00 09/05/23 1 965 238 CAP NOTAIRES PROV PERRIGAULT CAPNOTAI Fr 2 407,00 2 407,00 31/5/23 09/05/23 1 965 239 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA recu 2 407,00 2 407,00 31/5/23 29/06/23 1 974 392 SIE PUV PENARD ANDRÉ SIEDEN44 Frais Acqu 125,00 125,00 30/6/23 29/06/23 1 974 393 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/6/23 11/07/23 1 974 394 REGLT 8253795 SIE PUV PENARD ANDRÉ SIEDE 125,00 05/09/23 1 983 510 SIE PUV VAZELLE SIEDEN44 Frais Acquisiti 125,00 125,00 30/9/23 05/09/23 1 983 511 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 30/9/23 15/09/23 1 983 514 REGLT 8253796 SIE PUV VAZELLE SIEDEN44 F 125,00
Budget h.t. Engagé Facturé
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
09/02/24 1 1 012 927 REGLT MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET3 1 700,00 12/02/24 1 1 012 925 MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET35 Evicti 1 700,00 1 700,00 29/2/24 12/02/24 1 1 012 926 FAC LORET35 Frais Acquisition TVA recup 1 700,00 50 301,67 29/2/24 15/04/24 1 1 023 597 LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO35 Terrai 3 470,00 3 470,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 598 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 3 470,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 599 REGLT LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO3 3 470,00 17/05/24 1 1 028 829 MATHIEU LORET SOLDE ACQ° DAVID LORET35 F -277,76 -13,31 31/5/24 17/05/24 1 1 028 830 FAC LORET35 Frais Acquisition TVA recup -277,76 -13,31 31/5/24 08/10/24 1 1 046 148 LEXONOT SOLDE AUFRAY-MAU LEXONO35 Frais -954,17 -552,50 31/10/24 08/10/24 1 1 046 149 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu -954,17 -552,50 31/10/24 Total contrat FAC 7 345,07 53 142,86 7 220,07 7 886,19 8 452,00 Total A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP 8 577,00 7 345,07 53 142,86 7 220,07 7 886,19 8 452,00 Imputation AA_EVICT EVICTIONS
Contrat FAC
972REMEL 09/02/24 1 1 012 927 REGLT MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET3 6 204,60 12/02/24 1 1 012 925 MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET35 Evicti 6 204,60 6 204,60 29/2/24 12/02/24 1 1 012 926 FAC LORET35 Evictions 6 204,60 29/2/24 15/04/24 1 1 023 597 LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO35 Terrai 20 345,00 20 345,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 598 FAC LEXONO35 Evictions 20 345,00 30/4/24 15/04/24 1 1 023 599 REGLT LEXONOT AC° AUFFRAYMAUNY LEXONO3 20 345,00 Total contrat FAC 26 549,60 26 549,60 26 549,60 26 549,60 Total AA_EVICT EVICTIONS 71 194,00 71 194,00 26 549,60 26 549,60 26 549,60 26 549,60 Imputation B4_TFONC TAXE FONCIERE
Contrat FAC
972REMEL 09/02/24 1 1 012 927 REGLT LORET35 FAC 31,87 12/02/24 1 1 012 925 MATHIEU LORET ACQU° DAVID LORET35 Evicti 31,87 31,87 29/2/24 12/02/24 1 1 012 926 FAC LORET35 Taxe fonciere 31,87 29/2/24 Total contrat FAC 31,87 31,87 31,87 31,87 Total B4_TFONC TAXE FONCIERE 31,87 31,87 31,87 31,87 31,87 Imputation C1_URBAN URBANISME
Contrat
972REMEL 29/04/21 1 815 999 ATELIER LD URBA - TR2 ATELIE76 Urbanisme 59 277,21 71 132,65 30/4/21 30/04/21 1 819 065 ATELIER LD FT 2104-156 ATELIE76 Urbanism 7 839,40 9 407,28 30/4/21 28/05/21 1 821 349 REGLT ATELIE76 9 407,28 31/05/21 1 823 077 ATELIER LD FT 2105-199 ATELIE76 Urbanism 3 480,17 4 176,20 31/5/21 30/06/21 1 827 673 REGLT ATELIE76 4 176,20 30/06/21 1 828 676 ATELIER LD FT 2106-260 ATELIE76 Urbanism 638,23 765,88 30/6/21 12/07/21 1 830 714 REGLT ATELIER LD FT 2106-260 ATELIE76 Ur 765,88 30/09/21 1 846 678 ATELIER LD FT 2109-407 ATELIE76 Urbanism 1 857,49 2 228,99 30/9/21 29/10/21 1 848 924 REGLT ATELIER LD FT 2109-407 ATELIE76 Ur 2 228,99 15/12/21 1 865 259 ATELIER LD FT 2112-505 ATELIE76 Urbanism 4 982,41 5 978,89 31/12/21 10/01/22 1 865 528 REGLT ATELIER LD FT 2112-505 ATELIE76 Ur 5 978,89 31/03/22 1 887 886 ATELIER LD FT 2203-089 ATELIE76 Urbanism 2 425,73 2 910,88 31/3/22 30/05/22 1 896 212 REGLT ATELIE76 2 910,88 31/08/22 1 913 487 ATELIER LD FT 2208-296 ATELIE76 Urbanism 6 976,90 8 372,28 31/8/22 29/09/22 1 915 886 REGLT ATELIER LD FT 2208-296 ATELIE76 Ur 8 372,28 30/09/22 1 919 508 ATELIER LD FT 2209-340 ATELIE76 Urbanism 4 708,47 5 650,16 30/9/22 31/10/22 1 925 261 ATELIER LD FT 2210-383 ATELIE76 Urbanism 1 669,34 2 003,21 31/10/22 19/12/22 1 930 985 REGLT ATELIER LD FT 2209-340 ATELIE76 Ur 5 650,16 30/01/23 1 943 642 REGLT ATELIER LD FT 2210-383 ATELIE76 Ur 2 003,21 30/06/23 1 975 406 ATELIER LD FT 2306-253 ATELIE76 Urbanism 3 338,66 4 006,39 30/6/23 31/08/23 1 981 213 ATELIER LD FT 2308-336 ATELIE76 Urbanism 1 347,96 1 617,55 31/8/23 11/09/23 1 981 615 REGLT ATELIE76 4 006,39 30/10/23 1 989 865 REGLT ATELIER LD FT 2308-336 ATELIE76 Ur 1 617,55 31/10/23 1 991 622 ATELIER LD FT 2310-426 ATELIE76 Urbanism 1 798,80 2 158,56 31/10/23 19/01/24 1 1 005 111 REGLT ATELIE76 2 158,56 29/02/24 1 1 015 810 ATELIER LD FT2402-069 ATELIE76 Urbanisme 1 407,41 1 688,89 29/2/24 21/05/24 1 1 026 033 REGLT ATELIER LD FT2402-069 ATELIE76 Urb 1 688,89 Total contrat 59 277,21 71 132,65 42 470,97 50 965,16 50 965,16 Total C1_URBAN URBANISME 59 500,00 59 277,21 59 277,21 71 132,65 42 470,97 50 965,16 50 965,16 Imputation C2_IMPCT ETUDES D IMPACT
Contrat
972REMEL 31/05/21 1 822 441 IAO SENN ETUDE IMPACT IAOSEN35 Etudes d 11 750,00 14 100,00 31/5/21
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
31/05/21 1 822 450 IAO SENN SITUATION 1 IAOSEN35 Etudes d I 600,00 720,00 31/5/21 31/05/21 1 842 921 IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 Etudes 975,00 1 170,00 31/5/21 10/06/21 1 823 540 REGLT IAOSEN35 720,00 21/07/21 1 842 928 IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etudes d I 2 387,50 2 865,00 31/7/21 29/09/21 1 843 902 REGLT IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 1 170,00 29/09/21 1 843 903 REGLT IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etud 2 865,00 31/5/21 08/11/21 1 854 393 IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etudes d I 1 562,50 1 875,00 30/11/21 29/11/21 1 856 505 REGLT IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etud 1 875,00 11/03/22 1 887 845 VIZEA DV2022.0256 JD A VIZEA92 Etudes d 1 203,13 1 443,76 31/3/22 14/03/22 1 887 838 ACOUSTIBEL DV22.03.117 ACOUST35 Etudes d 1 025,00 1 230,00 31/3/22 15/04/22 1 895 698 VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes d Imp 1 203,13 1 443,76 30/4/22 28/04/22 1 901 327 IAO SENN DV 220131 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 350,00 1 620,00 30/4/22 30/05/22 1 896 214 REGLT VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes 1 443,76 01/06/22 1 901 272 IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etudes d I 900,00 1 080,00 30/6/22 01/06/22 1 901 331 IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 080,00 1 296,00 30/6/22 11/07/22 1 904 629 REGLT IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etud 1 080,00 11/07/22 1 904 630 REGLT IAOSEN35 1 296,00 30/6/22 28/09/23 1 989 512 IAO SENN F-230277 IAOSEN35 Etudes d Impa 270,00 324,00 30/9/23 28/09/23 1 989 516 IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etudes d I 525,00 630,00 30/9/23 30/10/23 1 989 867 REGLT IAOSEN35 324,00 30/10/23 1 989 868 REGLT IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etud 630,00 30/9/23 28/06/24 1 1 035 427 IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etudes d I 1 650,00 1 980,00 30/6/24 19/07/24 1 1 035 920 REGLT IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etud 1 980,00 Total contrat 15 328,13 18 393,76 11 153,13 13 383,76 13 383,76 Total C2_IMPCT ETUDES D IMPACT 15 328,13 15 328,13 18 393,76 11 153,13 13 383,76 13 383,76 Imputation C3_GEOM GEOMETRE
Contrat
972REMEL 02/09/21 1 838 394 HAMEL TR2 HAMELA35 Geometre 23 735,00 28 482,00 30/9/21 Total contrat 23 735,00 28 482,00 Total C3_GEOM GEOMETRE 59 500,00 23 735,00 23 735,00 28 482,00 Imputation C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL
Contrat FAC
972REMEL 28/02/21 1 806 130 CBTP FT 21.02.047 CBTPLA35 Sondages Etud 3 490,00 4 188,00 28/2/21 28/02/21 1 806 131 FAC CBTPLA35 Sondages Etudes de Sol 3 490,00 4 188,00 28/2/21 12/04/21 1 810 951 REGLT CBTP FT 21.02.047 CBTPLA35 Sondage 4 188,00 Total contrat FAC 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Total C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL 15 000,00 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Imputation CC_AMO AMO
Contrat
972REMEL 20/05/20 1 755 306 SIAM CONSEILS MISSION AMO SIAMCE37 Assis 3 500,00 4 200,00 31/5/20 Total contrat 3 500,00 4 200,00 Total CC_AMO AMO 15 000,00 3 500,00 3 500,00 4 200,00 Imputation CD_BET BET
Contrat
972REMEL 05/01/21 1 807 225 AMCO BET TR2 AMCO35 BET 66 000,00 79 200,00 31/1/21 28/02/23 1 970 208 ORA ACOMPTE 5 AMCO35 BET 10 000,00 12 000,00 28/2/23 10/07/23 1 972 617 REGLT AMCO35 12 000,00 31/10/23 1 995 546 ORA ACOMPTE 6 AMCO35 BET 18 000,00 21 600,00 31/10/23 29/11/23 1 995 619 REGLT ORA ACOMPTE 6 AMCO35 BET 21 600,00 31/03/24 1 1 026 988 ORA ACOMPTE 7 AMCO35 BET 1 500,00 1 800,00 31/3/24 10/06/24 1 1 028 528 REGLT AMCO35 1 800,00 30/11/24 1 1 053 680 ORA ETAT ACOMPTE 8 AMCO35 BET 3 000,00 3 600,00 30/11/24 Total contrat 66 000,00 79 200,00 32 500,00 39 000,00 35 400,00 Total CD_BET BET 66 000,00 66 000,00 79 200,00 32 500,00 39 000,00 35 400,00 Imputation CE_ETDIV HONO TECH DIV
Contrat
972REMEL 28/06/21 1 831 804 TER-QUALITECHS ETUDE TERQUA35 Etudes et 3 100,00 3 720,00 30/6/21 06/09/22 1 913 649 TER-QUILITECHS FT20220909920 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 30/9/22 28/10/22 1 922 224 REGLT TERQUA35 1 860,00 08/03/23 1 955 012 TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 31/3/23 30/03/23 1 955 603 REGLT TERQUA35 1 860,00 Total contrat 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00 Total CE_ETDIV HONO TECH DIV 10 050,00 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00
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Détail des dépenses
Imputation D9_TDIV AUTRES OUVRAGES
Contrat
972REMEL 17/05/21 1 819 046 SOLUTEL SOLDE TR2 SOLUTE56 Autres Ouvrag 1 253,00 1 503,60 31/5/21 Total contrat 1 253,00 1 503,60 Total D9_TDIV AUTRES OUVRAGES 50 000,00 330 400,00 1 253,00 1 503,60 Imputation I3_MEDIA PUB MEDIA
Contrat FAC
972REMEL 31/01/23 1 950 815 BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub media 427,50 513,00 31/1/23 31/01/23 1 966 794 EXT BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub med -427,50 -513,00 31/1/23 Total contrat FAC
Total I3_MEDIA PUB MEDIA
Imputation I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS
Contrat
972REMEL 01/01/22 1 904 221 BIONATICS DV CMAM/2112-01 BIONAT34 Plaqu 6 950,00 8 340,00 31/1/22 01/01/22 1 904 228 BIONATICS FT U08912 BIONAT34 Plaquettes 2 363,10 2 835,72 31/1/22 11/07/22 1 904 627 REGLT BIONATICS FT U08912 BIONAT34 Plaqu 2 835,72 30/09/22 1 920 126 BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaquettes 828,75 994,50 30/9/22 28/10/22 1 922 222 REGLT BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaqu 994,50 25/11/22 1 930 785 BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaquettes 1 931,75 2 318,10 30/11/22 19/12/22 1 930 987 REGLT BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaqu 2 318,10 21/12/22 1 939 063 BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaquettes 784,15 940,98 31/12/22 30/01/23 1 943 644 REGLT BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaqu 940,98 Total contrat 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Total I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS 6 950,00 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Imputation I5_RP RELATIONS PUBLIQUES
Contrat FAC
972REMEL 06/12/23 1 998 966 MEDIALEX FT 3685689 MEDIAL35 RP Publicat 60,00 72,00 31/12/23 06/12/23 1 998 967 FAC MEDIAL35 RP Publications 60,00 72,00 31/12/23 07/12/23 1 998 968 MEDIALEX FT 3685903 MEDIAL35 RP Publicat 120,23 144,28 31/12/23 07/12/23 1 998 969 FAC MEDIAL35 RP Publications 120,23 144,28 31/12/23 20/12/23 1 999 154 REGLT MEDIAL35 FAC 72,00 20/12/23 1 999 155 REGLT MEDIALEX FT 3685903 MEDIAL35 RP Pu 144,28 31/12/23 Total contrat FAC 180,23 216,28 180,23 216,28 216,28 Total I5_RP RELATIONS PUBLIQUES 180,23 180,23 216,28 180,23 216,28 216,28 Imputation J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL
Contrat FAC
972REMEL 25/01/23 1 945 603 ARES AVOCATS FT2300460 ARES35 Honoraires 544,87 653,84 31/1/23 25/01/23 1 945 604 FAC ARES35 Honoraires conseil 544,87 653,84 31/1/23 30/01/23 1 945 783 INDEMNISATION GUY APPERE DECISION TRIBU3 579,10 579,10 31/1/23 30/01/23 1 945 784 FAC TRIBU35 Honoraires conseil 579,10 579,10 31/1/23 10/02/23 1 947 401 REGLT INDEMNISATION GUY APPERE DECISION 579,10 31/03/23 1 959 781 SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU Honora 425,00 510,00 31/3/23 31/03/23 1 959 782 FAC SOLERCOU Honoraires conseil 425,00 510,00 31/3/23 10/05/23 1 963 390 REGLT ARES35 FAC 653,84 10/05/23 1 963 392 REGLT SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU 510,00 Total contrat FAC 1 548,97 1 742,94 1 548,97 1 742,94 1 742,94 Total J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL 1 548,97 1 548,97 1 742,94 1 548,97 1 742,94 1 742,94 Imputation J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION
Contrat FAC
972REMEL 04/10/22 1 939 091 MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais diver 258,17 309,80 31/10/22 04/10/22 1 939 092 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 258,17 309,80 31/10/22 31/10/22 1 939 114 MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais diver 257,52 309,02 31/10/22 31/10/22 1 939 115 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 257,52 309,02 31/10/22 30/01/23 1 943 646 REGLT MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais 309,80 30/01/23 1 943 647 REGLT MEDIAL35 FAC 309,02 31/10/22 Total contrat FAC 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Total J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION 515,69 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Imputation K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE
Contrat FAC
972REMEL 03/04/21 1 813 726 CM SGT1890 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/21 03/04/21 1 813 727 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/21 20/04/21 1 813 728 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/05/21 1 818 259 CM SGT2328 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/5/21
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Détail des dépenses
04/05/21 1 818 260 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/5/21 10/05/21 1 818 261 REGLT CM SGT2328 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 01/06/21 1 824 228 REGLT CM SGT2704 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 02/06/21 1 824 226 CM SGT2704 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/6/21 02/06/21 1 824 227 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/6/21 01/07/21 1 828 971 REGLT CM SGT3278 CREDIT44 Frais Tenue 16,68 03/07/21 1 828 969 CM SGT3278 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,68 16,68 31/7/21 03/07/21 1 828 970 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,68 16,68 31/7/21 01/08/21 1 835 923 REGLT CM SGT3730 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/08/21 1 835 921 CM SGT3730 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/8/21 03/08/21 1 835 922 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/8/21 02/09/21 1 840 573 CM SGT4092 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/21 02/09/21 1 840 574 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/21 10/09/21 1 840 577 REGLT CM SGT4092 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/10/21 1 847 018 CM SGT4772 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/10/21 05/10/21 1 847 019 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/10/21 11/10/21 1 847 020 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 03/11/21 1 852 917 CM SGT5157 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/11/21 03/11/21 1 852 918 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/11/21 10/11/21 1 852 919 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 01/12/21 1 858 271 REGLT CM SGT5547 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/12/21 1 858 269 CM SGT5547 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/12/21 03/12/21 1 858 270 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/12/21 02/02/22 1 876 023 CM SGT826 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 33,13 33,13 28/2/22 02/02/22 1 876 024 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 33,13 33,13 28/2/22 10/02/22 1 876 025 REGLT CREDIT44 FAC 33,13 02/03/22 1 881 161 CM SGT1229 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/3/22 02/03/22 1 881 162 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/3/22 10/03/22 1 881 163 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/04/22 1 887 591 CM SGT2011 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/22 04/04/22 1 887 592 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/22 11/04/22 1 887 595 REGLT CM SGT2011 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/05/22 1 893 170 CM SGT2434 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/22 03/05/22 1 893 171 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/22 10/05/22 1 893 172 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/06/22 1 900 344 CM SGT2859 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/6/22 02/06/22 1 900 345 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/6/22 10/06/22 1 900 349 REGLT CREDIT44 FAC 16,76 01/07/22 1 904 128 REGLT CM SGT3682 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/07/22 1 904 125 CM SGT3682 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/22 04/07/22 1 904 126 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/22 01/08/22 1 910 006 REGLT CM SGT4119 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 02/08/22 1 910 004 CM SGT4119 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 31/8/22 02/08/22 1 910 005 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 31/8/22 01/09/22 1 913 253 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/09/22 1 913 251 CM SGT4528 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/22 02/09/22 1 913 252 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/22 01/10/22 1 918 562 REGLT CREDIT44 FAC 16,63 05/10/22 1 918 560 CM SGT5391 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,63 16,63 31/10/22 05/10/22 1 918 561 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,63 16,63 31/10/22 01/11/22 1 925 192 CM SGT5819 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/11/22 01/11/22 1 925 193 REGLT CREDIT44 FAC 16,76 01/11/22 1 925 195 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/11/22 03/12/22 1 930 591 CM SGT6258 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/22 03/12/22 1 930 594 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/22 12/12/22 1 930 592 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/01/23 1 937 804 CM SGT779 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,76 16,76 31/1/23 04/01/23 1 937 808 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 31/1/23 10/01/23 1 937 806 REGLT CREDIT44 FAC 16,76 03/02/23 1 947 571 CM SGT1210 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 17,01 17,01 28/2/23 03/02/23 1 947 574 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 17,01 17,01 28/2/23 10/02/23 1 947 572 REGLT CREDIT44 FAC 17,01 03/03/23 1 953 004 CM SGT1643 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/3/23
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
03/03/23 1 953 007 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/3/23 10/03/23 1 953 005 REGLT CM SGT1643 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/04/23 1 958 117 CM SGT2493 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 30/4/23 04/04/23 1 958 120 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 30/4/23 10/04/23 1 958 118 REGLT CM SGT2493 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/05/23 1 964 194 CM SGT2925 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/23 04/05/23 1 964 199 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/23 10/05/23 1 964 195 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/06/23 1 968 132 CM SGT3362 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/6/23 03/06/23 1 968 135 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/6/23 10/06/23 1 968 133 REGLT CREDIT44 FAC 16,84 05/07/23 1 972 874 CM SGT4227 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/23 05/07/23 1 972 877 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/23 10/07/23 1 972 875 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/08/23 1 980 213 CM SGT4685 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/8/23 03/08/23 1 980 216 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/8/23 10/08/23 1 980 214 REGLT CM SGT4685 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/09/23 1 981 994 CM SGT5133 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/23 04/09/23 1 981 997 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/23 11/09/23 1 981 995 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 01/10/23 1 987 320 REGLT CM SGT5950 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 03/10/23 1 987 319 CM SGT5950 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/10/23 03/10/23 1 987 323 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/10/23 02/11/23 1 992 966 CM SGT6406 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/11/23 02/11/23 1 992 969 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/11/23 10/11/23 1 992 967 REGLT CM SGT6406 CREDIT44 Frais Tenue 16,84 05/12/23 1 997 095 CM SGT6852 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/12/23 05/12/23 1 997 098 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/12/23 11/12/23 1 997 096 REGLT CREDIT44 FAC 16,67 03/01/24 1 1 003 319 CM SGT0708 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/1/24 03/01/24 1 1 003 322 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/1/24 10/01/24 1 1 003 320 REGLT CM SGT0708 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 02/02/24 1 1 009 284 CM SGT1128 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 29/2/24 02/02/24 1 1 009 290 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 29/2/24 12/02/24 1 1 009 286 REGLT CM SGT1128 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/03/24 1 1 014 905 CM SGT1564 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/3/24 04/03/24 1 1 014 910 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/3/24 11/03/24 1 1 014 908 REGLT CREDIT44 FAC 16,67 01/04/24 1 1 018 610 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/04/24 1 1 018 609 CM SGT2301 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/24 02/04/24 1 1 018 615 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/24 04/05/24 1 1 024 718 CM SGT2750 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/24 04/05/24 1 1 024 722 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/24 10/05/24 1 1 024 719 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 05/06/24 1 1 028 849 CM SGT3185 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 30/6/24 05/06/24 1 1 028 852 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 30/6/24 10/06/24 1 1 028 850 REGLT CREDIT44 FAC 16,71 01/07/24 1 1 035 027 REGLT CM SGT3907 CREDIT44 Frais Tenue 16,71 03/07/24 1 1 035 026 CM SGT3907 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 31/7/24 03/07/24 1 1 035 029 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 31/7/24 03/08/24 1 1 039 134 CM SGT4368 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 31/8/24 03/08/24 1 1 039 137 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 31/8/24 12/08/24 1 1 039 135 REGLT CREDIT44 FAC 16,71 10/09/24 1 1 041 295 CM SGT4803 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/24 10/09/24 1 1 041 296 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 10/09/24 1 1 041 298 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/24 03/10/24 1 1 045 047 CM SGT5525 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/24 03/10/24 1 1 045 050 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/24 10/10/24 1 1 045 048 REGLT CM SGT5525 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/11/24 1 1 049 883 CM SGT5976 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/11/24 05/11/24 1 1 049 886 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/11/24 11/11/24 1 1 049 884 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/12/24 1 1 053 245 CM SGT6409 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/24
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
04/12/24 1 1 053 248 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/24 10/12/24 1 1 053 246 REGLT CM SGT6409 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 Total contrat FAC 747,70 747,70 747,70 747,70 747,70 Total K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE 1 000,00 747,70 747,70 747,70 747,70 747,70 Total tranche 1 632 300,00 870 212,90 476 477,27 514 003,21 392 340,78 413 064,42 410 030,23 Total dossier 972REMEL 632 300,00 870 212,90 476 477,27 514 003,21 392 340,78 413 064,42 410 030,23
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Détail des dépenses
Dossier Date Tr. N° Libellé Retenues Payé Echéance pièce Initial Actualisé h.t. ttc. h.t. ttc. ttc Dossier 973REMEL
Tranche 1
Imputation A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE
Contrat FAC
973REMEL 20/10/24 1 1 050 426 REGLT LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 T 47 817,00 21/10/24 1 1 050 424 LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 Terrain T 47 817,00 47 817,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 425 FAC LEXONO35 Terrain TVA/Marge Acquisit 47 817,00 31/10/24 Total contrat FAC 47 817,00 47 817,00 47 817,00 47 817,00 Total A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE 218 907,00 47 817,00 47 817,00 47 817,00 47 817,00 Imputation A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE
Contrat FAC
973REMEL 20/10/24 1 1 050 426 REGLT LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 F 487,00 21/10/24 1 1 050 424 LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 Terrain T 487,00 487,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 425 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA/Marg 487,00 70 123,12 31/10/24 Total contrat FAC 487,00 70 123,12 487,00 487,00 487,00 Total A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE 5 473,00 4 994,00 487,00 70 123,12 487,00 487,00 487,00 Imputation A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP
Contrat FAC
973REMEL 31/01/24 1 1 054 488 FAC ENRGT PUV VAZELL SIEDEN44 Frais Acqu 125,00 125,00 31/1/24 31/01/24 1 1 054 489 FAC SIEDEN44 Frais Acquisition TVA recu 125,00 125,00 31/1/24 20/10/24 1 1 050 426 REGLT LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 F 1 513,00 21/10/24 1 1 050 424 LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 Terrain T 1 513,00 1 513,00 31/10/24 21/10/24 1 1 050 425 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 1 513,00 31/10/24 21/10/24 1 1 051 072 LEXONOT PROV FRAIS EN + LEXONO35 Frais A 500,00 500,00 31/10/24 21/10/24 1 1 051 073 FAC LEXONO35 Frais Acquisition TVA recu 500,00 500,00 31/10/24 28/11/24 1 1 051 818 REGLT LEXONO35 FAC 500,00 10/12/24 1 1 054 492 REGLT SIEDEN44 FAC 125,00 Total contrat FAC 2 138,00 625,00 2 138,00 2 138,00 2 138,00 Total A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP 2 138,00 625,00 2 138,00 2 138,00 2 138,00 Imputation AA_EVICT EVICTIONS
Contrat FAC
973REMEL 20/10/24 1 1 050 426 REGLT LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 E 20 306,12 21/10/24 1 1 050 424 LEXONOT ACQU° VAZELLE LEXONO35 Terrain T 20 306,12 20 306,12 31/10/24 21/10/24 1 1 050 425 FAC LEXONO35 Evictions 20 306,12 31/10/24 Total contrat FAC 20 306,12 20 306,12 20 306,12 20 306,12 Total AA_EVICT EVICTIONS 42 177,00 50 214,00 20 306,12 20 306,12 20 306,12 20 306,12 Imputation C1_URBAN URBANISME
Contrat
973REMEL 29/04/21 1 816 000 ATELIER LD URBA - TR3 ATELIE76 Urbanisme 29 245,17 35 094,20 30/4/21 30/04/21 1 819 066 ATELIER LD FT 2104-157 ATELIE76 Urbanism 3 867,67 4 641,20 30/4/21 28/05/21 1 821 354 REGLT ATELIER LD FT 2104-157 ATELIE76 Ur 4 641,20 31/05/21 1 823 078 ATELIER LD FT 2015-200 ATELIE76 Urbanism 1 716,98 2 060,38 31/5/21 30/06/21 1 827 675 REGLT ATELIER LD FT 2015-200 ATELIE76 Ur 2 060,38 30/06/21 1 828 677 ATELIER LD FT 2106-261 ATELIE76 Urbanism 314,88 377,86 30/6/21 12/07/21 1 830 723 REGLT ATELIE76 377,86 30/09/21 1 846 679 ATELIER LD FT 2109-408 ATELIE76 Urbanism 916,43 1 099,72 30/9/21 29/10/21 1 848 926 REGLT ATELIE76 1 099,72 15/12/21 1 865 260 ATELIER LD FT 2112-506 ATELIE76 Urbanism 2 458,14 2 949,77 31/12/21 10/01/22 1 865 530 REGLT ATELIER LD FT 2112-506 ATELIE76 Ur 2 949,77 31/03/22 1 887 887 ATELIER LD FT 2203-090 ATELIE76 Urbanism 1 196,77 1 436,12 31/3/22 30/05/22 1 896 224 REGLT ATELIER LD FT 2203-090 ATELIE76 Ur 1 436,12 31/08/23 1 981 211 ATELIER LD FT 2308-337 ATELIE76 Urbanism 665,03 798,04 31/8/23 30/10/23 1 989 875 REGLT ATELIER LD FT 2308-337 ATELIE76 Ur 798,04 31/10/23 1 991 624 ATELIER LD FT 2310-427 ATELIE76 Urbanism 597,83 717,40 31/10/23 19/01/24 1 1 005 115 REGLT ATELIER LD FT 2310-427 ATELIE76 Ur 717,40 29/02/24 1 1 015 812 ATELIER LD FT2402-070 ATELIE76 Urbanisme 597,82 717,38 29/2/24 21/05/24 1 1 026 038 REGLT ATELIE76 717,38 Total contrat 29 245,17 35 094,20 12 331,55 14 797,87 14 797,87 Total C1_URBAN URBANISME 52 700,00 29 245,17 29 245,17 35 094,20 12 331,55 14 797,87 14 797,87 Imputation C2_IMPCT ETUDES D IMPACT
Contrat
Budget h.t. Engagé Facturé
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ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
973REMEL 31/05/21 1 822 442 IAO SENN ETUDE IMPACT IAOSEN35 Etudes d 11 750,00 14 100,00 31/5/21 31/05/21 1 822 451 IAO SENN SITUATION 1 IAOSEN35 Etudes d I 600,00 720,00 31/5/21 31/05/21 1 842 922 IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 Etudes 975,00 1 170,00 31/5/21 10/06/21 1 823 542 REGLT IAO SENN SITUATION 1 IAOSEN35 Etud 720,00 21/07/21 1 842 929 IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etudes d I 2 387,50 2 865,00 31/7/21 29/09/21 1 843 906 REGLT IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 1 170,00 29/09/21 1 843 907 REGLT IAOSEN35 2 865,00 31/5/21 08/11/21 1 854 394 IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etudes d I 1 562,50 1 875,00 30/11/21 29/11/21 1 856 511 REGLT IAOSEN35 1 875,00 11/03/22 1 887 847 VIZEA DV2022.0256 JD A VIZEA92 Etudes d 1 203,12 1 443,74 31/3/22 14/03/22 1 887 839 ACOUSTIBEL DV22.03.117 ACOUST35 Etudes d 1 025,00 1 230,00 31/3/22 15/04/22 1 895 699 VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes d Imp 1 203,12 1 443,74 30/4/22 28/04/22 1 901 328 IAO SENN DV 220131 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 350,00 1 620,00 30/4/22 30/05/22 1 896 226 REGLT VIZEA92 1 443,74 01/06/22 1 901 273 IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etudes d I 900,00 1 080,00 30/6/22 01/06/22 1 901 332 IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 080,00 1 296,00 30/6/22 11/07/22 1 904 640 REGLT IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etud 1 080,00 11/07/22 1 904 641 REGLT IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes 1 296,00 30/6/22 28/09/23 1 989 513 IAO SENN F-230277 IAOSEN35 Etudes d Impa 270,00 324,00 30/9/23 28/09/23 1 989 517 IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etudes d I 525,00 630,00 30/9/23 30/10/23 1 989 877 REGLT IAOSEN35 324,00 30/10/23 1 989 878 REGLT IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etud 630,00 30/9/23 28/06/24 1 1 035 428 IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etudes d I 1 650,00 1 980,00 30/6/24 19/07/24 1 1 035 923 REGLT IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etud 1 980,00 Total contrat 15 328,12 18 393,74 11 153,12 13 383,74 13 383,74 Total C2_IMPCT ETUDES D IMPACT 15 328,12 15 328,12 18 393,74 11 153,12 13 383,74 13 383,74 Imputation C3_GEOM GEOMETRE
Contrat
973REMEL 02/09/21 1 838 395 HAMEL TR3 HAMELA35 Geometre 23 735,00 28 482,00 30/9/21 Total contrat 23 735,00 28 482,00 Total C3_GEOM GEOMETRE 52 700,00 23 735,00 23 735,00 28 482,00 Imputation C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL
Contrat FAC
973REMEL 28/02/21 1 806 133 CBTP FT 21.02.047 CBTPLA35 Sondages Etud 3 490,00 4 188,00 28/2/21 28/02/21 1 806 134 FAC CBTPLA35 Sondages Etudes de Sol 3 490,00 4 188,00 28/2/21 12/04/21 1 810 962 REGLT CBTPLA35 FAC 4 188,00 Total contrat FAC 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Total C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL 7 500,00 15 000,00 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Imputation CC_AMO AMO
Contrat
973REMEL 20/05/20 1 755 311 SIAM CONSEILS MISSION AMO SIAMCE37 Assis 3 500,00 4 200,00 31/5/20 Total contrat 3 500,00 4 200,00 Total CC_AMO AMO 15 000,00 3 500,00 3 500,00 4 200,00 Imputation CD_BET BET
Contrat
973REMEL 05/01/21 1 807 224 AMCO BET TR3 AMCO35 BET 44 000,00 52 800,00 31/1/21 Total contrat 44 000,00 52 800,00 Total CD_BET BET 44 000,00 44 000,00 52 800,00 Imputation CE_ETDIV HONO TECH DIV
Contrat
973REMEL 28/06/21 1 831 805 TER-QUALITECHS ETUDE TERQUA35 Etudes et 3 100,00 3 720,00 30/6/21 06/09/22 1 913 650 TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 30/9/22 28/10/22 1 922 228 REGLT TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQU 1 860,00 08/03/23 1 955 013 TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 31/3/23 30/03/23 1 955 623 REGLT TERQUA35 1 860,00 Total contrat 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00 Total CE_ETDIV HONO TECH DIV 10 050,00 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00 Imputation D9_TDIV AUTRES OUVRAGES
Contrat
973REMEL 17/05/21 1 819 049 SOLUTEL SOLDE TR3 SOLUTE56 Autres Ouvrag 1 253,00 1 503,60 31/5/21 Total contrat 1 253,00 1 503,60 Total D9_TDIV AUTRES OUVRAGES 50 000,00 52 000,00 1 253,00 1 503,60 Imputation I3_MEDIA PUB MEDIA
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Détail des dépenses
Contrat FAC
973REMEL 31/01/23 1 950 817 BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub media 427,50 513,00 31/1/23 31/01/23 1 966 795 EXT BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub med -427,50 -513,00 31/1/23 Total contrat FAC
Total I3_MEDIA PUB MEDIA
Imputation I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS
Contrat
973REMEL 01/01/22 1 904 222 BIONATICS DV CMAM/2112-01 BIONAT34 Plaqu 6 950,00 8 340,00 31/1/22 01/01/22 1 904 229 BIONATICS FT 08912 BIONAT34 Plaquettes P 2 363,10 2 835,72 31/1/22 11/07/22 1 904 638 REGLT BIONAT34 2 835,72 30/09/22 1 920 128 BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaquettes 828,75 994,50 30/9/22 28/10/22 1 922 226 REGLT BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaqu 994,50 25/11/22 1 930 786 BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaquettes 1 931,75 2 318,10 30/11/22 19/12/22 1 930 989 REGLT BIONAT34 2 318,10 21/12/22 1 939 064 BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaquettes 784,15 940,98 31/12/22 30/01/23 1 943 649 REGLT BIONAT34 940,98 Total contrat 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Total I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS 6 950,00 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Imputation J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL
Contrat FAC
973REMEL 25/01/23 1 945 606 ARES AVOCATS FT2300460 ARES35 Honoraires 544,88 653,86 31/1/23 25/01/23 1 945 607 FAC ARES35 Honoraires conseil 544,88 653,86 31/1/23 30/01/23 1 945 785 INDEMNISATION GUY APPERE DECISION TRIBU3 579,10 579,10 31/1/23 30/01/23 1 945 786 FAC TRIBU35 Honoraires conseil 579,10 579,10 31/1/23 10/02/23 1 947 405 REGLT INDEMNISATION GUY APPERE DECISION 579,10 31/03/23 1 959 783 SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU Honora 425,00 510,00 31/3/23 31/03/23 1 959 784 FAC SOLERCOU Honoraires conseil 425,00 510,00 31/3/23 10/05/23 1 963 397 REGLT ARES35 FAC 653,86 10/05/23 1 963 399 REGLT SOLERCOU FAC 510,00 Total contrat FAC 1 548,98 1 742,96 1 548,98 1 742,96 1 742,96 Total J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL 1 548,98 1 548,98 1 742,96 1 548,98 1 742,96 1 742,96 Imputation J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION
Contrat FAC
973REMEL 04/10/22 1 939 093 MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais diver 258,17 309,80 31/10/22 04/10/22 1 939 094 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 258,17 309,80 31/10/22 31/10/22 1 939 119 MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais diver 257,52 309,02 31/10/22 31/10/22 1 939 120 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 257,52 309,02 31/10/22 30/01/23 1 943 651 REGLT MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais 309,80 30/01/23 1 943 652 REGLT MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais 309,02 31/10/22 Total contrat FAC 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Total J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION 515,69 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Imputation K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE
Contrat FAC
973REMEL 01/04/21 1 813 735 REGLT CM SGT1867 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/04/21 1 813 731 CM SGT1867 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/21 03/04/21 1 813 732 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/21 04/05/21 1 818 264 CM SGT2319 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/5/21 04/05/21 1 818 265 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/5/21 10/05/21 1 818 266 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 01/06/21 1 824 232 REGLT CM SGT2695 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 02/06/21 1 824 230 CM SGT2695 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/6/21 02/06/21 1 824 231 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/6/21 01/07/21 1 828 977 REGLT CREDIT44 FAC 16,68 03/07/21 1 828 975 CM SGT3261 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,68 16,68 31/7/21 03/07/21 1 828 976 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,68 16,68 31/7/21 01/08/21 1 835 927 REGLT CM SGT3721 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/08/21 1 835 925 CM SGT3721 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/8/21 03/08/21 1 835 926 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/8/21 02/09/21 1 840 594 CM SGT4083 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/21 02/09/21 1 840 595 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/21 10/09/21 1 840 596 REGLT CM SGT4083 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/10/21 1 847 025 CM SGT4763 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/10/21 05/10/21 1 847 026 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/10/21
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Détail des dépenses
11/10/21 1 847 027 REGLT CM SGT4763 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/11/21 1 852 921 CM SGT5149 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/11/21 03/11/21 1 852 922 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/11/21 10/11/21 1 852 923 REGLT CM SGT5149 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 01/12/21 1 858 275 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 03/12/21 1 858 273 CM SGT5537 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/12/21 03/12/21 1 858 274 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/12/21 02/02/22 1 876 027 CM SGT818 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 33,13 33,13 28/2/22 02/02/22 1 876 028 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 33,13 33,13 28/2/22 10/02/22 1 876 030 REGLT CM SGT818 CREDIT44 Frais Tenue d 33,13 02/03/22 1 881 165 CM SGT1219 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/3/22 02/03/22 1 881 166 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/3/22 10/03/22 1 881 167 REGLT CM SGT1219 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/04/22 1 887 587 CM SGT2002 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/22 04/04/22 1 887 588 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/22 11/04/22 1 887 589 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/05/22 1 893 176 CM SGT2424 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/22 03/05/22 1 893 177 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/22 10/05/22 1 893 178 REGLT CM SGT2424 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 02/06/22 1 900 331 CM SGT2849 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/6/22 02/06/22 1 900 332 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/6/22 10/06/22 1 900 334 REGLT CM SGT2849 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 01/07/22 1 904 132 REGLT CM SGT3672 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/07/22 1 904 130 CM SGT3672 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/22 04/07/22 1 904 131 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/22 01/08/22 1 910 011 REGLT CM SGT4107 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 02/08/22 1 910 009 CM SGT4107 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 31/8/22 02/08/22 1 910 010 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 31/8/22 01/09/22 1 913 261 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/09/22 1 913 259 CM SGT4518 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/22 02/09/22 1 913 260 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/22 01/10/22 1 918 609 REGLT CM SGT5379 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/10/22 1 918 607 CM SGT5379 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/22 05/10/22 1 918 608 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/22 01/11/22 1 925 203 CM SGT5806 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/11/22 01/11/22 1 925 204 REGLT CM SGT5806 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 01/11/22 1 925 208 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/11/22 03/12/22 1 930 595 CM SGT6246 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/22 03/12/22 1 930 598 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/22 12/12/22 1 930 596 REGLT CM SGT6246 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/01/23 1 937 810 CM SGT766 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,63 16,63 31/1/23 04/01/23 1 937 813 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,63 16,63 31/1/23 10/01/23 1 937 811 REGLT CREDIT44 FAC 16,63 03/02/23 1 947 575 CM SGT1197 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 28/2/23 03/02/23 1 947 578 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 28/2/23 10/02/23 1 947 576 REGLT CREDIT44 FAC 16,84 03/03/23 1 953 008 CM SGT1630 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/3/23 03/03/23 1 953 012 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/3/23 10/03/23 1 953 009 REGLT CREDIT44 FAC 16,67 04/04/23 1 958 121 CM SGT2484 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 30/4/23 04/04/23 1 958 124 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 30/4/23 10/04/23 1 958 122 REGLT CREDIT44 FAC 16,67 04/05/23 1 964 202 CM SGT2914 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/23 04/05/23 1 964 205 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/23 10/05/23 1 964 203 REGLT CM SGT2914 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/06/23 1 968 136 CM SGT3350 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/6/23 03/06/23 1 968 139 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/6/23 10/06/23 1 968 137 REGLT CREDIT44 FAC 16,84 05/07/23 1 972 878 CM SGT4214 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/23 05/07/23 1 972 881 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/23 10/07/23 1 972 879 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/08/23 1 980 217 CM SGT4671 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/8/23 03/08/23 1 980 220 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/8/23
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
10/08/23 1 980 218 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/09/23 1 982 002 CM SGT5121 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/23 04/09/23 1 982 005 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/23 11/09/23 1 982 003 REGLT CM SGT5121 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 01/10/23 1 987 332 REGLT CM SGT5937 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/10/23 1 987 331 CM SGT5937 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/23 03/10/23 1 987 359 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/23 02/11/23 1 992 970 CM SGT6395 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/11/23 02/11/23 1 992 975 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/11/23 10/11/23 1 992 971 REGLT CM SGT6395 CREDIT44 Frais Tenue 16,84 05/12/23 1 997 099 CM SGT6841 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/23 05/12/23 1 997 103 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/23 11/12/23 1 997 101 REGLT CM SGT6841 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/01/24 1 1 003 325 CM SGT0695 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/1/24 03/01/24 1 1 003 329 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/1/24 10/01/24 1 1 003 327 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/02/24 1 1 009 295 CM SGT1118 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 29/2/24 02/02/24 1 1 009 299 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 29/2/24 12/02/24 1 1 009 296 REGLT CM SGT1118 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/03/24 1 1 014 913 CM SGT1551 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/3/24 04/03/24 1 1 014 916 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/3/24 11/03/24 1 1 014 914 REGLT CM SGT1551 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 01/04/24 1 1 018 599 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/04/24 1 1 018 598 CM SGT2291 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/24 02/04/24 1 1 018 601 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/24 04/05/24 1 1 024 723 CM SGT2739 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/24 04/05/24 1 1 024 726 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/24 10/05/24 1 1 024 724 REGLT CM SGT2739 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/06/24 1 1 028 853 CM SGT3175 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 30/6/24 05/06/24 1 1 028 856 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 30/6/24 10/06/24 1 1 028 854 REGLT CM SGT3175 CREDIT44 Frais Tenue 16,71 01/07/24 1 1 035 041 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/07/24 1 1 035 039 CM SGT3897 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/24 03/07/24 1 1 035 043 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/24 03/08/24 1 1 039 138 CM SGT4356 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 31/8/24 03/08/24 1 1 039 141 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 31/8/24 12/08/24 1 1 039 139 REGLT CREDIT44 FAC 16,71 04/09/24 1 1 041 299 CM SGT4792 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/24 04/09/24 1 1 041 302 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/24 10/09/24 1 1 041 300 REGLT CM SGT4792 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/10/24 1 1 045 051 CM SGT5517 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/24 03/10/24 1 1 045 054 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/24 10/10/24 1 1 045 052 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 05/11/24 1 1 049 888 CM SGT5966 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/11/24 05/11/24 1 1 049 891 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/11/24 11/11/24 1 1 049 889 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/12/24 1 1 053 239 CM SGT6401 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,71 16,71 31/12/24 04/12/24 1 1 053 242 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,71 16,71 31/12/24 10/12/24 1 1 053 240 REGLT CREDIT44 FAC 16,71 Total contrat FAC 746,42 746,42 746,42 746,42 746,42 Total K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE 1 000,00 746,42 746,42 746,42 746,42 746,42 Total tranche 1 444 457,00 258 080,96 204 160,50 230 577,86 109 541,63 117 035,23 117 035,23 Total dossier 973REMEL 444 457,00 258 080,96 204 160,50 230 577,86 109 541,63 117 035,23 117 035,23
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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Détail des dépenses
Dossier Date Tr. N° Libellé Retenues Payé Echéance pièce Initial Actualisé h.t. ttc. h.t. ttc. ttc Dossier 974REMEL
Tranche 1
Imputation A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE
Contrat FAC
974REMEL 18/12/20 1 793 846 REGLT CAP NOTAIRES ACQU° COMMUNE CAPNO 40 668,60 22/12/20 1 792 796 CAP NOTAIRES ACQU° COMMUNE CAPNOTAI Terr 40 668,60 40 668,60 31/12/20 22/12/20 1 792 797 FAC CAPNOTAI Terrain TVA/Marge Acquisit 40 668,60 40 668,60 31/12/20 Total contrat FAC 40 668,60 40 668,60 40 668,60 40 668,60 40 668,60 Total A1_TERTM TERRAIN TVA/MARGE 328 326,00 40 668,60 40 668,60 40 668,60 40 668,60 40 668,60 40 668,60 Imputation A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE
Contrat FAC
974REMEL 18/12/20 1 793 848 REGLT CAP NOTAIRES ENRGT COMMUNE CAPNO 290,83 22/12/20 1 792 801 CAP NOTAIRES ENRGT COMMUNE CAPNOTAI Frai 290,83 290,83 31/12/20 22/12/20 1 792 802 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA/Marg 290,83 290,83 31/12/20 Total contrat FAC 290,83 290,83 290,83 290,83 290,83 Total A7_FRATM FR ACQUIS TVA/MARGE 8 208,00 290,83 290,83 290,83 290,83 290,83 290,83 Imputation A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP
Contrat FAC
974REMEL 18/12/20 1 793 847 REGLT CAP NOTAIRES PROV COMMUNE CAPNOT 1 073,63 22/12/20 1 792 798 CAP NOTAIRES PROV COMMUNE CAPNOTAI Frais 1 073,63 1 073,63 31/12/20 22/12/20 1 792 799 FAC CAPNOTAI Frais Acquisition TVA recu 1 073,63 1 073,63 31/12/20 Total contrat FAC 1 073,63 1 073,63 1 073,63 1 073,63 1 073,63 Total A8_FRATR FR ACQUIS TVA RECUP 6 106,17 1 073,63 1 073,63 1 073,63 1 073,63 1 073,63 Imputation C1_URBAN URBANISME
Contrat
974REMEL 29/04/21 1 816 001 ATELIER LD URBA - TR4 ATELIE76 Urbanisme 53 821,61 64 585,93 30/4/21 30/04/21 1 819 067 ATELIER LD FT 2104-158 ATELIE76 Urbanism 7 117,90 8 541,48 30/4/21 28/05/21 1 821 359 REGLT ATELIE76 8 541,48 31/05/21 1 823 079 ATELIER LD FT 2105-201 ATELIE76 Urbanism 3 159,86 3 791,83 31/5/21 30/06/21 1 827 677 REGLT ATELIE76 3 791,83 30/06/21 1 828 678 ATELIER LD FT 2106-262 ATELIE76 Urbanism 579,49 695,39 30/6/21 12/07/21 1 830 726 REGLT ATELIER LD FT 2106-262 ATELIE76 Ur 695,39 30/09/21 1 846 680 ATELIER LD FT 2109-409 ATELIE76 Urbanism 1 686,53 2 023,84 30/9/21 29/10/21 1 848 928 REGLT ATELIER LD FT 2109-409 ATELIE76 Ur 2 023,84 15/12/21 1 865 261 ATELIER LD FT 2112-507 ATELIE76 Urbanism 4 523,87 5 428,64 31/12/21 10/01/22 1 865 533 REGLT ATELIE76 5 428,64 31/03/22 1 887 888 ATELIER LD FT 2203-091 ATELIE76 Urbanism 2 202,48 2 642,98 31/3/22 30/05/22 1 896 244 REGLT ATELIER LD FT 2203-091 ATELIE76 Ur 2 642,98 31/08/23 1 981 210 ATELIER LD FT 2308-338 ATELIE76 Urbanism 1 223,90 1 468,68 31/8/23 30/10/23 1 989 880 REGLT ATELIER LD FT 2308-338 ATELIE76 Ur 1 468,68 31/10/23 1 991 627 ATELIER LD FT 2310-428 ATELIE76 Urbanism 1 100,22 1 320,26 31/10/23 19/01/24 1 1 005 118 REGLT ATELIE76 1 320,26 29/02/24 1 1 015 814 ATELIER LD FT2402-071 ATELIE76 Urbanisme 1 100,21 1 320,25 29/2/24 21/05/24 1 1 026 041 REGLT ATELIE76 1 320,25 Total contrat 53 821,61 64 585,93 22 694,46 27 233,35 27 233,35 Total C1_URBAN URBANISME 83 300,00 53 821,61 53 821,61 64 585,93 22 694,46 27 233,35 27 233,35 Imputation C2_IMPCT ETUDES D IMPACT
Contrat
974REMEL 31/05/21 1 822 447 IAO SENN ETUDE IMPACT IAOSEN35 Etudes d 11 750,00 14 100,00 31/5/21 31/05/21 1 822 452 IAO SENN SITUATION 1 IAOSEN35 Etudes d I 600,00 720,00 31/5/21 31/05/21 1 842 924 IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 Etudes 975,00 1 170,00 31/5/21 10/06/21 1 823 547 REGLT IAOSEN35 720,00 21/07/21 1 842 930 IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etudes d I 2 387,50 2 865,00 31/7/21 29/09/21 1 843 915 REGLT IAO SENN SITUATION 1 BIS IAOSEN35 1 170,00 29/09/21 1 843 916 REGLT IAO SENN SITUATION 2 IAOSEN35 Etud 2 865,00 31/5/21 08/11/21 1 854 395 IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etudes d I 1 562,50 1 875,00 30/11/21 29/11/21 1 856 517 REGLT IAO SENN SITUATION 3 IAOSEN35 Etud 1 875,00 11/03/22 1 887 853 VIZEA DV2022.0256 JD A VIZEA92 Etudes d 1 203,13 1 443,76 31/3/22 14/03/22 1 887 840 ACOUSTIBEL DV22.03.117 ACOUST35 Etudes d 1 025,00 1 230,00 31/3/22 15/04/22 1 895 700 VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes d Imp 1 203,13 1 443,76 30/4/22 28/04/22 1 901 329 IAO SENN DV 220131 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 350,00 1 620,00 30/4/22
Budget h.t. Engagé Facturé
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
30/05/22 1 896 246 REGLT VIZEA FT20220400207 VIZEA92 Etudes 1 443,76 01/06/22 1 901 274 IAO SENN SITUATION 4 IAOSEN35 Etudes d I 900,00 1 080,00 30/6/22 01/06/22 1 901 333 IAO SENN FT 220110 IAOSEN35 Etudes d Imp 1 080,00 1 296,00 30/6/22 11/07/22 1 904 646 REGLT IAOSEN35 1 080,00 11/07/22 1 904 647 REGLT IAOSEN35 1 296,00 30/6/22 28/09/23 1 989 514 IAO SENN F-230277 IAOSEN35 Etudes d Impa 270,00 324,00 30/9/23 28/09/23 1 989 518 IAO SENN SITUATION 5 IAOSEN35 Etudes d I 525,00 630,00 30/9/23 30/10/23 1 989 882 REGLT IAOSEN35 324,00 30/10/23 1 989 883 REGLT IAOSEN35 630,00 30/9/23 28/06/24 1 1 035 429 IAO SENN SITUATION 6 IAOSEN35 Etudes d I 1 650,00 1 980,00 30/6/24 19/07/24 1 1 035 925 REGLT IAOSEN35 1 980,00 Total contrat 15 328,13 18 393,76 11 153,13 13 383,76 13 383,76 Total C2_IMPCT ETUDES D IMPACT 15 328,13 15 328,13 18 393,76 11 153,13 13 383,76 13 383,76 Imputation C3_GEOM GEOMETRE
Contrat
974REMEL 02/09/21 1 838 399 HAMEL TR4 HAMELA35 Geometre 23 735,00 28 482,00 30/9/21 Total contrat 23 735,00 28 482,00 Total C3_GEOM GEOMETRE 83 300,00 23 735,00 23 735,00 28 482,00 Imputation C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL
Contrat FAC
974REMEL 28/02/21 1 806 135 CBTP FT 21.02.047 CBTPLA35 Sondages Etud 3 490,00 4 188,00 28/2/21 28/02/21 1 806 136 FAC CBTPLA35 Sondages Etudes de Sol 3 490,00 4 188,00 28/2/21 12/04/21 1 810 964 REGLT CBTPLA35 FAC 4 188,00 Total contrat FAC 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Total C7_SOND SONDAGE ETUDE SOL 15 000,00 3 490,00 4 188,00 3 490,00 4 188,00 4 188,00 Imputation CC_AMO AMO
Contrat
974REMEL 20/05/20 1 755 315 SIAM CONSEILS MISSION AMO SIAMCE37 Assis 4 550,00 5 460,00 31/5/20 Total contrat 4 550,00 5 460,00 Total CC_AMO AMO 15 000,00 4 550,00 4 550,00 5 460,00 Imputation CD_BET BET
Contrat
974REMEL 05/01/21 1 807 223 AMCO BET TR4 AMCO35 BET 63 500,00 76 200,00 31/1/21 Total contrat 63 500,00 76 200,00 Total CD_BET BET 63 500,00 63 500,00 76 200,00 Imputation CE_ETDIV HONO TECH DIV
Contrat
974REMEL 28/06/21 1 831 806 TER-QUALITECHS ETUDE TERQUA35 Etudes et 3 100,00 3 720,00 30/6/21 06/09/22 1 913 651 TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 30/9/22 28/10/22 1 922 234 REGLT TER-QUALITECHS FT20220909920 TERQU 1 860,00 08/03/23 1 955 014 TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQUA35 Et 1 550,00 1 860,00 31/3/23 30/03/23 1 955 643 REGLT TER-QUALITECHS FT20230310510 TERQU 1 860,00 Total contrat 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00 Total CE_ETDIV HONO TECH DIV 10 050,00 3 100,00 3 720,00 3 100,00 3 720,00 3 720,00 Imputation D9_TDIV AUTRES OUVRAGES
Contrat
974REMEL 17/05/21 1 819 050 SOLUTEL SOLDE TR4 SOLUTE56 Autres Ouvrag 1 066,10 1 279,32 31/5/21 Total contrat 1 066,10 1 279,32 Total D9_TDIV AUTRES OUVRAGES 50 000,00 160 000,00 1 066,10 1 279,32 Imputation I3_MEDIA PUB MEDIA
Contrat FAC
974REMEL 31/01/23 1 950 819 BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub media 427,50 513,00 31/1/23 31/01/23 1 966 796 EXT BIONATICS FT W00201 BIONAT34 Pub med -427,50 -513,00 31/1/23 Total contrat FAC
Total I3_MEDIA PUB MEDIA
Imputation I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS
Contrat
974REMEL 01/01/22 1 904 223 BIONATICS DV CMAM/2112-01 BIONAT34 Plaqu 6 950,00 8 340,00 31/1/22 01/01/22 1 904 230 BIONATICS FT 08912 BIONAT34 Plaquettes P 2 363,10 2 835,72 31/1/22 11/07/22 1 904 644 REGLT BIONAT34 2 835,72 30/09/22 1 920 130 BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaquettes 828,75 994,50 30/9/22 28/10/22 1 922 232 REGLT BIONATICS FT V05809 BIONAT34 Plaqu 994,50 25/11/22 1 930 788 BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaquettes 1 931,75 2 318,10 30/11/22
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
19/12/22 1 930 991 REGLT BIONATICS FT V07211 BIONAT34 Plaqu 2 318,10 21/12/22 1 939 067 BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaquettes 784,15 940,98 31/12/22 30/01/23 1 943 654 REGLT BIONATICS FT V08112 BIONAT34 Plaqu 940,98 Total contrat 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Total I4_PLQ PLAQUETTES PHOTOS 6 950,00 6 950,00 8 340,00 5 907,75 7 089,30 7 089,30 Imputation J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL
Contrat FAC
974REMEL 25/01/23 1 945 609 ARES AVOCATS FT2300460 ARES35 Honoraires 544,88 653,86 31/1/23 25/01/23 1 945 610 FAC ARES35 Honoraires conseil 544,88 653,86 31/1/23 30/01/23 1 945 787 INDEMNISATION GUY APPERE DECISION TRIBU3 579,10 579,10 31/1/23 30/01/23 1 945 788 FAC TRIBU35 Honoraires conseil 579,10 579,10 31/1/23 10/02/23 1 947 407 INDEMNISATION GUY APPERE DECISION TRIBU3 579,10 31/03/23 1 959 785 SOLER COUTEAUX FT 230709 SOLERCOU Honora 425,00 510,00 31/3/23 31/03/23 1 959 786 FAC SOLERCOU Honoraires conseil 425,00 510,00 31/3/23 10/05/23 1 963 402 REGLT ARES35 FAC 653,86 10/05/23 1 963 404 REGLT SOLERCOU FAC 510,00 Total contrat FAC 1 548,98 1 742,96 1 548,98 1 742,96 1 742,96 Total J1_HCONS HONORAIRES CONSEIL 1 548,98 1 548,98 1 742,96 1 548,98 1 742,96 1 742,96 Imputation J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION
Contrat FAC
974REMEL 04/10/22 1 939 097 MEDIALEX FT 3430215 MEDIAL35 Frais diver 258,17 309,80 31/10/22 04/10/22 1 939 098 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 258,17 309,80 31/10/22 31/10/22 1 939 123 MEDIALEX FT 3448069 MEDIAL35 Frais diver 257,52 309,02 31/10/22 31/10/22 1 939 124 FAC MEDIAL35 Frais divers de gestion 257,52 309,02 31/10/22 30/01/23 1 943 656 REGLT MEDIAL35 FAC 309,80 30/01/23 1 943 657 REGLT MEDIAL35 FAC 309,02 31/10/22 Total contrat FAC 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Total J5_FGEST FRAIS DIVERS GESTION 515,69 515,69 618,82 515,69 618,82 618,82 Imputation K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE
Contrat FAC
974REMEL 02/02/21 1 799 211 CM SGT675 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,50 16,50 28/2/21 02/02/21 1 799 212 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 28/2/21 10/02/21 1 799 213 REGLT CM SGT675 CREDIT44 Frais Tenue d 16,50 01/03/21 1 807 014 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 02/03/21 1 807 012 CM SGT1036 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/3/21 02/03/21 1 807 013 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/3/21 01/04/21 1 811 178 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/04/21 1 811 176 CM SGT1457 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/21 03/04/21 1 811 177 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/21 04/05/21 1 818 268 CM SGT2104 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/5/21 04/05/21 1 818 269 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/5/21 10/05/21 1 818 270 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 01/06/21 1 824 221 REGLT CM SGT2472 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 02/06/21 1 824 219 CM SGT2472 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/6/21 02/06/21 1 824 220 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/6/21 01/07/21 1 828 982 REGLT CM SGT2906 CREDIT44 Frais Tenue 16,68 03/07/21 1 828 980 CM SGT2906 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,68 16,68 31/7/21 03/07/21 1 828 981 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,68 16,68 31/7/21 01/08/21 1 835 919 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 03/08/21 1 835 917 CM SGT3491 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/8/21 03/08/21 1 835 918 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/8/21 02/09/21 1 840 604 CM SGT3885 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/21 02/09/21 1 840 605 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/21 10/09/21 1 840 606 REGLT CM SGT3885 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 05/10/21 1 847 032 CM SGT4522 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/10/21 05/10/21 1 847 033 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/10/21 11/10/21 1 847 036 REGLT CM SGT4522 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/11/21 1 852 926 CM SGT4933 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 30/11/21 03/11/21 1 852 927 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 30/11/21 10/11/21 1 852 928 REGLT CREDIT44 FAC 16,59 01/12/21 1 858 279 REGLT CM SGT5312 CREDIT44 Frais Tenue 16,59 03/12/21 1 858 277 CM SGT5312 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,59 16,59 31/12/21 03/12/21 1 858 278 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,59 16,59 31/12/21
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Détail des dépenses
02/02/22 1 876 018 CM SGT574 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 33,13 33,13 28/2/22 02/02/22 1 876 019 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 33,13 33,13 28/2/22 10/02/22 1 876 021 REGLT CM SGT574 CREDIT44 Frais Tenue d 33,13 02/03/22 1 881 156 CM SGT983 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,50 16,50 31/3/22 02/03/22 1 881 157 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/3/22 10/03/22 1 881 158 REGLT CM SGT983 CREDIT44 Frais Tenue d 16,50 04/04/22 1 887 577 CM SGT1742 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/4/22 04/04/22 1 887 578 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/4/22 11/04/22 1 887 579 REGLT CM SGT1742 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/05/22 1 893 182 CM SGT2181 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/22 03/05/22 1 893 183 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/22 10/05/22 1 893 184 REGLT CM SGT2181 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 02/06/22 1 900 318 CM SGT2596 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/6/22 02/06/22 1 900 319 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/6/22 10/06/22 1 900 320 REGLT CM SGT2596 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 01/07/22 1 904 136 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 04/07/22 1 904 134 CM SGT3424 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/22 04/07/22 1 904 135 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/22 01/08/22 1 909 991 REGLT CM SGT3847 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 02/08/22 1 909 989 CM SGT3847 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 31/8/22 02/08/22 1 909 990 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 31/8/22 01/09/22 1 913 245 REGLT CM SGT4276 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 02/09/22 1 913 243 CM SGT4276 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/22 02/09/22 1 913 244 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/22 01/10/22 1 918 546 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 05/10/22 1 918 544 CM SGT5125 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/22 05/10/22 1 918 545 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/22 01/11/22 1 925 171 CM SGT5551 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,76 16,76 30/11/22 01/11/22 1 925 172 REGLT CM SGT5551 CREDIT44 Frais Tenue 16,76 01/11/22 1 925 174 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,76 16,76 30/11/22 03/12/22 1 930 563 CM SGT5985 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/22 03/12/22 1 930 566 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/22 12/12/22 1 930 564 REGLT CM SGT5985 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/01/23 1 937 776 CM SGT503 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,63 16,63 31/1/23 04/01/23 1 937 779 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,63 16,63 31/1/23 10/01/23 1 937 777 REGLT CM SGT503 CREDIT44 Frais Tenue d 16,63 03/02/23 1 947 532 CM SGT0940 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 28/2/23 03/02/23 1 947 535 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 28/2/23 10/02/23 1 947 533 REGLT CREDIT44 FAC 16,84 03/03/23 1 952 996 CM SGT1370 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 31/3/23 03/03/23 1 952 999 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 31/3/23 10/03/23 1 952 997 REGLT CREDIT44 FAC 16,67 04/04/23 1 958 109 CM SGT2226 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,67 16,67 30/4/23 04/04/23 1 958 112 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 30/4/23 10/04/23 1 958 110 REGLT CM SGT2226 CREDIT44 Frais Tenue 16,67 04/05/23 1 964 181 CM SGT2655 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/5/23 04/05/23 1 964 189 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/5/23 10/05/23 1 964 182 REGLT CM SGT2655 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/06/23 1 968 122 CM SGT3084 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/6/23 03/06/23 1 968 125 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/6/23 10/06/23 1 968 123 REGLT CM SGT3084 CREDIT44 Frais Tenue 16,84 05/07/23 1 972 866 CM SGT3929 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/7/23 05/07/23 1 972 869 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/7/23 10/07/23 1 972 867 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/08/23 1 980 221 CM SGT4392 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/8/23 03/08/23 1 980 224 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/8/23 10/08/23 1 980 222 REGLT CM SGT4392 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 04/09/23 1 981 998 CM SGT4854 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 30/9/23 04/09/23 1 982 001 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 30/9/23 11/09/23 1 981 999 REGLT CM SGT4854 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 01/10/23 1 987 361 REGLT CM SGT5670 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 03/10/23 1 987 360 CM SGT5670 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/10/23 03/10/23 1 987 363 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/10/23
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ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
Détail des dépenses
02/11/23 1 992 939 CM SGT6116 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,84 16,84 30/11/23 02/11/23 1 992 942 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,84 16,84 30/11/23 10/11/23 1 992 940 REGLT CM SGT6116 CREDIT44 Frais Tenue 16,84 05/12/23 1 997 105 CM SGT6566 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/12/23 05/12/23 1 997 110 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/12/23 11/12/23 1 997 106 REGLT CREDIT44 FAC 16,50 03/01/24 1 1 003 313 CM SGT0422 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 16,50 16,50 31/1/24 03/01/24 1 1 003 316 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,50 16,50 31/1/24 10/01/24 1 1 003 314 REGLT CM SGT0422 CREDIT44 Frais Tenue 16,50 02/02/24 1 1 009 300 CM SGT870 CREDIT44 Frais Tenue de Compte 16,67 16,67 29/2/24 02/02/24 1 1 009 303 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 16,67 16,67 29/2/24 12/02/24 1 1 009 301 REGLT CM SGT870 CREDIT44 Frais Tenue d 16,67 04/03/24 1 1 014 917 CM SGT1286 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 38,00 38,00 31/3/24 04/03/24 1 1 014 920 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 38,00 38,00 31/3/24 11/03/24 1 1 014 918 REGLT CM SGT1286 CREDIT44 Frais Tenue 38,00 01/04/24 1 1 018 617 REGLT CM SGT2025 CREDIT44 Frais Tenue 39,00 02/04/24 1 1 018 616 CM SGT2025 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 30/4/24 02/04/24 1 1 018 621 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 30/4/24 04/05/24 1 1 024 714 CM SGT2467 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 31/5/24 04/05/24 1 1 024 717 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 31/5/24 10/05/24 1 1 024 715 REGLT CREDIT44 FAC 39,00 05/06/24 1 1 028 857 CM SGT2909 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,21 39,21 30/6/24 05/06/24 1 1 028 860 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,21 39,21 30/6/24 10/06/24 1 1 028 858 REGLT CREDIT44 FAC 39,21 01/07/24 1 1 035 053 REGLT CM SGT3633 CREDIT44 Frais Tenue 39,00 03/07/24 1 1 035 051 CM SGT3633 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 31/7/24 03/07/24 1 1 035 055 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 31/7/24 03/08/24 1 1 039 153 CM SGT4079 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,21 39,21 31/8/24 03/08/24 1 1 039 156 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,21 39,21 31/8/24 12/08/24 1 1 039 154 REGLT CM SGT4079 CREDIT44 Frais Tenue 39,21 04/09/24 1 1 041 303 CM SGT4539 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 30/9/24 04/09/24 1 1 041 306 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 30/9/24 10/09/24 1 1 041 304 REGLT CM SGT4539 CREDIT44 Frais Tenue 39,00 03/10/24 1 1 045 055 CM SGT5245 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 31/10/24 03/10/24 1 1 045 058 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 31/10/24 10/10/24 1 1 045 056 REGLT CM SGT5245 CREDIT44 Frais Tenue 39,00 05/11/24 1 1 049 892 CM SGT5697 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 30/11/24 05/11/24 1 1 049 896 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 30/11/24 11/11/24 1 1 049 894 REGLT CREDIT44 FAC 39,00 04/12/24 1 1 053 249 CM SGT6137 CREDIT44 Frais Tenue de Compt 39,00 39,00 31/12/24 04/12/24 1 1 053 252 FAC CREDIT44 Frais Tenue de Compte avan 39,00 39,00 31/12/24 10/12/24 1 1 053 250 REGLT CM SGT6137 CREDIT44 Frais Tenue 39,00 Total contrat FAC 1 003,21 1 003,21 1 003,21 1 003,21 1 003,21 Total K3_FTCTE FRAIS TENUE COMPTE 1 000,00 1 003,21 1 003,21 1 003,21 1 003,21 1 003,21 Imputation L4_AGIOS AGIOS
Contrat FAC
974REMEL 31/03/21 1 813 709 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 71,87 71,87 31/3/21 31/03/21 1 813 710 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 71,87 71,87 31/3/21 31/03/21 1 813 711 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 71,87 01/07/21 1 831 115 REGLT CREDIT44 FAC 8,61 02/07/21 1 831 113 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 8,61 8,61 31/7/21 02/07/21 1 831 114 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 8,61 8,61 31/7/21 01/10/21 1 847 034 REGLT CREDIT44 FAC 5,00 04/10/21 1 847 030 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/10/21 04/10/21 1 847 031 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/10/21 31/12/21 1 867 247 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/12/21 31/12/21 1 867 248 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 5,00 5,00 31/12/21 01/01/22 1 867 249 REGLT CREDIT44 FAC 5,00 31/03/22 1 887 575 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/3/22 31/03/22 1 887 576 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/3/22 01/04/22 1 887 581 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 16,00 01/07/22 1 904 188 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 16,00 04/07/22 1 904 186 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/7/22
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 067-DE
Détail des dépenses
04/07/22 1 904 187 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/7/22 01/10/22 1 918 462 REGLT CREDIT44 FAC 16,00 04/10/22 1 918 458 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/10/22 04/10/22 1 918 459 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/10/22 31/12/22 1 938 020 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/12/22 31/12/22 1 938 023 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/12/22 01/01/23 1 938 021 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 16,00 01/04/23 1 958 458 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 16,00 04/04/23 1 958 457 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 30/4/23 04/04/23 1 958 460 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 30/4/23 01/07/23 1 972 942 REGLT CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DA 16,00 04/07/23 1 972 941 CM AGIOS CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/7/23 04/07/23 1 972 944 FAC CREDIT44 Agios avant DAT 16,00 16,00 31/7/23 Total contrat FAC 186,48 186,48 186,48 186,48 186,48 Total L4_AGIOS AGIOS 108 250,00 203 000,00 186,48 186,48 186,48 186,48 186,48 Total tranche 1 676 384,00 606 065,01 220 828,26 256 233,54 91 632,76 101 198,94 101 198,94 Total dossier 974REMEL 676 384,00 606 065,01 220 828,26 256 233,54 91 632,76 101 198,94 101 198,94
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PO | N T 1 Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 _067-DE
ZAC du Feuil - Phase provisoire T1 Planning prévisionnel
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52
Nettoyage terrain LOT 3
Piquetage + protection zones LOT 1
Abattage arbres LOT 3
Terrassements LOT 1
Assainissement EU Zone Humide LOT 1
Assainissement EU LOT 1
Réseaux souples LOT 2
Traitement en place LOT 1
Séchage traitement en place LOT 1
Empierrements, bordures, caniveaux pavés de 1ère phase LOT 1
Grave bitume LOT 1
Bétons micro-désactivé LOT 1
Séchage bétons LOT 1
Enrobés LOT 1
Finitions, réception 1ère phase TOUS
DÉSIGNATION
janvier - 25 février - 25 mars - 25 avril - 25 mai - 25 décembre - 25
ENTREPRISE OBSERVATIONS
juin - 25 juillet - 25 août - 25 septembre - 25 octobre - 25 novembre - 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
( à à Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
A b « ID :035-213501787-20250625-2025_0625_068-DE
l | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maïhieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/068: URBANISME: PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA — COMPTE-
RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2024.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 3 s9 132625. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_068-DE
Vu la lettre de M. le Maire, en date du 23 mai 2025, à la SCCV La Bauge et à la SA HLM Les Foyers au sujet notamment des prix de vente des logements, Vu la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité en commission urbanisme du 3 juin 2025,
M. Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et du développement économique, rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 2018/2609/088 du 26 sep- tembre 2018, le Conseil municipal a décidé de lancer la procédure de désignation d'un con- cessionnaire pour la réalisation du projet de Pôle Intergénérationnel.
Par délibération n° 2019/2606/061 du 26 juin 2019, le Conseil municipal a désigné le groupe- ment SECIB, SA HLM Les Foyers, Arch'Immobilier Promotion Construction [AIPC) en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16 juillet 2019.
Les sociétés SECIB et Arch'Immobilier Promotion Construction (AIPC) souhaitant simplifier juridi- quement la réalisation des lots qu'elles construiront, ont choisi de créer une Société Civile de Construction Vente, à cet effet, dénommée la SCCV LA BAUGE.
Cette substitution a été actée par délibération du Conseil municipal n° 2020/0107/052 du 1er juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du traité de concession, le concessionnaire adresse annuellement à la collectivité, pour examen et approbation, un compte-rendu finan- cier comportant notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, une note de conjonc- ture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération.
M. Alain MORI, conjointement avec le concessionnaire, présentent et commentent le compte- rendu annuel à la collectivité de l'année 2024.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 voix «& CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), -__ approuvent le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente délibération,
- indiquent qu'ils ne valident pas la majoration proposée des prix de ventes des loge- ments en accession libre, des cellules commerciales et du pôle santé, - demandent que les clauses contractuelles suivantes soient respectées : e l'article n° 14 du traité de concession,
e le tableau de synthèse du projet du pôle intergénérationnel (page 16 du traité de concession),
e le prixinitial du pôle santé indiqué dans les CRAC 2021, 2022 et 2028.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, LS Ce Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ES e Reçu en préfecture le 01/07/2025 Les Publié le 01/07/2025
S EC | B ID :035-213501737-20250625-2025 0625 068-DE immobilier Foyers
CRAC MELESSE – juin 2025
Commune de MELESSE
POLE INTERGENERATIONNEL
COMPTE RENDU d’ACTIVITE à la COLLECTIVITE
Juin 2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _068-DE
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CONCESSIONNAIRE :
Le groupement constitué des sociétés suivantes :
SECIB, société par actions simplifiée au capital de 6 050 000 €, ayant son siège social au 9, rue du 71RI – 22000 SAINT-BRIEUC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc et identifiée au SIREN sous le numéro 320 218 944
Et
ARCH’IMMOBILIER PROMOTION CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, ayant son siège social au 7 rue d’Orléans 35000 RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes et identifiée au SIREN sous le numéro 532 653 235
Et
La SA HLM LES FOYERS, société anonyme au capital de 3 500 010 €, ayant son siège social au 5 rue de Vezin 35000 RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes et identifiée au SIREN sous le numéro 609 200 258
RAPPEL DU CONTEXTE
Le 16 juillet 2019, la Commune de MELESSE a signé le traité de concession pour l’aménagement du pôle intergénérationnel avec les sociétés SECIB, ARCH’IMMOBILIER et la SA HLM LES FOYERS, pour mener à bien la réalisation d’un projet de pôle intergénérationnel.
L’article 18 de ce Traité stipule que le concessionnaire doit adresser chaque année à la Collectivité un compte rendu financier.
Ce compte-rendu annuel a pour objet de rapporter à la collectivité les actions menées dans le cadre de l’aménagement du pôle intergénérationnel et les modalités financières de réalisation du projet. Outil de suivi, ce document assure une information efficace et une traçabilité de l’exécution de l’opération d’aménagement.
Tel est l’objet du présent document. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _068-DE
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L’EQUIPE
SECIB Immobilier :
Mr François DRIOT – Directeur de la promotion
Mr Miguel LORIER – Responsable de programmes
Mr Fabien LE TELLIER – Chargé d’opération
ARCH’ Immobilier :
Mme Linda LANOE – Directrice Financière
SA HLM LES FOYERS :
Mme Claire BAFFET – Responsable de programme
Mr Romain CASTRE – Conducteur d’opération
LES ENJEUX
Historique du projet :
- 2016 Acquisition du foncier par l’EPF de Bretagne
- 2017 Etude préalable de programmation d’un projet immobilier multigénérationnel (CCVIA – Ville) - 2018 Lancement de la procédure de concession d’aménagement - Juillet 2019 Désignation du groupement en tant que concessionnaire du pôle intergénérationnel – signature du traité de concession avec la Ville - Février 2021 Lancement de la commercialisation
- Avril 2021 Obtention du permis de construire
- Novembre 2021 Acquisition du foncier auprès de l’EPF de Bretagne - Novembre 2021 Délivrance de l’ordre de service de démarrage des travaux - Décembre 2021 Démarrage des travaux
- Décembre 2023 Livraison du bâtiment A (logements libres, crèche, salle commune et deux cellules commerciales) - Janvier 2024 Dépôt du permis de construire modificatif
- Mars 2024 Livraison du bâtiment B (logements libres + cité OBELY, pôle santé et trois cellules commerciales) - Juin 2024 Obtention du permis de construire modificatif
- Dépôt de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)
Les échéances à venir :
- Rétrocession des espaces extérieurs à la ville de MELESSE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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1. NOTE DE CONJONCTURE - ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
- La totalité du programme immobilier a été livré, les garanties contractuelles sont mises en place, interventions des entreprises pour lever les réserves de livraison et de parfait achèvement
SUIVI DES ETUDES DE MAITRISE D’OEUVRE
ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION DATES COMMENTAIRES
ESQ V-DIAG
Démarrage – réunion de lancement
des études
Octobre
2019 Sélection de la MOE et démarrage des études (SCCV LA BAUGE)
Décembre
2019 Sélection de la MOE et démarrage des études (SA HLM LES FOYERS)
Remise de l’ESQUISSE (SSCV LA
BAUGE) 10/12/2019
Remise de l’ESQUISSE (SA HLM LES
FOYERS) 16/01/2020
Faits marquants
1/Réflexion et étude de faisabilité sur l’intégration d’un pôle services, non prévu au programme initial.
2/Positionnement de la résidence sénior dans le bâtiment B et des logements en accession libre dans le bâtiment A.
3/Programmation pôle petite enfance et rencontres avec la communauté de communes 4/ Travail du paysagiste pour une insertion urbaine élargie du projet (Nord & Ouest).
Validation de l’ESQUISSE 09/05/2020
APS
Démarrage 10/05/2020
Faits marquants
1/Décalage du bâtiment A vers le NORD avec une cession d’environ 6.75 m2 du domaine public au Nord-Ouest du rond-point et cession d’environ 5.40 m2 de la parcelle AP13
2/Rencontre avec les professionnels de santé afin de définir la programmation d’un Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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espace pluridisciplinaire.
3/Rencontre du service instructeur le 09/06/2020
Remise de l’APS 04/06/2020
Validation de l’APS 09/06/2020
APD
Démarrage 10/06/2020
Faits marquants Point d’étape avec les élus et les professionnels de santé, nouvelles demandes et mise à jour de la programmation
Validation de l’APD 16/09/2020 Présentation du dossier APD, versus Permis de Construire par l’architecte aux élus
PRO/DCE
Démarrage 23/10/2020 Lancement du dossier PRO réalisé par la maîtrise d’ouvrage avec tous les prestataires intellectuels.
Revue de conception avant mise en
commercialisation 20/11/2020
Réunion préparatoire à la mise en commercialisation avec revue de tous les documents de vente
Remise du PROJET
Faits marquants
1/Signature des contrats de réservation avec les professionnels du pôle santé. 2/Mise au point technique des prestations du pôle petite enfance et rencontres avec la communauté de communes
3/Découpage de la consultation des entreprises en trois appels d’offres distincts (AO groupement de commande SCCV-SALF pour le gros œuvre et le bâtiment B, AO SCCV aménagements extérieurs + clos couvert bâtiment A et AO SCCV aménagements intérieurs du bâtiment A)
Validation du PROJET
Remise du DCE
Validation du DCE
Faits marquants 21/04/2021 10/06/2021
1/Lancement AO aménagements intérieurs du bâtiment A
2/Lancement AO sous le régime des marchés publics via le groupement de commande entre les deux maitres d’ouvrages, comprenant la globalité du gros œuvre de l’opération, le clos couvert et les aménagements intérieurs du bâtiment B (résidence sénior, pôle santé partiel)
Commission d’ouverture des plis
Commission d’attribution des
marchés de travaux 1/12/2021 Suivant note de conjoncture présentée en mairie Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION DATES COMMENTAIRES
Dépôt de la demande de permis de
construire 2/10/2020 Dossier complété le 12/12/2020
Notification du délai d’instruction 23/10/2020 Echéance fixée au 5 mars 2021, hors demande de pièce complémentaire
Délivrance du permis de construire 8/04/2021 N° PC 03517320 U0031
Affichage sur site et constat 9/04/2021 1er constat
Echéance du recours des tiers 9/06/2021
10/05/2021 2ème constat
9/06/2021 3ème constat
Echéance retrait administratif 27/08/2021 Envoi du dossier PC par la ville de MELESSE à la préfecture le 27 mai 2021
Déclaration d’ouverture de chantier 21/09/2021
Dépôt de la demande de permis de
construire modificatif 16/01/2024
Notification du délai d’instruction 13/02/2024 Echéance fixée au16 juin 2024, hors demande de pièce complémentaire
Délivrance du permis de construire 26/06/2024 N° PCM 03517320 U0031 M01
Affichage sur site et constat 25/07/2024 1er constat
Echéance du recours des tiers
26/08/2024 2ème constat
Septembre
2024 3
ème constat
Echéance retrait administratif 27/10/2024 Envoi du dossier PCM par la ville de MELESSE à la préfecture le 27 juin 2024
Déclaration d’achèvement des travaux 14/02/2025
Echéance de contestation de la
conformité
Attestation de non-contestation de la
conformité Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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SUIVI DE LA PHASE TRAVAUX
ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION DATES COMMENTAIRES
Avancement au 30/03/22
Faits marquants du trimestre :
*Janvier 2022 = Fin du terrassement et montage de la grue
*Février 2022 = Fondations en cours
*Mars 2022 = Sous-sol terminé
Avancement au 30/06/22
Faits marquants du trimestre :
*Avril 2022 = Plancher haut sous-sol terminé
*Mai 2022 = Elévation rez-de-chaussée en cours
*Juin 2022 = Fin plancher haut rez-de-chaussée, élévation 1er étage en cours
Avancement au 30/09/22
Faits marquants du trimestre :
*Juillet 2022 = Elévation R+1 en cours
*Août 2022 = Plancher haut R+2 terminé
*Septembre 2022 = Fin plancher haut rez-de-chaussée, élévation 1er étage en cours
Avancement au 31/12/22
Faits marquants du trimestre :
*Octobre 2022 = Plancher haut attique en cours
*Novembre 2022 = Etanchéité bâtiment B réalisée
*Décembre 2022 = Pose menuiseries extérieures bâtiment B en cours
Avancement au 30/03/23
Faits marquants du trimestre :
*Janvier 2023 = Ravalement bâtiment B en cours
*Février 2023 = Etanchéité et pose menuiseries extérieures bâtiment A en cours – Démarrage cloisonnement intérieur du bâtiment B
*Mars 2023 = Ravalement bâtiment A en cours – Travaux plomberie-chauffage-électricité du bâtiment B en cours
Avancement au 30/06/23
Faits marquants du trimestre :
*Avril 2023 = L’ensemble des bâtiments hors d’eau et hors d’air
*Mai 2023 = Fin cloisonnement intérieur des logements
*Juin 2023 = Démarrage des aménagements extérieurs
Avancement au 30/09/23
Faits marquants du trimestre :
*Juillet 2023 = Démarrage des travaux de peinture dans le bâtiment A *Août 2023 = Démarrage des travaux de sol dans le bâtiment A
*Septembre 2023 = Travaux de finition en cours dans le bâtiment A
Avancement au 31/12/23
Faits marquants du trimestre :
*Octobre 2023 = Démarrage de la pose des équipements dans le bâtiment A *Novembre 2023 = Démarrage des travaux de finitions dans le bâtiment B *Décembre 2023 = Livraison du bâtiment A
Avancement au 30/03/24
Faits marquants du trimestre :
*Janvier 2024 = Démarrage de la pose des équipements dans le bâtiment B *Février 2024 = Travaux de finition en cours dans le bâtiment B
*Mars 2024 = Livraison du bâtiment B Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Suivi de la programmation :
Le présent tableau rappelle la programmation retenue à l’issue de l’attribution du traité de concession, et indique suivant la phase actuelle les écarts.
Logement accession Libre PRO TRAVAUX EN COURS Ecart Programme/Projet
Typologie Quantité SHA moy. Quantité SHA moy. Quantité SHA moy.
T2 13 46,8 13 46,8 0 0 T2 sénior 3 50,3 3 50,3 0 0 T3 18 60,3 18 60,3 0 0 T3 sénior 1 63,2 1 63,2 0 0 T4 2 86,7 2 86,7 0 0
TOTAL 37 2083,13 37 2083,13 0 0
56,30 56,30 0
Nb de Pk ss-sol : 50 50 0
Logement locatif social PRO TRAVAUX EN COURS Ecart Programme/Projet
Typologie Quantité SHA moy. Quantité SHA moy. Quantité SHA moy.
T2 21 52,9 21 52,9 0 0 T3 4 64,5 4 64,5 0 0
TOTAL 25 1369,28 25 1369,28 0 0
54,77 54,77 0
Nb de Pk ss-sol : 10 10 0
PRO TRAVAUX EN COURS Ecart Programme/Projet
Typologie Quantité SU moy. Quantité SU moy. Quantité SU moy.
Crèche 1 616,5 1 616,5 0 0 Salle commune 1 100,9 1 100,9 0 0 Locaux commerciaux 1 494,5 1 494,5 0 0 Pôle santé 1 320,8 1 320,8 0 0
TOTAL 4 1532,67 4 1532,67 0 0
Nb de Pk ss-sol : crèche 1 1 0
Nb de Pk aérien : 25 25 0 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Etat de la commercialisation :
Logement T2 T3 T4
Vendu 37 18 15 4
Réservé 0 0 0 0
Libre 0 0 0 0
Pôle Santé
Vendu 7
Réservé 0
Libre 0
Cellule d’Activités
Vendu 5
Réservé 0
Libre 0
Crèche
Vendu 1
Salle de convivialité
Vendu 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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2. BILAN PREVISIONNEL GLOBAL ACTUALISE
Bilan prévisionnel SCCV La Bauge
Offre initiale Budget actualisé* Ecart
Charge foncière 824 000 € 701 419 € -122 581 €
Travaux de construction cis VRD 6 504 600 € 7 722 559 € 1 217 959 €
Honoraires cis imprévus 916 016 € 721 927 € -194 089 €
Frais (taxes, frais financiers, publicité, assurances,
garanties)
626 579 € 899 318 € 272 739 €
Gestion - Promotion
Frais de gestion 536 466 € 630 025 € 93 559 €
Frais de commercialisation 326 299 € 419 378 € 93 079 €
Marge nette 476 717 € 620 234 € 143 517 €
TOTAL HT 10 210 677 € 11 714 860 € 1 504 183 €
TOTAL TTC* 12 252 812 € 14 057 832 € 1 805 020 €
PRIX DE VENTE DEFINITIFS
Accession Libre Px m2 SHAB TTC 20% 3450 €
Pôle enfance Px m2 SHAB TTC 20% 3049 € L’écart sur la charge foncière a été répercuté à 50/50 sur le prix de vente du pôle enfance et de la salle commune
Salle commune Px m2 SHAB TTC 20% 2449,6 €
Cellules commerciales Px m2 SU TTC 20% 2419 €
Pôle santé Px m² SU TTC 20% 3119 €
Séniors locatif Px m2 SHAB TTC 10% 1 920 €
*Compris valorisation du budget pôle santé Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Bilan prévisionnel SAHLM Les Foyers
Offre initiale Budget actualisé Ecart
Charge foncière 163 535 € 190 093 € +26 558 €
Coût des travaux 2 161 370 € 2 098 110 € - 63 259 €
Honoraires 259 669 € 248 928 € - 10 741 €
Actualisation 67 872 € 65 701 € - 2 171 €
TOTAL TTC 2 652 446 € 2 602 832 € - 49 613 €
En attente des derniers décomptes généraux des entreprises
Répartition des financements
Financement TTC PLAI PLUS PLS TOTAL TTC
Subvention Etat 42 308 € 14 € 0 € 42 322 €
Subvention CD35 84 000 € 98 000 € 0 € 182 000 €
Subvention Plan de relance CD35 28 000 € 56 000 € 0 € 84 000 €
Subvention EPCI 17 500 € 35 000 € 0 € 52 500 €
Sous-total subventions 360 822 €
Prêt Construction
Banque des Territoires 213 895 € 611 879 € 187 255 € 1 013 029 €
Prêt Foncier
Banque des Territoires 44 454 € 91 433 € 27 602 € 163 489 €
Prêt Booster
Banque des Territoires 105 000 € 210 000 € 60 000 € 375 000 €
Prêt Complémentaire PLS
Banque des Territoires 42 024 € 42 024 €
Prêt PHBB
Action Logement 35 000 € 70 000 € 20 000 € 125 000 €
Sous-total prêts 1 718 542 €
Fonds propres SA HLM LES
FOYERS 523 468 €
Sous-total fonds propres 523 468 €
TOTAL 2 602 832 € Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2021
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Subventions Inscrites Perçues
Reste à
percevoir Prévision clôture Commentaires
Subvention Etat 42 322 € 33 857,60 € 8 464,40 € 42 322 € Reste à percevoir 20% de la
subvention Etat (à
recevoir environ 1
an après la
livraison de la
résidence)
Subvention Département 35 182 000 € 182 000 € 0 € 182 000 €
Subvention Plan de relance
Département 35 84 000 € 84 000 € 0 € 84 000 €
Subvention EPCI 52 500 € 52 500 € 0 € 52 500 €
Total subventions 360 822 € 352 357,60 € 8 464,40 € 360 822 €
En annexe
1/ PLAN DE FINANCEMENT RECAPITULATIF ET ETAT DES DEPENSES et DES RECETTES
2/ PREVISIONNEL A TERMINAISON 2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
P O | N T D Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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+ PRE
immobilier immobili
Programme AGORA
Résidence intergénérationnelle
Note de conjoncture
16/06/2025
SCCV LA BAUGE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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Sommaire
Traité concession - Point financier
2
Etat d’avancement des travaux
Etat d’avancement de la commercialisation Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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3
Etat d’avancement de la commercialisation:
- Tous les produits (logement, commerce, pôle santé) à commercialiser ont été vendus.
Etat d’avancement des travaux :
- L’ensemble de l’opération a été livrée le 19 mars 2024. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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4
Traité de concession
Point financier :
- Le plan de financement du pôle intergénérationnel est joint à la présente note CRAC n°6. - Il n’y a pas de variation financière depuis le CRAC n°5
- Entre le CRAC n°5 et le CRAC n°6 le montant des subventions perçues et restants à percevoir par BSB-LES FOYERS est actualisé.
Point achèvement opération, fin du traité de concession, remise des ouvrages :
- Le 18 juin 2024, La SCCV LA BAUGE a invité la Ville de MELESSE à participer aux opérations de remise des ouvrages réalisés en application de la concession d’aménagement. Un compte rendu dresse les réserves constatées lors de cette opération.
- La SCCV LA BAUGE a déposé le 14 février 2025 la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT).
- La SCCV LA BAUGE a sollicité Maitre LAVEIX en mars 2025 pour la rédaction de l’acte authentique en vue de la rétrocession des ouvrages.
- Le traité de concession d’aménagement est arrivé à son terme le 30 avril 2025. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
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BILAN FINANCIER
Pôle intergénérationnel - MELESSE
Traité de concession
au 15/07/2019
CRAC N°1 - Juin 2020 Commentaire CRAC N°2 - Juin 2021 Commentaire CRAC N°3 - Juin 2022 Commentaire CRAC N°4 - Juin 2023 Commentaire CRAC N°5 - Octobre 2024 Commentaire CRAC N°6 - Juin 2025 Commentaire
Etat d'avancement Faisabilité Phase conception Phase conception Phase exécution Phase exécution Opération Livrée Bilan en cours
CHARGE FONCIERE 824108 824108 701419 701419 701419 701419 701419 Ecart 0 -122689 -122689 -122689 0 0 TRAVAUX DE CONSTRUCTION CIS VRD 6641600 6641600 7380000 7423872 7724704 7722559 7722559 Travaux 6504600 6504600 7200000 Coût de travaux prévisionnel incluant le pôle santé (+ 695 400 € HT)
7149908 Coût des travaux définitifs résultant des
Appels d'offres
7149908 7149908 7149908
Imprévus 137000 137000 M 180000 Ajustement du poste de dépense en adéquation avec le montant de travaux
augmenté
178700 Ajout étanchéité sur balcon du bâtiment B,
création d'un local ortophoniste en lieu et
place du logement B03, Divers travaux
d'aménagement dans le local infirmerie,
remplacement des receveurs de douche de
base par des receveurs avec garde-d'eau
178700 178700 178700
Travaux supplémentaires 0 0 0 23764 Mise au point technique sur la réalisation du préau
110100 Augmentation du coût des travaux suite à la
liquidation de l'entreprise CR Charpente et
Abandon de chantier de l'entreprise ACS.
Aménagement intérieur du local ADMR
110100 110100
Actualisation/révision de prix 0 0 0 71500 Estimation prévisionnelle suivant cours des matériaux en forte augmentation
285996 Provision de 4% sur le montant des travaux
jusqu'aux décomptes généraux définitifs des
entreprises
283851 Montant définitif suivant décomptes généraux
définitifs
283851
Ecart 0 738400 782272 1083104 1080959 7722559
HONORAIRES 778908 778908 669164 646700 721927 721927 721927 Géomètres et sondages 10000 10000 5200 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
5200 5200 5200 5200
Architectes 518908 518908 290300 290300 309234 Marché cabinet LEGARZIC = 147234,00€ pour SAHLM + 162000,00 € pour SCCV
309234 309234
BET 0 0 221464 104700 165493 Marché I2C = 71000 € + SOLAB = 64593 € + ORIGAMI = 18400 € + OUEST Structure = 11500
€
165493 165493
MOE 0 0 0 128700 124200 Marché ACI = 124200 € 124200 124200
Bureau de contrôle et de sécurité 95000 95000 28000 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
28000 28000 Marché DEKRA CT = 18360 € + CSPS = 9640 € 28000 28000
OPC 0 0 57700 Mission décoréllée du marché de maîtrise d'œuvre
58100 58100 Marché ACI = 58100 € 58100 58100
Autres Honoraires Techniques 155000 155000 66500 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
31700 Ajustement du poste de dépense selon
commandes passées
31700 31700 31700
Ecart 0 -109744 Explication suivant détail ci-dessus -132208 Explication suivant détail ci-dessus -56981 Explication suivant détail ci-dessus -56981 -56981 FRAIS (taxes, frais financiers, publicité,
assurances, garanties)
626579 626579 631633 560133 882800 899318 899318
Taxes d'urbanisme 144000 144000 161533 Augmentation au prorata de la surface de plancher développée
25800 Erreur de calcul sur surface de plancher 278100 Montant de la TA sous-estimée dans la précedente version
278100 278100
Frais divers foncier 0 0 200 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
13500 Ajustement du poste de dépense selon
commandes passées
43500 Dépollution supplémentaire lors des
terrassements
43500 43500
Frais de raccordement 70000 70000 70000 94600 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
124600 Ajout d'un transformateur 124600 124600
Assurances 112579 112579 104500 Ajustement au prorata du montant des travaux déclarés
105500 Ajustement au prorata du montant des
travaux qui évolue
115500 Ajustement au prorata du montant des travaux
qui évolue
121280 Surprime à la déclaration du montant des
travaux définitifs compris avenants
supplémentaires
121280
GFA 25000 25000 59600 Condition supplémentaire de notre organisme de prendre en charge la quote
part du bâtiment SALF (opérateur
traditionnellement exonéré de GFA)
59600 59600 59600 59600
Frais généraux 0 0 0 13400 Ajustement du poste de dépense selon commandes passées
13400 13400 13400
Publicité 125000 125000 128700 Ajustement du poste de dépense selon montant des réservations
128100 Ajustement du poste de dépense selon
montant des réservations
128100 Voir tableau des dépenses transmis en
parallèle
128100 128100
Frais financiers, commission financière, caution et
frais d'emprunts
150000 150000 107100 Enclenchement de l'encours bancaire en novembre 2021. Commission d'engagament
à 0,75%. Frais financier soumis à l'EURIBOR
+1,5%
119633 Ajustement du poste de dépense suivant
taux d'intérêt
120000 Ajustement du poste de dépense suivant taux
d'intérêt applicable jusqu'à la livraison du
programme immobilier
130738 Ajustement des frais financiers à la livraison
(mars 2024)
130738
Ecart 0 5054 -66446 256221 272739 899318
GESTION-PROMOTION
Honoraires de gestion - taux moyen à 5,5% (hors SAHLM
Les Foyers)
536466 536466 536466 536466 630025 630025 630025
Ecart
0 0 0 93559 Augmentation au prorata du Chiffre d'affaire de vente définitif
93559 93559
Honoraires de commercialisation - taux moyen à 4,5%
(hors SAHLM Les Foyers et locaux vendus à la collectivité)
326299 326299 326299 326299 419378 419378 419378
Ecart
0 0 0 93079 Augmentation au prorata du Chiffre d'affaire de vente définitif
93079 93079
TOTAL HT 9733960 9733960 10244981 10194889 11080253 11094626 11094626
TOTAL TTC 11680752 11680752 12293977 12233867 13296303 13313551 13313551
Logement accession libre 6061080 6061080 6061080 6061080 7121000 CA TTC définitif 7121000 CA TTC définitif
Pôle santé 0 0 614926 759601 1001200 CA TTC définitif 1001200 CA TTC définitif
Crêche 1950900 1950900 1950900 1884700 1884700 CA TTC définitif 1884700 CA TTC définitif
Salle commune 389386 389386 389386 250800 250800 CA TTC définitif 250800 CA TTC définitif
Commerces 1199000 1199000 1197300 1197300 1197300 CA TTC définitif
1197300
CA TTC définitif
Quote part SAHLM Les Foyers 2652446 2652446 2652446 2652446 2602832 CA TTC définitif 2602832 CA TTC définitif
TOTAL TTC 12252812 12252812 12866038 12805927 14057832 14057832
TOTAL HT 476717 476717 476717 476717 634607 620234
TOTAL TTC 572060 572060 572061 572060 761529 correspondant à 5,4% du montant total
TTC des recettes 744281
correspondant à 5,3% du montant total
TTC des recettes
DEPENSES
CA TTC prévisisonnel avant lancement de la
commercialisation
CA TTC prévisisonnel avant lancement de la
commercialisation
CA TTC prévisisonnel avant lancement de la
commercialisation
RECETTES
Ajustement définitif de la charge foncière
Répartition de l'enveloppe globale suivant
les prestataires missionnés Répartition de l'enveloppe globale suivant les prestataires missionnés
CA TTC prévisisonnel selon avancement de la
commercialisation
MARGE
CA TTC prévisisonnel ajusté selon avancement de la
commercialisation
baisse liée à la charge foncière
baisse liée à la charge foncière
CA TTC prévisisonnel selon avancement de la
commercialisation Envoyé en préfecture le 01/07/2025
PO | N I D Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 068-DE 02981 - AGORA - MELESSE SCCV LA BAUGE + SALF
Poste Total K€ HT Payé K€ HT 06/2025
Etat d'avancement
RECETTES
Vente encaissements 11 714,82 11 714,82
TOTAL RECETTES 11 714,82 11 714,82
DEPENSES
CHARGE FONCIERE 701,42 701,42
TRAVAUX DE CONSTRUCTION CIS VRD 7 722,55
Travaux 7 149,90 7 149,90
Imprévus 178,70 178,70
Travaux supplémentaires 110,10 110,10
Actualisation / Révision prix 283,85 283,85
HONORAIRES 721,92
Géomètres et sondages 5,20 5,20
Architectes 309,23 309,23
BET 165,49 165,49
MOE 124,20 124,20
Bureau de contrôle et de sécurité 28,00 28,00
OPC 58,10 58,10
Autres Honoraires Techniques 31,70 31,70
FRAIS (taxes, frais financiers, publicité, assurances, garanties) 899,32
Taxes d'Urbanisme 278,10 278,10
Frais divers foncier 43,50 43,50
Frais de raccordements 124,60 124,60
Assurances 121,28 121,28
GFA 59,60 59,60
Frais généraux 13,40 13,40
Publicité 128,10 128,10
Frais financiers, commission financière, caution et frais d'emprunts 130,74 130,74
GESTION-PROMOTION 1 049,41
Honoraires de vente groupe 419,38 419,38 Honoraires de gestion groupe 630,03 630,03
TOTAL DEPENSES 11 094,62 11 094,62
MARGE 620,20 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 à
4 \ . Pudiéle 01/07/2025
ID :025-213501737-20250625-2025_0625_069-DE
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 25 JUIN 2025 otre ville
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/0625/069 : INTERCOMMUNALITÉ : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTI-
TION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMU-
NAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D'ILLE-AUBIGNÉ DANS LE CADRE
D'UN ACCORD LOCAL.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecce - 2 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_069-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211- 6-1,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des popula- tions de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon,
Monsieur Claude JAOUEN, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil muni-
cipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la communauté de communes
Val d'Ille-Aubigné pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges atiribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » atiribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : Y être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues
au e) du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
KL
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibé- rations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité de- vant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la popu- lation est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
+ à défaut d'un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 38 sièges, le nombre de sièges du Conseil communautaire de communauté, qu'il ré- partira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun]. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_069-DE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté Un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes Val d'Ile-Aubigné, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
COMMUNE Nombre de sièges Melesse
La Mézière
Saint-Aubin d'Aubigné
Sens-de-Bretagne
Montreuil-sur-Ille
Vignoc
Montreuil-le-Gast
Guipel
Mouazé
Gahard
Saint-Médard sur Ille
Vieux-Vy sur Couesnon
Feins
Saint-Germain sur Ille
Andouillé-Neuville
Saint-Gondran
Saint-Symphorien
Langouët
Aubigné —|-|-[-[{R1{R/R
1
/{R
18 {8
R
R
/R
Ro
is
[on
lo
Total des sièges répartis : 46
Ilest donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la com- munauté de communes Val d'Ille-Aubigné.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 Voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), - fixent à 46 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, répartis comme suit :
COMMUNE Nombre de sièges Melesse
La Mézière
Saint-Aubin d'Aubigné
Sens-de-Bretagne
Montreuit-sur-Ille
Vignoc
Montreuil-le-Gast
Guipel
Mouazé
Gahard
Saint-Médard sur Ille
Vieux-Vy sur Couesnon
Feins
Saint-Germain sur Ille DR
{D |
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|
fn |R
fn |co |
lon [on Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_069-DE
Andouillé-Neuville 2
Saint-Gondran 1
Saint-Symphorien 1
Langouët 1
Aubigné 1
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
à Reçu en préfecture le 01/07/2025 { ) Puis 01/07/2025 A BP d 1D:035-213501737-20250625-2025 0625 070-DE
{ | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ue 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 24 (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béairice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/070 : INTERCOMMUNALITÉ : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINIS-
SEMENT COLLECTIF.
Mairie de Melesse
0 Rue de fennes, 35520 Melecce - @ 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_070-DE
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau » et (assainissement »,
Vu l'article L. 5211-17-2 du CGCT permettant le transfert d'une compétence facul- tative sur Un périmètre partiel de la Communauté de Communes, Vu la délibération n° 2025/0521/059 du 21 mai 2025 relative à l'avis du Conseil mu- nicipal de Melesse concernant le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné,
Considérant l'avis des communes recueil pour déterminer le périmètre du nou- veau service communautaire de l'assainissement collectif,
Monsieur Claude JAOUEN, Maire de Melesse, rappelle aux membres du Conseil mu-
nicipal que les compétences eau et assainissement des communautés de com- munes ne sont plus obligatoires au 1®' janvier 2026 du fait de la suppression des dis- positions légales antérieures, mais redeviennent bien «facultatives » au sens où elles réintègrent le Il de l'article L. 5214-16 du CGCT:
«2° Le Il est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
«6° Tout où partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du présent code ;
«79 Eau; »
À la suite de la publication de la loi, une foire aux questions (FAQ) a été publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). La Communauté de Com- munes étant déjà compétente en matière d'eau et d'assainissement non-collectif à ce jour, la procédure à suivre a nécessité un éclairage juridique.
En application des dispositions de la loi, comme la Communauté de Communes exerçait avant sa promulgation le volet eau ei le volet assainissement non collectif, la compétence eau et cette partie de la compétence assainissement relèvent do- rénavant de la catégorie des compétences obligatoires de la Communauté de Communes.
En outre, il n'est pas possible de revenir sur leur exercice par la Communauté de Communes et de les restituer aux communes membres, selon les dispositions inter- disant Un retour en arrière.
En revanche, la partie assainissement collectif, puisqu'elle n'a pas été transférée à la Communauté de Communes à la date de la promulgation de la loi du 11 avril, constitue Une compétence facultative, dont le transfert peut être engagé en ap- plication des articles L. 5211-17 (transfert facultatif] ou L. 5211-17-2 (transfert facul- tatif partiel) du CGCT.
Il est donc possible de :
- soit transférer la compétence facultative assainissement collectif à la Communauté de Communes sur l'intégralité de son périmètre, puis de permettre à des communes membres ou des syndicats de communes de continuer à exercer cette compé- tence par convention de délégation,
- soit transférer la compétence facultative assainissement collectif à la Communauté de Communes sur une partie de son périmètre, les communes non-concernées en dehors du périmètre défini restant compétentes.
La question de la définition de l'intérêt communautaire pour cette compétence supplémentaire assainissement collectif reste à préciser. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :025-213501737-20250625-2025_0625_070-DE
Une consultation des communes a été réalisée sur le mois de mai et début juin pour que chacune se positionne sur sa volonté de s'inscrire où non dans Un service com- munautaire de l'assainissement collectif au 12 janvier 2026. 18 communes ont déli- béré. La commune de Saint-Germain-sur-Ille n'a pu délibérer et son maire a transmis son avis au Président.
5 communes ont exprimé leur volonté de conserver la compétence assainissement collectif au niveau communal :
- _ Aubigné
- La Mézière
- _ Saint-Aubin-d'Aubigné
-__ Vieux-Vy-sur-Couesnon
- _ Vignoc
Les 19 communes seront amenées à se prononcer sur ce transfert selon les règles de majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
-_ valident le transfert de la compétence facultative « assainissement collectif », sur un périmètre partiel de la Communauté de Communes, à compter du 1: janvier 2026, - fixent ce périmètre partiel aux 14 communes suivantes :
Andouillé-Neuville
Feins
Gahard
Guipel
Langouët
Melesse
Montreuil-le-Gast
Montreuilt-sur-Ille
Mouazé
Saint-Germain-sur-Ille
Saint-Gondran
Saint-Médard-sur-Ille
Saint-Symphorien
Sens-de-Bretagne
- indiquent que les 19 communes disposeront d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, pour valider ce transfert de compétence facultative,
- précisent qu'à l'issue de ce délai, un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes entérinera ce transfert à compter du 1er janvier 2026, si les règles de majorité qualifiée sont atteintes.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_070-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_071-DE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/071 : FINANCES : TARIFS 2026 APPLIQUÉS POUR LA TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE).
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_071-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code des impositions sur les biens et services (CIBS),
Vu l'avis de la commission finances en date du 17 juin 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que les modalités d'instau- ration et d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ont été modifiées.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, les articles concernant la TLPE sont répartis entre le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code des imposi- tions sur les biens et services (CIBS).
Dans le CGCT, figurent toutes les dispositions relatives au domaine du recouvrement
de la procédure administrative.
Dans le CIBS, les articles L. 454-389 et suivants crées par l'ordonnance du 20 dé- cembre 2023, donnent toutes les informations relatives au champ d'application de la TLPE, à la méthode de calcul et au redevable.
Conformément à ces nouvelles dispositions du CIBS, ci-dessus énumérées, et des articles L. 2833-6 et suivants du CGCT, portant sur les modalités d'instauration et d'application par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du ter- ritoire de la commune. On distingue trois catégories de supporis : les dispositifs pu- blicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
La TLPE a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 18 juin 2010. Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L. 454-58 et suivants du CIBS. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année (article L. 454-58 du même Code), sauf délibération contraire de la com- mune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s'élèvera ainsi à + 1,80 % (base INSEE 2024). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L. 454-60 et suivants du CIBS s'élèvera en 2026 à 18,90 £/m2. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux à compter du 1er janvier 2026, étant précisé que le tarif de base par m? appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d'une année sur l'autre (article L. 454-59 du CIBS).
Ainsi, et conformément aux articles L. 454-60 et suivants du CIBS, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 18,90 €/m2. Ce dossier a été présenté à la commission finances réunie le mardi 17 juin 2025. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 01/07/2025
ID : 035-213501737-20250625-2025_0625_071-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ maintiennent l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cu- mulée est inférieure ou égale à 7m°?,
- _ maintiennent l'exonération prévue par l'article L. 454-66 du CIBS, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7m°? et inférieure ou égale à 12m2,
- _ maintiennent la réfaction de 50 % prévue par l'article L. 454-66 du CIBS, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m? et inférieure ou égale à 20m?2,
-__ fixent le tarif de référence à 18,90 €/m2,
- fixent les tarifs par m2 ainsi :
Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires
Enseignes et pré enseignes (sup-|et pré enseignes [sup- poris non numériques)| ports numériques)
Superficie| Superficie | Superficie
supérieure! supérieure supérieure Superficie
à 7m? et | à 12nv° et | à 20m et 2e inférieure Le inférieure inférieure | inférieure | inférieure SUPaTeuTe ou égale àl pee ou égale àl ou égale [ou égale àlou égale à| ? SO 50m? CE 50m? à 12m? 20m? 50m?
37,70 €
18,90€ | Réfaction
parm? | de50%
soit 18,90 €
Superficie Superficie Superficie in
férieure ou
égale à 7m2|
Superficie Superficie
supérieure
à 50m2
Exonération 37,70€ 75,60 € 18,90 € 37,80 € 56,70€ | 113,30€
-___indexent automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année,
-__ donnent fous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures néces- saires au recouvrement de cette taxe,
- chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_071-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2025
PO | N I b Reçu en préfecture le 01/07/2025
TPE : Tarifs applicables en 2026
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 1,8 %.
Tarifs fixés par l’arrêté du 20 mars 2025 constant les tarifs
indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l’autorité
compétente (articles A454-10 à A454-12 et L454-58 à L454-62-1 du code des impositions
des biens et services) :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON
NUMÉRIQUES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES
(€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou égale
à 50
et inférieure à 200
Supérieure ou égale
à 200 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
| ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 _071-DE
TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou
égale à 50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
Les tarifs majorés (article L. 454-62-1 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES
NON NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET PRÉENSEIGNES
NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 74,40 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES
(€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
| ID : 035-213501737-20250625-2025 0625 _071-DE
TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale
à 12 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 50 m2 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 99,50 148,90 > Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiéle 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025_0625_072-DE
25 JUIN 2025 melèsse
en
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 24 (Mme Marie-Christine GARNIER ne prend pas part au
vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/072 : FINANCES : CONVENTION FINANCIÈRE POUR LA MISE EN PLACE
DE POINTS D'APPORTS VOLONTAIRES (PAV) À LA RÉSIDENCE PHÉ-
BUS.
Mairie de Melesse
20 Ave de Rennes, 35520 Melesce - © 02 99 13 26 26 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_072-DE
Vu le budget principal de la commune,
Vu l'avis de la commission finances en date du 17 juin 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre la construction de la résidence Phébus, rue de Saint-Germain, il a été prévu l'installation de Points d'Apport Volontaire (PAV) destinés à la collecte des déchets ménagers, conformé- ment aux orientations du service public de gestion des déchets.
Cette installation est à la charge de la SCCV Phébus, dont le co-gérant est la société CAP ACCESSION, promoteur de l'opération. Un PAV peut recevoir les déchets d'envi- ron 35 logements. Considérant qu'il y a 51 logements dans l'immeuble, 2 PAV seront mis en place.
Chaque PAV dispose d'un container dédié aux ordures ménagères et d'un container dédié au recyclage. L'installation comprend les cuves et les travaux de génie civil nécessaires à leur implantation.
Il a été convenu avec CAP Accession que les PAV seront implantés sur le domaine public. La prise en charge du coût est donc déterminée au prorata du nombre de logement de l'immeuble et de la capacité des containers : - _ 51/70ème à la charge du promoteur (soit 72.85 % du montant), - _19/70ème à la charge de la collectivité [soit 27.15 % du montant).
Le coût total de l'installation des deux PAV est de 47 809,20 € TTC. La répartition est donc la suivante :
- le promoteur prend en charge la somme de 34 832,42 €,
- la commune prend en charge la somme de 12 976,78 €.
Il a également été convenu que la commune assurait la maitrise d'ouvrage des tra- vaux et engageait les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération, après ver- sement par le promoteur de sa participation.
Afin d'assurer le financement de cette installation, la commune et le promoteur ont souhaité formaliser leur engagement financier respectif par une convention ci-an- nexée.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix « POUR », 5 voix «& CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), Mme Marie- Christine GARNIER ne prenant pas part au vote,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière pour la mise en place de Point d'Apporis Volontaires (PAV) à la résidence Phébus.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Mme Sylvie VIROLLE POINT 6
Envové en oréfeciure le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubié te LiFéihe
ID : 095-233561737-2025062h-2025 0625 072-DE
Convention financière relative à la répartition du coût
d'installation des Points d’Apport Volontaire (PAV)
Entre les soussignés :
La Commune de Melesse, ayant son siège 20 rue de Rennes, 35520 MELESSE, représentée par Claude JAOUEN, en sa qualité de Maire,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2025,
Ci-après désignée "la Commune",
Et :
La Société dénommée SCCV PHEBUS, Société Civile de Construction Vente au
capital de 1000,00 €, dont le siège est à RENNES (35000), 49 mail François
Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 844253385 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES,
Représentée par Madame Amel TEBESSI, agissant en qualité de Présidente
directrice générale de la société dénommée CAP ACCESSION, Société
Coopérative d'intérêt collectif, société anonyme à capital variable, dont le
siège est à RENNES (35000), 170, rue de Saint Malo, identifiée au SIREN sous le
numéro 452351653 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de RENNES.
La société CAP ACCESSION, agissant elle-même en qualité de co-gérante de la SCCV PHEBUS ayant tous pouvoirs en vertu des statuts de ladite société.
Ci-après désigné "le promoteur",
Préambule
Dans le cadre la construction de l’immeuble Phébus, rue de Saint -Germain, il est prévu l'installation de Points d’Apport Volontaire (PAV) destinés à la collecte des déchets ménagers, conformément à la réglementation en vigueur et aux orientations du service public de gestion des déchets.
Afin d'assurer le financement de ces équipements, les Parties conviennent de formaliser leur engagement financier respectif par la présente convention. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID :035-213501737-20250625-2025 0625 _072-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition de la prise en charge du coût d'installation de points d'apport volontaire (PAV) dans le cadre de la construction de l’immeuble Phébus, rue de Saint -Germain à Melesse.
Ces PAV seront implantés sur le domaine public et la prise en charge du coût est déterminée au prorata du nombre de logement de l’immeuble et de la capacité des containers.
Article 2 : Description des Travaux
Les travaux consistent en l'installation de deux points d'apport volontaire, chacun disposant d’un container dédié aux ordures ménagères et d’un container dédié au recyclage.
Un PAV peut recevoir les déchets d’environ 35 logements. Considérant qu’il y a 51 logements dans l’immeuble, il sera mis en place 2 PAV.
Cette installation comprend :
- Les cuves d’apport volontaire (ordures ménagères et emballages) - Les travaux de génie civil nécessaires à leur implantation
Article 3 : Répartition des Coûts
Les coûts d'installation des PAV seront répartis comme suit :
- 51/70ème à la charge du promoteur (soit 72.85% du montant) - 19/70ème à la charge de la collectivité (soit 27.15% du montant)
Les coûts totaux sont les suivants :
Dépense
Cout
Unitaire HT
Cout
Unitaire TTC
PAV Phebus
x2
PAV OM 6 195,00 € 7 434,00 € 14 868,00 €
PAV Recyclage 5 640,00 € 6 768,00 € 13 536,00 €
Transport 3 030,00 €
Génie Civil point n°1 13 141,00 €
47 809,20 €
Capacité PAV 51
12 976,78 €
34 832,42 €
70
Ville de Melesse
Cap Accession
15 769,20 €
3 636,00 €
TOTAL
Répartition nb logements Envové en oréfeciure le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
ID : 095-233561737-2025062h-2025 0625 072-DE
- Le promoteur prend en charge la somme de 34 832,42 €
- La commune prend en charge la somme de 12 976,78 €
Article 4 : Modalités de Paiement
La commune adresse un titre de paiement au promoteur sur la base de la présente convention.
Le promoteur verse sa participation à la commune dans un délai de trente jours.
La commune assure la maitrise d’ouvrage des travaux et engage les dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération.
A défaut de réalisation des travaux objet de la convention, au plus tard le 31 décembre 2025, la Ville s’engage à rembourser la SCCV PHEBUS.
Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à la réception des travaux d’aménagement des PAV et du paiement intégral de la participation du promoteur.
Article 8 : Litiges
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la motte, 35000 Rennes.
Fait à Melesse, le
Pour la Commune de Melesse, Pour La SCCV PHEBUS,
Le Maire, La Présidente Directrice Générale,
Monsieur Claude JAOUEN Madame Amel TEBESSI Envoyé en préfecture le 01/07/2025
à Reçu en préfecture le 01/07/2025
() Publéle 01/07/2025 A È « 1D:035-213501737-20250625-2025 0625 073-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL le 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 20 heures, les membres du Conseil muni-
cipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Syivie VIROLLE - M. Michel LORÉE (arrivé à
20h24) - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Lau-
rent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND
- M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FER-
RAND.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Mathieu GENTES Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER Mme Lisa KLIMEK
ABSENTS : M. Laurent JEANNE M. Jean-Michel PÉNARD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Mathieu GENTES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/0625/073 : ÉDUCATION : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Mk ACLT
uw mel Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle 01/07/2025
ID :035-213501787-20250625-2025_0625_073-DE
Vu l'avis de la commission finances en date du 17 juin 2025,
Monsieur Michel LORÉE, Conseiller municipal délégué au Maire en charge de la jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal qu'initié à Melesse en 2023, le dispositif « argent de poche » donne la possibilité à des jeunes de 16 à 18 ans de la commune d'effectuer de petits chantiers de proximité, à l'occasion des vacances scolaires, au sein des services municipaux, et de recevoir en contrepartie une indemnité à hauteur de 15 € par jeune et par demi-journée de 3h. Cette indemnité sera versée par virement. Chaque année, Un jeune peut participer à 3 demi-journées consécutives renouvelables 3 fois.
Le nombre de missions proposées chaque année est de 45. Les jeunes seront encadrés par un agent tuteur.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (25 voix sur 25) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ valident le dispositif argent de poche pour l'année 2025, pour 45 sessions maxi- mum,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Sylvie VIROLLE