Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 062 du 19 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 062 du 19 février 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 062 du 19 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-062

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

DDTM / SEBF

27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation

d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval (4

pages) Page 3

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel (2 pages) Page 8

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) (4

pages) Page 11

2DDTM

27-2024-02-16-00002

Récépissé de déclaration concernant la

réalisation d'un garages pour les services

technique par la mairie de Menneval

DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval 3EE # | Direction Départementale

L des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION DE GARAGES POUR LES SERVICES TECHNIQUES

PÉTITIONNAIRE : MAIRIE DE MENNEVAL

COMMUNE DE MENNEVAL

Numéro d'enregistrement AIOT: 0100038446 (24009)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 22 janvier 2024 par la mairie de Menneval et enregistré sous le AIOT n°0100038446 relatif à la réalisation de garages pour les services techniques sur la commune de Menneval.

donne récépissé à :

Mairie de Menneval

12 Route de Rouen

27 300 MENNEVAL

de la déclaration concernant la réalisation de garages pour les services techniques, parcelles cadastrées AC 159, 158, 99, 100 et 43, sur la commune de Menneval

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.

Direction Depa:tementale des lerritoires et de fa l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 34 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h4£ à 12h15/13h45 à 17h00 - vendreai et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval 4Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface correspondant

21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration interceptés par le projet étant : (2,23 ha)

- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Menneval où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Menneval;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclarationà une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Direction Départementale des lerritoires et de la Met de l'Eure - 1 avenue au Marechal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex téi : 02 3: 29 60 60

Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermetureà 1€ h00

DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Évreux, le 16 février 2024.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

\

le chef du pôle territorial de l'eau, \ 1

es c hais 1 elur 16

DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval 6DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval 7Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

27-2024-02-12-00004

Refus récépissé VIS Noel

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 8EE = Direction départementale de l'emploi, du travail

PRÉFET et des solidarités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Services à la personne

Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr

Lettre recommandée avec accusé de réception

1A 205 229 S9SS 6

Évreux, le 12 février 2024

Monsieur,

Vous avez déposé sur l’applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage

- Petits travaux de bricolage

Dans le cadre de l'étude de votre dossier et à la suite d'un échange téléphonique avec mes services le 12 février 2024, il apparaît qu'au regard de l'extrait des inscriptions national des entreprises, votre entreprise immatriculée 511 558 884 00017 a pour activité principale: le décapage de façades, le démoussage, l'élagage, la peinture et la vente de matériaux. Ces activités ne relèvent pas des services à la personne.

Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personne prévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.

Votre demande est donc rejetée.

Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex

Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 9Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet de l'Eure, et par

délégation,

Pour le Directeur de la

DDETS de l'Eure,

La Directrice Adjointe

Audrey LAYMAND

Monsieur Noël VIS

18, rue de la Racinière

27300 PLASNES

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Cité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX Cedex

Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 10Préfecture de l'Eure

27-2024-02-13-00010

Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2)

Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 11E H Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Vexin

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, et L. 52121 à L. 5212-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1982, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Hacqueville, qui a pris la dénomination de SIVOS du Vexin (arrêté préfectoral du 4

janvier 2021) ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Vexin, du 4 décembre 2023, approuvant la modification des statuts (article 2) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné un avis favorable à la modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,

ARRÊTE

Article 1€T :

L'article 2 des statuts du SIVOS du Vexin est rédigé comme suit :

« La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

= 100 % au nombre d'élèves. »

Les statuts modifiés du SIVOS du Vexin sont annexés au présent arrêté.

Ces statuts sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents statuts.

Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Cedex : 02

Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 12Article 2 :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 3 :

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et la directrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 13 février 2024

Le préfet,

Simon BABRE

— CS 27020

Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 13SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)

DU VEXIN

STATUTS

STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-03 du 13 février 2024

portant modification des statuts du SIVOS du Vexin

Article 1°:

En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 52121 à L 5212-34 du code général des collectivités

territoriales, il est formé entre les communes de Farceaux, Hacqueville, Le Thil en Vexin, Mouflaines et

Sainte-Marie-de-Vatimesnil Un syndicat qui prend la dénomination de SIVO.S (Syndicat

Intercommunal à Vocation Scolaire) du Vexin.

Ce Syndicat a pour compétence d'assurer :

- la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires.

- la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire.

- la gestion et le fonctionnement de la garderie périscolaire.

- là gestion, l'entretien du bâtiment cantine-garderie.

- les bâtiments scolaires restent à la charge des communes propriétaires.

La gestion du transport scolaire est assurée par la Communauté de Communes du Vexin Normand.

Article 2 :

La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

> 100 % au nombre d'élèves.

Article 3 :

Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement

relatives à son objet.

Les recettes du budget du SIVOS comprennent :

- la contribution des communes :

- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un

service rendu ;

- les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres ;

- les produits des dons et legs ;

- les remboursements d'assurance ;

de Cedex : 02 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 14- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

- le produit des emprunts.

Article 4 :

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 2 délégués titulaires par commune, élus par les

conseils municipaux des communes adhérentes.

Article 5 :

Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :

- Un président,

- des vice-présidents, dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical conformément à

l’article L 5211110 du code général des collectivités territoriales.

Le comité syndical se réunira au moins deux fois par an.

Article 6 :

Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le SIVOS est représenté par son Président,

sous réserve des délégations autorisées.

Article 7 :

Le Siège du Syndicat est fixé à la cantine du Thil en Vexin, 21 rue Pierre Langlois 27150 Le Thil en Vexin.

Article 8 :

Le Syndicat est constitué pour la durée illimitée.

Article 9 :

Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Trésorier des Andelys.

+++

CS 40011 27020 Cedex

Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 15