Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 057 du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 057 du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 057 du 27 février 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-057

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2023-02-27-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de

Pont-Audemer les 29 30 et 31 mars 2023 (2 pages) Page 3

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à

déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de

traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de

Saint Aubin d'Ecrosville (4 pages) Page 6

Direction des Sécurités / Bureau des droits à conduire et de la sécurité

routière

27-2023-02-16-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de fourrière de la

société Au Garage à Léry (1 page) Page 11

2DDFIP de l'Eure

27-2023-02-27-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de

Pont-Audemer les 29 30 et 31 mars 2023

DDFIP de l'Eure - 27-2023-02-27-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer les 29 30 et 31 mars 2023 3Ex REPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Eure

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin CS 50012

27020 Evreux cedex

Téléphone : 02 32 24 87 00

Mél. : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Eure

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure à Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l'Eure.

ARRETE

Article 1° :

En raison de travaux et déménagements, seront exceptionnellement fermés au public le Imercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 mars 2023 :

*le service de gestion comptable (SGC) de Pont-Audemer ;

*l’antenne du service des impôts des particuliers (SIP) de Bernay, basée à Pont- Audemer ;

DDFIP de l'Eure - 27-2023-02-27-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer les 29 30 et 31 mars 2023 4l'antenne du service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers, basée à Pont- Audemer.

L'activité des services reprendra à partir du lundi 3 avril 2023 au matin.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Évreux, le 27 février 2023

La directrice départementale des Finances

ubliques de l'Eure” pPubIIQUuE 5 |Je) :

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|| / À

LT … À \

Sophie LOPEZ

Administratrice générale

des Finances publiques

DDFIP de l'Eure - 27-2023-02-27-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du site de Pont-Audemer les 29 30 et 31 mars 2023 5DDTM

27-2023-02-20-00029

Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant

prescriptions à déclaration pour le système

d'assainissement raccordé à la station de

traitement des eaux usées de Saint Aubin

d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin

d'Ecrosville

DDTM - 27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin d'Ecrosville 6EE H Direction départementale des

£. territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2023-055

portant prescriptions pour le système d'assainissement

raccordé à la station de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE

sur la commune de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE

Le préfet

VU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.214-39 ;

VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1“ septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie avec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble des masses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandlie ;

VU la Directive du Conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'iton ;

1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin d'Ecrosville 7VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE agrée le 01/03/07 au service de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;

VU le récépissé de déclaration du 01/03/07 autorisant ce système d'assainissement de SAINT-AUBIN- D'ECROSVILLE;

VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de SAINT-AUBIN- D'ECROSVILLE notifié au Mairie de Saint Aubin d’Ecrosville le 11/07/22 ;

Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé et l'absence de remarques de la collectivité.

Considérant

- que le système d'assainissement raccordé à la station de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Mairie de Saint Aubin d’Ecrosville est autorisé par le récépissé de déclaration du susvisé ;

- que le dossier de déclaration susvisé entérine les exigences de rejet à respecter en sortie de la station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;

- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeur de la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximale autorisée pour les paramètres DCO et DBO%, et de 2,5 fois pour les MES. ;

- qu'il convient d'intégrer toute modification relative aux exigences de rejet par cet arrêté de prescriptions à déclaration pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelle.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

2/4

Direction Départementale des Territoires et de Fa Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin d'Ecrosville 8ARRÊTE

£rticle premier : Généralités

Mairie de Saint Aubin d'Ecrosville

6 Place de l'Église

27110 SAINT AUBIN D'ECROSVILLE

maître d'ouvrage du système d'assainissement de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE est dénommé ci-après « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX CEDEX

mél : ddtm-pep@eure.gouv.fr

Article 2 : Objet

Le présent arrêté de prescription à déclaration fixe les exigences de rejet de la station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisée et à l'arrêté de prescriptions du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 3 : Exigences de traitement

Le tableau ci-dessous fixe la norme de rejet à respecter en sortie de la station d'épuration de SAINT- AUBIN-D'ECROSVILLE

Paramètres Valeur limite mg/i Valeur rédhibitoire mg/l

DBO: 25 50

DCO 125 250

MES 35 8S

NTK* 15 -

* En moyenne annuelle

Article 4 : Validité

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : Abrogation

Le récépissé de déclaration du 01/03/07 susvisé est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin d'Ecrosville 9Article 7 : Délais et voies de recours

Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de SAINT-AUBIN-D'ECROSVIÈLE ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure {http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de la commune de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :

- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;

- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;

- M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton.

Évreux, le 2 û FEV, 2023

Pour le Préfet etpar délégation,

Le directeur départemen al abjoint et par subdélégation,

Le chef de sefvice/éau, biodiversité, forêts,

Zéghÿre THINUS

4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2023-02-20-00029 - Arrêté DDTM/SEBF/2023-055 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement raccordé à la station de traitement des eaux usées de Saint Aubin d'Ecrosville sur la commune de Saint Aubin d'Ecrosville 10Direction des Sécurités

27-2023-02-16-00006

Arrêté abrogeant l'agrément de fourrière de la

société Au Garage à Léry

Direction des Sécurités - 27-2023-02-16-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de fourrière de la société Au Garage à Léry 11Et Direction des sécurités

z Bureau des droits à conduire

PREFET : et de la sécurité routière

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 23 006 ABROGEANT L'ARRÊTÉ DRLP/2B/14-F009 PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES

Vu le Code de la route, notamment les articles L.3251 à 13 et R325- 12 à 52 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure :

Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire,

directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRLP/2B/14-F009 du 29 juillet 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour

automobiles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matière administrative à M. Karl! TERROLLION , directeur de cabinet de l'Eure ;

Vu la radiation au registre des commerces de la fourrière AU GARAGE située à Léry en date du 7 juillet

2022 :

Considérant que la fourrière AU GARAGE ne remplit plus les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral DRLP/2B/14-F009 du 29 juillet 2014 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles à Léry est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. José CARPENTIER ancien gérant de la fourrière AU GARAGE.

1 6 FEV. 2023 Évreux, le

Pour le Préfet et par délégation

> cabinet

ourrnécinÈn

Préfecture de l’Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédex

WwW.eure, £OUv.fr

Direction des Sécurités - 27-2023-02-16-00006 - Arrêté abrogeant l'agrément de fourrière de la société Au Garage à Léry 12