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Déliberation - 20020704 Deliberations 054a066
Déliberation - deliberations 2022 12 05
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2022 12 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-082
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU, Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34), M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET à donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES Gusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
{jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES FETES FAMILIALES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29 et
suivants ;
VU le code de la Santé publique, notamment son article R1336-1 ;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés ;
VU la délibération n°2017-047 du 30 juin 2017 modifiant le règlement intérieur de la Maison des Fêtes Familiales ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bailly-Romainvilliers est gestionnaire de la « Maison
des Fêtes Familiales »,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer des jours et des plages horaires d'utilisation, ainsi
que des jours de fermeture concernant cet équipement, afin d'en réduire les nuisances
sonores,
CONSIDERANT qu'il convient d'installer un limiteur de bruit afin de se mettre en conformité
avec les obligations légales,
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de cette salle, des installations et matériels qui
l’équipent, nécessitent de déterminer des règles, dan$g 7 ==" *- *-- --"7-, de sûreté,
de sécurité et de salubrité publique,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-082-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'adopter le nouveau règlement intérieur de la Maison des Fêtes Familiales ci-annexé.
DIT
Que ce nouveau règlement s’appliquera à partir du 5 décembre 2022.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : Ü
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-082-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-083
L’an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents _excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET à donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI à donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE Gusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : AVENANT AUX TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-15,
L.2223-15, L.2224-18 et suivants, L.2331-2 et R.2223-11 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2125-1 à L2125-6 ;
VU le Code de commerce, notamment son article L310-2 ;
VU l'arrêté du premier ministre, en date du 1 octobre 2001 relatif aux conditions de
fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la délibération 2022-054 relative aux tarifs des services publics applicables au 1*
septembre 2022 ;
VU l'avis du Bureau municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'au regard des nouvelles modalités de location de la Maison des Fêtes
Familiales, il convient de modifier les tarifs de location de ladite salle ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-083-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DECIDE
De modifier les tarifs de location de la Maison des Fêtes Familiales comme suit :
Tarifs au 1°
septembre 2022
Nouveaux tarifs au
5 décembre 2022
Location pour 5 heures 95,00 € 95,00€
Supplément chauffage (hiver 5h) 30,00€ supprimé
Location par tranche de 24 heures 290,00€ supprimé
(de 10h le jour J à 10h J+1)
Supplément chauffage (Hiver 24h) 52,00€ Supprimé
Caution 600,00€ + 205,00€ 600,00€ + 500,00€
Location par tranche de 48 heures
(de 10h le jour J à 10h J+2)
440,00€ supprimé
rendue en stricte état de propreté)
Location week-end (vendredi 16h au 550,00€ lundi 10h)
Supplément chauffage (hiver 48h) 78,00€ Supprimé
Forfait nettoyage (si la salle n'est pas | 205,00€ 500,00 €
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O0
Le Secrétaire
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Le Maire,
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-083-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-084
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAŸRE,
Mme BURLAUD, M. CASTEELI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD, M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'avis du bureau municipal en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la volonté d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes
de transport durables que sont le vélo et le covoiturage pour la réalisation des trajets
domicile-travail :; :
CONSIDERANT le montant du forfait mobilités durables maximum instauré par les textes
à hauteur de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution
sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
CONSIDERANT que l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile ;
CONSIDERANT que ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps
de travail de l'agent et à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année
au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l'année, sil est radié des cadres au cours de l'année ou s’il a été|| 1 autre que la position d'activité pendant une partie de l'année €
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-084-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 CONSIDERANT que l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours
effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo ;
CONSIDERANT que le versement du forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec
le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics où abonnement
à un service public de location de vélos ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
- Un avis favorable à la mise en place du forfait mobilité durable qui sera
subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant
l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31
décembre de l'année au titre duquel le forfait est dû et sera versé l’année suivant
le dépôt de l'attestation sur l'honneur.
DECIDE
- D'instaurer, à compter du 1° janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice
des agents stagiaires, titulaires, contractuels et aux apprentis de la collectivité
de Bailly-Romainvilliers dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets
domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum
de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée
de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
DIT
- Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2023, et aux
exercices suivants sous réserve de l'inscription des crédits.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
ertifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-084-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-085
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés: M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu’à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : VERSEMENT DES SOMMES DEFINIES PAR LES TRIBUNAUX AUX AGENTS EN REPARATION DE PREJUDICES MORAUX DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU l'avis du bureau municipal en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT le rapport de mise à disposition (dépôt de plaintes) en date du 04
septembre 2020 ;
CONSIDERANT les courriers en date du 25 septembre 2020 accordant la protection fonctionnelle à Mr LARZILLIERE, Mme AIELLO et Mme PAYEN ;
CONSIDERANT les conclusions du jugement du tribunal judiciaire de Meaux en datent du
22 janvier 2021 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-085-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Votants :
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 25
Contre :
Le Secrétaire,
Certifié exécutoire
eçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié Le me
EMET
Un avis favorable à la prise en charge des sommes allouées par les tribunaux
en réparation des dommages subis par les agents bénéficiant de la protection
fonctionnelle pour un montant total de 1400€ dès lors que le montant du
préjudice a été établi par le Tribunal saisi et que les sommes allouées sont
irrécouvrables en raison de l'insolvabilité de/s auteur/s des faits.
DECIDE
D'indemniser :
o Mr LARZILLIERE à hauteur de 500€ au titre d'un outrage en date du 04
septembre 2020 (jugement le 22 janvier 2021)
o Mme AIELLO à hauteur de 500€ au titre d'un outrage en date du 04
septembre 2020 (jugement le 22 janvier 2021)
o Mme PAYEN à hauteur de 400€ au titre d'un outrage en date du 04
septembre 2020 (jugement le 22 janvier 2021).
Ces sommes seront versées directement sur les comptes bancaires des agents.
DIT
Que les crédits nécessaires au paiement des sommes sont inscrits au budget
principal chapitre 67, nature 678.
Que la Ville de Bailly-Romainvilliers est subrogée dans les droits des agents pour
obtenir auprès des auteurs des faits la restitution des sommes versées.
Que les indemnités allouées sur le fondement de l'article 475-1 du code de
procédure pénale relèvent d'une créance de la collectivité.
26
1
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
?
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-085-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-086
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET à donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE {jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: AVIS SUR LA DEMANDE D'OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DE THE STORE CANADA ET ETATS-UNIS POUR LES 11 DECEMBRE ET 18 DECEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment son article L.3132-26 ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques ;
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la société The Store Canada et Etats-Unis à ouvert son enseigne sur
la commune le 15 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la demande de la société The Store Canada et Etats-Unis, sise 75 ter
boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers, visant à obtenir l'autorisation d'ouvrir son commerce les dimanches 11 décembre 2022, 18 décembre 2022 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-086-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 EMET
- Un avis favorable sur la demande.
Votants: 26
Abstentions : O
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié Le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-086-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 COMMUNE DE BAILEY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-087
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSIELY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIFD a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies € ;
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
du 4 octobre 2022, ci annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et que cette évaluation
fait l'objet d’un rapport ;
CONSIDERANT que le rapport 2022 a été approuvé par les membres de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunis le 4 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que ce rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée des Conseils Municipaux ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-087-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 APPROUVE
- Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
pour l’année 2022 qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation
2022 pour la commune de Bailly-Romainvilliers à 2 897 733 € et le montant de
l'attribution de compensation provisoire pour 2023 à 2 897 733 €.
AUTORISE
- Le Maire, où son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DIT
- Que la Présente délibération sera transmise à :
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
e Madame la Trésorière de Chelles ;
e Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération.
Votants : 26
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 22
: 22
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Maire,
ié exécutoire ne
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-087-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 2% |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-088
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVAELEE, M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU, Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34), M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14, et notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables ;
VU la liste des créances irrécouvrables et éteintes proposées par le Comptable Public ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables transmis par le comptable public pour
l’année 2022 ;
CONSIDERANT que toutes les procédures de recouvrement sont restées inopérantes et
que toutes les voies de droit ont été épuisées ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recouvrir ces créances et qu'elles ne peuvent plus faire
l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
ADMET
- En non-valeur les créances irrécouvrables pdt tt" '3,s titres de
1534.24 euros décomposées comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-088-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Exercice | Référence | Montant en (€)
2015 T-23 658.40
2018 T-578 45,95
2018 T-659 72:07
2019 T-1290 223,46
2019 1T-1451 102,63
2019 T-1769 104,76
2019 T-848 92,85
2019 T-977 138,40
2019 T-52 17,23
2020 T-241 1.67
2020 T-535 25,60
2020 T-851 28,37
2020 T-1195 22,40
2021 T-844 0,20
2021 T-1276 0,25
Montant total 1534.24
- En non-valeur les créances éteintes pour un montant total de 613,20 euros sous
les références suivantes :
Année Référence Montant en (€)
2020 T-1274 298,20
2021 T-168 158,00
2021 T-321 60.20
2021 T-644 96.80
Montant total 613.20
PRECISE
- Que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2022 au chapitre 65,
article 6541 et article 6542.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Certifié exécutoire
eçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-088-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAIÏLLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-089
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POELIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSIELY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET :_ _DOTATION ET REPRISE DE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES
DOUTEUSES (RAR)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.2321-2 ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;
VU la liste des provisions proposée par la Trésorière Principale ;
VU l'état des restes N-1/N émis par la Trésorière Principale ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l’état des provisions pour dépréciation des actifs circulants (compte 6817) transmis par le comptable public pour l'année 2022 ;
CONSIDERANT que le calcul des provisions découle d'une analyse statistique des restes
à recouvrer et le cas échéant de situations individuelles compromises ;
CONSIDERANT qu'il faut constituer une provision pour risques et charges d'un montant
de 1500 € pour des créances concernant des impayés (tous confondus) pour l'année
2022 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit délibérer sur la reprise des provisions
constituées en 2021 (compte 7817) ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20221205-2022-089-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DECIDE
- De créer une provision pour créances douteuses selon l'état remis par le comptable
public.
- De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1500 € correspondant aux
risques de titres impayés sur l'exercice 2023.
- De procéder à la reprise de la provision pour dépréciation des actifs circulants d'un
montant de 6 500 € conformément à la délibération n°2021-091. Cette reprise s'effectuera
sur le compte 7817.
AUTORISE
- Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette provision.
DIT
- Que les crédits nécessaires feront l'objet d’une décision modlificative afin d'ajuster le
budget primitif 2022.
- Que la constitution et la reprise de provision modifiera la section de fonctionnement
de la différence soit 5 000 € (provisions dépenses 1 500 € au 6817 - reprise provisions
6 500 € au 7817).
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : Ü
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Maire,
Cértifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-089-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-090
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BEEAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEEF,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés: M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ à donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-11 ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 ;
VU le budget primitif de l'année 2022 ;
VU l'avis du bureau municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements des crédits budgétaires en
section de fonctionnement et d'investissement du budget primitif 2022.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ D'adopter la décision modificative n° 1 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-090-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
CHAPITRES/IMPUTATION MONTANT
DEPENSE : Chapitre 011 : Charges à caractère général + 5 000 €
Article 60612 : énergie - électricité + 5 000 €
DEPENSE : Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et aux + 1 500 €
provisions
Article 6817 : Dotations aux provisions pour dépréciation des + 1 500 €
actifs circulants
RECETTE : Chapitre 78 : Reprise sur amortissements et + 6 500 €
provisions
Nature 7817 Reprises sur provisions pour dépréciations des + 6 500 €
actifs circulants
2. SECTION INVESTISSEMENT :
CHAPITRES/IMPUTATION MONTANT
DEPENSE : Chapitre 20 - Immobilisations + 30 000 €
incorporelles
Article 2031 - Frais d'études + 30 000 € DEPENSE : Chapitre 21 - Immobilisations - 30 000 € corporelles
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles - 30 000 €
Le montant de la section d'investissement reste inchangé à savoir 5 173 870.33 €.
DIT
- Que les montants du budget primitif 2022 seront de :
e Section de fonctionnement : 12 304 167.06 € au lieu de 12 297 667.06 € soit
une différence de 6 500 €.
e Section d'investissement reste inchangée à savoir 5 173 870.33 €.
Votants : 26
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : O
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
U
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-090-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 2e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-091
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE
CULTUREL POUR L'ANNE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-11 ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M14 :
VU le budget annexe du centre culturel de l'année 2022
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements des crédits budgétaires en
section de fonctionnement du budget annexe du centre culturel pour l'année 2022.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'adopter la décision modificative n°1 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-091-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
CHAPITRES/IMPUTATION MONTANT
DEPENSE : Chapitre 011 : Charges à caractère
- 20 000 € général
Article 637 : autres impôts, taxes et versements -
15 000 € assimilés.
Article 6042 : achats de prestations de service
- 5 000 € DEPENSE
: Chapitre 012 : Charges de personnel + 5 000
€ Article 64111 : rémunération principale
+ 5 000 € DEPENSE : Chapitre
65: Autres charges de + 15 000 €
estion courante
Article 6518 : autres
+ 15 000 €
Que les montants du budget annexe du centre culturel pour l'année 2022
restent inchangés en section de fonctionnement
et d'investissement.
Votants : 26
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 23
Pour : 23
Contre : Ü
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétair Le Maire,
Æertifié exécutoire
” Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-091-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-092
L'an deux mille vingt-deux et Le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés: M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI à donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu’à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : DEPENSES ANTICIPEES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif de l'année 2022 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que le budget primitif 2023 de la Ville de Bailly-Romainvilliers sera voté
au 15 avril 2023 au plus tard ;
CONSIDERANT que certaines opérations d'investissement doivent démarrer au cours du
1° trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis ;
CONSIDERANT qu'afin d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater certaines
dépenses, il est proposé d'appliquer les dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de lancer certains investissements avant le vote du budget
primitif ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-092-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DECIDE
-_ D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
à hauteur d'un quart du budget primitif précédent pour les chapitres 20
(immobilisations incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours).
DIT
- Que les nouvelles dépenses engagées, dans la limite de 1 054 066.99 €, devront
être reprises lors du vote du budget primitif 2023 selon les chapitres suivants :
o Chapitre 20 - immobilisations incorporelles, aux articles 2031 - 2051,
o Chapitre 21 - immobilisations corporelles, aux articles 2121 - 2128 - 2135 -
2138 - 2151 - 2152 - 21533 - 21538 - 21578 - 2158 - 2182 - 2183 - 2184
- 2188,
o Chapitre 23 - immobilisations en cours, aux articles 2312 - 2313 - 2315.
Votants : 26
Abstentions : O
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
ertifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-092-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-093
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED à donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE VILLAGES NATURE, LA COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS ET LE LYCFE EMILIE DU CHATELET
Le Conseil Municipal,
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat entre Villages Nature, la commune et le lycée
Emilie du Châtelet ci annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la ville de Bailly-Romainvilliers et Villages nature souhaitent s'associer pour des interventions en milieu scolaire au lycée Emilie du Chatelet ; CONSIDERANT qu'il convient à cet effet de signer La convention ci-jointe ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la convention de partenariat avec Villages Nature,
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les actes
y afférents. Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20221205-2022-093-DE Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire,_ Le Maire,
rtifié exécutoire
eçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-093-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers . 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 2% |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-094
L’an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD, M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
(jusqu'à 19h34), Mme TOUKAE
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de Convention territoriale globale de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de la CAF d’harmoniser les pratiques et d'appliquer les dispositions des circulaires émises par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ; CONSIDERANT la nécessité de signer la convention territoriale globale et tous les actes
y afférents ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'approuver la Convention territoriale globale proposée par la CAF de Seine-et-Marne.
-_ D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes
y afférents. Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20221205-2022-094-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DIT
- Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2023 et aux exercices
suivants.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
Ceftifié exécutoire
eçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-094-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-095
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSIELY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. FLGAIED à donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZT a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : TARIFS CLASSES DECOUVERTES ANNEE 2023
Le Conseil Municipal,
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction comptable M14 ;
VU la délibération n°2022-054 du 4 juillet 2022 portant sur les tarifs publics locaux
applicables au 1% septembre 2022, qui ne fixe pas les tarifs applicables pour les classes
découvertes ;
VU la délibération n°2019-072 du 14 octobre 2019 portant autorisation au maire de
passer et signer le marché d'organisation de classes découvertes et séjours d'été ;
VU le marché passé avec l'association PEP découvertes en date du 18 décembre 2019 ;
VU l'avis du bureau municipal du 2 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la fixation du tarif des classes découvertes par la commune est libre, CONSIDERANT le souhait de la commune de prévoir le règlement par les familles du séjour en trois mensualités,
CONSIDERANT les offres de séjour proposées par le prestataire dans le cadre du marché,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'adopter la tarification suivante :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-095-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Participation Participation
commune des familles
(45%) (55%)
Montant des
mensualités
Ecole Coût séjour par
Activités dominantes enfant
GIRANDOLES
Découverte du milieu marin, char
à voile
Portbail (Manche)
GIRANDOLES
La ferme, le recyclage et
l'équitation
Mandres-les-Roses 1% versement : 87 €
(Val-de-Marne) 473 € 213 € 260 € 2° versement : 87 €
COLORIADES 3° versement : 86 €
VTT et découverte du milieu
montagnard
Allevard (Isère)
COLORIADES
Escalade, découverte du milieu
marin
Montmartin-sur-Mer (Manche)
DIT
- Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2023 sous réserve
de l'inscription des crédits.
- Que les familles régleront le séjour en 3 mensualités définies comme suit :
o Le premier versement devra être effectué le mois précédent la date du
départ,
o Le second versement devra être effectué le mois du départ,
o Le solde du versement devra être versé le mois suivant la date du départ.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-095-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-096
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTELLI, Mme de MARSILEY du VERDIER, Mme DELVALLEEF, M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU, Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34), M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET a donné pouvoir à M. ARNAUD, M. RESIBEAU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE {jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET LA COMMUNE RELATIVE AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Règle ment Général des subventions départementales ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l'avis du bureau municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la politique volontaire de soutien aux modes d'accueil de la petite enfance
du Conseil Départemental de Seine et Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention annuelle de financement relative aux
structures Petite Enfance ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'approuver la convention de financement entre le département de Seine et
Marne et la commune relative aux structures 2rlipopette. Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20221205-2022-096-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022 - _ D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
actes y afférents.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-096-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 2 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-097
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAŸRE,
Mme BURLAUD, M. CASTELEIL Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. EAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET à donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI a donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET : TARIFS DES BOISSONS ET AUTRES DENREES DU BAR DE LA FERME CORSANGE - ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS TARIFAIRES
PRECEDENTES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
VU la délibération n°2019-047 du 1° juillet 2019 portant sur les tarifs des boissons et
autres denrées du bar du centre culturel ;
VU l'avis du bureau municipal en date du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de proposer une prestation de vente de boissons
et autres denrées favorisant La convivialité des événements de la Ferme Corsange ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la réactualisation des tarifs du bar de la
Ferme Corsange ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De l'application des tarifs suivants pour La Fa Accusé de réception en préfecture 077-217700186-20221205-2022-097-DE Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Produits proposés Tarifs
Planche charcuterie 10,00 €
Planche fromage 10,00 €
Planche mixte 10,00 €
Sandwich 4,00 €
Formule sandwich + boisson (soft) 5,00 €
Tapas 5,00 €
Offre 3 tapas 12,00 €
Snacks (ex. chips, barres chocolatées, gâteaux apéritifs etc.) | 2,00 €
Desserts 3,50 €
Boissons chaudes (café, thé) 1,50 €
Eaux minérales (plates ou gazeuses) 1,50 €
Sodas 2,00 €
Jus de fruits 2,50 €
Verres de vin (rouge, blanc, rosé) - cat. 1 3,00 €
Verres de vin (rouge, blanc, rosé) - cat. 2 4,00 €
Bouteilles de vin (75 cl) - cat. 1 15,00 €
Bouteilles de vin (75 cl) - cat. 2 20,00 €
Bières classiques 3,00 €
Bières locales 4,00 €
Coupe de champagne 6,00 €
DIT
- Que ces tarifs sont applicables dès le début de l'année 2023, et années
suivantes ;
- Que cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes portant
sur les tarifs du bar de la Ferme Corsange ;
- Que ces ventes de boissons et autres denrées alimentaires sont organisées en
régie directe.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
/ Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
rdfié exécutoire
éçu en Sous-Préfecture le
ublié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-097-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
£n exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022
Votants : 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-098
L'an deux mille vingt-deux et le lundi cinq décembre à dix-neuf heures et trente-
deux minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Anne GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Date d'affichage : 28 novembre 2022
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, M. CASTEELLI, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVAELEE,
M. DUTRIAUX, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, M. LE MAGOAROU,
Mme LE GRASSE, M. POLLIEN, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (à partir de 19h34),
M. TAOUCHE (à partir de 19h34), Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. ELGAIED a donné pouvoir à Mme RONCIN, M. HUBELÉ a donné
pouvoir à Mme SANTOS NUNES, Mme LIMASSET à donné pouvoir à M. ARNAUD,
M. RESIBEAU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, Mme STIZI à donné pouvoir à
Mme de MARSILLY du VERDIER
Absent : Mme SANTOS NUNES Gusqu'à 19h34), Mme SCHLOMKA, M. TALEB, M. TAOUCHE
jusqu'à 19h34), Mme TOUKAL
Secrétaire de séance : Mme Valérie LE GRASSE
OBJET: MISES A DISPOSITION GRACIEUSE DE LA FERME CORSANGE A L'ASSOCIATION A.C. THEATRE VAL D'EUROPE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2125-1 à L.2125-6 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2022-054 du 4 juillet 2022 portant tarifs des
services publics locaux applicables au 1% septembre 2022 ;
VU l'avis du bureau municipal du 21 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de participer à la dynamique du tissu associatif et soutenir
l'activité théâtrale, avec ses spécificités ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De proposer à titre exceptionnel deux mises à disposition supplémentaires
gracieuses de La Ferme Corsange à l'association A.C. Théâtre, pour les répétitions
générales liées aux spectacles de fin d'année | ollégiens et
lycéens.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-098-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 DIT
- Que ces 2 mises à disposition gratuites supplémentaires sont applicables en mai
et juin 2023.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 5 décembre 2022
Le Secrétaire, Le Maire,
rtifié exécutoire ET
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Madame Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20221205-2022-098-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022