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Déliberation - CM 2 12 2024 deliberations
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 12 2024 deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Re 21 [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-089
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSF, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30
SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022-046 du 30 mai 2022 portant approbation du règlement intérieur
du Conseil Municipal ;
VU la délibération n°2024-073 du 30 septembre 2024 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
VU le projet de procès-verbal ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil Municipal dispose, en son article
24, que les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un
procès-verbal. Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et Le ou les secrétaires ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-089-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants : 25
Abstentions : 1
Suffrages exprimés : 24
Pour: 24
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
C oire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-089-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
résents | 2 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-090
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED à donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D'OUVERTURES DOMINICALES
EXCEPTIONNELLES DE THE STORE CANADA & ETATS UNIS POUR 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment son article L.3132-26 ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande de la société The Store Canada & Etats Unis, sise 75 ter
boulevard des Sports à Bailly-Romainvilliers, reçue le 05 novembre 2024, visant à obtenir
l'autorisation d'ouvrir son commerce les dimanches 08 juin 2025, 30 novembre 2025,
7 décembre 2025, 14 décembre 2025 et 21 décembre 2025 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
Un avis favorable sur la demande.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-090-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants: 25
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 25
Pour: 25
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Certifé exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-090-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Nombre de conseillers : 29 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS
En exercice: 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents 21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-091
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAŸRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LF GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES Gusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : DÉPENSES ANTICIPEES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le budget primitif de l'année 2024 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur d'un
quart des crédits ouverts au budget primitif 2024 (hors restes à réaliser) selon les
montants et affectations suivants :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-091-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Crédits autorisés Montant autorisé
Chapitre - Libellé nature avant le vote du P en 2024 nn
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 105 000,00 26 250,00
2031 : frais d'études 30 000,00 7 500,00
2051 : Concessions et droits similaires 75 000,00 18 750,00
Chapitre 21 : immobifisations corporelles 2 740 533,00 685 133,25
2121 : plantation d'arbres et d'arbustes 22 232,00 5 558,00
21351 : instalations gén. Agencements,amén.construction 1 081 611,00 270 402,75
2151 : réseaux de voirie 520 000,00 130 000,00
2152 : installations de voirie 2 184,00 546,00
2158 : autres installations, matériel et outilage technique 26 200,00 6 550,00
21838 : autres matériels informatique 530 900,00 132 725,00
21841 : matériel de bureau & mobilier scolaire 1 500,00 375,00
21848 : autres matériels de bureau & mobiiers 89 700,00 22 425,00
2188 : autres immo. corporelles 466 206,00 116 551,50
Chapitre 23 : immobifisations en cours 44 000,00 11 000,00
2312 : agencements et aménagements de terrains 12 000,00 3 000,00
2315 : installations, matériel & outilage technique 32 000,00 8 000,00
TOTAL| 2889 533,00 722 383,25
DIT
Que les nouvelles dépenses engagées devront être reprises lors
primitif 2025.
Votants : 25
Abstentions : 4
Suffrages exprimés :
Pour : 21
Contre : 0
21
du vote du budget
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire,
Certifié \&xécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-091-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents: 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-092
L’an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEF, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET
ETEINTES ANNEE 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57, et notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables ;
VU la liste des créances irrécouvrables et éteintes proposées par le Comptable Public ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables transmis par le comptable public pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que toutes les procédures de recouvrement sont restées inopérantes et
que toutes les voies de droit ont été épuisées ;
CONSIDERANT l'impossibilité de recouvrir ces créances et qu'elles ne peuvent plus faire
l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, .
ADMET
- En non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total des titres de
931,83€ décomposées comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-092-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Exercice | Référence pièce | Débiteurs Restant dû
2017 T-471-1 BLAYAC Aurore 816,93
Total pour BLAYAC Aurore 816,93
2022 T-1240-1 GUERIN DAULER Matthie 16,00
Total pour GUERIN DAULER Matthie 16,00
2020 T-769-1 MARIE SAINTE Jessica 16,84
2020 T-923-1 MARIE SAINTE Jessica 25,60
2021 T-679-1 MARIE SAINTE Jessica 16,00
2021 T-679-2 MARIE SAINTE Jessica 7,96
2021 T-679-3 MARIE SAINTE Jessica 3,30
Total pour MARIE SAINTE Jessica 69,70
2021 T-211-1 PADOU Steeve Et Lesli 16,00
2021 T-211-2 PADOU Steeve Et Lesli 13,20
Total pour PADOU Steeve EtLesli 29,20
Total 931,83
- Les créances éteintes pour un montant total des titres de 685./75€ décomposées
comme suit :
Exercice | Référence pièce | Débiteurs Restant dû
2022 T-282-1 CHANTEDIS 83,50
2022 T-1543-1 CHANTEDIS 148,46
2023 T-12-1 CHANTEDIS 288,00
2023 T-18-1 CHANTEDIS 74,23
2023 T-228-1 CHANTEDIS 91,56
Total pour CHANTEDIS 685,75
Total 685,75
PRECISE
- Que les créances irrécouvrables admis en non-valeur seront imputées au chapitre
65, compte 6541.
- Que les créances éteintes seront imputées au chapitre 65, compte 6542
Votants : 25
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Maire,
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Le Secrétaire,
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Certifié ‘exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-092-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
ns Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-093
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BUREAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN à donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à 19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET: CONSTITUTION D'UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.2321-2 ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
VU la liste des provisions proposée par le comptable public du SGC de Chelles ;
VU l'état des restes N-1/N émis par Le comptable public du SGC de Chelles ; VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l'état des provisions pour dépréciation des actifs circulants (compte 6817) transmis par le comptable public pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT que le calcul des provisions découle d'une analyse statistique des restes
à recouvrer et le cas échéant de situations individuelles compromises ;
CONSIDERANT qu'il convient de constituer une provision pour risques et charges d’un
montant de 747,00 € pour des créances concernant des impayés (tous confondus) pour
l'année 2024 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- De créer une provision pour créances douteuses selon l'état remis par le comptable
public,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-093-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 - De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 747,00 € correspondant
aux risques de titres impayés sur l'exercice 2024,
AUTORISE
- Le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette provision.
Votants : 25
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 25
Pour: 25
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, Le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
SI Q
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NU N a RS cr”
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-093-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents: 2 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-094
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVAELEE, M. ESQUER, Mme GBIOREZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme EANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (Gusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU à donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-11 ;
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
VU le budget primitif de l'année 2024 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements des crédits budgétaires en
section de fonctionnement du budget primitif 2024.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e D'adopter la décision modificative n° 1 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-094-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES / LIBELLES Fonctions DEPENSES RECETTES natures
011 Charges à caractère général 432 862,00
6042 Achat de prestation de services 020 20 000,00
60611 Eau 020 10 000,00
60612 Energie- électricité 510 50 000,00
60623 Alimentation 321 5 000,00
60631 Fournitures d'entretien 020 15 000,60
60632 Fournitures de petit équipement 510 14 100,00
60636 Habillement et vêtement de travail 510 8 000,00
6064 Fournitures administratives 020 7 000,00
6067 Fournitures scolaires 020 5 000,00
61358 Location matériel 020 15 600,00
614 charges locatives de coproprieté 020 2 000,00
615221 Entretien des bâtiments publics 020 69 000,00
615231 Entretien des voiries 020 46 862,00
6184 Versement à des organismes de formation 020 8 000,00
6188 Autres frais divers 020 15 000,00
62268 Honoraires, conseils 020 20 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 023 40 506,00
6234 Réceptions 023 7 400,00
6238 Divers relations publiques 023 12 590,00
6262 Frais de télécommunication 020 50 000,00
6288 Autres perstations de services 020 18 000,00
63512 Taxes foncières 020 3 500,00
65 Autres charges de gestion courante 112 640,00
6541 Admission en non valeur 020 1 450,00
6542 Créances éteintes 020 690,00
657351 Subvention école de musique 311 67 000,00
657363 Subvention CCAS O1 43 500,00
68 Dotations aux provisions 747,00
6817 Dotations aux dépréciations d'actifs circulant 020 747,00
013 Atténuation de charges 35 000,0
6415 Remboursement sur rémunération du personnel 020 22 000,C
6459 Remboursement sur charges de SS et prévoyance 020 13 000,C
731 Fiscalité locale 303 691,0
7311] Impôts directs locaux 020 303 691,
74 Dotations et participations 157 558,0
7411} Dotation forfaitaire des communes 01 16 664
741121 Dotations de solidarité rurale 020 10 605,C
7473 Département 020 50 OO,
748333 Etat-Compensation au titre desexonérations de TF 020 80 289,
75 Produit gestion courante 50 000,0
75888 Produit diversde gestion 020 50 000,C
SOUS TOTAL DES DEPENSES ET RECETTES REEELES 546 249,00 546 249,0
TOTAL 546 249,00 546 249,00
DIT
Que les montants du budget primitif 2024 après décision modificative n°1 sont de :
Section de fonctionnement : 14 216 105,74 €
- Section d'investissement :
Total :
3 807 428,81 €
18 023 534,55 €
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-094-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants : 26
Abstentions : 5
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le SECTE. Le Maire,
Certifié éxécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le TT
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-094-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAÏLLY-ROMAÏNVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
sens Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-095
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALEEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL
COMMUNAL A TITRE GRATUIT AVEC L'ASSOCIATION HAND-AURA/PCPE 77
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de partenariat entre l'association Hand-Aura/Pcpe77 et la
commune de Bailly-Romainvilliers ;
CONSIDERANT l'obligation de conventionner afin de déterminer les modalités de mise à disposition à titre gratuit d'un local communal ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention ci-annexée de mise à disposition d'un local communal à titre gratuit avec l'association Hand-Aura/Pcpe 77 ;
AUTORISE
Le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rattachant.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-095-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour: 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Sec ire, Le Maire,
ES
ÿ D Ye
AU
| = sr
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-095-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILEY-ROMAÏNVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
tresse 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-096
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents_excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIFD a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION RELATIVE AUX
JARDINS FAMILIAUX POUR LA PERIODE 2024-2027
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2125-1 ;
VU la délibération n°2021-061 du 5 juillet 2021 portant approbation du renouvellement
de la convention d'occupation des Jardins Familiaux pour la période 2021-2024 ; VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que la convention liant la Mairie de Bailly-Romainvilliers et l'association
« Les Jardins Familiaux de Bailly-Romainvilliers » arrive à son terme,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver une nouvelle convention, permettant la mise à
disposition d'un terrain situé rue du Four à Bailly-Romainvilliers à l'association « Les
Jardins Familiaux de Bailly-Romainvilliers », pour qu'elle poursuive son activité,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant de la redevance annuelle,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention ci-jointe de mise à disposition d'un terrain situé rue du Four à l'association
« Les Jardins Familiaux de Bailly-Romainvilliers » pour une durée de 3 ans (2024-2027),
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-096-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 FIXE
Le montant de la redevance annuelle à 1 050,00 €,
AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Votants : 26
Abstentions : O
Suffrages exprimés : 26
Pour: 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secré Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-096-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAÏNVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents 2? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-097
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseit Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LF GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL A TITRE GRATUIT AVEC LA DIRECTION
REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de partenariat entre La Direction régionale des douanes de
Paris-Est et la commune de Baiïlly-Romainvilliers ;
CONSIDERANT l'obligation de conventionner afin de déterminer les modalités de mise à
disposition à titre gratuit d'un local communal ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
La convention ci-annexée de mise à disposition d'un local commercial à titre gratuit ;
AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s'y rattachant.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-097-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour: 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Certifié kxécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-097-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVIELIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
rsents se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-098
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M. POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LA FERME CORSANGE AU
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2125-1 à L2125-6 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 portant tarifs des services publics locaux applicables au 1% septembre 2024 ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de favoriser l'inclusion sur le territoire par la
culture, le sport et la solidarité,
CONSIDERANT l'intérêt pour le centre culturel de la Ferme Corsange de mettre à
disposition ses locaux gracieusement en faveur du Département dans le cadre de
l'organisation de l'évènement sur le parasport prévu le jeudi 12 décembre prochain,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De proposer à titre exceptionnel la mise à disposition gracieuse de La Ferme
Corsange au Département de Seine-et-Marne, et notamment son service des
sports, pour organiser un événement sur le parasport.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-098-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 DIT
- Que cette mise à disposition gratuite est applicable pour le jeudi 12 décembre
2024,
Votants : 24 (Mme GBIORCZYK ne prend pas part au vote)
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 24
Pour: 24
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, ei) Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-098-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
ns Se EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-099
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAŸYRE, Mme BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme EANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES Gusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI, M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED à donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à 19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L424-1 ;
VU le tableau des emplois de la commune de Bailly-Romainvilliers ;
VU l'avis du CST du 08 novembre 2024 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité :
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter le tableau des emplois au gré des besoins de la
collectivité ;
L'exposé de Madame Le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
IL est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification d'emploi à
compter du 2 décembre 2024 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-099-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 La suppression du poste d’assistante administrative à la direction des affaires
sociales et de la petite enfance, catégorie €, cadre d'emploi des adjoints
administratifs ;
La modification de l'intitulé du poste de responsable du développement durable
et du cadre de vie en responsable espaces verts et voirie et l'extension à la
catégorie C, cadre d'emploi des agents de maîtrise ;
La suppression du poste de Responsable Voirie, Espace Public et Nettoiement de
la Voirie, catégorie B, cadre d'emploi des techniciens ;
La suppression du poste de Directeur Général des Services, catégorie À, créé sur
les grades d’Attaché et Attaché principal :
La modification du poste d'assistante DGS en supprimant les grades de rédacteur,
rédacteur principal 1° et 2ème classe ;
La suppression de deux postes d’animateur, catégorie C, cadre d'emploi des
animateurs ;
La suppression d’un poste d'aide cuisine, catégorie €, cadre d'emploi des adjoints
techniques ;
La modification de l'intitulé du poste de directeur de l’enseignement et de
l'enfance en responsable de l’enseignement, l'enfance et de la restauration étendu
aux grades d’animateur, animateur principal de lère et 2ème classe ;
La modification de l'intitulé du poste de responsable enfance et restauration en
responsable de l’enseignement, l'enfance et de la restauration et l'extension aux
grades d’attaché et attaché principal de la catégorie A ;
L'extension du poste de directeur des sports, jeunesse et vie associative à la
catégorie À de la filière administrative, aux grades d'attaché et attaché principal ;
La suppression du poste d'assistant administratif à la direction des sports,
jeunesse et vie associative, catégorie €, cadre d'emploi des adjoints
administratifs ;
L'extension du poste d'animateur projet citoyens enfance jeunesse à la filière
administrative, catégorie C, adjoint administratif, adjoint administratif principal de
1° et 2° classe ;
AUTORISE
Le Maire à signer tout document visant au recrutement d'agents titulaires sur les postes
créés. En vertu de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique, en cas de
recherche infructueuse de candidat statutaire, un agent contractuel pourrait être recruté.
Le niveau de rémunération des agents des catégories À, B et C sera calculé selon les
règles statutaires en vigueur alors appliquées aux contractuels et en fonction des taux
des primes fixés par l'assemblée délibérante pour chacun des grades et filières.
DIT
Que la modification proposée est présentée en annexe à cette délibération,
Que cette modification sera effective au 2 décembre 2024,
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-099-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour: 22
Contre : 4
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
À Certifié Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-099-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
TS Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-100
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN à donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE DE SES AGENTS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.827-1 à
L.827-12 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 novembre 2024 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l'assemblée délibérante, de proposer la protection
sociale complémentaire pour le risque santé ;
CONSIDERANT le choix proposé de retenir la procédure de labélisation pour le risque
santé,
CONSIDERANT le choix de la mise en place, à compter du 1° janvier 2025, de la garantie
risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, titulaires,
stagiaires et contractuels de droit publique et privé, de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-100-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent. Ce financement
correspond aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur
présentation d’une attestation d'adhésion de l'agent, puis sera versée directement à
l'agent sur le bulletin de salaire,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retenir la procédure de labélisation pour le risque santé à compter du
1° janvier 2025 ;
- que la garantie aura un caractère facultatif ;
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité ;
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €
par agent et par mois pour chaque agent qui aura présenté une attestation
d'adhésion.
DIT
Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2025 et aux exercices
suivants.
Votants : 26
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 22
Pour: 22
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Maire,
TT
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-100-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
ae Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-101
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIOREZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE
SOUSCRITE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L827-7 ; VU Le Code de la Mutualité ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n°2022/37 du 27 octobre 2022 du Centre départemental de gestion portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
VU la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT :
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2024 ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’adhérer à la convention de participation pour le risque
prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-101-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 CONSIDERANT les caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance », à savoir :
La formule de garanties proposée à compter du 1° janvier 2025 est la suivante :
« incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle
bonification indiciaire nets et de 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à
hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.
Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le
tableau ci-après :
Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2
90% du TBI + NBI net + 40%
ie ° (1) * | 90% du TBI+ NBI net+ RI net!) incapacité temporaire de travail RI net 4
+ + o ,
invalidité 90% du traitement net de AP EU WaIRemens neue a référence
référence
GTBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification indiciaire -RI : Régime indemnitaire mensuel
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion
à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni
carence dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recrutement.
A l'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable,
CONSIDERANT la participation financière de l'employeur, à savoir :
L'’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de
gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée
dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base
d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter
du 1° janvier 2025 ;
- Que le contrat souscrit aura un caractère facultatif ;
- De sélectionner pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité
en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 €
par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à
la convention précitée ;
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-101-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 AUTORISE
Le Maire, où son représentant, à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
DIT
Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2025 et aux exercices
suivants.
Votants : 26
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le TES Le Maire,
Certifiè exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié Le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-101-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
sen Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-102
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN, Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI, M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTEELI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED à donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET: MODIFICATION DES CONDITIONS DE MAINTIEN DE LIFSE EN CAS D'ABSENCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret modifié n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour
raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
VU la délibération n°2016-094 du 28 novembre 2016 instaurant le RIFSEEP,
VU la délibération n°2017-071 du 25 octobre 2016 instaurant le RIFSEFP pour le cadre
d'emploi des adjoints techniques,
VU la délibération n°2021-51 du 05 juillet 2021 portant mise à jour de l'IFSE,
VU la délibération n°2023-065 du 09 octobre 2023 portant abrogation de la mesure
de retrait de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) en cas de maladie
ordinaire,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2024,
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les conditions de maintien de LIFSE en cas
d'absence selon le principe de parité avec les agents de l'Etat,
L'exposé de Madame Le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-102-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Que la
DECIDE
modulation de l'IFSE du fait des absences de l'agent soit modifiée comme suit
à compter du 1° janvier 2025 :
Durant un congé de longue maladie, congé de longue durée ou un congé de
grave maladie, la collectivité fait Le choix de suspendre le régime indemnitaire
des agents,
En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du
régime indemnitaire (par exemple, de CMO en CLM, CGM ou CLD), l'agent conserve
le régime indemnitaire perçu avant la requalification,
Concernant les congés pour accident de travail ou de trajet (CITIS), la collectivité
fait le choix du maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement,
Concernant les temps partiels thérapeutiques, la collectivité fait le choix du
versement de lIFSE au prorata de la quotité du temps partiel pour raison
thérapeutique,
Concernant la période de préparation au reclassement, la collectivité fait Le choix
de suspendre l'IFSE,
DIT
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
Votants ù 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour: 26
Contre : O0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
he
Certiffé exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-102-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Rens 22 [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-103
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal _: 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE
POLICE MUNICIPALE AVEC LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTION ET D'ENGAGEMENT (LS.FE.)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1 et
L.1111-2,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 à L.714-T3,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2024,
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-103-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 DECIDE
-_ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1*
janvier 2025 ;
- D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale
o Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale
-_ D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné
ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
o 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
o 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
o 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
- _ D'instaurer une part variable.
Le montant plafond de la part variable sera le suivant :
o 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
- Disponibilité : investissement personnel : motivation dans la réalisation du travail - La capacité à s'adapter aux exigences du poste
- Atteinte des objectifs
- Le sens du service public : niveau d'investissement pour l'intérêt général, la veille au bon fonctionnement et à la continuité du service
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini précédemment. Elle sera
complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
- D'appliquer, par référence à l'article L714-6 du Code général de la Fonction
Publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de
l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement en cas de :
Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Temps partiel thérapeutique O
OO
OO
O
O
En cas de congé longue maladie et grave maladie, congé de longue durée et période
de préparation au reclassement, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est
suspendue.
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-103-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime
indemnitaire (par exemple, de CMO en CLM), l'agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.
DIT
Que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2025 et aux exercices
suivants.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour: 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-103-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
AS Se EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-104
L’an deux mille vingt-quatre et Le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK, M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE
FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET LA COMMUNE
RELATIVES AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Commission Permanente du Conseil Départemental du 26 septembre 2024 ;
VU Les projets de conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Bailly-Romainvilliers, ci annexés ;
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Collectivité d'obtenir le soutien financier du
Département de Seine-et-Marne pour la gestion des structures « Les Ribambelles » et
« Saperlipopette »,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Les conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune
de Bailly-Romainvilliers, ci annexées ;
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-104-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 AUTORISE
Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de financement entre le
Département de Seine-et-Marne et la commune de Bailly-Romainvilliers pour les
Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants de moins de 6 ans et tous les actes y
afférents.
Votants : 26
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétaire, un Le Maire,
exécutoire
Reçu Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-104-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents 2 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-105
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (Gusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : AMENAGEMENT DES MERLONS M2 NORD ET M2 SUD 1,2,3 : AVIS DE LA
COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS AU TITRE DE LA DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.214-1,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEPR/189 du 27 septembre 2024 portant ouverture
d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'autorisation environnementale, au titre de la rubrique 215.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, d'aménagement des merlons M2 Nord et M2 sud 1 à 3, déposée par l'établissement public d'aménagement du Secteur IV de Marne la Vallée, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray et Magny-le-Hongre,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre au 15 novembre 2024 inclus
invitant Le public à s'exprimer sur le projet,
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral susvisé portant ouverture d'enquête publique environnementale unique appelant la commune de Bailly-Romainvilliers à émettre un avis sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l'article
R214-1 du code de l'environnement dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard 15 jours
après la clôture du registre d'enquête,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'émettre un avis sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la rubrique 21.50 de l'article R214-1 du code de
l'environnement de L'établissement public d'aménagement du Secteur IV de Marne la
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-105-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Vallée (EPA France) en vue de l'aménagement des merlons M2 Nord et M2 Sud 1,2,3
sur le territoire du Val d'Europe,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
- un avis favorable concernant le projet présenté par l'établissement public
d'aménagement du Secteur IV de Marne la Vallée (EPA France) en vue de l'aménagement
des merlons M2 Nord et M2 Sud 1,2,3.
Votants : 26
Abstentions : 1
Suffrages exprimés : 25
Pour : 21
Contre : 4
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le dd
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-105-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents 21 |EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-106
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents : M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme
BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu'à 20h55), Mme SCHLOMKA (à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED à donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POELIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (usqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : AVIS SUR LE PLAN DES MOBILITES DE LA REGION ILE DE FRANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports, notamment son article L1214-25,
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n°20220525-071 du 25 mai 2022 portant
évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l'élaboration du plan des mobilités
en Île-de-France,
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n°20240206-024 du 6 février 2024 proposant
au conseil régional d'Île-de-France d'arrêter le projet de plan des mobilités Île-de-France
2030,
VU la délibération n°’CR2024-002 du Conseil Régional lors de sa séance du 27 mars
2024, arrêté le projet de PDMIF proposé par IDFM. Ce dernier se compose des trois
documents suivants : le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus
durable et plan d'action), l'annexe accessibilité et Le rapport environnemental,
VU la délibération n°23/2024 du 15 octobre 2024 du Syndicat Intercommunal D’études
des Mobilités Urbaines Marne-La-Vallée portant avis du SIEMU sur le projet arrêté de
plan des mobilités Ile-de-France dans le cadre de la consultation des personnes publiques
associées et consultées,
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
CONSIDERANT la sollicitation du Conseil Régional d'ile de France afin d'obtenir un avis
du Conseil Municipal de Bailly-Romainvilliers sur Le projet de PDMIF arrêté par le Conseil
Régional,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-106-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 CONSIDERANT que le Conseil Municipal se doit d'émettre un avis sur Plan des mobilités
en Île-de-France (PDMIF) 2030 arrêté le 24 mars 2024,
L'exposé de Madame Le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités en Ile-de-France 2030
arrêté le 24 mars 2024, avec les réserves suivantes :
e La nécessité pour les collectivités locales d'obtenir les supports techniques,
administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de ce plan,
e La nécessité de prendre en compte le développement des infrastructures
essentiels aux modes de transports motorisés, et pas seulement les modes « actifs », dans les secteurs en expansion.
Votants : 25
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 22
Pour: 21
Contre : 1
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Secrétai Le Maire,
Certifié
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-106-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29 SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
ns _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-107
L'an deux mille vingt-quatre et le lundi deux décembre à dix-neuf heures et trente-
trois minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne
GBIORCZYK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
Présents: M. ARNAUD, Mme BELAICH, Mme BLANC CARDOSO, M. BONNEMAYRE, Mme BURLAUD, Mme de MARSILLY du VERDIER, Mme DELVALLEE, M. ESQUER, Mme GBIORCZYK,
M. GRIMONT, M. LAIRD, Mme LANUZA, Mme LE GRASSE, Mme PASQUET, Mme RONCIN,
Mme SANTOS NUNES (jusqu’à 20h55), Mme SCHLOMKA @à partir de 19h46), Mme STIZI,
M. TALEB, M. TAOUCHE, Mme VAUVREY, M. YOUNES
Absents excusés : M. CASTELLI a donné pouvoir à Mme VAUVREY, M. ELGAIED a donné
pouvoir à Mme RONCIN, M. LE MAGOAROU a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK, M.
POLLIEN a donné pouvoir à M. ARNAUD
Absent : M. HUBELE, Mme SANTOS NUNES (à partir de 20h55), Mme SCHLOMKA (jusqu'à
19h46), Mme TOUKAL, M. TURC
Secrétaire de séance : Mme VAUVREY
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE RELATIVE
A LA MISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE EPAFRANCE A USAGE D'ENCLOS CANIN
AU BENFFICE DE LA COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de convention d'occupation précaire relative à la mise à disposition
d'une emprise EpaFrance à usage d'enclos canin à la commune de Bailly-Romainvilliers
ci-annexé,
VU l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
CONSIDERANT le souhait de la commune de disposer provisoirement d'une emprise de
2.500 m2, propriété FpaFrance, pour l'allouer à un usage d'enclos canin,
CONSIDERANT que la clôture et tout aménagement spécifique de cette emprise seront réalisés par la Commune,
CONSIDERANT que cette convention d'occupation précaire (COP) à pour objet de
déterminer les modalités et conditions de mise à disposition de cette emprise à la
Commune,
L'exposé de Madame Le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-107-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 APPROUVE
La convention d'occupation précaire (COP) relative à la mise à disposition d'une
emprise EpaFrance à usage d’enclos canin au bénéfice de la commune de Bailly-
Romainvilliers ci-annexée.
AUTORISE
Le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tout document sy
rattachant.
Votants : 25
Abstentions : 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie, le 02 décembre 2024
Le Maire,
Cèxtilié exécutoire
Reçùl en Sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
\
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Accusé de réception en préfecture
077-217700186-20241202-2024-107-CM-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024