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Arrêté - Arrete ST 24 06 088
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 24 06 088)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
N°CARRETE 24/06/088-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie, signalisation de prescription
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 10 juin 2024 par la société EIFFAGE (34430 Saint Jean de Védas), représentée par Monsieur Philippe PASQUIER, pour le compte Montpellier Méditerranée Métropole en vue de modifier la circulation RM27E7 du 24 juin au 26 juillet 2024 afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée.
Considérant que la configuration de la RM7E7 nécessite d’en modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 24 juin au 26 juillet 2024, la société EIFFAGE est autorisée à modifier la circulation RMY7E7 dans sa partie comprise entre la rue Mézière Christin et le rond-point Delattre de Tassigny afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La circulation sera interdite RM7E7 dans sa partie comprise entre la rue Mézières Christin et le Rond-point Delattre de Tassigny,
Une déviation sera mise en place par la RM613.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise EIFFAGE chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ............
Publication éhctronuu Le 25/06/2024