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Arrêté - Arrete ST n°24 03 036
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST n°24 03 036)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 24/03/036-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public formulée le 29 février 2024 par la Société SUD RECYCLAGE, représentée par Monsieur François BON, en vue de stationner une benne de 10/12 m° afin de procéder au chargement pour l’enlèvement et la destruction d’archives en provenance de l’Espace Solidarité et de la Mairie le 14 mars 2024 ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Jeudi 14 mars 2024, la Société SUD RECYCLAGE représentée par Monsieur François BON, est autorisée à stationner une benne de 10/12 m° au droit des n° 15bis (Espace Solidarité) et n° 17 de la rue Paul Doumer, afin de procéder à l’opération susvisée.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement autre que celui visé à l’article 1 sera interdit. L’enlèvement de tout autre véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale. La signalisation sera mise en place par les Services Techniques et contrôlée par les services de Police Municipale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer le stationnement visé en article 1.
Fait à Fabrègues, le 4 mars 2024.
SE FAËS:
:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, infofme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication éhctrongque l Ob-03-2024