Arrêté - Arrete ST 24 03 044

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Arrêté - Arrete ST 24 03 044 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST 24 03 044)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, République Française Département de l’Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

Arrêtés du Maire

N°ARRETE 24/03/044-ST

8.3 VOIRIE

Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la Route,

Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie,

Vu la demande par laquelle la société DELTA TP (PAE la Baume, 7 rue des Entrepreneurs, 34290 Servian) représentée par Monsieur Jean-Michel LAMONTAGNE, pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole (Cellule Jalonnement-représentée par Monsieur Boukhirane Belkacem), qui sollicite l’autorisation d’intervenir sur l’ensemble de l’agglomération de la Commune, afin d’effectuer la pose, l’entretien et la maintenance de signalisation routière, pour l’année 2024.

Considérant que sur l’emprise des voies de la commune, les interventions fréquentes et répétitives des services publics et prestataires nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière,

Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Du 15 mars au 31 décembre 2024, lors des interventions visées ci-dessus,

- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 - La limitation de vitesse pourra être limitée à 30 km/h

- Le dépassement pourra être interdit

- Le stationnement pourra être interdit

ARTICLE 2 :

Une information sera faite aux services techniques de la commune (04.67.85.23.38) pour toutes interventions qui nécessiteraient d’interdire la circulation.

ARTICLE 3 :

Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.ARTICLE 4:

Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre des travaux de génie civil et terrassements, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 5 :

La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par DELTA TP, chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale

ARTICLE 7 :

A l’issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voirie et les structures mises en place sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l'identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant Du Pôle Plaine Ouest et un représentant de l’entreprise.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le .............

Publicationéctrongque Le 9 /03 /2024