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Arrêté - DEC2026 107 DST Signature Bail Shcherbak
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 107 DST Signature Bail Shcherbak)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
à Publié le 03/06/2026 S L O7
> ID :071-217100148-20260603-DCM 107 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d'un contrat de location de logement entre la ville d’Autun et Monsieur et Madame Oleksandr SHCHERBAK
N° 107/2026 - DST
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°183 du 03 avril 2026 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1è® adjointe déléguée aux affaires générales, aux ressources humaines, aux grands projets urbains, à la vie associative, à la communication et à l’'événementiel ; Vu l'alinéa 5 de l'article L. 2122-22 du même code ;
Vu je contrat de location joint.
Article 1% : AUTORISE la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au rez-de-chaussée, d’une surface de 65 m2, avec Monsieur et Madame Oleksandr SHCHERBAK.
Article 2 : PRECISE que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d'effet le 28 juin 2026.
Article 3 : DIT que le montant du loyer mensuel est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros)
charges comprises et de 85 € (quatre-vingt-cinq euros) pour la redevance mensuelle des charges de chauffage, payables dès réception « d’un avis des sommes à payer ».
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)