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Arrêté - DEC2026 113 DST Signature Contrat Location Stopkina
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 113 DST Signature Contrat Location Stopkina)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
\ Publié le 09/06/2026 s L O7
= ID :071-217100148-20260608-DCM 113 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d’un contrat de location de logement entre la ville d'Autun et Madame Iuliia STOPKINA
N° 113/2026 - DST
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°183 du 03 avril 2026 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1?" adjointe déléguée aux affaires générales, aux ressources humaines, aux grands projets urbains, à la vie associative, à la communication et à l’'événementiel ; Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du même code ;
Vu le contrat de location joint ;
Article 1° : AUTORISE la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au 1° étage, d’une surface de 65 m2, avec Madame Iuliia STOPKINA.
Article 2 : PRECISE que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d'effet le 28 juin 2026.
Article 3 : DIT que le montant de la redevance mensuelle est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros) pour le loyer et 85 € (quatre-vingt-cinq euros) pour le remboursement des charges, payable dès réception « d’un avis des sommes à payer ».
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
_ : LOT Par délégation, la 1°" adj À
=
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)