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Arrêté - DEC2026 052 DST Signature Bail Chasse Jacquet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 052 DST Signature Bail Chasse Jacquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le 12/03/2026 s L O7
ID :071-217100148-20260310-DCM 052B 2026-Al
ns
= autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d'un bail de chasse entre la ville d'Autun, et L'association « Les chasseurs du Mont Saint-Sébastien ».
N° 052/2026 - DST
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°351 du 11 juin 2025 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1€ adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication, à l'événementiel et aux ressources humaines ; Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L.422-1 relatif au droit de chasse du propriétaire ;
Vu le projet de bail de chasse établi entre la Ville d'Autun, et l'Association « Les chasseurs du Mont Saint-Sébastien » ;
Considérant que la commune est propriétaire de parcelles cadastrées section BN n° 467, et section C n° 467, sur lesquelles elle souhaite accorder un droit de chasse à titre exclusif ; Considérant que cette mise à disposition permet une régulation du gibier, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans impact financier pour la commune.
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de chasse établi avec l'association « Les chasseurs du Mont Saint-Sébastien, représentée par son Président Monsieur Didier JACQUET, pour une durée de trois, six ou neuf années consécutives et entières renouvelable par tacite reconduction, à compter du ier septembre 2026 ;
Article 2 : PRECISE que la redevance annuelle est fixée à 470 € (quatre-cent-soixante-dix euros) payable d'avance à réception d’un avis des sommes à payer ;
Article 3 : RAPPELE que le bail pourra être résilié en cas de manquement du preneur où pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions contractuelles ;
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
La 1ère Adjointe
Cathy NICOLAO Ax
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge
le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite)