Déliberation - moneteau finances NS BP2021 ville

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Déliberation - moneteau finances NS BP2021 ville Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Déliberation - moneteau finances NS BP2021 ville)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, 1/5

NOTE SYNTHETIQUE BUDGET PRINCIPAL

Budget primitif 2021

L'article 107 de la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux. Ainsi, cette note brève et synthétique retrace les informations financières essentielles de la collectivité relative au budget primitif 2021.

1) Synthèse du budget primitif

Le budget primitif 2021 est voté avec la reprise des résultats de l’exercice 2020, au vu des résultats du compte administratif et de la décision d’affectation du résultat, ainsi que des restes à réaliser de crédits d’investissement.

Le budget primitif communal 2021 s’équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Solde d’exécution reporté (R 002) 1 507 924.50 Propositions 7 665 707.50 6 157 783.00 TOTAL FONCTIONNEMENT 7 665 707.50 7 665 707.50

Section d’investissement Dépenses Recettes Solde d’exécution reporté (R 001) 206 685.71 Restes à réaliser 2020 468 327.00 352 698.96 Propositions 2 475 138.17 2 384 080.50 TOTAL INVESTISSEMENT 2 943 465.17 2 943 465.17

Soit un total de 10 609 172.67€ de prévisions.

Les prévisions budgétaires sont faites en fonction des prévisions 2019 et 2020 puisque l’exercice 2020 a été particulièrement impactée par la crise sanitaire du Covid-19.

Budget primitif 2021

Fonctionnement Investissement2/5

2) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (accueils périscolaires, centre de loisirs, spectacles au Skénét’eau…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat notamment.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à rembourser ses emprunts puis à financer ses nouveaux projets d'investissement.

a- Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement du budget primitif sont prévues ainsi par chapitre :

Chapitre Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 2021

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 053 676.80 989 084.68 1 507 924.50

013 « atténuations de charges » 144 000.00 129 000.00 69 000.00

70 « Produits des services » 296 200.00 302 200.00 276 200.00

73 « Impôts et taxe » 5 035 800.00 5 032 800.00 5 104 750.00

74 « Dotations et participations » 526 300.00 492 200.00 468 943.00

75 « Autres produits » 99 500.00 75 500.00 109 890.00

76 « Produits financiers » 100.00 100.00 100.00

77 « produits exceptionnels » (hors cession) 20 000.00 21 000.00 12 000.00

78 « Reprise provisions pour contentieux » - - 46 000.00

Opérations d’ordre 59 364.00 41 400.00 70 900.00

Total des recettes 7 234 940.80 7 083 284.68 7 665 707.50

Le résultat cumulé de l’année 2020 est repris pour 1 507 924.50€.

Le chapitre 013 « Atténuations de charges » qui comprend les remboursements sur charges de personnels (indemnités journalières versées par l’assurance du personnel notamment) est en diminution constante.

Le chapitre 70 « Produits des services » est ajusté au budget primitif du fait des pertes de recettes prévisionnelles dues à la crise du COVID-19 qui impacte le début d’année 2021.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » est proche du réalisé 2020. Les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti sont maintenus, le produit augmente du fait de l’évolution des bases à la hausse chaque année. A noter en 2021 la suppression de la taxe d’habitation et la réforme du financement des communes, le Conseil municipal ne vote plus le taux de la taxe d’habitation, la compensation se fera par l’intégration du taux départemental de foncier bâti sur notre taux de foncier bâti associé à un recalcul des bases.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » enregistre les participations de l’Etat et autres collectivités. Les dotations de l’Etat ont largement diminué depuis 2013.3/5

Le chapitre 75 « Autres produits » prévoit plus de recettes du fait de la mise en location du cabinet médical depuis novembre 2020 (environ 16 000€ / an), du remboursement sur le service urbanisme rendu à d’autres communes, et de la participation du SDEY sur diverses conventions de travaux en cours.

Le chapitre 77 « produits exceptionnels » est évalué prudemment car ces recettes ont un caractère incertain.

b- Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du budget se répartissent de la manière suivante par chapitre :

Chapitre Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 2021 011 « charges à caractère général » 1 969 100.00 1 751 900.00 1 920 102.00 012 « charges de personnel » 3 092 100.00 3 099 000.00 3 114 120.00 014 « atténuations de produits » 122 500.00 100 000.00 96 500.00 65 « Autres charges gestion courantes » 710 400.00 702 500.00 702 473.00 66 « Charges financières » 26 800.00 31 700.00 28 300.00 67 « Charges exceptionnelles » 20 000.00 24 400.00 24 050.00 68 « Dotation provision pour contentieux » - - 50 000.00 Dépenses imprévues 10 000.00 10 000.00 12 232.00 Opérations d’ordre 416 774.00 445 000.00 486 500.00 023 Virement à la section d’investissement 867 266.80 918 784.68 1 231 430.50 Total des dépenses 7 234 940.80 7 083 284.68 7 665 707.50

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » est prévu à un niveau similaire aux dépenses prévues 2019.

Le chapitre 012 « Charges de personnel » est prévu en fonction des effectifs et avancements de carrières. La masse salariale est maitrisée et correspond à 52.35% des dépenses réelles de fonctionnement prévues.

Le chapitre 014 « atténuations de produits » est stable par rapport à 2020.

Le chapitre 66 « charges financières » dépend de l’échéancier 2021 puisqu’il s’agit des intérêts d’emprunts.

Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est stable par rapport à 2020 puisqu’il comprend les remboursements des spectacles qui ne peuvent avoir lieu au Skénet’eau durant la crise du COVID-19.

Le chapitre 68 « dotations aux provisions » est provisionné de 50 000€ pour un contentieux. Mais en recettes de fonctionnement la reprise d’une précédente provision (contentieux soldé en faveur de la commune) de 46 000€ permet de limiter l’impact pour l’exercice budgétaire.

Ces dépenses permettent de définir le montant disponible pour transfert à la section d’investissement : 7 665 707.50€ – 6 434 277€ = 1 231 430.50€

Cette somme constitue l'autofinancement prévu pour 2021, c'est-à-dire la capacité de la Ville à rembourser ses emprunts puis à financer ses nouveaux projets d'investissement.4/5

3) Section d’investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des équipements déjà existants, soit sur des équipements en cours de création.

- en recettes : trois types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et les nouveaux emprunts contractés pour financer les nouveaux projets.

Les résultats reportés de l’année 2020 sont repris en section d’investissement comme prévu dans la délibération d’affectation du résultat :

Recette investissement : 206 685.71€ report de l’excédent d’investissement

Un solde d’exécution positif en investissement est plutôt rare, il résulte d’une année 2020 dont le niveau de dépenses d’investissement a été bas du fait de la crise sanitaire du Covid-19 et des élections municipales décalées dans le temps qui ont conduit à voter un budget supplémentaire au mois d’octobre.

a- Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement du budget primitif 2021 sont évaluées ainsi :

Chapitre Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 2021 001 Résultat reporté en recette 38 721.76 - 206 685.71 021 Virement reçu de la section de

fonctionnement

867 266.80 918 784.68 1 231 430.50

10 « Dotations, fonds divers, réserves » 258 000.00 445 000.00 652 000.00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 365 518.27 701 201.65 - 13 « Subventions d’investissement » 140 650.00 693 700.00 152 698.96 16 « Emprunts » 1 507 923.20 200 000.00 200 000.00 204 « subvention d’équipement » - - - 024 Cessions d’immobilisations 140 000.00 180 000.00 9 150.00 Opérations d’ordre 516 774.00 551 000.00 491 500.00 Total des recettes d’investissement 3 834 854.03 3 689 686.33 2 943 465.17

NB : Des demandes de subventions d’investissement ont été faites pour diverses nouvelles opérations, mais puisque les notifications d’attributions ne sont pas reçues au moment du vote du budget elles ne peuvent pas être inscrites.

Les recettes d’investissement mobilisées pour financer les investissements sont :

- Le virement dégagé de la section de fonctionnement pour 1 231 430.50€. - Le chapitre 10 « dotations, fonds divers, réserves » enregistre le FCTVA 2021 (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’investissement de 2019 pour une prévision de 302 000€ et la Taxe d’aménagement pour 350 000€.5/5

- Le chapitre 13 « subventions d’investissement » regroupe les soldes de subventions certaines pour financer le projet d’aménagement du Parc des Peupliers et la vidéo protection (restes à réaliser 2020). - Le chapitre 16 « emprunts » prévoit de mobiliser le solde de 200 000€ qui avait été envisagé pour le Parc des Peupliers, vu le taux intéressant de 0.78% (reste à réaliser 2020). Il va permettre de réaliser une partie des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux (chaufferies).

Les « restes à réaliser » sont les recettes certaines qui n’ont pas pu être perçues en 2020, elles sont reprises au budget 2021 dans les différents chapitres pour un total de 352 698.96€.

b- Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement du budget primitif 2021 sont évaluées ainsi :

Chapitre Prévisions 2019 Prévisions 2020 Prévisions 2021 001 Résultat reporté en dépenses - 378 000.00 -

1068 Dotations, fonds réserves - 89 731.96 - 16 « Emprunts » 170 000.00 165 000.00 163 516.17 20 « Immobilisations incorporelles » 66 849.00 83 481.10 122 595.20 204 « Subventions d’équipement versées » 390 412.00 448 054.54 479 919.25 21 « immobilisations corporelles » 529 672.00 1 569 645.17 856 045.13 23 « immobilisations en cours » sauf

opérations

1 841 451.53 685 005.57 1 193 360.86

Opérations d’équipement 667 105.50 112 527.16 29 128.56 Opérations d’ordre 159 364.00 147 400.00 75 900.00 Dépenses imprévues 10 000.00 10 000.00 23 000.00 Total des dépenses d’investissement 3 834 854.03 3 689 686.33 2 943 465.17

Les principales dépenses d’investissement prévues sont (liste non exhaustive) : Des frais d’études pour 88 000€

Des travaux d’éclairages publics et réseaux nouveaux et restant à réaliser pour 479 919.25€ Des agencements, améliorations de bâtiments, achats de matériels pour 856 045.13€ Des travaux de chaufferies sur les bâtiments communaux pour 353 572€

Des travaux de voirie pour 778 000€

Les « restes à réaliser » sont les dépenses engagées qui n’ont pas pu être terminées en 2020, elles sont reprises au budget 2021 dans les différents chapitres pour un total de 468 327€.