Déliberation - Note synthetique BP2023 VILLE

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Déliberation - NOTE SYNTHETIQUE

Déliberation - Note synthetique BP2023 VILLE Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP2023 VILLE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1/7

NOTE SYNTHETIQUE BUDGET PRINCIPAL

Budget primitif 2023

L'article 107 de la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux. Ainsi, cette note brève et synthétique retrace les informations financières essentielles de la collectivité relative au budget primitif 2023.

1) Synthèse du budget primitif

Le budget primitif 2023 est voté avec la reprise des résultats de l’exercice 2022, au vu des résultats du compte administratif et de la décision d’affectation du résultat, ainsi que des restes à réaliser de crédits d’investissement.

Le budget primitif communal 2023 s’équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Solde d’exécution reporté (R 002) 1 305 770.29 Propositions 7 688 550.29 6 382 780.00 TOTAL FONCTIONNEMENT 7 688 550.29 7 688 550.29

Section d’investissement Dépenses Recettes Solde d’exécution reporté (D 001) 278 721.05

Restes à réaliser 2022 440 662.57 187 824.66 Propositions 2 434 560.29 2 966 119.25 TOTAL INVESTISSEMENT 3 153 943.91 3 153 943.91

Soit un total de 10 842 494.20 € de prévisions, stable par rapport à 2022.

Le budget primitif prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année. Il est sincère et prudent. Il est amené à évoluer selon le contexte économique et les évènements intervenants en cours d’année, une décision modificative peut alors être proposée au Conseil municipal.

Budget primitif 2023

Fonctionnement Investissement2/7

2) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (accueils périscolaires, centre de loisirs, spectacles au Skénét’eau…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat notamment.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à rembourser ses emprunts puis à financer ses nouveaux projets d'investissement.

a- Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement du budget primitif sont prévues ainsi par chapitre :

Chapitre (M57) Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 507 924.50 1 629 544.98 1 305 770.29

013 « atténuations de charges » 69 000.00 76 000.00 63 000.00

70 « Produits des services » 276 200.00 339 400.00 352 000.00

73 « Impôts et taxe » 4 729 750.00 4 757 910.00 4 882 870.00

74 « Dotations et participations » 843 943.00 702 020.00 773 760.00

75 « Autres produits de gestion courante » 109 890.00 166 200.00 146 200.00

76 « Produits financiers » 100.00 50.00 50.00

77 « produits spécifiques » (hors cession) 12 000.00 5 000.00 2000.00

78 « Reprise provisions pour contentieux » 46 000.00 50 000.00 -

Opérations d’ordre 70 900.00 129 400.00 162 900.00

Total des recettes 7 665 707.50 7 855 524.98 7 688 550.29

Le résultat cumulé de l’année 2022 est repris pour 1 305 770.29€.

Le chapitre 013 « Atténuations de charges » qui comprend les remboursements sur charges de personnels (indemnités journalières versées par l’assurance du personnel notamment) est très aléatoire, la prévision 2023 est prudente.

Le chapitre 70 « Produits des services » du budget primitif 2023 est basé sur le réalisé 2022 car les services ont repris une activité normale après les années Covid (2020-2021-2022).

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » est en hausse régulière. Les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti sont reconduits, le produit augmente du fait de l’évolution des bases à la hausse chaque année. Depuis la réforme de la taxe d’habitation en 2021, le taux voté par la commune sert uniquement pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » enregistre les participations de l’Etat et autres collectivités. Les dotations de l’Etat ont largement diminué depuis 2013 (DGF). Ce chapitre enregistre la compensation reçue de l’Etat dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation.3/7

Le chapitre 75 « Autres produits » prévoit moins de recettes en 2023 du fait de la fin du reversement de la taxe électrique par le SDEY avec le transfert de la maintenance éclairage public. Il comprend par ailleurs les locations de salles et de logements communaux, le remboursement sur le service urbanisme ADS rendu à d’autres communes, et la participation du SDEY sur diverses conventions de travaux en cours.

Le chapitre 77 « produits spécifiques » comporte seulement les éventuelles annulations de dépenses sur exercices antérieurs (par exemple Avoir sur une consommation d’énergie), particulièrement incertaines.

b- Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du budget se répartissent de la manière suivante par chapitre :

Chapitre (M57) Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023 011 « charges à caractère général » 1 920 102.00 2 096 944.98 1 980 160.00 012 « charges de personnel » 3 114 120.00 3 220 500.00 3 177 900.00 014 « atténuations de produits » 96 500.00 56 000.00 54 500.00 65 « Autres charges gestion courantes » 702 473.00 655 350.00 684 330.00 66 « Charges financières » 28 300.00 27 200.00 24 20000 67 « Charges spécifiques » 24 050.00 3 000.00 2 000.00 68 « Dotation provisions » 50 000.00 1 500.00 - Dépenses imprévues 12 232.00 - - Opérations d’ordre 486 500.00 527 000.00 480 000.00 023 Virement à la section d’investissement 1 231 430.50 1 242 530.00 1 285 460.29 Total des dépenses 7 665 707.50 7 710 524.98 7 688 550.29

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » est prévu en diminution de 6% par rapport à la prévision 2022. Suite à la crise énergétique de 2022, les services ont repensé leurs activités afin de proposer une baisse de leurs crédits budgétaires notamment pour compenser les effets de l’inflation et la hausse du coût de l’électricité.

Le chapitre 012 « Charges de personnel » est prévu en fonction des effectifs et avancements de carrières. La masse salariale est maitrisée puisque qu’elle est prévue légèrement en baisse sur la prévision 2022, tout en absorbant la hausse du point d’indice (environ 90 000€ annuel). Les dépenses de personnel représentent 53.60% des dépenses réelles de fonctionnement prévues.

Le chapitre 014 « atténuations de produits » est difficile à évaluer car il comprend le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales dont le montant est connu en octobre.

Le chapitre 65 « « Autres charges gestion courantes » est en légère hausse, il comprend les indemnités aux élus, les subventions aux associations et à la crèche communale, la participation au service d’incendie et de secours. La hausse est due à la prévision de participation à la crèche gérée par la Mutualité Française et à divers hébergements de logiciels et licences informatiques à acheter en 2023.

Le chapitre 66 « charges financières » dépend de l’échéancier 2023 puisqu’il s’agit des intérêts d’emprunts.

Le chapitre 67 « charges spécifiques » comprend uniquement les éventuelles annulations de recettes sur exercices précédent.

Ces dépenses permettent de définir le montant disponible pour transfert à la section d’investissement :4/7

7 688 550.29€ – 6 403 090.00€ = 1 285 460.29€

Cette somme constitue l'autofinancement prévu pour 2023, c'est-à-dire la capacité de la Ville à rembourser le capital de ses emprunts puis à financer ses nouveaux projets d'investissement.5/7

3) Section d’investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des équipements déjà existants, soit sur des équipements en cours de création.

- en recettes : trois types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et les nouveaux emprunts contractés pour financer les nouveaux projets.

Les résultats reportés de l’année 2022 sont repris en section d’investissement comme prévu dans la délibération d’affectation du résultat :

Dépense investissement : 278 721.05€ report du déficit d’investissement, avec les restes à réaliser dont le solde est négatif, il faut une affectation au 1068 : 531 558.96€ pour couvrir la charge reportée sur 2023.

a- Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement du budget primitif 2023 sont évaluées ainsi :

Chapitre (M57) Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023 001 Résultat reporté en recette 206 685.71 354 555.86 - 021 Virement reçu de la section de

fonctionnement

1 231 430.50 1 242 530.00 1 285 460.29

10 « Dotations, fonds divers, réserves » 652 000.00 390 500.00 374 600.00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - 224 521.78 531 558.96 13 « Subventions d’investissement » 152 698.96 117 032.36 202 824.66 16 « Emprunts » 200 000.00 - 200 000.00 45 Opération pour tiers 64 000.00 30 000.00 024 Cessions d’immobilisations 9 150.00 71 580.00 27 000.00 Opérations d’ordre 491 500.00 552 500.00 480 000.00 Total des recettes d’investissement 2 943 465.17 3 017 220.00 3 153 943.91

NB : Des demandes de subventions d’investissement ont été faites pour diverses nouvelles opérations, mais puisque les notifications d’attributions ne sont pas reçues au moment du vote du budget seulement une petite partie a été inscrite pour rester prudent.

Les recettes d’investissement mobilisées pour financer les investissements sont :

- Le virement dégagé de la section de fonctionnement pour 1 285 460.29€. - Le chapitre 10 « dotations, fonds divers, réserves » enregistre le FCTVA 2023 (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) sur les dépenses d’investissement de 2021 pour une prévision de 120 000€ et la Taxe d’aménagement pour 93 600€. Il faut préciser que le mode de perception de cette taxe a changé au 01/09/2022 : le calendrier de versement n’est plus le même et rend difficile l’évaluation des recettes annuelles.6/7

- Le chapitre 13 « subventions d’investissement » regroupe les soldes de subventions prévisionnelles pour financer le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire JJ Rousseau – Commanderie, la rénovation énergétique de l’Ecole de musique, la création de l’aire de jeux à Sougères, la phase 1 des rénovations de toitures sur le château Colbert.

NB : Un emprunt de 200 000€ est inscrit au chapitre 16 « emprunts », il permet simplement d’équilibrer la section en l’attente des notifications de subventions reçues.

Les « restes à réaliser » sont les recettes certaines qui n’ont pas pu être perçues en 2022, elles sont reprises au budget 2023 dans les différents chapitres pour un total de 187 824.66€ (dont 155 000€ de FCTVA 2022).

b- Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement du budget primitif 2023 sont évaluées ainsi :

Chapitre (M57) Prévisions 2021 Prévisions 2022 Prévisions 2023 001 Résultat reporté en dépenses - - 278 721.05

1068 Dotations, fonds réserves - - - 10 Dotation, fonds réserves 1 600.00 16 « Emprunts » 163 516.17 170 000.00 170 000.00 20 « Immobilisations incorporelles » 122 595.20 131 939.86 84 648.80 204 « Subventions d’équipement versées » 479 919.25 476 972.91 312 946.05 21 « immobilisations corporelles » 856 045.13 1 194 673.21 1 493 558.01 23 « immobilisations en cours » sauf

opérations

1 193 360.86 800 234.02 538 770.00

27 « Autres immobilisations financières » 50 000.00 58 300.00 45 Opération pour tiers 30 000.00 Opérations d’équipement 29 128.56 - Opérations d’ordre 75 900.00 68 900.00 162 900.00 Opérations patrimoniales 22 500.00 Dépenses imprévues 23 000.00 - Total des dépenses d’investissement 2 943 465.17 2 892 720.00 3 153 943.91

Les principales dépenses d’investissement prévues sont (liste non exhaustive) : Des frais d’études pour 84 648.80€

Des travaux d’éclairages publics et réseaux nouveaux et restant à réaliser pour 312 946.05€ dont 187 000€ de solde pour la rénovation complète en LED connecté de l’éclairage public (opération dont la part communale de 40% correspond à 374 000€ sur 2022-2023 et 60% restant pris en charge par le SDEY). Des agencements, améliorations de bâtiments, achats de matériels pour 1 493 558.01€ dont 614 000€ de travaux d’isolation et amélioration énergétique sur le groupe scolaire JJ Rousseau. Des travaux de voirie et d’études du futur bâtiment périscolaire pour 538 770€.

Les « restes à réaliser » sont les dépenses engagées qui n’ont pas pu être terminées en 2022, elles sont reprises au budget 2023 dans les différents chapitres pour un total de 440 662.57€.

Avec le remplacement des points lumineux de l’éclairage public et les rénovations énergétiques des bâtiments (isolation JJ Rousseau – remplacement chaudière et isolation grenier Ecole de musique – mise en place systèmes de régulation sur les radiateurs de divers bâtiments) la municipalité souhaite investir dans des équipements qui permettront à terme de réduire les consommations d’énergies (gaz et électricité). Cela se7/7

traduira par des consommations moins importantes (dépenses de fonctionnement au moins stables dans le contexte 2023 de très forte hausse des prix).

c- Les APCP

Une seule autorisation de programme et de crédits de paiements est ouverte actuellement :

Libellé programme Montant de l’AP Crédits de paiement (euros TTC)

Passage à l'éclairage public LED intelligent 2022 2023

Prévu par délibération 2022_023 du 04/04/2022 374 000,00 € 187 000,00 € 187 000,00 €

Réalisé 186 970,52 €