Compte-Rendu - Compte Rendu cm 11 12 19

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Acte Administratif - compte rendu du cm du 19 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 30 09 19

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 11 12 19 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 11 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2019

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix neuf, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le 5 décembre, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Maryannick PICARD, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Adélaïde AMELOT à Isabelle LE HENAFF

Christophe CLEMENT à Gwenaël PENNARUN

Valérie FEYDEL à Catherine MONTREUIL

Jacqueline QUEAU à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Bernard STRUILLOU à Sabine DANIEL

Liliane TANGUY à Jean Claude LE DREZEN

Absents :

Stéphanie COLIN

Vincent POUPON

Le procès verbal du Conseil Municipal du 23 octobre 2019 a été approuvé.

Le conseil municipal a désigné Madame Michèle LE GALL comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2014 – délibération n° 2014-63)

 Contrat annuel d’entretien des espaces verts secteur de Combrit – année 2020 Entreprise « LCK Paysage » pour un montant HT de 7 038 €

 Contrat annuel d’entretien des espaces verts secteur de Sainte Marine – année 2020 Entreprise « L’Atelier du Paysage » pour un montant HT de 6 296.80 €  Diagnostic visuel d’arbres de la ville

Entreprise « Alternatives Végétales » pour un montant HT de 5 206.95 €

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 19

Nbre de procurations : 6

Nbre de votants : 25

Nbre d’absents : 82

MODIFICATION DE L’ODRE DU JOUR

Délibérations rajoutées à l’ordre du jour

 Ecole publique du bourg – DETR pour la 2ème tranche

 Modification des tarifs portuaires

 Subvention pour l’école de la Clarté

Délibérations supprimées de l’ordre du jour

 Cession gratuite parcelle AE n° 1292

 Création d’un CDD d’adjoint au DST

 Création d’un poste permanent d’adjoint au maître de port

Délibération remplacée par une décision du Maire

 Marché de l’assurance

CCPBS

ADHESION DE LA CCPBS AU SYNDICAT VALCOR

Monsieur Vincent GAONAC’H, Vice-Président de la CCPBS, présente le dossier. Une étude sur la création d’un syndicat unique de traitement du Sud Finistère a été lancée avec le SIDEPAQ, VALCOR et la CCPBS. Le SIDEPAQ, en fin d’étude, a fait le choix de reporter son adhésion à un syndicat unique à l’horizon 2024. La CCPBS et VALCOR ont quant à eux maintenu leur volonté de fusion.

L’objectif de rapprochement dès 2020 entre la CCPBS et VALCOR est double : - Transférer la compétence traitement des déchets de la CCPBS à un syndicat de traitement, avec en perspective une optimisation des filières et des coûts de traitement - Poursuivre le travail d’adhésion au pacte de convergence avec le SIDEPAQ pour 2024

Dans le cadre de ce transfert, la partie OMR de l’usine de traitement de Lézinadou serait mise à disposition du syndicat VALCOR par convention.

La représentation CCPBS au sein du Conseil syndical est estimée à 6 ou 7 délégués.

Reprise des compétences :

Les hypothèses techniques retenues pour cette adhésion sont :

 Compétences « générales » de VALCOR applicables à tous les EPCI adhérents : - Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou) - Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

- Traitement des refus de collecte sélective

- Le traitement des incinérables de déchèteries

 Compétences transférées de la CCPBS à VALCOR :

- Traitement des OMR, y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS)

- Traitement des déchets de collecte sélective.

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

- Le traitement des incinérables de déchèteries3

 Compétences « à la carte » de VALCOR applicables aux EPCI adhérents qui le souhaitent : non retenues par la CCPBS

- Portage du contrat ECO EMBALLAGE

- Transport des incinérables de déchèteries

- Transport et traitement des encombrants de déchèterie

- Transport des déchets de collecte sélective vers ECOTRI

 Compétences conservées par la CCPBS :

- La collecte des déchets

- L’exploitation des déchèteries

- Le compostage des boues

- Le contrat éco emballage

Il a été proposé à la discussion du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 que la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud adhère au Syndicat VALCOR au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers au 1er juillet 2020.

La compétence traitement devra être transférée par délibération communautaire ultérieure cela recouvre le :

- Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou), y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS) - Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

- Traitement des déchets et des refus de collecte sélective

- Traitement des incinérables de déchèteries

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

Il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales d’autoriser la Communauté de communes à adhérer au syndicat de traitement VALCOR.

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ne comportant pas de dispositions contraires à l’application du principe énoncé dans l’article précité, la présente délibération est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles L5214-27 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir : - les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population

Cette majorité devant nécessairement comprendre :

- le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée. »

Vu l’article L5214-27 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° C-2019-09-19-14 du 19 septembre 2019, 4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud au Syndicat

VALCOR,

- autoriser le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de communes du

Pays Bigouden Sud.

FINANCES

AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Lors d’une année d’élections municipales, la date est fixée au 30 avril.

Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits inscrits aux chapitres ci-après :

Chapitre Autorisation de

mandatement

BP

20 7 300 € 29 200

204 73 004 € 292 016

21 279 070 € 1 116 281

23 459 320 € 1 837 283

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement au titre de l’année 2019 dans la limite des crédits ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 ou jusqu’au 30 avril 2020.

SALLE TY AR BARREZ - AVENANT DE PROLONGATION AU BAIL DE 2014 AVEC LA PAROISSE ET CONVENTION AVEC LA PHALANGE ST JOSEPH Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Un bail entre la Paroisse et la Commune a été signé le 15 janvier 2014 donnant location à la Commune de l’immeuble Ty ar Barrez.

Un autre bail en date du 15 janvier 2014 a été signé entre l’association « Phalange Saint Joseph » et la Commune donnant délégation à l’association pour coordonner et gérer l’utilisation des locaux dudit immeuble.

Ces deux baux arrivent à échéance le 14 janvier 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’établir un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 pour le bail entre la Paroisse et la Commune et d’établir une convention entre l’association « Phalange St Joseph » et la Commune.

Vu le bail Paroisse/Commune du 15/01/2014 ;

Vu le bail Phalange Saint Joseph/Commune du 15/01/2014 ; 5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  approuver l’avenant de prolongation au bail de 2014 entre la Commune et la Paroisse  approuver la convention entre la Commune et l’association « Phalange St Joseph »  autoriser le Maire à les signer

CONVENTION POUR UNE EXPOSITION AU FORT

Madame Brigitte Le Gall Le Berre, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier.

L'exposition de Jacques Godin au Fort à l'été 2019 s'inscrit dans un projet culturel liant les deux lieux majeurs des expositions à Sainte-Marine.

L'Abri du Marin, qui proposait depuis quelques mois une exposition intitulée "A la découverte des Pôles" réalisée en partenariat avec l'Institut polaire Paul Emile Victor, a souhaité élargir le sujet à une dimension plus artistique en invitant Jacques Godin à exposer ses toiles suite à son séjour au Groenland à bord de Pen Duick VI à l'invitation de Marie Tabarly.

Ce séjour dans les terres polaires s'est effectué dans le cadre de "Elemen'Terre Projet", initié par Marie Tabarly en vue de réfléchir ensemble aux grands défis de l'humanité. Les deux expositions ont permis au public de découvrir les régions polaires via l'art, l'histoire, la géopolitique, l'économie, la science, etc. et ainsi ont eu pour but de sensibiliser le plus grand nombre aux problématiques actuelles de réchauffement climatique et de sauvegarde de notre planète.

Une convention de mise à disposition du Fort dans le cadre de cette exposition a été établie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 14 voix pour, 10 contre et une

abstention de :

 approuver cette convention

 autoriser le Maire à la signer

CONVENTION POUR L’ANIMATION DE NOËL

Madame Brigitte Le Gall Le Berre, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier.

Dans le cadre des manifestations communales, la Municipalité propose depuis plusieurs années l'Animation de Noël.

Afin de faciliter l'organisation de cette animation pour les associations participantes et pour le personnel communal, une convention de partenariat est désormais mise en place pour définir les horaires et les besoins en matériel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver cette convention de partenariat

 autoriser le Maire à la signer

CONVENTION POUR UN DIMANCHE AU JARDIN

Madame Brigitte Le Gall Le Berre, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier.

Depuis 2015, la commune organise la manifestation "Un Dimanche au Jardin".

Compte-tenu du nombre croissant de participants à cette animation, une convention de partenariat a

été mise en place pour permettre une meilleure organisation de cette journée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver cette convention de partenariat

 autoriser le Maire à la signer 6

SUBVENTION ECOLE DE LA CLARTE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier.  Le montant de subvention à verser à l’école de la clarté pour l’année 2018, décidé par délibération 2019-94 prenait en compte l’ensemble des élèves du public, élèves de moins de 3 ans compris.

 Le calcul suivant explique le montant supplémentaire à verser au titre de l’exercice 2018

Cout total des frais pour les enfants de l’école publique 160 854.03 € Nombre d’enfant du public 187

Soit montant par élève (960.18, arrondi à 860) 860 €

Moins 5 enfants de moins de 3 ans 182

Cout définitif d’un élève du public 883.81 €

Nombre d’enfant de l’école notre Dame de la clarté (sans les moins de 3 ans)

131

Montant de la subvention à verser 115 779.11 €

Montant versé (décision du 23/10/19) 112 660 €

Montant complémentaire à verser 3 119.11 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise le Maire à la majorité, avec 2 abstentions, à verser une subvention complémentaire à l’école Notre Dame de la Clarté de 3119.11€.

URBANISME

CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE A N° 125 Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement présente le dossier.

Afin de respecter les normes de sécurité incendie et les préconisations du SDIS, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la proposition de cession gratuite de la parcelle A N°125 d’une superficie d’environ 1600 m².

La cession gratuite au profit de la commune de cette parcelle située au Corroarc’h, a pour but la mise en place d’une bâche à incendie.

Un acte administratif doit être établi.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle cadastrée section A n°125 d’une superficie d’environ 1600 m²

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte administratif seront à la charge de la commune

DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT L’OREE DES CHAMPS ROUTE DE QUIMPER Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie principale du lotissement L’OREE DES CHAMPS route de Quimper. 7

La commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019 a proposé la dénomination suivante :

Rue Simone VEIL

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions, d’approuver

cette dénomination.

CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS, LOTISSEMENT L’OREE DES CHAMPS

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager situé route de Quimper déposé par l’OPAC le 24 octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la signature d’une convention de rétrocession des équipements communs à la Commune.

En effet, l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots, à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, n’est pas nécessaire lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Monsieur LOUSSOUARN propose au Conseil Municipal de conclure une telle convention pour la partie voirie de ce lotissement et les cheminements doux, les espaces verts restant à la charge de l’association syndicale à créer.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019 ;

Le réseau d’eaux pluviales sera repris par la Commune à l’issue des travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement « L’Orée des Champs »

 prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’OPAC

RETROCESSION D’UN TALUS LE LONG DE LA ROUTE DE QUIMPER Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

L’OPAC souhaite savoir si la Commune compte préserver un talus bocager le long de la route de Quimper dans le projet du lotissement « l’Orée des Champs ».

Aussi, il est proposé à la Commune la cession gratuite d’une bande de la largeur du talus, parcelle BA n°71.

En contrepartie, il reviendrait à la Commune d’entretenir ce talus.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 8 octobre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite, au profit de la commune, d’une bande de la largeur du talus le long de la route de Quimper, parcelle BA n°71, dans le cadre du projet du lotissement « l’Orée des Champ »8

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’OPAC

DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT GUICHAOUA AU PENKER Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer l’impasse du lotissement GUICHAOUA accordé le 15 février 2015 au Penker.

Lors de la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019, plusieurs dénominations ont été proposées :

 « impasse Le Penker ».

 « impasse Isidore Le Bechennec », ancien maire de Combrit

 « Impasse Penker Kerhor ».

Vu la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de dénommer la voie du lotissement

Guichaoua au Penker « Impasse Penker Kerhor ».

CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS, LOTISSEMENT LE HAMEAU DES CHATEAUX

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Dans le cadre du dépôt d’un permis d’aménager situé à Menez Bras par DOM & TERRE le 14 novembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la signature d’une convention de rétrocession des équipements communs à la Commune.

En effet, l’engagement du lotisseur à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots, à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, n’est pas nécessaire lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Monsieur LOUSSOUARN propose au Conseil Municipal de conclure une telle convention pour la partie voirie de ce lotissement, les espaces verts restant à la charge de l’association syndicale à créer.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions de :

 autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement « Le Hameau des Châteaux »

 prendre note que les frais de notaire seront à la charge de DOM & TERRE

VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Les Communes du territoire et le SIADS du Pays Bigouden (porté juridiquement par la CCPBS) partagent le même logiciel métier Geo-Oxalis pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.9

En mai 2018, les deux Communautés de Communes (CCPBS et CCHPB) ont validé en bureaux communautaires le financement (dépenses d’investissement) relatif à l’évolution du logiciel pour permettre le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme bien en amont des obligations légales.

En effet, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) impose pour les Communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique.

Celle-ci leur permet de recevoir et d'instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure pouvant être mutualisée au travers du service de la CCPBS en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.

Afin de satisfaire à ces obligations, le service informatique de la CCPBS et le SIADS ont travaillé avec l’opérateur (Opéris) pour permettre une mise en place progressive en privilégiant en premier lieu les actes relativement simples à gérer et occasionnant peu de complétudes.

Des tests concluants ont été réalisés depuis le mois de juin 2019 avec 2 Communes et un professionnel et les agents en charge de l’urbanisme au sein des Mairies ont été formés pour utiliser ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

C’est pourquoi, il est prévu de permettre le dépôt des CUa (informatifs) et DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) à partir du 1er janvier 2020, ce qui permettra notamment de gagner du temps, de réduire les frais d’affranchissement des professionnels et de décharger les agents des Mairies de ces saisies informatiques chronophages. Par la suite d’autres types de demandes seront disponibles sur le guichet numérique qui sera également enrichi de 1nouveaux modules (avis, etc...).

En vue de cette mise en place au 1er janvier 2020, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent être validées par l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme (Commune) mais également par la collectivité qui assure la gestion du logiciel métier (CCPBS).

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions de valider les

conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE AR N° 231 Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

L’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 reçu en mairie dresse la liste des immeubles : o qui n’ont pas de propriétaires connus

o qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties o dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers

La commune a reçu une notification de présomption de bien sans maître pour la parcelle AR N°231 d’une superficie de 1 059 m².

Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer cette parcelle dans le domaine communal. Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires de la parcelle section AR n° 231 d’une superficie de 1 059 m² ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir le 15 octobre 2019.10

Dès lors le bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Vu les articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 déclarant le bien sans maître ; Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 26 novembre 2019 ;

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :  exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques  décider de l’appropriation par la commune de ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur et de l’incorporer dans le domaine communal

 autoriser le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés  autoriser le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet

MARCHES PUBLICS

RUE DU PHARE – EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION , ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le projet d’effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue du Phare.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COMBRIT afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ............................................................... ........................................................................................... 124 700,00 € HT - Eclairage public .................................................................. ........................................................................................... 44 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ........................................................................................... 49 900,00 € HT Soit un total de .......................................................................... ........................................................................................... 218 600,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ........................................................................ 148 175,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA .............................................................. ........................................................................................... 0,00 € - Eclairage public .................................................................. ........................................................................................... 33 000,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ........................................................................................... 37 425,00 € Soit un total de .......................................................................... ........................................................................................... 70 425,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 37 425,00 € HT.11

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue du Phare

 accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale totale estimée à 70 425,00 €

 autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants

ECOLE PUBLIQUE DU BOURG – DETR POUR LA 2ème TRANCHE Monsieur Jean Claude LE DREZEN, conseiller municipal, présente le dossier. Dans le cadre de la construction de l’école du bourg, et par délibération n° 2018-102 du 12 décembre 2018, l’attribution d’une aide financière a été sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DETR.

Par arrêté du 22 mars 2019, une subvention de 120 000 € a été attribuée pour la 1ère tranche, soit 20% d’une dépense subventionnable de 600 000 €.

Il convient de solliciter à nouveau l’aide de l’état au titre de la DETR pour la 2ème tranche.

Vu la délibération n° 2018-102 du 12 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 attribuant une aide financière de 120 000 € au titre de la DETR ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à solliciter la

DETR pour la 2ème tranche des travaux de l’école publique du bourg

AFFAIRES PORTUAIRES

PORT – MODIFICATION DES TARIFS 2020

Monsieur Gwénaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Il convient de modifier certains tarifs 2020 du port de Sainte Marine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 1 abstention d’approuver la

modification de ces tarifs.

PERSONNEL

INDEMNITES RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION Monsieur le Maire présente le dossier et rappelle que le recensement se fera en janvier et février 2020.

La commune va être répartie en 11 secteurs pour 10 agents recenseurs. Ces agents seront rémunérés par la commune.

Le montant de la dotation de l’Etat est de 8 572€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité de :

 autoriser le Maire à recruter 10 agents recenseurs

 approuver les conditions de rémunérations suivantes :

o 1.75 € pour chaque bulletin individuel traité12

o 1.15 € pour chaque bulletin logement traité

o 50 € brut pour chaque demi-journée de formation

o 70 € brut pour la tournée de reconnaissance

o une prime de 110 € brut afin de couvrir les frais supplémentaires engagés par le ou les agents pour les districts n° 2.8.11.12.14

o une prime de 55 € brut afin de couvrir les frais supplémentaires engagés par le ou les agents pour les autres districts

o une augmentation temporaire du régime indemnitaire du coordonateur communal  inscrire au budget les crédits correspondants

DIVERS

MOTION POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE PUBLIC POSTAL

Monsieur le Maire présente le dossier et alerte le Conseil Municipal sur la détérioration des conditions de travail des Postiers, qui se vérifie au travers :

 Du non remplacement des agents partant à la retraite ;

 Du fractionnement et de l’allongement de l’amplitude de travail ;

 De l’allongement et donc de l’alourdissement des tournées à assurer quotidiennement ;  De l’instauration des « tournées sacoches » qui éloignent le facteur de ses administrés habituels ;

Vu la délibération n° 2019-71 en date du 29 mai 2019 ;

Considérant que le service public postal, confié à La Poste, remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social ;

Considérant la dégradation de la qualité du service assuré par La Poste : distributions irrégulières, retards importants (parfois supérieurs à une semaine), réduction des amplitudes d’ouverture des guichets ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 1 abstention de demander à la Direction de La Poste du Finistère :

 de prendre les mesures adéquates pour s’acquitter de sa mission de service public de manière plus satisfaisante

 de veiller aux conditions de travail des personnels qui subissent lourdement les réorganisations, et ne sont plus en capacité d’effectuer leur métier, éminemment tourné vers le public

 de bien vouloir le tenir informé de la suite qui sera apportée à la présente motion

Fin de la séance à 22h50.