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Déliberation - 1775033832 DE 20260326 13 Designation DUN Referent Deontologue tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1775033832 DE 20260326 13 Designation DUN Referent Deontologue tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
ID
: 046-214600389-20260326-DE
20260326
_13-DE
COMMUNE
DE
BRETENOUX
DEPARTEMENT
DU
LOT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
15
Présents
;
15
Votants
;
15
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
mars
à vingt
heures
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bretenoux,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MOLES,
Maire.
Présents
: P.
MOLES,
L.
ESCARPE,
N.
BLADOU,
JP.
LABAU,
V.
FRANCOIS,
M.
CASTAGNE,
P.
CHANON,
D.
DURAND,
A.
DUVAL,
F
FRAUZIOL,
©.
JUIN,
M.
MAYONOVE,
S.
MOUSSIE,
S.
RODRIGUES,
D.
VIEUBLED,
Date
de
convocation
: 20/03/2026.
Secrétaire
de
séance
: O.
JUIN
Objet
: DESIGNATION
D’UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE 20260326
13
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.1111-14
du
CGCT,
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l’article
L.1111-13
»
du
CGCT.
Le
décret
d’application
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
prévoit
les
modalités
et les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
et précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Un
arrêté
ministériel
du
même
jour
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue.
La
mission
du référent
déontologue
des
élus
consiste
en un
accompagnement
dans
la prévention
des risques
décrits
à l’article L.111-13
du
CGCT,
comme
par
exemple
la prévention
des
conflits
d’intérêts
ou
encore
les
atteintes
aux
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
ou
encore
de
laïcité. Le
ou
les
référents
déontologues
ou
les
membres
du
collège
qui
le
constituent
sont
tenus
au
secret professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
sont
consultatifs.
En
vertu
de
l’article
R.1111-1-A
et suivants
du
CGCT,
le référent
déontologue
est
désigné
par
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale,
du groupement
de collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
31/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
ID
: 046-214600389-20260326-DE
20260326
_13-DE
Elles
peuvent
être,
selon
les cas,
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
; par
un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions.
Le
collège
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement. Il
n’y
a
pas
d’obligation
de
rémunérer
le
référent
déontologue,
mais
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les personnes
désignées
pour
assurer
les missions
de
référent
déontologue,
à savoir
:
- Lorsque
les missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être versée
par personne
désignée
est fixé
à 80
euros
par
dossier.
-
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège,
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit
:
1° Pour
la présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros ;
2°
Pour
la participation
effective
à une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et 2°
ne
sont
pas
cumulables.
Vu
l’article
L.1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R.1111-1-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
Considérant
que
Mme
Corinne
HERVE
est volontaire
et compétente
pour
être désignée
référent
déontologue
des
élus,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de :
- Désigner
Mme
Corinne
HERVE
référente
déontologue
des
élus
de
la commune,
- Fixer
la durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions
jusqu’à
la fin
du
mandat,
- Fixer
les modalités
de
sa saisine
comme
suit
: saisine
par
courrier,
mail,
entretien
téléphonique
- Fixe
le montant
de
sa rémunération,
payée
par
la commune
à 80€
par
dossier.
- Fixer
les
conditions
de
rendu
des
avis
comme
suit
: échange
téléphonique,
mail,
courrier,
rencontre - Indiquer
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le référent
déontologue
est porté
à la connaissance
des
élus locaux
de la commune
de Bretenoux
par envoi
d’un
mail.
Cette
délibération
est susceptible
de
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de TOULOUSE,
ou par l’application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le
lien:
http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et de
notification.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l’absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et délibéré,
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
JUIN
IOLES
31/03/2026