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Déliberation - 1696583398 Designation dun referent deontologue
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1696583398 Designation dun referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2023
Membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Date de la convocation : 20/09/2023
L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 26 septembre 2023,
dans la salle du conseil municipal de la commune.
Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Géraldine
ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel ARNAUDET, Florian
LAFLORENCIE, Didier GAYA, Jean-François GUERRAND,
Francis JAMMES, Ginette GINESTE, Sandie CASSAN, Nathalie
BRUNET, Joëlle SABATIE
Représentés : Emilie LEFEBVRE par Géraldine ARNOULD,
Amélie VERGNE par Francis JAMMES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET
Fait et délibéré le 26 septembre 2023 Publié en mairie le : 04 octobre 2023 Pour copie certifiée conforme.
Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 - Missions du référent déontologue
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/10/2023
046-214602732-20230926-DE_2023_42-DERappel des missions du référent déontologue : l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui
lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles
il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
Article 2 - Désignation et rémunération du référent déontologue
Il est proposé de désigner Maître Geneviève LAGARDE pour exercer cette mission, pour une durée d’un an
renouvelable tacitement.
Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à
l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 3 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal. Le référent déontologue
pourra être saisi par mail à : genevievelagarde@live.fr
L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue ». Toute demande fera l’objet
d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception. Le
référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,
recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 4 - Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai
raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
Article 5 - Moyens mis à disposition
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/10/2023
046-214602732-20230926-DE_2023_42-DELe déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la
réglementation en vigueur.
Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie ROUSSIES.
RF
CAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/10/2023
046-214602732-20230926-DE_2023_42-DE