Déliberation - 1696583398 Designation dun referent deontologue

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Déliberation - 1696583398 Designation dun referent deontologue Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours. Lien du pdf (Déliberation - 1696583398 Designation dun referent deontologue)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2023

Membres en exercice : 15

Présents : 13

Représentés : 2

Votants : 15

Date de la convocation : 20/09/2023

L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la

présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 26 septembre 2023,

dans la salle du conseil municipal de la commune.

Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Géraldine

ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel ARNAUDET, Florian

LAFLORENCIE, Didier GAYA, Jean-François GUERRAND,

Francis JAMMES, Ginette GINESTE, Sandie CASSAN, Nathalie

BRUNET, Joëlle SABATIE

Représentés : Emilie LEFEBVRE par Géraldine ARNOULD,

Amélie VERGNE par Francis JAMMES

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET

Fait et délibéré le 26 septembre 2023 Publié en mairie le : 04 octobre 2023 Pour copie certifiée conforme.

Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 - Missions du référent déontologue

RF

CAHORS

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 05/10/2023

046-214602732-20230926-DE_2023_42-DERappel des missions du référent déontologue : l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 - Désignation et rémunération du référent déontologue

Il est proposé de désigner Maître Geneviève LAGARDE pour exercer cette mission, pour une durée d’un an

renouvelable tacitement.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à

l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal. Le référent déontologue

pourra être saisi par mail à : genevievelagarde@live.fr

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue ». Toute demande fera l’objet

d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception. Le

référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,

recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne

peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai

raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Les avis et conseils donnés par le référent

déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 - Moyens mis à disposition

RF

CAHORS

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 05/10/2023

046-214602732-20230926-DE_2023_42-DELe déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la

réglementation en vigueur.

Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie ROUSSIES.

RF

CAHORS

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 05/10/2023

046-214602732-20230926-DE_2023_42-DE