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Déliberation - D2026 20 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germier.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 20 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
ID : 031-213104854-20260504-202620-DE
Publié le ER
Département Faute - Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERMIER
SEANCE DU LUNDI 04 MAI 2026
Convocation du 17 Avril 2026
Affichage du 17 Avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germier, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame ESCRICH FONS Esther, Maire.
Présents : ESCRICH-FONS Esther - FONS Alizée - GAYON Céline - AMILHAT- GROLLIER Isabelle - HEDIN Philippe - HOULES Vanessa - DEVIS Frédéric - CARRION Marilou
Absent excusé : GEAYMOND Maxime
Absents : PETITJEAN Yoann - NELLER Samuel Bruno
Procuration : Néant
Secrétaire de séance : GAYON Céline
OBJET : Délibération 2026-20
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Madame le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus
locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
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Délibération 2026-20 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'os Cent E0zs 0 DE
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ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois
ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l'article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise
dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission.
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Délibération 2026-20 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Enfin, conformément à l'article R 1111-1-1 B du CGCT, le RE vue our choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.
Ilest proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et après délibération, le Conseil Municipal décide, à 8 voix pour, 0 voix contre, 0 absentions :
- De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,
- D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,
De charger Mme le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI
Fait et délibéré à Saint Germier, le 04 mai 2026
Madame ESCRICH FONS Esther Madame GAYON Céline Maire Secrétaire de séance
Délibération N° 2026-20
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 08
Absent excusé : 01
Absents : 02
Votants : 08
Procuration : 00
Formalités effectuées le 05 mai 2026
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Délibération 2026-20