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Déliberation - 1 Designation dun referent deontologue Tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Designation dun referent deontologue Tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
=})Bassussarry Ze
fxOngi
Etorri
ANNEE
2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
26
JUIN
2023
Délibération
n°
2023050
Date
de
convocation
: 20/06/2023
Date
d'affichage
:
28/06/2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
présents
_ :
17
Pouvoirs
!
2
Nombre
de
votants
3
19
Vote
: 19
Pour
: 19
Abstention
: O
Contre
: 0
Adopté
à
l’Unanimité
|
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
S
L
3
ID : 064-216401000-20230626-2023050-DE
COMMUNE
DE
|
DELIBERATION
DU
CON!"
|
AS
USSAKRRTI
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
juin
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la du
conseil
municipal,
à
Bassussarry
(64200),
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
20
juin
2023,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
: M.
Michel
LAHORGUE,
Maire
&
Ms
Yannick
BASSIER,
Cédric
BRESAC,
Jean-Baptiste
HALTY,
M.
Bernard
COMBES,
Philippe
ENSALES,
Marc
PERRIER,
M.
Mikel
AMILIBIA.
Mmes
Valérie
RECART,
Emmanuelle
DALLET,
Guénaël
LE
CAM,
Valérie
ETCHART,
Marie
ROSPIDE,
Sylvie
ITHOURRIA,
Fleur
BEYRIS,
Nathalie
HARAN,
Bénédicte
LARCEBEAU.
Absents
excusés
:
Laure
TREMOUILLE
;
Céline
FAYS
(pouvoir
à
Cédric
BRESAC}),
Christian
GARRIGUES,
Arnaud
PAVLOVSKY
(pouvoir
à
Frédéric
ETCHEGARAY),
Maud
BARRAL
(pouvoir
à Fleur
BEYRIS).
Secrétaire
de
séance
: Marie
ROSPIDE
OJ
n°1
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Rapporteur
: M.
le
Maire
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant à
faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
:
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local: Vu
le
rapport
du
Maire
;
cle
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Ilest
mis
en
place
à compter
du
1er
juin
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
6 décembre Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
ID
: 064-216401000-20230626-2023050-DE
TT
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
de
Bassussarry.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-
DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la
connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la
collectivité. Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes :
- Il apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local,
- Il'est,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée.
Article
3
: Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
l'est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d’exercice
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à
PAU ;
-
D’une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre; - D'un
smartphone
(pour
permettre
la
consultation
des
courriels
à
distance)
; Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
ID
: 064-216401000-20230626-2023050-DE
Publié
le
S
L
GT
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s'effectue
:
-
Via
le
formulaire
en
ligne
accessible
à
l’adresse
suivante
www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou -
Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
: Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
—
Maison
des
Communes
— Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
-
64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra figurer
Sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine. Article
6
: Durée
de
la désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat. Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l'Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
entendu
les explications
:
DESIGNE
en
tant
que
référent
déontologue
élu
local,
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Fait
à
Bassussarry,
le
26 juin
2023.
Le
Maire,
Michel
LA