Procès Verbal - proces verbal du cm du 20 juin 2023

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Procès Verbal - proces verbal du cm du 20 juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Chouday. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 20 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 1 sur 14

Procès verbal de la séance du

Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du

Mardi 20 juin 2023 à 19 H

Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, CHINAULT Jean-Pierre,

DEMONCEL Sylvie, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE

BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier, SABOUREAU Sophie

Pouvoir : M. BARDON Louis-Patrick a donné procuration à Mme

BRANCHEREAU Carole.

Absent excusé : M. PILLET Stéphane

Convocation du Conseil municipal du 13 juin 2023

Madame SABOUREAU Sophie est désignée comme secrétaire de séance.

Il est à noter que toutes les délibérations sont à signer par le maire et le

secrétaire de séance avant l’envoi au contrôle de la légalité.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du dernier procès-verbal

2. Compte-rendu des décisions du Maire

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

4. RODP pour ouvrages du réseau de télécommunication Très Haut Débit

5. Désignation d’un délégué de la commune au SIAEP du Cousseron pour faire

suite à une démission

6. Adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le

CDG 36

7. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux

8. Questions diverses

1. Approbation du dernier procès-verbal

Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres

présents l’approuvent à l’unanimité.Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 2 sur 14

2. Compte-rendu des décisions du maire

Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans

le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :

− Par délibération en date du 03 octobre 2022, le Conseil municipal a

décidé de confier le contrôle et l’entretien des poteaux d’incendie à

l’entreprise SUEZ EAU France.

Dans le cadre de la visite de contrôle périodique des poteaux d’incendie

réalisée par l’entreprise SUEZ EAU France, il est nécessaire de changer

le poteau d’incendie situé au lieu-dit « Le Grand Reugny » au vu de sa

vétusté. L’entreprise procédera également à la numérotation des cinq

poteaux d’incendie et installera un support de capot sur celui situé au

lieu-dit « Théry ». Le coût de ces réparations s’élève à 3 129 € TTC.

− En séance du Conseil municipal en date du 04 avril 2023, dans le cadre

de la présentation du budget primitif de l’exercice 2023, Madame le

Maire avait expliqué l’intérêt d’acheter un groupe électrogène.

Un groupe électrogène a donc été acheté chez PROMARCHE COCYPA

pour un montant de 1 406,67 € HT soit 1 688,00 € TTC.

− Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil municipal a décidé

d’installer un système de vidéo projection avec écran et sonorisation à

la salle des fêtes.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que ces travaux ont

débuté fin mai 2023.

3. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.

1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à

venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en

vigueur le 1er juin 2023,Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 3 sur 14

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents

déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant

le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur

expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être

choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées un mandat d’élu local, ou n’en exerçant plus depuis au

moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de

collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent

désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des

élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il

peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses

missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de

l’Université d’Orléans.Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 4 sur 14

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence

professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités

territoriales.

Elle est directrice du Centre d’Enseignement Supérieur de Châteauroux,

antenne de l’université d’Orléans.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie

écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent

déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue

pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de

confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent

déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre

réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des

informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin

de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et

impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et

proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction

du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le

montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre

2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local.Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 5 sur 14

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer

ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge

en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4. RODP pour ouvrages du réseau de télécommunication Très

Haut Débit

Madame le Maire expose les faits suivants :

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le

domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par

les articles L.45-1, L. 47 et L. 48 du Code des Postes et des Communication

Electroniques prévoit que l’occupation du domaine public par des opérateurs

de télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de

la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le

permissionnaire.

Les redevances doivent être fixées par l’organe délibérant dans la limite des

plafonds définis à l’article R20-52 du code précité, et seront révisées au 1er

janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics

conformément à l’article R20-53 du code précité.

Pour l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de

communications électroniques :

La redevance due chaque année par les opérateurs doit être fixée dans la limite

du plafond suivant, à savoir pour 2023,

− Sur le domaine public routier :

o 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,

o 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques (cabines, armoires techniques notamment)Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 6 sur 14

− Sur le domaine public non routier :

o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations

souterraines et aériennes,

o 1 017,19 € par m² au sol pour les installations autres que les

stations radioélectriques (cabines, armoires techniques

notamment)

Afin de permettre à la commune de fixer ces redevances, dans la limite de ces

plafonds, les opérateurs de communications électroniques communiquent la

longueur linéaire du réseau sur le domaine public communal. Une artère

correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine

terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

− D’instaurer le principe des redevances dues pour l’occupation du domaine

public communal par les ouvrages du réseau de télécommunication Très

Haut Débit,

− De fixer les modes de calcul de ces redevances pour occupation du domaine

public communal selon l’article R 20-53 qui prévoit que les redevances sont

révisées au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des

quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux

publics.

La redevance due chaque année à la commune doit être fixée dans la limite du

plafond suivant La redevance due chaque année par les opérateurs doit être

fixée dans la limite du plafond suivant, à savoir pour 2023,

− Sur le domaine public routier :

o 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,

o 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques (cabines, armoires techniques notamment)

− Sur le domaine public non routier :

o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations

souterraines et aériennes,Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 7 sur 14

o 1 017,19 € par m² au sol pour les installations autres que les

stations radioélectriques (cabines, armoires techniques

notamment)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses

articles R20-52 et R20-53,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :

Article 1er : L’instauration du principe des redevances dues pour l’occupation

du domaine public par les ouvrages des opérateurs de communications

électroniques, en application de l’article R 20-52 du Code des Postes et des

Communications Électroniques est approuvé.

Article 2 : De fixer les modes de calcul de ces redevances pour occupation du

domaine public communal selon l’article R 20-53 du Code des Postes et

Communications Électroniques qui prévoit que les redevances sont révisées au

1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Article 3 : La redevance due chaque année à la commune doit être fixée dans

la limite du plafond suivant à savoir pour 2023,

− Sur le domaine public routier :

o 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,

o 31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques (cabines, armoires techniques notamment)

− Sur le domaine public non routier :

o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations

souterraines et aériennes,

o 1 017,19 € par m² au sol pour les installations autres que les

stations radioélectriques (cabines, armoires techniques

notamment)

Article 4 : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour

les ouvrages du réseau de télécommunication Très Haut Débit est fixé au taux

maximum. Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année, parProces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 8 sur 14

application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index

général relatif aux travaux publics ou tout autre index qui viendrait lui être

substitué.

Article 5 : Les titres de recettes correspondants seront émis dès réception des

linéaires du réseau permettant le calcul de la redevance suivant les règles

définies à la présente délibération.

Délai et voies de recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le

délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif

de Limoges.

Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

5. Désignation d’un délégué de la commune au SIAEP du

Cousseron pour faire suite à une démission

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-

8,

Vu la délibération n° 18 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant

désignation des représentants de la commune au SIAEP du Cousseron,

Vu les statuts du SIAEP du Cousseron, notamment son article 6,

En vertu de l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le président du SIAEP du Cousseron a informé Madame le Maire de

la démission de Monsieur BARDON Louis-Patrick, délégué de la commune au

SIAEP du Cousseron, en date du 13 avril 2023.

Selon les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable

(SIAEP) du Cousseron, le Comité syndical est composé de trois délégués

titulaires par commune.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder

à la désignation d’un nouveau délégué titulaire.Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 9 sur 14

Madame le Maire rappelle que Monsieur PERIOT Didier et elle-même ont déjà

été désignés délégués titulaires selon la délibération n° 18 du Conseil municipal

en date du 23 mai 2020.

Madame le Maire demande si un membre du Conseil municipal est candidat

afin de représenter la commune au SIAEP du Cousseron.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− Constate qu’aucun membre du Conseil municipal ne souhaite représenter

la commune au SIAEP du Cousseron.

En vertu de l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est

représentée au sein de l’organe délibérant du SIAEP du Cousseron par le Maire

et l’adjoint.

Madame BRANCHEREAU Carole, Maire de la commune de Chouday, est déjà

déléguée titulaire au SIAEP du Cousseron.

Monsieur BARDON Louis-Patrick, premier adjoint de la commune de Chouday,

est démissionnaire au SIAEP du Cousseron.

Monsieur PERIOT Didier, deuxième adjoint de la commune de Chouday, est

déjà délégué titulaire au SIAEP du Cousseron.

L’organe délibérant est alors réputé complet.

Les deux délégués titulaires pour représenter la commune de Chouday au

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Cousseron

sont :

❖ Madame BRANCHEREAU Carole, Maire

❖ Monsieur PERIOT Didier, Adjoint

Le Conseil municipal précise que la présente délibération sera transmise au

SIAEP du Cousseron.

Décision du conseil : Pour : *** Contre : *** Abstention : ***Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 10 sur 14

6. Adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire

proposée par le CDG 36

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-

14 et R.213-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi

n°2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation

Préalable Obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à

certains litiges sociaux,

Vu la délibération n°CA-2022-33 du 29 novembre 2022 mettant en œuvre la

mission médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de

Gestion de l’Indre à signer les conventions,

Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle

qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de

parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec

l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la

demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une

mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de

contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une

décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion

de l’Indre,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation préalable

obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l’Indre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 11 sur 14

− Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de

Gestion de l’Indre,

− Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à

la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Indre

annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants,

− Prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions

individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25

mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine

d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,

− Précise que la commune de Chouday rémunèrera le Centre de Gestion à

chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine,

− Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

7. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux

Madame DEMONCEL Sylvie, membre de la Commission

« Communication » de la Communauté de Communes Champagne

Boischauts informe le Conseil municipal que le site Internet de

l’intercommunalité est en refonte.

Madame DEMONCEL Sylvie précise qu’elle n’a pas eu de réunion de la

Commission « Social et Culture » de la CCCB.

Concernant l’aspect économique de la CCCB, Madame BRANCHEREAU

Carole précise au Conseil municipal qu’il y a eu une refonte des aides aux

TPE. En effet, la Région s’est détachée des aides financières.

Monsieur GONNET Arnaud, délégué de la Communauté de Communes

Champagne Boischauts au SICTOM de Champagne Berrichonne, informe

le Conseil municipal que les résultats de l’exercice 2022 du syndicat sont

déficitaires d’environ 200 000 €. La situation financière s’améliore mais

reste fragile.Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 12 sur 14

Le Centre de tri situé à Issoudun étant fermé depuis le 1er janvier 2023,

quelques agents qui y travaillaient ne sont pas encore reclassés.

8. Questions diverses

Salle des fêtes : Madame le Maire informe le conseil municipal que

l’installation de plomberie à la salle des fêtes, derrière le bar, souffre de fuites

récurrentes du fait de sa vétusté. Une réparation d’urgence a été réalisée pour

permettre l’utilisation de la salle aux locataires, mais il va devenir impératif de

reprendre à neuf l’installation. Cette réparation nécessitera la fermeture de la

salle des fêtes et sera envisagée vers le début d’année 2024. Il sera également

nécessaire de réfléchir à une refonte de l’aménagement du bar pour intégrer

en hauteur le nouveau lave-verre, afin de pallier les problèmes de vidange.

Salle de la Lentille : Madame le Maire informe que la baie vitrée présente des

traces de pourrissement par infiltration d’eau par capillarité. Il est à envisager

dans un futur proche son remplacement.

Église : Afin de sécuriser l’intervention du salarié de maintenance pour la cloche

de l’église mais également de permettre la visite du clocher par l’ensemble de

la population, il serait utile de sécuriser l’escalier et de remplacer l’échelle par

une échelle de meunier plus sécuritaire.

RWE Projet éolien « Les Raisinières » de Saint-Ambroix : Madame le Maire

expose que la société RWE est venue à notre rencontre concernant le projet

éolien « Les Raisinières » de Saint-Ambroix, à la frontière de notre commune.

Leur visite fait suite à notre recours au Tribunal administratif et avait pour

objectif d’engager une médiation de gré à gré pour abandon de procédure et

mise en place de mesures de compensations pour les habitants de la commune

et pour la commune de type :

- Subventions aux particuliers qui souhaitent réaliser des économies

d’énergie de type isolation, chaudière à basse consommation, vélo

électrique, etc.

- Ou encore une aide financière pour alléger la facture d’électricité, si

engagement vers l’opérateur « énergie d’ici ».

- Ou encore un financement d’un lot de réfection de l’église de Chouday

(toiture ou façade ou vitraux, etc.)Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 13 sur 14

Vu de la procédure de recours en annulation devant la cour administrative

d’appel de Versailles contre l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du

Cher a délivré à la société « Parc éolien des Raisinières » une autorisation

environnementale pour la réalisation d’un parc éolien sur la commune de Saint-

Ambroix,

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,

− Demande un temps de réflexion concernant ces mesures de

compensation.

Fibre Salle des fêtes : Madame le Maire expose au Conseil municipal que pour

amener la fibre au niveau de la salle des fêtes, il est nécessaire de réaliser une

tranchée de la salle de l’Epi vers la salle des fêtes. Un contact va être pris avec

l’entreprise CAZORLA afin d’obtenir un devis.

Loi d’accélération du développement des énergies renouvelables : Madame

le Maire informe le Conseil municipal que, pour donner suite à la loi

d’accélération du développement des énergies renouvelables RED3, mise en

place le 10 mars 2023, il est demandé aux communes, via le Conseil municipal,

de déterminer des ZADER (Zones d’Accélération Des Energies Renouvelables)

et ceci dans un délai de cinq mois.

Ces zones doivent inclure toutes les énergies (éolien, biomasse, géothermie,

photovoltaïque hors agrivoltaïque). L’Etat a déterminé par région et par

département une obligation de production. Le préfet se chargera de recenser

l’ensemble des zones pour déterminer si la capacité de production choisie par

les communes suffit à répondre à la demande de l’Etat.

Et ceci sans connaître :

- Les objectifs de production énergétique assignés à la Communauté de

communes ;

- Les informations concernant la puissance énergétique déjà installée sur

notre territoire ;

- Le potentiel de développement d'énergies renouvelables du territoire

de votre commune et de l’EPCI. Les services de la Préfecture doivent

nous fournir le « cadastre solaire » de la commune.

Lorsque ces zones seront déterminées, nous devrons organiser une

concertation de la population pour présenter les choix des énergies privilégiés

et les zones choisies (référendum ou dossier en mairie ou réunion publique).Proces verbal du CM du 20 juin 2023 Page 14 sur 14

À l’issue, une délibération du Conseil municipal devra être prise et transmise à

l’EPCI pour coordonner les décisions communales.

Il sera nécessaire de créer une commission spécifique.

Messieurs CHINAULT Jean-Pierre, LE BIHAN Hervé et PERIOT Didier sont

intéressés pour siéger à cette commission.

Monsieur FILLOUX Jacques, habitant de la commune de CHOUDAY, pourrait

aussi intégrer cette commission en tant que consultant extérieur.

SICTOM : Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’à compter du 1er

janvier 2024, tous les ménages devront disposer d’une solution permettant de

trier leurs déchets biodégradables. Le SICTOM de Champagne Berrichonne va

continuer la distribution de bac composteur et étudie un système de collecte

de ces bio déchets.

De plus, CITEO va bientôt interdire la collecte des emballages recyclables en

sacs. Le SICTOM est en phase de réflexion pour fournir des conteneurs à chaque

foyer non pourvu de ramassage collectif.

Pour tester la faisabilité et aussi par manque de moyen de la part du SICTOM,

il a été demandé si de petites communes souhaitent se porter volontaire pour

tester cette nouvelle méthode de collecte.

La commune de Chouday s’est portée candidate. Dans un second temps, le

Comité syndical choisira parmi toutes les candidatures. Actuellement, le

SICTOM achète chaque année pour 100 000 € de sacs noirs et jaunes.

L’équipement des bacs noirs et jaunes pour l’ensemble du territoire

représenterait un investissement de 600 000 €. Pour amortir l’investissement,

plus aucun sac ne sera fourni aux détenteurs de conteneurs individuels.

La commune devra aussi mener une réflexion sur la gestion des déchets issus

de la salle des fêtes, notamment la quantité importante de bio déchets…

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sophie SABOUREAU Carole BRANCHEREAU