Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision no 001169 du 28 09 2023 portant designati
Déliberation - Decision no 001129 designant de Maitre Patrick LEG
Déliberation - Decision no 001167 du 25 09 2023 portant designati
Déliberation - Decision no 001155 portant designation de Maitre C
Déliberation - decision 001334 pourvoi en cassation
Déliberation - AR Decision no 001131
Déliberation - MA DEC 2024 048 Designation Maitre AUDOUIN Philipp
Déliberation - Decision no 001168 du 28 09 portant designation de
Déliberation - Decision no 1041 designant Me Patrick LEGIER CAI
Déliberation - Decision no 001153 du 03 07 2023 Conservation re
Déliberation - Decision no 001134 du 17 04 2023 portant designation de Maitre Guillaume LECUYER Pourvoi contre la decision de la Chambre des appels correctionnels de NIMES
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision no 001134 du 17 04 2023 portant designation de Maitre Guillaume LECUYER Pourvoi contre la decision de la Chambre des appels correctionnels de NIMES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
D’APT
(VAUCLUSE)
DÉCISION
Décision
n°
001134
portant désignation
de
Maître
Guillaume
LECUYER
Publication
et
diffusion
d’informations
diffamatoires
sur
Internet
mettant
en
cause
la
collectivité
ainsi
que
les
élus
d’Apt
et
de
sa
région
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Territoriales
et
notamment son
§ 16.
Vu,
les
articles
L
2132-1
et
2
du
Code
Général
des
Territoriales,
Collectivités Collectivités
Pourvoi
n°
2200000063
contre
la
décision
rendue
le
11
octobre
2022
par
la
Chambre
des
appels
correctionnels
de
la
Cour
d’appel
de
NIMES
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
intenter au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Vu,
la
décision
n°
930
du
12
février
2020
portant
désignation
Me
Jean
TAMALET,
Avocat
au
barreau
de
PARIS,
du
cabinet
d’Avocats
BIRD
&
BIRD
pour
mener
toute
action
utile
pour
la
défense
des
intérêts
de
la
collectivité
et
des
élus
victimes
de
diffamation
faisant
suite
à
la
publication
et
à
la
diffusion
d’informations
diffamatoires
sur
Internet
mettant
en
cause
la
collectivité
ainsi
que
les
élus
d’Apt
et
de
sa
région
Vu,
la
décision
n°
1006
du 16
février
2021
portant
désignation
de
Maitre
Florent DEJONGE
et
de
Maître
Guillaume
DE
PALMA
pour
accompagner
le
Cabinet
d’Avocats
BIRD
&
BIRD.
Vu,
les
décisions
n°1
062
et
n°
n°
1083
du
10
mars
2022
et
du
28
juin
2022
portant
désignation de
Maître
Tewfik
BOUZENOUNE
pour
représenter
et
défendre
la
commune
d’Apt
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’appel
contre
le
jugement
rendu
le
21février
2022 par
le
Tribunal
Correctionnel
d’Avignon,
Vu,
l’arrêt
de
la
Chambre
des
appels
correctionnels
de
la
Cour
d’appel
de
NIMES
prononcé
publiquement
le
11
octobre
2022
et
la
déclaration
de
pourvoi
en
cassation
n°
2200000063
déposée
ce
même
jour
contre
à
l’encontre
de
l’arrêt
correctionnel
et portant
sur
toutes
les
dispositions
dudit
arrêt,
DÉCIDE
D’ester,
en
justice
en
liaison
avec
l’affaire
précitée
et
référencée
comme
suit
par
le
greffe
de
la
Cour
d’Appel
de
Nîmes, chambre
des appels
correctionnels,
et
désigne
à
cette
fin
Maître
Guillaume
LECUYER,
Avocat
au
Barreau
de
PARIS,
du
Cabinet
MEIER-BOURDEAU
LECUYER
&
ASSOCIES
sis
26,
Rue
Etienne
Marcel,
75002
Paris,
pour
assister,
conseiller
et
défendre
les
intérêts de
la
Commune.
Publié
le:
Commune
d’Apt
cl
M
Dominique
THEVENIAU
Pourvoi
n°
2200000063
contre
la
décision
rendue
le
11
octobre
2022
par
la
Chambre
des
appels
correctionnels
de
la
Cour
d’appel
de
NIMES
Fait
à
APT,
le
lundi
17
avril
2023
ARNAUD-DELOY
N°
001134
1/1
MAIRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-84405
APT
cedex
Tél
:04.90.7400.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230417-001134-AR Date de télétransmission : 20/04/2023 Date de réception préfecture : 20/04/2023
Jeudi 27 avril 2023