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Déliberation - Decision no 1041 designant Me Patrick Legier Caillol de Poncy Vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision no 1041 designant Me Patrick Legier Caillol de Poncy Vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
D’APT
(VAUCLUSE)
Décision
n°
1041
portant désignation
de
Maître
Patrick
LEGIER
Monsieur
CAILLOL
DE
PONCY
Louis
et
SCI
VIRCA
contre
Commune
d’Apt
Référé
aux
fins
de
suspendre
l’arrêté
n°
013219 du
28
février
2023
par
lequel
Madame
le
Maire
d’Apt
leur
impose
de
réaliser
divers
travaux
concernant
les
bâtiments
référencés
au
cadastre
section
AV
99
et
AV
100
Requête
en
annulation
à
l’encontre
de
ce
même
arrêté
Affiché
le:
DÉCISION LE MAIRE DE
LA
COMMUNE
D’APT
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment son
§ 16.
Vu,
les
articles
L
2132-1
et
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu,
la
délibération
n°
2736
du
20
juillet
2021
par laquelle
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
a
été
élue
Maire
d’APT.
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet 2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
tout pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Considérant,
que
Monsieur
Louis,
Michel CAILLOL
DE
PONCY
etla
SCI VIRCA
demandent
au
juge
des
référés
de
suspendre
l’arrêté
n°
013219
du
28
février
2023 par
lequel
Madame
le
Maire
d’Apt
leur
impose
de
réaliser
divers travaux
concernant
les
bâtiments
référencés
au
cadastre
section
AV
99 et
AV
100
et
de
leur
allouer
la
somme
de
3
000
euros
au
titre
des
frais
irrépétibles.
Considérant,
que
Monsieur
Louis,
Michel
CAILLOL
DE
PONCY
et
la
SCI
VIRCA
demandent
au
Tribunal
d’annuler
l’arrêté
013219
du
Maire
de
la
commune
d’Apt
du
28février2023
les mettant
en
demeure
d’effectuer
des
travaux
sur
les
bâtiments
référencés
au
cadastre
section
AV
n°99
et
AV
n°100
et
de
mettre
à
la
charge
de
la
commune
d’Apt
la
somme
de
3
000
euros
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L 761-1
du
Code
de
Justice
Administrative
DECIDE
D’ester,
en justice
en
liaison
avec
les deux affaires
précitées
et
référencées
comme
suit:
Monsieur
Louis
CAILLOL
DE
PONCY
cl
COMMUNE
D’APT
Dossier
n°
2301
861-0
Monsieur
Louis
CAILLOL
DE
PONCY
cl
COMMUNE
D’APT
Lpçssier
n0
2301
862-33
Désigne,
Maître
Patrick
LÉGIER,
,vocat
au
Barreau
d’AVIGNON
domicilié
Immeuble
Le
Forum
de Courtine,
610
de
la
Rue
du
Grand
GIGOYAN
à
AVIGNON
(84000),
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
d’APT
Le
Maire
d’Apt
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
Fait
à
APT,
le
jeudi
ier
juin
2023
IRIE
D’APT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
-
Fax:
04.90.74.28.13—
Mèl
: mairie@apt.fr—
Internet:
www.apt.fr
N
001141
1/1
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230601-1041-AR Date de télétransmission : 01/06/2023 Date de réception préfecture : 01/06/2023