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Déliberation - Decision no 001155 portant designation de Maitre Claude AVRIL
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - Decision no 001155 portant designation de Maitre Claude AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE
D’APT
(VAUCLUSE)
Décision
n°
001155
portant
désignation
de
Maître
Claude
AVRIL
aux fins
de
représenter
la
Commune
et
de
défendre
ses
intérêts
Consorts
Erick,
Julien
et
Virginie
SEIGNON
contre
Commune
d’Apt
Référé-expertise Publié
le;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION LE MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
Vu,
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment son
§ 16.
Vu,
la
délibération
n°
2738
du
20
juillet
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire
de
certaines
compétences
relevant
du
conseil
municipal.
Vu,
la
requête
des
Consorts
Erick,
Julien
et
Virginie
SEIGNON,
ayant
pour
avocat
la
SELARL
Christiane
1MBERT
GARGIULO
&
Mickaêl
PAVIA,
demandant
au
juge
des
référés:
1-
De
désigner
un
expert
aux
fins
de
recherche
de
l’origine
des
désordres
affectant
leur
immeuble
suite
aux
travaux
entrepris
par
la
commune
d’Apt.
2-
De
mettre
à
la
charge
de
la
commune
d’Apt
la
somme
de
2
000
€
au
titre
de
l’article
L
761-1
du
Code
de
justice
administrative.
Considérant,
que
le
lien
de
causalité
entre
les
désordres
constatés
et
les
travaux
entrepris
par
la
Commune
d’Apt
est
sujet
à
contestation.
Considérant,
que
les
travaux
présumés
avoir
causés
les
désordres
allégués
ont
été
réalisés
sous
la
maîtrise d’ouvrage
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse.
Considérant,
qu’un
précédent
rapport d’expertise
établi en
application
de
l’ordonnance
n°
2300309
du
27
janvier
2023
du
juge
des
référés
a
souligné
que
«
le
problème
est
structurel.
En
effet,
la
dimension
et
la
reprise
en
termes
de
charge
des
murs
est
insuffisante.
Le
bâtiment
s’ouvre
naturellement
vers
l’endroit
où
l’appui
a
été
enlevé
sans
compensation
suffisante.
»
DÉCIDE
Désigne,
Maître
Claude
AVRIL,
Avocat
au
barreau
d’AVIGNON,
30
Boulevard
Raspail,
Résidence
Le
Florence,
84
000
AVIGNON
-
Avignon
(84000)
pour
représenter
la
Commune
et
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
l’instance
enregistrée
par
le
greffe
du
tribunal Administratif
de
Nîmes
sous
le
numéro
de
dossier
2302683-0. Fait
à
APT,
le
jeudi
20
juillet
2023
N°001155
1/1
MAIRIE
DAPT
-
Place
Gabriel
Péri
—
BP
171
-
84405
APT
cedex
Tél
:04.90.74.00.34
-
Fax:
04.90.74.28.13
—
Mèl
: mairie@apt.fr—Internet:
www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230720-001155-AR Date de télétransmission : 24/07/2023 Date de réception préfecture : 24/07/2023
Lundi 24 juillet 2023