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Séance - DEL24 12 09 9
Séance - DEL24 12 09 14
Séance - DEL24 12 09 29
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 29)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
ui le webdelib
« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24 12 09 29-DE
venissieux
Rapporteur Madame BENAISSA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/12/24
Délibération DEL24_12_09_29
FINANCES LOCALES. Acompte de subventions à l'association Saperlipopette
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 03/12/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU
Le montant annuel des subventions aux associations, régies autonomes et organismes publics est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les subventions aux associations pour 2025 seront proposées à l’ordre du jour du Conseil municipal consacré au vote du budget primitif 2025 en février 2025. Les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement de ces acomptes.
Certaines associations ne peuvent assurer leur mission qu'avec des recettes provenant de la subvention communale, il convient donc de proposer une délibération spécifique avant le vote du budget. Ces acomptes permettent à ces associations de ne pas être confrontées à des difficultés de trésorerie, notamment pour le paiement de salaires.
L’Association de gestion de la mini crèche Saperlipopette, implantée sur le territoire depuis 1993, a pour but de gérer un multi-accueil associatif de 24 places, en répondant aux objectifs fixés par la CNAF en termes de modalités d'accueil du jeune enfant. L'Association, s'inscrit pleinement dans la politique petite enfance de la Ville Envové en préfecture le 10/12/2624
Reçu en préfecture le 10/12/2024 hs
Fubiié le
de par l'offre de garde qu'elle propose et en participant par ailleurs à diverses actions partenariales impulsées par la Ville comme par exemple le dispositif Enfant Phare (outil de déploiement de la politique culturelle municipale dans le domaine de la petite enfance).
Afin de permettre à l’association Saperlipopette, subventionnée par la Ville et gestionnaire d’un multi-accueil, de fonctionner dès le début de l’année 2025, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base des aides allouées en 2024. Il est proposé d’attribuer un acompte de subvention d’un montant de 47 000 € à l’association Saperlipopette.
Vu les articles L 2121-29 et L2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Vénissieux et l’association Saperlipopette ; Considérant la demande d’acompte formulée par l’association ;
Considérant les besoins en trésorerie de l’association ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BENAISSA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser le versement de l’acompte de subventions 2025.
• dire que le montant de la dépense s’élevant à 47 000 € sera imputé sur les crédits à inscrire au budget de l’exercice 2025 au chapitre 65 compte 65748.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
. web Publié le
ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_29-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2027
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par Monia BENAISSA, adjointe au Maire, déléguée à la Petite Enfance et aux Droits des personnes en situation de handicap, habiliée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L'association Saperlipopette
Régie par la loi du 1°" juillet 1901, dont le siège social est situé, 17, avenue de |: Division Leclerc, 69200 VENISSIEUX, représentée par son (sa) président(e) Madame Préscilia LANTIAT;
PREAMBUIE
La relation partenariale entre la Ville ‘association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité cles droits, la laïcité.
L'association s'engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elles perçoivent de la collectivité.
Ceci ra il est exposé ei convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Contexte de ia convention
L'association Saperlipopette a pour but de gérer un multi-accueil associatif.
La ville de Vénissieux reconnait :
- l'intérêt général local de Saperlipopette
- la spécificité de l2 gestion d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant associatif
ARTICLE 2 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs liés au développement d’une politique petite enfance, notamment à travers l'activité de son Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs. ARTICLE 3 : Durée de la convention
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_29-DE
La présente convention prend effet le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Engagements de l'association
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs Petite Enfance cités dans le Projet Educatif et Social 0-5 ans, dans le Projet Educatif de Territoire (PEdT) et dans la Convention Territorizle Globale (CTG), actée avec la CAF du Rhône.
Ainsi, elle s'engage :
1. A adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
+ _ Promouvoir un accueil de qualité iondé sur les valeurs évoquées dans le
projet, des compétences professionnelles, 2 organisation des procédures adaptées.
°__ Contribuer à la prévention des situations d'exclusion.
+ __ Contribuer à l'accueil de l'enfant porteur d’un handicap.
+ Soutenir les savoirs parentaux.
+ __ Mieux prendre en compie besoins des enfants au-delà de 2 ans. + __ Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles + Susciter les liens intergénérationnels.
+ _ Favoriser l'accès de tous les enfants aux activités culturelles, artistiques et sportives.
+ Concourir à l'unité la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir travail en réseau entre les acteurs.
2. A respecter la con
Oit
Favori
In serv
r la paï
de qu
de la structure.
ntion signée entre la
ipation des
et! CAF du Rhône
: et accessible à tous.
illes à la vie de la structure.
Pratiquer le barème des participations familiales
établi par la CNAF
Proposer une amplitude d'ouverture de l'EAJE conforme à l'agrément
Assurer la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris
les soins d'hygiène et les repas, tel que fixé par la
CNAF.
Optimiser la fréquentation de son équipement,
pour qu'il atteigne Un niveau minimum
d'occupation et de fréquentation, tel que
recommandé par la CAF du Rhône
Avoir une attention particulière aux coûts de
fonctionnement de sa structure. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_29-DE
3. A mentionner le soutien financier de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 5 : Engagements de la Ville
La ville s'engage à faire participer l'association à la dynamique petite enfance de la ville dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques suivantes :
Analyse des bonnes pratiques
Action d'éveil culturel
Séminaire
Formation du personnel
Bilan du projet éducatif et social
Offrir des accompagnements aux familles uilisatrices en cas de fermetures de la structure
ARTICLE 6 : Financement ville
La Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir les activités de l'association, notamment celles liées au fonctionnement de son Etablissements d'Accueil du Jeune Eni
Cette subvention sera désormais versée en avril de chaque année.
Une avance de subvention pourra éventuellement & versée à la demande de l'association en débu nnée pour un montant maximal défini par le conseil municipal.
ARTICLE 7 : Obiigations comptables ei: on des comptes
L'association s'engage à adopi mn cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur
L'association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l'association ou le commissaire aux comptes,
- le rapport d'activité de l'exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par la Présidente ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation.
- la déclaration des données financières et d'activité a minima déclarées à la CAF du Rhône.
L'association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 8 : Contrôles de la Ville Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_29-DE
L'association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des ons auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitail, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord par écrit entre la Ville et l'association. L'évaluation porte en particulier sur les résultats eints par rapport aux objectifs mentionnés à l’article 4, sur l'utilité sociale et l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 10 : Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l'accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout ou partie des sommes déja versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modificati conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant qui pourra être signé par le maire ou à défaui l’adjoint en charge de la petite Enfance.
A Vénissieux, le
La Présidente l'association, Pour la Ville de Vénissieux,
Adjointe déléguée à la petite enfance et
aux Droits des personnes en situation de
handicap,
Préscilia LANTIAT
Monia BENAISSA