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Séance - DEL24 12 09 11
Séance - DEL24 12 09 9
Séance - DEL24 12 09 33
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 33)
Thèmes du document : Sport, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
ui le webdelib
« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24 12 09 33-DE
venissieux
Rapporteur Madame PRUDHOMME-LATOUR
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/12/24
Délibération DEL24_12_09_33
FINANCES LOCALES. Acompte de subventions à l’Office Municipal des Sports (OMS)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 03/12/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU
Le montant annuel des subventions aux associations, régies autonomes et organismes publics est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les subventions aux associations pour 2025 seront proposées à l’ordre du jour du Conseil municipal consacré au vote du budget primitif 2025 en février 2025. Les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement de ces acomptes.
Certaines associations ne peuvent assurer leur mission qu'avec des recettes provenant de la subvention communale, il convient donc de proposer une délibération spécifique avant le vote du budget. Ces acomptes permettent à ces associations de ne pas être confrontées à des difficultés de trésorerie, notamment pour le paiement de salaires.
L’Office Municipal du Sport de Vénissieux est une structure de concertation et de réflexion. Force de proposition, l’OMS est au service des associations et des clubs sportifs de Vénissieux et de leurs adhérents. Ses actions s’inscrivent dans le Projet Sportif Vénissian mis en œuvre il y a 15 ans, et qui fait de l’association un acteur à part Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Fubiié le
le 10/14/2024
10/12/2024
els
entière de la dynamique sportive locale. L’OMS est partie prenante de la gouvernance locale du sport et se veut un outil de soutien aux clubs dans le contexte de profonde mutation de l’environnement sportif.
Afin de permettre à l’Office Municipal des Sports (OMS) subventionné par la Ville de fonctionner dès le début de l’année 2025, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base des aides allouées en 2024. Il est proposé d’attribuer un acompte de subvention d’un montant de 10 000 € à l’Office Municipal des Sports (OMS).
Vu les articles L 2121-29 et L2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Vénissieux et l’association ;
Considérant la demande d’acompte formulée par l’association ;
Considérant les besoins en trésorerie de l’association ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame PRUDHOMME-LATOUR, entendu
Déports: M. Nacer KHAMLA ; M. Murat YAZAR ; M. Yannick BUSTOS ; M. Aurélien SCANDOLARA
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser le versement de l’acompte de subventions 2025.
• dire que le montant de la dépense s’élevant à 10 000 € sera imputé sur les crédits à inscrire au budget de l’exercice 2025 au chapitre 65 compte 65748.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
. web Publié le
ID :063-216902533-20241209-DEL24 12 03 33-DE
Ville de Vénissieux Office Municipal du Sport de Vénissieux
(Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la
délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2022.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part
et
L'Office Municipal du Sport de Vénissieux
Association régie par la loi du 1€ juillet 1901,
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 5 mars 1960,
Dont le siège social est au 22 rue Ethel et Julius Rosenberg 69200 Vénissieux
Représentée par Monsieur Francis RAMBEAU, Président.
Habilité à l'effet des présentes par décision en conseil d'administration le 28 avril 2021
Ci-après dénommée « l'O.M.S. »
D'autre part Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le web
ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_33-DE
EXPOSE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscien d'expression, l'égalité des droits, la laïcité
En référence au Projet Educatif de Territoire el dans le cadre du Projet Saortif Vénissian, la Ville a
réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la
politique éducative et comme outil d'éducalion et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Les associations sportives ainsi que l'Office Municipal du Sport, qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de la municipalité dans là mise en œuvre de sa politique sportive.
L'Office Municipal du Sport de Vénissieux (O.M.S.) est une structure de concertation et par voie de conséquence force de propositions dont l'objet est de soutenir, encourager et développer toutes initiatives visant à développer la pratique de l'éducation physique et des sports et de conseiller là Ville dans la mise en œuvre de sa politique sportive locale.
A cet effet, il rassemble les représentants des organismes publics où privés ainsi que toutes personnes qui œuvrent dans le domaine du sport sur le territoire de la Ville de Vénissieux
Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID :063-216902533-20241209-DEL24 12 03 33-DE
Article 1 - Objet
La Ville a décidé d'apporter son soutien à l'O.M.S. pour lui permettre de mener à bien ses actions en
faveur de la pratique de l'éducation physique et du sport sur le territoire de Vénissieux.
La présente convention a pour objet de définir les conditions génére
lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes
s d'attribution de ces aides,
après définis.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1 juillet 2022 pour une durée d'un an renouvelée deux foispar
tacite reconduction
Atticle 3 - Engagement de la Ville de Vénissieux
3.1.- Attribution d’une aide financière
“Pour permettre à l'association d'assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la Ville
s'engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est volée par le
Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.
"La Ville fait connaître sa décision à l'O.M.S. dès l'approbation du budget primitif et lui indique,
le cas échéant, le mantant et les conditions de versement de la subvention allouée.
"L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l'objet, le
montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée
finies à "_ L'O.MS. utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modal
l'article 4
“Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville sera en droit
d'exiger le remboursement des sommes concermées
"_llen est de même si l'association utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues
initialement, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
"_ L'OMS s'engage à resoecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République (annexe 2)
3.2. - Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l'O.M.S des locaux par convention, jointe en annexe, aux fins de lui
permettre de mener à bien ses actions (convention du 7 août 1985 complétée per les avenants des
4 février 1986 et 24 mai 1988).
La Ville assume les charges qui incombent au propriétaire pour le bâti, le matériel et le mobilier et en
particulier certaines charges liées au bâtiment.
Sont à la charge de la Ville :
“concernant les fluides
- pour le gaz (chauffage) : l'abonnement et les consommations
pour l'eau : l'abonnement et les consommations
- pour l'électricité : l'abonnement et les consommations
“concernant le dispositif d'alarme anti-intrusion
- les frais d'exploitation et d'entretien de l'installation
w Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 b
Publié le we
- les frais de télétransmission et d'abonnement de la lignd'12.:062216202593 20241208 PEL24 12,08 33 DE
= concernant la sécurité incendie :
- l'acquisition, l'installation et l'entretien des extincteurs
# concernant l'installation de désenfumege, les installations électriques, l'éclairage de secours, et les volets roulants :
- les contrats d'entretien,
les essais d'évacuation selon les périodi s réglementaires en cours.
“l'entretien des espaces extérieurs
“en matière de télécommunications :
seuls les abonnements de télécommunication relalifs au dispositif d'alarme anti-intrusion
sont à la charge de la Ville. Les autres abonnements en matière de télécommunication et
les consommations sont à la charge de l'association qui souscrit ses propres contrats.
Les avantages en nature accordés par la Ville sont valorisés chaque année dans les comptes de
l'association.
Atticle 4 - Engagement de l'O.M.S.
L'O.M.S. exerce diverses actions d'intérêt local. Dans le cadre du partenariat, sont énoncés les objectifs
suivants par la Ville et l'association :
4.1. - Participation à l'animation de la vie locale
Il s'attache à promouvoir le développement de la pratique du sport et des activités de plein air. L'OMS
promeut le développement de la pratique féminine et contribue à faciliter l'a e la pratique aux
personnes en situation de handicap.
ILest force de proposition pour alimenter un diagnostic de la pratique sportive Vénissiane, qui permettra d'aboutir à de nouveaux axes de réflexions.
Ilorganise ou co-organise en complément des initiatives (remise des récompenses, participation au forum des associations, Foulée Vénissiane...) en faveur des activités sportives et de plein air el
dispense toutes informations sur les possibilités qui s'offrent aux habitants de Vénissieux. Il propose
une méthode d'évaluation et des indicateurs qui permettent de produire un bilan quantitatif et qualitatif
des grands événements.
Il peut également participer aux grandes manifestations organisées par la Ville (Fête du sport et de la Jeunesse, remise récompense haut niveau…) ou par les clubs (Marche Nordique.)
Enfin, l'O.M.S est un relai d'information pour valoriser l'actualité, les résultats, et la vie des clubs auprès des habitants. Pour cela, il s'appuie sur un site internet et développe sa présence sur les réseaux
sociaux
4.2, - Concertation avec la Ville (via le service des sports)
L'O.M.S., en tant que partenaire privilégié de la Ville dans l'élaboration de la politique sportive locale,
agit en étroite collaboration avec le service des sports pour
“Proposer des temps de rencontre, de concertation et d
avec le sport et la pratique sportive
ange sur diverses questions en lien
"Participer au recensement des besoins des sportifs dans leur pratique et au niveau logistique
= Accompagner les clubs dans leur structuration et leur développement.
= Représenter le mouvement sportif dans les instances de concertation animées par la Ville telles
que les rencontres Ville-Club-OMS ou l'observatoire du sport et du handic. Envoyé en préecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 : Web
Publié le
Des commissions sont mises en place au sein de l'O.M.S. pd in ‘o6s-216802503-20241208-DeL24 12.09. 33-DE
contribuer à actualiser et à renforcer le Projet Sportif Vénissian. Elles réfléchissent à la contribution du mouvement sportif à des enjeux transversaux tels que l'accessibilité des personnes en situation de handicap à la vie sportive.
Par ailleurs, un temps annuel de concertation et d'échange sur les principaux dossiers stratégiques en lien avec la politique sportive sera organisé entre le Président de l'O.M.S. et le Maire de la Ville
4.3. - Conseil et aide aux associations sportives
L'O.MS. propose des services de proximité pour les associations sportives adhérentes en étant identifié comme un point d'appui. || leur apporte une aide logistique telle que la domiciliation, la mise à disposition de salles, de locaux de stockage, et de matériel dans les conditions décrites dans la charte de mise à disposition. Îl étudie l'agencement des box et la réorganisation de l'espace pour renouveler
les espaces de stockage, et éviter le matériel « dormant ».
Il les accompagne au niveau juridique et financier, en metière de communication ainsi que sur la méthodologie de projets.
L'O.MS. assiste également les associations sportives en dispensant des informations intéressant leur organisation et leur gestion. | organise des soirées thématiques qui visent à analyser, échanger, capitaliser les initiatives et les expériences sur les problématiques que rencontrent les associations sportives.
Il'est capable de renseigner les clubs sur les différentes aides de la Ville, tant au niveau financier que logistique.
Il facilite le développement, et le renouvellement
compte des associations sportives adhérentes.
es réseaux de bénévoles, en son sein, et pour le
Enfin, il évalue le niveau de service apporté aux clubs, et produit des indicateurs de suivi de l'activité
4.4. - Rôle de conciliateur/médiateur
En lien avec la Ville, l'O.M.S. propose un soutien aux dirigeants d'association qui rencontrent des difficultés périodiques ou récurrentes sur tout dossier pouvant nécessiter l'intervention d'un tiers pour jouer le rôle de conciliateur/médiateur
4.5. - Soutien à la formation de l'encadrement des clubs
L'O.MS. agit également en vue d'améliorer la pratique du sport en prenant en charge financièrement une partie des formations réalisées par les bénévoles (animateurs, éducateurs, enseignants, entraîneurs et dirigeants des clubs sportifs.)
Une commission « Aide à la formation » est chargée de suggérer les axes de la politique d'aide à la formation.
4.6. - Suivi du Centre Médico Sportif (C.M.S.)
L'O.MS. intervient sur les questions relatives à la santé des sportifs dans un souci de prévention. Il organise des soirées à thème sur ces sujets. De plus, il encourage et contribue à l'accompagnement des projets « sport-santé » portés par les clubs vénissians
À ce titre, il gère le C.M.S. en suivant son activité. Ce lieu de prévention peut accueillir une fois par an dans la limite du budget, les licenciés des clubs adhérents à l'O.M.S. pour des visites de non contre- indication. || assure ent le suivi des sections sportives, reconnues par l'Education Nationale, des
collèges et lycées de Vénissieux à raison de deux visites annuelles obligatoires. Enfin, il propose, en étroite collaboration avec les référents des sections sportives et médecins du C.M.S., des soirées d'information et d'échange conformément à son rôle de prévention Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
. web Publié le
Article 5 - Evaluation et suivi ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_33-DE
5.1. - Principes généraux
L'O.M.S. est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en vigueur.
5.2. - Contrôles d'activités
“_ L'O.MS. transmet à la Ville, avant le 30 juin de chaque année, son rapport d'activité détaillant les activités réalisées au cours de l'année civile précédente. Il fait état des activités relatives aux engagements décrits dans l'article 4 de la présente convention, en particulier les services réalisés pour l'association. Il présentera un état chiffré du nombre d'associations adhérentes et de la fréquentation des services décrits dans le paragraphe 4.3 ainsi que l'analyse des fluctuations d'une année sur l’autre
“ |} fournit à cette occasion, toutes précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles la Ville a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes explications
utiles sur le non-respect du programme prévisionnel.
5.3. - Affectation et contrôle financier
L'O.M.S. transmet au service des sports avant le 30 septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée el qui se compose
notamment des pièces ci-après énumérées :
e Le programme détailé des actions prévues pour l'année concernée. L'O.M.S. apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre.
e Le budget prévisionnel correspondant à l'ex concerné, lequel fait apparaître les dépenses et
les recettes, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville. L'O.MS. précisera comment il entend répartir la subvention sollicitée entre ses différentes activités el / ou
entre les différents postes de dépenses
L'O.M.S. accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
I remet, sur simple demande de la Ville ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d'opérer toutes vérifications utiles
En particulier, il doit transmettre chaque année à la Ville
e Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité, le bilan certifié conforme du dernier exercice écoulé devant parvenir à la Ville dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée
e Un compte-rendu financier attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention allouée, le dit compte devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été altribuée.
Article 6 - Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le onarqs
Publié le ebdelib
Article 7 - Résiliation ID :069-216902593-20241209-DEL24_12_09_33-DE
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et convention ou d'une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Si l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande de l'association intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d’un mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'association a retiré le pli recommandé.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 8 - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre le président, le directeur des sports et l'adjoint délégué à la politique sportive). En cas d'échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l'éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 9 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, l'O.M.S. fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes et la Ville à l'hôtel de Ville.
Fait à VENISSIEUX
el 4 SR gone
Pour l'Office Municipal du Sport Pour la Ville de Vénissieux de Vénissieux, L'Adjoint délégué à la politique sportive, Le Président, jeunesse et familles,
Francis RAMBEAU Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID :063-216902533-20241209-DEL24 12 03 33-DE