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Procès Verbal - Conseil du 08 06 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Ballan-Miré.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil du 08 06 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUIN 2020
(enregistrement audio disponible sur le site Internet de la Ville)
Etaient présents :
Etaient présents MM. CHAILLOUX, JAVELOT, LE GOFF, MARCHAND, GOUJON, METAY, LOGEAIS, FERIAL, KOENIG, DESCROIX, FANDANT, PERRIER, BLESSON, TIEURCELIN, FAYOLLE, JEGO, LOUVEAU, DESNOUX,
DONNEAU, JAHAN, PUYBAREAU, FOUGERE, NOWAK, BRECHARD, FORTIN, PEINOCHE, BRICE, CARRENO
Etait excusée :
M. : LACROIX
Cette Conseillère avait donné pouvoir à Mme JAVELOT
Mairie de Ballan-Miré
12place du 11 Novembre
37510 BALLAN-MIRE
Tél. : 02 47 80 10 00
1/32 M. le Maire ouvre la séance à 19 heures et souhaite la bienvenue à Messieurs FORTIN et CARRENDO, absents à la dernière séance.
Il précise que le Conseil est presque complet puisqu'il manque encore Mme LACROIX, absente ayant donné son pouvoir à Mme JAVELOT.
Il procède ensuite à l’appel des élus pour vérifier le quorum.
En ce qui concerne l’approbation du procès-verbal, Mme BRECHARD fait remarquer qu’il n’y figure pas la délégation de M. DESCROIX. IL avait été indiqué qu'il serait chargé du développement durable et des transports et demande s’il s’agit d’une erreur ou d’un changement.
M. CHAILLOUX lui répond qu’il n’y a pas de changement. Les délégations précisées au procès- verbal de la séance du 23 mai sont donc ainsi complétées :
- Conseiller municipal délégué auprès du Maire: Gilles DESCROIX : Développement durable et Transport
- 1 Adjoint : Laure JAVELOT : Urbanisme et à la Métropole avec M. le Maire - 2% Adjoint : Frédéric LE GOFF : Finances et économie locale
avec Conseiller municipal délégué à l’économie locale : Ludovic DESNOUX - 3% Adjointe : Solenne MARCHAND : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse avec Conseillère municipale déléguée à la Petite enfance : Natacha FANDANT - 4m Adjoint : Patrick GOUJON : Sport et Sécurité
avec Conseiller municipal délégué au sport : Eric JEGO
- stme Adjointe : Anne METAY : Culture, Vie associative et jumelage
avec Conseillère municipale déléguée : Sophie BLESSON
- 6°" Adjoint : Matthieu LOGEAIS : Cadre de vie et Travaux
- 7% Adjointe : Rébecca FERIAL : Démocratie participative, communication et cérémonies - gène Adjoint : Didier KOENIG : Solidarités, Vivre ensemble et Administration générale avec Conseillère municipale déléguée : Jacqueline FAYOLLE, qui sera d’ailleurs Vice-Présidente
du CCAS
Le procès-verbal est mis au vote et est adopté avec 23 voix Pour et abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENDO).
M. KOENIG est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Création des Commissions permanentes
Monsieur le Maire présente le projet de délibération en informant le Conseil Municipal que l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions composées exclusivement de conseillers municipaux.
Ces Commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat du Conseil.
Tel est l’objet de la présente délibération.
2/32 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
- DECIDE la création de 7 Commissions permanentes dont les
intitulés sont les suivants .
1- Finances - Administration générale
2- Economie locale
3- Cadre de vie - Travaux — Urbanisme — Développement durable
4- Solidarités — Vivre ensemble
5- Petite Enfance — Enfance — Jeunesse
6- Culture — Vie associative — Jumelage et Communication
7-_ Sport
Vote :
24 voix Pour
5 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE)
2. Composition des Commissions permanentes
Monsieur le Maire présente le projet de délibération.
Il informe le Conseil Municipal que l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les Communes de plus 3 500 habitants, la composition des commissions permanentes doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Il précise que la loi ne fixe aucune méthode particulière pour la répartition de ces sièges, mais chacune des tendances représentées au sein du conseil doit disposer d’au moins un représentant.
C’est pourquoi compte tenu de la composition du Conseil Municipal installé le 23 mai dernier, Monsieur le Maire propose la composition suivante pour chacune des sept Commissions créées par délibération ce jour :
Monsieur le Maire propose de procéder au vote sur les listes bloquées présentées ci-dessus.
Les propositions de composition ont été déposées sur table.
Le vote peut avoir lieu à bulletin secret mais M. le Maire propose qu’à l’unanimité le vote peut avoir lieu à mains levées.
Vote à l’unanimité pour un vote à mains levées.
M. le Maire donne lecture des élus dans chaque Commission.
1- Finances - Administration générale
Laure JAVELOT / Frédéric LE GOFF / Solenne MARCHAND / Patrick GOUJON / Anne METAY Matthieu LOGEAIS / Rébecca FERIAL / Didier KOENIG / Gilles DESCROIX / Gérard PERRIER Brigitte DONNEAU / Serge FOUGERE / Christelle BRECHARD / Didier FORTIN Marine PEINOCHE / Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
Economie locale
Frédéric LE GOFF / Sophie BLESSON / Ludovic DESNOUX / Brigitte DONNEAU / Jean-Michel JAHAN / Serge FOUGERE / Christelle BRECHARD / Marine PEINOCHE Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
3/32 Cadre de vie — Travaux - Urbanisme — Développement durable
Laure JAVELOT / Matthieu LOGEAIS / Marlène LACROIX / Gilles DESCROIX Sophie BLESSON / Eric JEGO / Jean-Michel JAHAN / Serge FOUGERE / Nadine NOWAK Didier FORTIN / Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
Solidarités — Vivre ensemble
Didier KOENIG / Marlène LACROIX / Dominique TIEURCELIN / Jacqueline FAYOLLE Annie PUYBAREAU / Nicolas BRICE / Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
Petite Enfance — Enfance — Jeunesse
Solenne MARCHAND / Rébecca FERIAL / Natacha FANDANT / Jacqueline FAYOLLE Coralie LOUVEAU / Nadine NOWAK / Juan CARRENO
Vote:
Unanimité
Culture — Vie associative — Jumelage et Communication
Anne METAY / Rébecca FERIAL / Natacha FANDANT / Sophie BLESSON Dominique TIEURCELIN / Jacqueline FAYOLLE / Coralie LOUVEAU / Ludovic DESNOUX Annie PUYBAREAU / Christelle BRECHARD / Marine PEINOCHE / Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
Sport
Patrick GOUJON / Gérard PERRIER / Eric JEGO / Ludovic DESNOUX / Brigitte DONNEAU Nicolas BRICE / Juan CARRENO
Vote :
Unanimité
M. le Maire rappelle l’article du Règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise que tous les Conseillers municipaux ont la possibilité d'assister à toutes les Commissions de leur choix, sans voix délibérative.
3, Délégations au Maire
Monsieur le Maire présente le projet de délibération qui avait été reporté lors du précédent Conseil Municipal. ‘
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire (CE, 2 octobre 2013, Commune de Fréjus, n° 357008). Néanmoins, le Conseil Municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT.
4/32 Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à
charge pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du
CGCT. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint voire un
Conseiller municipal, dans les conditions prévues par l’article L 2122-18 du CGCT, sauf si le Conseil Municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Par ailleurs, l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, doit être expressément prévu, selon les modalités prévues à l’article L 2122-17 du CGCT, dans la délibération portant
délégation d’attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire, durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.
Le Conseil Municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, les attributions qu’il délègue au Maire, dans le cas où il n’entendrait lui confier qu’une partie des compétences
énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT (CE, 2 février 2000, Commune de Saint Joseph,
n° 117920).
De la même manière, le Conseil Municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L 2122-22 du CGCT, s’il désire confier au Maire l’ensemble de ces matières. En effet, si le Conseil Municipal a toujours la possibilité de déterminer des limites ou des conditions aux délégations qu’il accorde au Maire pour chacune de ces matières, l’article L 2122-22 du CGCT prévoit qu’il doit expressément fixer Les limites ou conditions des délégations données au Maire sur les matières visées au alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 22, 26, 27.
Les délégations visées à l’article L 2122-22 du CGCT portent sur des compétences de l’assemblée délibérante : le Maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions
équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité et leur entrée en vigueur, sont soumises en application de l’article L 2122-23 du CGCT au même
régime que les délibérations portant sur les mêmes objets. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2131-1 de ce même code, ces décisions doivent faire l’objet, outre d’une transmission au
Préfet, d’un affichage ou d’une publication, laquelle peut avoir lieu dans le recueil des actes administratifs pour les Communes qui en disposent, si elles ont un caractère réglementaire, ou d’une notification aux intéressés, s’il s’agit de décisions individuelles. Par ailleurs, en application de Particle R 2122-7-1 du CGCT, ces décisions sont inscrites, à des fins de conservation, dans le registre des délibérations, et non dans celui des actes du Maire, si ces deux registres sont distincts.
Au vu de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré :
DECIDE :
1°) de donner délégation à Monsieur le Maire et pour la durée
de son mandat pour prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22 du
CGCT alinéas 1 à 21, 23, 24, 26, 27, 29 (voir Annexe 1).
2°) de préciser les différents alinéas 2, 3, 15, 16, 17, 21, 26, 27 :
o de fixer à 2 000 € la limite prévue à l'alinéa 2.
o de préciser l'alinéa 3 de la manière suivante :
5/32 Les emprunts pourront être :
Ÿ À court, moyen ou long terme (durée maximum de 30
ans)
Ÿ Libellés en euros, en devises
Ÿ Avec possibilité d’un différé d'amortissement et / ou
d'intérêts.
Ÿ Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou
variable), à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions
légales et règlementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs
caractéristiques ci-après :
Ÿ La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du
taux fixe au taux variable,
Ÿ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou
le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.
Ÿ Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec
faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement
Ÿ La possibilité d'allonger ou de réduire la durée
d'amortissement
Ÿ La faculté de modifier la devise,
Ÿ La faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
Par ailleurs, Mr le Maire pourra exercer les options prévues
par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
o de préciser l'alinéa 15 de la manière suivante :
« Monsieur le Maire peut déléguer dans tous les cas l'exercice
des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme ».
o de préciser l'alinéa 16 de la manière suivante :
« Charge Mr le Maire pour la durée de son mandat, d'intenter
au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en
première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation
devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cette compétence
s'étend au dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile. Cette
délégation concerne donc l'ensemble du contentieux de la Commune ».
o de fixer à 10 000€ la limite prévue à l'alinéa 17.
o de fixer à 1 500 000€ le montant maximum autorisé pour la
réalisation des lignes de trésorerie fixé à l'alinéa 20.
o de préciser l'alinéa 21 de la manière suivante :
« Mr le Maire peut exercer au nom de la commune et dans tous
les cas, le droit de préemption défini à l'article L 214-1 du Code de
l'urbanisme ».
6/32 © de préciser l'alinéa 26 de la manière suivante :
« qu'il s'agit d'une délégation générale qui concerne toute
demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels qu'en soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ».
© de préciser l'alinéa 27 de la manière suivante :
« qu'il s'agit de toute demande d'autorisation d'urbanisme
concernant les bâtiments communaux à savoir, déclaration préalable de
travaux, permis de construire, permis de démolir, autorisation de travaux
au titre de la réglementation sur les établissements recevant du public et ce quels qu'en soient le bien communal concerné, la nature et l'importance de l'opération ».
3° d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions
et signer tous documents de toutes natures correspondants à ces délégations d'attributions.
4° qu'en cas d'empêchement, la présente délégation sera
exercée par la Première Adjointe et à défaut un Adjoint dans l'ordre du tableau.
Vote :
24 voix Pour
5 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE)
4.1 Indemnités de fonction des élus - Enveloppe indemnitaire
Monsieur le Maire présente le projet de délibération :
L'article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint au maire, et de conseiller municipal sont gratuites » mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Ces indemnités sont fixées par le Conseil Municipal conformément aux dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il y a deux votes distincts à prévoir qui correspondent à deux étapes :
1% étape : Le conseil municipal détermine (article L.2123-22 du CGCT) l’enveloppe indemnitaire globale autorisée et la répartit entre les élus susceptibles de bénéficier de ces indemnités. Ce sera l’objet de la délibération 4-1.
2°" étape : Le conseil municipal se prononcera sur les majorations d’indemnités de fonction telles que prévues à l’article L.2123-22 du CGCT. Ce sera l’objet de la délibération 4-2.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
1) que les indemnités de fonctions des élus locaux doivent être fixées en début de mandat et ce, dans les trois mois suivant l’installation de la nouvelle assemblée,
2) que le taux des indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux délégués est déterminé en fonction de la strate démographique de la Commune, et qu’il s’agit d’un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
7/32 Dans le cas de BALLAN-MIRE l’indemnité du Maire correspond à 55 % de cet indice et à 22 % pour les Adjoints.
3) que l'indemnité du maire est, depuis le 1% janvier 2016, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, elle est intégrée dans l’enveloppe globale indemnitaire. 4) que l'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à l'exercice effectif d’un mandat, ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.
5) que le conseiller municipal auquel le maire délègue une partie de ses fonctions peut également percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale dont la commune dispose pour indemniser, au taux maximum, son maire et adjoints au maire ayant reçu une délégation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°) FIXE l'enveloppe indemnitaire globale annuelle susceptible
d'être allouée au Maire et aux Adjoints à 107 814.20 Euros
2°) PRECISE que l'indemnité du Maire est de droit et sans
débat, de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
3°) FIXE les indemnités d'Adjoint au Maire et du Conseiller
Municipal délégué auprès du Maire à 15.784 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
4°) FIXE l'indemnité des Conseillers Municipaux Délégués
auprès d'un adjoint à 6.789 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale,
5°) PRECISE que ces indemnités sont payées mensuellement et
qu'en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires de l'Etat, le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués bénéficieront immédiatement et de plein droit d'une majoration correspondante de leur indemnité de fonction.
6) PRECISE que le versement de ces indemnités s'effectuera
pour Monsieur le Maire à compter de la date de son élection et son installation soit le 23 mai 2020 et pour les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.
En conséquence, au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal
- APPROUVE le tableau annexé à la présente délibération
récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués.
Mme NOWAK revient sur sa réflexion lors de la séance du dernier Conseil Municipal, à savoir que M. CHAILLOUX avait indiqué que, dans un souci de cohérence par rapport au transfert de compétences à la Métropole, il n’était pas nécessaire de créer un nouveau poste. Ce dont la presse s’est fait l’écho : « On marche sur la tête, c’est un non sens : moins la Commune a de compétences, plus elle a d’Adjoints ».
Elle constate que M. le Maire garde le même nombre d’Adjoints, sans parler de l’enveloppe financière, mais sur le nombre de personnes. Il a été reproché que la Municipalité précédente avait trop d’Adijoints ; elle constate que celle-ci a ajouté en plus des délégués.
8/32 M. le Maire lui répond que, dans le cadre de la campagne électorale, un travail collectif a été effectué et qu’il souhaite continuer à impliquer au maximum les élus pour porter et gérer les dossiers. Certains élus vont d’ailleurs présenter à la fin de ce Conseil leur travail des 15 derniers jours. Il y a effectivement 14 élus dans l’exécutif, sans incidence sur l’enveloppe finale, puisque les Adjoints ont accepté de diminuer leur indemnité.
Vote :
23 voix Pour
5 voix Contre (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE) 1 abstention (M. CARRENO)
Monsieur le Maire constate que Mme NOWAK avait voté Pour la dernière fois et que, cette fois, elle vote Contre.
4.2 Indemnités de fonction des élus - Majoration des indemnités de fonction telle que prévue à l’article L 2123.22 du CGCT
M. le Maire présente le projet de délibération :
Comme indiqué dans la délibération du 8 juin 2020 relative aux indemnités du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, Monsieur le Maire rappelle qu’une majoration de 15 % peut être appliquée conformément à l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, BALLAN-MIRE étant chef-lieu de canton, sur les indemnités de fonction des élus déterminées.
D'autre part, l’article L 2123-22 sus visé modifié par l’article 92.1° de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permet désormais de voter cette majoration d’indemnité de fonctions aux conseillers municipaux délégués aux communes de moins de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette majoration de 15 % aux élus, sur la base des indemnités octroyées lors de la répartition de l’enveloppe globale indemnitaire calculée par délibération du 8 juin 2020 e par conséquent d’approuver le principe et le tableau ci-annexé.
Tel est l’objet de la délibération de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°) DECIDE qu'une majoration de 15 % sera appliquée à
l'ensemble des indemnités sus visées conformément aux dispositions de l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les Villes chefs-lieux de Canton, ce qui est le cas de BALLAN-MIRE; les modalités de calcul de cette enveloppe sont expliquées dans le tableau ci- annexé,
En conséquence, au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le tableau annexé à la présente délibération
récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués.
9/32 Mme NOWAK revient sur le sermon de M. DESCROIX du 18 octobre 2017, sur la majoration appliquée, qui bien que légale n’est pas morale selon lui. Elle constate qu’elle ne devait pas s’appliquer pour le mandat précédent mais qu’elle peut s’appliquer pour M. DESCROIX qui a la même indemnité que les Adjoints.
Vote:
23 voix Pour
6 voix Contre (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
5.1 Création d’une Commission d’Appel d’Offres à titre permanent
Monsieur le Maire explique que la cette commission fera l’objet de 2 délibérations distinctes et présente cette délibération :
Une commune ou un EPCI peut constituer, en débui ou en cours de mandat, une ou plusieurs
commissions d’anpel d'offres (CAO) à caractère permanent ou temporaire, qui peuvent être
compétentes pour l'ensemble des marchés publics ou seulement pour un marché déterminé, dès
lors que le champ de compétence de chaque commission est clairement défini.
Ces commissions sont chargées, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT, de choisir les
titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée
hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexc n° 2 du code de la commande publique (CCP).
Extrait de l'annexe 2 du CCP |
Seuils de procédure formalisée pour les marchés
publics d'une commune (valeur 1° janvier 2020) :
Marché de fournitures et services 221 000 € AT
Travaux 5 548 000 € HT
En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, auquel l'article L. 1414-2 renvoie, ces
commissions sont composées de façon différente selon les catégories de collectivités et,
s'agissant des communes, leur population :
- Pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI, elles comprennent l'autorité
habilitée à signer le marché (qui peut être le maire, le président de l'EPCI ou un élu ayant
reçu délégation pour signer le marché) ou son représentant, président, et cinq membres de
l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Ces membres, qui ont voix délibérative, sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités
fixées par les articles D, 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.
En outre, d'autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, duns les CAO : c'est le cas des agents de la commune ou de l’EPCI et des personnalités
désignées per le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du
marché, ainsi que, lorsqu'ils y sont invités par le président, du comptable de la collectivité et
d’un représentant du service chargé de la concurrence, relevant de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations (DDCSPP).
A l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'aticle L. 1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement
déterminées, dans un règlement intérieur, per l'assemblée délibérante de la commune ou de J'EPCI.
10/32 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer une Commission d'Appel d'Offres à titre
permanent pour l'ensemble des marchés publics que la commune aura à passer selon une procédure formalisée.
Vote :
Unanimité
5.2 Election des membres de la Commission d’ Appel d’Offres
M. le Maire indique que, compte tenu de la taille de la Commune, la Commission doit être constituée de 5 membres.
Il précise que, si la représentation à la proportionnelle au plus fort reste avait été appliquée pour chaque liste, M. CARRENDO n'aurait pas pu participer à cette Commission d’Appel d'Offres. C’est pourquoi il lui a été proposé de figurer sur la liste de la Majorité « Unis à Ballan-Miré », pour permettre, dans un souci de transparence, que l’ensemble des élus soit représenté.
Vu la délibération de cette séance décidant la création d’une Commission d’Appel d'Offres à titre permanent, il convient donc de procéder à l'élection des membres de cette commission conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT.
Cet article prévoit que la CAO d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, Président, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il s’agit d’un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).
D'autre part selon les dispositions de l’article D1411-4 du CGCT :
= Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- En cas d'égalité de reste le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
= En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Deux listes sont proposées :
= Une présentée par la liste « Unis pour Ballan-Miré »
Liste Titulaires :
Laure JAVELOT
Frédéric LE GOFF
Matthieu LOGEAIS
Juan CARRENO
Liste Suppléants :
Serge FOUGERE
Jean-Michel JAHAN
Gilles DESCROIX
Patrick GOUJON
11/32 . Une présentée par la liste « Ballan-Miré c’est nous »
Liste Titulaires :
Didier FORTIN
Liste Suppléants :
Nicolas BRICE
Après dépouillement, le résultat est le suivant :
Bulletins trouvés dans L’urne :...... nr rnnesnsrsensenenenenrsanreresnsnssesernenrrneones 29 Bulletins blancs ou nuls... ...0 Suffrages EXprIMÉs ses 29
Nombre de voix pour la liste « Unis pour Ballan-Miré »......................... sens 24 Nombre de voix pour la liste « Ballan-Miré c’est vous »........... nn rnnnnnisennnsse 5
Selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, le nombre de sièges par liste est : Liste « Unis pour Ballan-Miré » : 4 sièges
Liste « Ballan-Miré c’est vous » : 1 siège
Sont élus membres de la Commission d’Appel d'Offres :
Titulaires : Suppléants :
Laure JAVELOT Serge FOUGERE
Frédéric LE GOFF Jean-Michel JAHAN
Matthieu LOGEAIS Gilles DESCROIX
Juan CARRENO Patrick GOUJON
Didier FORTIN Nicolas BRICE
6 Représentation de la Commune au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ex
Communauté
Monsieur le Maire présente le projet de délibération :
En application de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite aux élections municipales de mai2020, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la représentation de la Ville au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ex Confluence (SIGEC) qui comporte 5 délégués au titre de la Commune de Ballan-Miré.
M. le Maire propose les candidatures de :
Thierry CHAILLOUX
Laure JAVELOT
Gilles DESCROIX
Dominique TIEURCELIN
Brigitte DONNEAU
Sont élus au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ex Communauté :
Thierry CHAILLOUX
Laure JAVELOT
Gilles DESCROIX
Dominique TIEURCELIN
Brigitte DONNEAU
12/32 Vote :
23 voix Pour
6 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
M. le Maire indique que le SIGEC doit tenir sa première réunion le vendredi 26 juin en Mairie de BALLAN-MIRE.
7 Election des délégués de la Commune au SIEIL
M. le Maire présente la délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du S.LE.I.L. (arrêté préfectoral du 15 avril 2011), prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargé(s) de constituer les délégués du Comité syndical du S.LE.L.,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DESIGNE Matthieu LOGEAIS en qualité de titulaire,
- DESIGNE Serge FOUGERE en qualité de titulaire
- DESIGNE Laure JAVELOT en qualité de suppléante
-_ DESIGNE Jean-Michel JAHAN en qualité de suppléante
M. FORTIN est surpris que M. DESCROIX, délégué en charge du développement durable ne siège pas au SIEIL, source d’économie en énergie pour la Ville, en énergie renouvelable notamment. C’est pourquoi le groupe votera Contre.
M. le Maire prend en compte cette remarque. Il est conscient de l’intérêt des travaux de cet organisme, notamment les objectifs d'enfouissement des réseaux auxquels il tient particulièrement.
Vote :
23 voix Pour
5 voix Contre (MM. NOWAK, FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE ] abstention (M. CARRENO)
8 Désignation des membres du Conseil Municipal représentant la Ville au sein d'organismes extérieurs
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner des délégués ou représentants pour siéger au sein de divers organismes extérieurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne les
membres suivants pour siéger au :
Centre social :
Solenne MARCHAND — Didier KOENIG
Natacha FANDANT -— Jacqueline FAYOLLE
Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN,
BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
Collège René Cassin :
Solenne MARCHAND - Titulaire // Natacha FANDANT - Suppléante
13/32 Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN,
BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
MIC :
Anne METAY -— Sophie BLESSON
Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK, FORTIN,
BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
Conseil d’Ecole Jacques Prévert
Conseil d’Ecole Jean Moulin
Solenne MARCHAND
Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK,
FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
Comité de Loisirs et d’Initiatives Culturelles (CLIC) :
Laure JAVELOT /Frédéric LE GOFF /Solenne MARCHAND
Patrick GOUJON /Anne METAY /Matthieu LOGEAIS —
Didier KOENIG
Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK,
FORTIN, BRECHARD, PEINOCRHE, BRICE, CARRENO)
Centre National d’Actions sociales (CNAS) :
Didier KOENIG
Vote : 23 voix Pour — 6 abstentions (MM. NOWAK,
FORTIN, BRECHARD, PEINOCHE, BRICE, CARRENO)
9.1 _ C.C.A.S. — Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration
M. le Maire précise que le C.C.A.S. fera l’objet de 2 délibérations et présente la première :
M. le Maire rappelle que le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :
- 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;
- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :
- un représentant des associations familiales (sur proposition de l'Union départementale des associations familiales - UDAF) ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
- un représentant des personnes handicapées ;
- un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
14/32 Le maire est président de droit. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président, qui le préside en l'absence du maire.
Il est proposé de fixer à 7 le nombre des membres élus au sein du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE à 7 le nombre de représentants de la Ville au sein du
Conseil d'Administration du CCAS
M. le Maire précise que le C.C.A.S. sera donc composé de 14 membres, plus le Président. Le Conseil d'Administration élira ensuite en son sein un Vice-Président qui présidera les travaux de cette instance en l’absence du Maire.
Vote :
Unanimité
9.2 ___ Election des représentants du Conseil au sein du Conseil d'Administration
M. le Maire précise que pour cette élection, il a été fait la même chose que pour la Commission d’Appel d'Offres, c’est-à-dire que, si la représentation à la proportionnelle pure avait été appliquée pour chaque liste, M. CARRENDO n'aurait pas pu participer au C.C.A.S. C’est pourquoi il lui a été proposé de figurer sur la liste de la Majorité « Unis à Ballan-Miré », pour permettre que l’ensemble des élus soit représenté.
Vu la délibération de ce jour fixant à 7 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de ces membres conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 95-562 du 6 Mai 1995 modifié, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Après avoir pris connaissance des candidatures, le Conseil
Municipal a procédé à un vote.
Sont élus membres du Conseil d'Administration du C.C.AS. :
Didier KOENIG
Marlène LACROIX
Dominique TIEURCELIN
Jacqueline FAYOLLE
Annie PUYBAREAU
Juan CARRENO
Nadine NOWAK
Vote :
Unanimité
15/32 10- Institution du paritarisme au sein du Comité Technique
M. le Maire, pour présenter la délibération, propose aux nouveaux élus un diaporama de présentation du Comité Technique et du C.H.S.C.T. (voir annexe ci-jointe).
- Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
- Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et notamment ses articles 1, 2, 4 8 et 26,
- Considérant la délibération du 25 septembre 2014 fixant à 5 titulaires et 5 suppléants le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique,
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le maintien ou non de la parité, et le cas échéant, sur le nombre de sièges à pourvoir. Il doit également se prononcer sur le recueil de l’avis systématique ou non des représentants de la collectivité.
Monsieur le Maire propose :
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de la Commune égal à celui des représentants du personnel soit 5 titulaires et 5 suppléants,
- de recueillir systématiquement l’avis des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 titulaires et 5 suppléants.
- DÉCIDE le recueil, par le comité technique, de l'avis des
représentants de la collectivité.
Vote :
Unanimité
11- Institution du paritarisme au sein du CHSCT
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33-1,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant la délibération du 25 septembre 2014 fixant à 5 titulaires et 5 suppléants le nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT,
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le maintien ou non de la parité, et le cas échéant, sur le
nombre de sièges à pourvoir. Il doit également se prononcer sur le recueil de l’avis systématique ou non des représentants de la collectivité.
16/32 Monsieur le Maire propose :
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de la Commune égal à celui des représentants du personnel soit 5 titulaires et 5 suppléants,
- de recueillir systématiquement l’avis des représentants de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel soit 5 titulaires et 5 suppléants ;
- DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l'avis des
représentants de la collectivité.
Vote :
Unanimité
12- Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.
M. le Maire, pour présenter la délibération, propose un diaporama aux nouveaux élus pour lesquels ce sujet abordé pour la première fois (voir annexe ci-jointe).
Monsieur le Maire explique que le RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité en janvier 2018 uniquement pour les cadres d’emplois dont les arrêtés d'application étaient parus à cette date. Une nouvelle délibération a été prise le 28 juin 2018 pour tenir compte de l’évolution réglementaire. A cette date, tous les grades n’étaient toujours pas éligibles à ce dispositif.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet désormais d'intégrer dans le RIFSEEP pour les grades suivants :
- Ingénieurs,
- Techniciens,
- Cadre de santé paramédical
- Educateur de jeunes enfants
- Auxiliaire de puériculture.
C’est pourquoi la présente délibération abroge celle du 28 juin 2018. Elle est ainsi rédigée comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
17/32 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu Ja circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération en date du 5 novembre 2010 portant modification du régime indemnitaire applicable au personnel communal de Ballan-Miré,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017, du 28 juin 2018 et 7 mai 2020,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (L.F.S.E.),
- le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).
L- Mise en place de l’LE.S.E,
L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre
d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
e fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
e sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les montants de l’LE.S.E. sont fixés dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. A
chaque groupe de fonctions et de cadre d'emplois correspond un montant minimum et maximum d’indemnité qui peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle, évaluée au regard des critères suivants :
e connaissances de l’environnement professionnel et des procédures,
e capacités à exploiter les acquis de l’expérience, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (F.S.E.) :
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Pour ces deux cas, le versement sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Sont exclus de ce régime indemnitaire :
e les agents contractuels de droit public en remplacement (article 3-1 de la loi n° 84-53)
e les agents contractuels de droit privé (assistantes maternelles, apprentis, contrats aidés) e le cadre d’emploi de la police municipale.
18 / 32 B.- Le réexamen du montant de l’LF.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e Pour la part fonction :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
e Pour la part expérience professionnelle :
- tous les deux ans.
La période de réexamen de ces deux parts est fixée en décembre pour une application en janvier de l’année suivante.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression de PLF.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire, l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement,
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
e Le versement est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, les sommes versées au titre de lL.F.S.E. pendant cette période seront conservées par l’agent.
Ainsi, l'arrêt du versement interviendra le premier jour suivant la date de décision du placement en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie,
De même, la part L.F.S.E. sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l’agent y compris à temps partiel thérapeutique, au prorata du temps de travail effectif durant cette période, conformément à la circulaire interministérielle du 15 mai 2018.
D.- Périodicité de versement de PI.F.S.E.
L'LES.E. sera versée mensuellement à l’ensemble des bénéficiaires dès leur recrutement pour la part liée aux fonctions et seulement après deux ans de présence sur le poste pour la part liée à l'expérience. La cotation pour cette dernière part, interviendra en juin pour un recrutement entre janvier et juin N-2 ou en décembre pour un recrutement entre juillet et décembre N-2. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation P'LE.S.E.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
IL.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
19/32 A.- Les bénéficiaires du C.LA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel:
e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en poste en janvier de l’année considérée.
e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en activité depuis le 1° janvier de l’année considérée et sous contrat au moment du versement.
Pour ces deux cas, le versement sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et des mois de présence sur les 12 derniers mois précédant le versement.
Le complément indemnitaire annuel est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, valeurs appréciées principalement lors de l’entretien professionnel annuel : atteinte des objectifs fixés, réalisation exceptionnelle de missions, implication individuelle ou collective particulière notamment.
B.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé de maternité, le C.I.A. ne sera pas versé si l’agent a été absent plus de 6 mois au cours des douze derniers mois précédents la date de versement de ce complément.
e Un agent absent au cours de la période d’évaluation mais qui aurait été présent au moins 6 mois dans l’année, se verra attribué le montant minimum liée à l'atteinte des objectifs. Une régularisation sera effectuée ultérieurement si l'évaluation peut être réalisée avant le 30 septembre de l’année considérée.
C.- Périodicité de versement du C.I.A.
Le complément indemnitaire annuel peut faire l’objet de plusieurs versements au titre de l’année considérée dans ja limite des plafonds autorisés par la présente délibération et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Pour un agent qui fait valoir ses droits à la retraite, le versement de la part C.LA. au titre de la période de référence interviendra à son départ sur la base de l’évaluation précédente.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du nombre de mois de présence.
D.- Clause de revalorisation du C.IL.A.
Les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
20 / 32 IIL.- La détermination des groupes de fonctions et des montants
annuels maxi :
Chaque part de l’LE.S.E. et du C.L.A. correspond à un montant
maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
e. Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au Corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les attachés territoriaux.
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des
ingénieurs techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 miai 2014 dont ie régime indemnitaire est
pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,
des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers
des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime de indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires
territoriaux - Arrêté du 29 décembre 2019 pris pour
l'application au Corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi d’inspecteur technique de
l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les cadres de santé paramédicaux,
JATTACHES - INGENIEURS | —BIBLIOTHECAIRES
- | LES.E. CIA. | IFSE.-CIA
| | __ CADRE DESANTE
| Gromge À — | É
| | | Monia | , | Montant | Plafo ue
. | . | Emplois ...... | Montant maxi | . réglementaires
| lfonctio | nf mini maxi 7 | lus
—————— |}
___[ indicatifs —| Direction d'une
| |
eat 7 |3186) rime) 3e) #06 | | Direction | | 142 | adjoime, | 200€|
11120€| 20e 37800 € p— | Direction de pôle | —+
—— 1 |
43 poele dun | sp 8340€ | 30 000€ | | | service | 2000€
| ee ss TT —————_— a TT a —
| 44 | Chargé de | 87e) 4865€| op €. 200€ Tr
e Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret
n°2014513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du
décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs des services techniques
du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les techniciens territoriaux.
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du décret
n°2014-513 aux corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs
territoriaux de jeunes enfants,
21/32 | "REDACTEURS - [| de |
|
TECHNICIENS - |
|
| EDUCATRICE DE JEUNES LFS.E. | C.IA.
LES.E. - C.IA.
ENFANTS |
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== — EE —————
re | . | Montant | néon | Montant
Plafonds |
. Emplois . .
réglementaires
fonctio |. mini t maxi maxi
| Un
[us ° | + A
indicatifs |
pi | Responsable de | 150€ | 43406 | 200€ | 19860€ |
| 82 {| poste d'adjoin _| 10506 | sasse | 200€ |. 18200 € ——— + ——
B3 | Référent de secteur | 47%] 486€ | 200€ | 16645€ |
e. Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour
l'application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont
le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour
l'application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administral ifs des administrations d’Etat
dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour
l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat
dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application
du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations
d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d’animation de la filière animation
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux
corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et
adjoints techniques territoriaux
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application
au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
du patrimoine territoriaux,
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret
n°2014-513 aux corps d’adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les
auxiliaires de puériculture territoriaux.
| || |
| ADMINISTRATIFS, | | | D'ANIMATION,
| TECHNIQUES DU | IFSE. | CIA |IFSE.
_C.IA. |
PATRIMOINE, - AGENTS | SOCIAUX-ATSEM- - |
service, Responsable 2000 €
|de structure ou | 1000€
| 5 560€ |
| secteur TN
_AGENTS DE MAITRISE = —+ —__——— ——— |
|Group LT | Plafonds
|
es de | Emplois | Montant | Montant
| Montant | rélementaires
| fonctio P mini maxi maxi
£ . |
ns | |
| indicatifs
| Responsable de | | |
|
ci | 12600€ |
LL »
22/32 Poste d'adjoint,
Assistant d'une 2 000 €
ca direction, Chargé de 7506 | 417€ 12 000 €
mission | | | |
lo 3 Référent, Agent
| d'exécution 660€ 3670€ | 12 000 € 2000 €
IV.- Les règles de cumul
L'LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IL.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),
l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .....),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, e la participation employeur versée au titre de la complémentaire santé, e la prime de fin d’année conservée au titre des avantages acquis.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale autorise le versement d’un complément, à titre individuel, à concurrence du montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P
V.- Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1% juillet 2020. Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents sont maintenues pour les seuls cadres d’emplois non concernés par la mise en place du R.IF.S.E.E.P. ainsi que pour le versement des LH.T.S.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.IFS.E.E.P.)
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et
inscrits au budget.
Vote :
Unanimité
23/32 13- Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19
M. le Maire précise que les agents ont permis de contribuer au fonctionnement et au maintien du service public, aussi bien en temps de travail en Mairie qu’en télétravail. Comme il l’a fait lors de sa première intervention, l’équipe remercie vivement l’ensemble des agents pour le travail effectué.
Cette délibération avait été annoncée par Mme NOWAK en Comité Technique et ce soir la délibération va être votée.
M. le Maire présente ensuite la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour mobilisés pour assurer la continuité du fonctionnement des services, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Ville de Ballan-Miré
Vu le Comité Technique du 7 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des
agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée aux agents ayant participé au Plan
de Continuité d'Activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 10 mai 2020 :
BENEFICIAIRES _ MONTANT
Agent en présentiel temps plein | 1000 €
| Agent en présentiel ponctuel ___ | 20€/(10€12j)
Agent travail à distance >= 193 h 200€
Agent travail à distance >= 132 h | 150€
|__ Agent travail à distance >= 61h — __ 100€
Agent travail à distance < 61h 50€
Agent dont le temps de travail total > temps 1000€
plein (en présentiel régulier et travail à |
distance) |
24 / 32 La liste des bénéficiaires sera arrêtée selon un état de présence
et déclaration du temps de travail.
Elle sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de juin
2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le
montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : de prévoir et d'inscrire au budget les crédits
nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 4 : Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5 : Le Maire (Président) certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
M. le Maire indique que l’enveloppe représente 28 350 €uros, que 101 agents sont concernés, soit une moyenne de 280 € et 7 personnes vont bénéficier de la prime de 1 000 €uros.
Mme NOWAK va dans le sens de M. le Maire en précisant que les agents se sont fortement impliqués et que la mise en place de cette prime a fait l’unanimité en C.T. et C.H.S.C.T. Son groupe est donc heureux de voter en sa faveur.
Vote :
Unanimité
14- Reprise de concessions de cimetière en état d’abandon du carré G (ancien cimetière)
M. KOENIG présente le projet de délibération en informant le Conseil Municipal, que par délibération en date du 02 juillet 2015, a été décidé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la poursuite des reprises des concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.
Il rappelle que cette procédure est extrêmement exigeante et demande au personnel municipal qui est chargé du suivi de cette question un travail conséquent et rigoureux.
La délibération de ce jour marque l'aboutissement de la procédure engagée le 05 août 2016 pour le carré G de l'ancien cimetière.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223-17 et L 2223-18:
Vu les procès-verbaux de 1er constat d'abandon établis à la date du 28 septembre 2016,
Vu les procès-verbaux de 2ème constat d'abandon établis à la date du 03 mars 2020,
25/ 32 Vu les certificats d’affichage des procès-verbaux établis à la date des 04 février 2017 et 07 avril 2020,
Vu l’avis favorable de la commission ad’hoc réunie le 05 mars 2020,
Considérant que les communes peuvent procéder à la reprise des concessions funéraires lorsque celles-ci présentent des signes extérieurs de dégradation qui nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière;
Considérant que les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure sont réunies pour les concessions funéraires du carré G citées ci-après qui ont fait l’objet à deux reprises d'un état d’abandon clairement établi,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle R2223-12, ces concessions qui ont plus de trente années d’existence n’ont plus reçu d’entretien et sont réputées en état d’abandon,
Considérant que ces concessions ont fait l’objet dela procédure définie par l’article R 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que leur état de dégradation constitue un facteur de dangerosité et/ou porte atteinte à la décence des lieux,
Il est proposé au conseil municipal la validation des reprises administratives des concessions du carré G ci-dessous :
N° CONCESSION | FAMILLE DURÉE |
| I L h Alain LEBOUGRE | Perpétuelle ou centenaire
| 2 Sœur Marie CASIMIR Perpétuelle ou centenaire
| 3 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
4 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
5 Arlette BRAULT | Perpétuelle ou centenaire
6 Guy THEVENOT Perpétuelle ou centenaire
| C7 | AUBERT Perpétuelle ou centenaire |
9 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
ll Madeleine GATZ | Perpétuelle ou centenaire
13 Madeleine JUNGER Perpétuelle ou centenaire
15 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire — I! aa | ——— |
16 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
26 / 32 17 Jackie DUPONT Perpétuelle ou centenaire
| 18 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
| 20 Gérard BRÉCHAT Perpétuelle ou centenaire |
L_ 22 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
| 23 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
| 24 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
25 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
| 26 Joseph BABIN Perpétuelle ou centenaire |
| 28 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
| 29 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
30 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
32 Jean-Jacques PICHAUREAU Perpétuelle ou centenaire |
32 Bis AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
33 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
34 PLOQUIN-DELALANDE Perpétueile
35 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
36 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
37 FOURNIER-RENARD Perpétuelle
38 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
40 Claire MEGRET veuve SERELLE Perpétuelle
| 41 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou Centenaire, :
42 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire |
| 43 PELLÉ Perpétuelle
| 44 Maurice POTARD Perpétuelle ou centenaire |
45 GENTET-PETIT Perpétuelle ou centenaire |
46 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
27/32 47 TESTER Perpétuelle ou centenaire
48 MOREAU-TROSSEAU-RATON Perpétuelle ou centenaire
49 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
50 FOURNIER-BRUINEN-FAURE | Perpétuelle
51 AUCUN RENSEIGNEMENT | Perpétuelle ou centenaire
52 FOURNIER | Perpétuelle
53 Michelle CHAINEAU Perpétuelle ou centenaire
54 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
55 BERGER-POUVREAULT Perpétuelle ou centenaire
56 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
57 Michel BAZIN Perpétuelle ou centenaire
58 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
59 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
60 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
61 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
62 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
| 64 Jacqueline ROY Perpétuelle ou centenaire
| 65 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
67 VICTORE Perpétuelle ou centenaire
68 SERIN Perpétuelle ou centenaire
69 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
70 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
71 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
72 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
| 74 AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire
75 Perpétuelle ou centenaire GAULT-CLUDDIN
28 / 32 =
—— —
AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire a —————— "|
PRETSEILLE-MOLA-PASQUET Centenaire
| .. ET —— md
=———_-—,
NOUSS-DUBREUIL Perpétuelle ou centenaire EE
— —— — — — —
— — —
HOYER-JAHAN | Perpétuelle ou centenaire — 4 — —
———— ———— ———— — — —
———— — ———— —
EDELINE | Perpétuelle ou centenaire
©
| FOURRÉ-ROBLIN Perpétuelle ou centenaire ——
——_— — ——— |
GUÉRY Perpétuelle ou centenaire — ——
| —— —— |
| GUÉRY-BROCHERIEUX Centenaire
MARTIN-GUÉRY Perpétuelle ou centenaire | TE
——
AUCUN RENSEIGNEMENT Perpétuelle ou centenaire ———
| |
PERREAU-CHAUVELIN | Perpétuelle ou centenaire
AUCUN RENSEIGNEMENT | Perpétuelle ou centenaire | ——
—__—_—_...— — — ———_——
T— — — — — ’l
FOURRE | Perpétuelle ou centenaire |
AUCUN RENSEIGNEMENT | Perpétuelle ou centenaire |
"|" "|
| Perpétuelle ou centenaire AUCUN RENSEIGNEMENT
TOTAL CONCESSIONS À REPRENDRE : 79
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la reprise de ces concessions
- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre au nom de la
commune ces concessions en vu de leur réaffectation pour de nouvelles
inhumations
- PRECISE qu'il sera procédé :
- À l'exhumation et à la ré-inhumarion immédiate des restes
mortels dans l'ossuaire spécialement affecté à cet effet
- PRECISE que le nom des personnes exhumées sera consigné
dans un registre tenu à la disposition du public au service de
l'Administration Générale de l'Hôtel de Ville
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités
nécessaires et le charge de l'exécution de la Présente délibération.
29 / 32 M. KOENIG précise le coût de cette procédure : 45 000 Euros pour 3 ans, soit 15 000 €uros par an.
Vote :
Unanimité
En l'absence de questions diverses, M. le Maire souhaite aborder les Décisions du Maire prises du 28 février au 19 mai, notamment la Décision n° 14/2020 : il précise qu’il ne s’agit pas d’un emprunt à
la Banque postale ; il s’agit d’une ligne de trésorerie qui a été renouvelée le 28 avril 2020.
M. FORTIN au nom du groupe est surpris de ne pas voir la subvention exceptionnelle « Pandémie »
accordée à plusieurs associations qui ont des salariés. Il a recensé 3 associations connaissant des difficultés : la MIC, le Judo Club et le Centre Jules Verne. Ces associations n’ont pas demandé de
subvention mais connaissent des moments difficiles, notamment la MJC qui fait un appel à dons.
Il souhaite savoir si un dossier est en cours.
M. le Maire répond que cette subvention est une décision de M. CHAS. Aucune demande n’a été reçue pour l'instant de la MJC et le Centre social. Une demande a été reçue il y a quelques jours du
Judo Club à laquelle il sera répondu. Cette subvention sera votée lors du prochain Conseil Municipal, le 2 juillet.
Mme NOWAK précise que la décision de subvention exceptionnelle avait été prise dans le but
d’aider les associations qui ont des salariés, à raison de 15 €uros par adhérent. Les subventions ont été calculées sur ce principe.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire souhaite que l’équipe transmette quelques informations, domaine par domaine, étant donné que les Commissions ne se sont pas réunies.
Il indique que, dès l’arrivée de l’équipe, une cellule de crise COVID-19 a été créée. Pilotée par
M. FOUGERE, elle se réunit toutes les semaines pour prendre des mesures rapides pour le
redémarrage sécurisé pour les agents et les administrés. Par exemple, il a été décidé de rouvrir le
Parc Beauverger.
Il passe la parole à M. LE GOFF, Adjoint aux finances et à l’économie.
M. LE GOFF indique que, pendant je confinement, l’équipe a travaillé pour fixer des axes pour des
ordres de priorité.
Au niveau des finances, un audit est en cours pour connaître les impacts directs et indirects du COVID sur les finances de la Ville. Des réunions avec les services et les élus. La préparation du
Compte Administratif 2019 est en cours. Il sera présenté à la première Commission Finances qui se réunira le 23 juin.
Pour la partie Economie locale, des contacts ont été pris avec les acteurs économiques du territoire, environ 280 entreprises et un courrier leur a été envoyé. Le principe est de :
- prendre contact pour se présenter
- examiner l'impact humain et économique de la crise
- hiérarchiser les urgences
- mettre en relation les entreprises les plus en difficultés avec la Région, la Métropole, la CCI et les accompagner
A ce jour, 169 entreprises ont été contactées, par téléphone et par rendez-vous avec pour objectif de finir avant fin juin.
2 cas urgents liés au COVID-19 ont été recensés, sans parler de celles déjà en difficulté sans lien avec le COVID-19
30 / 32 M. le Maire remercie les élus pour ce travail et leur investissement.
Il passe ensuite la parole à Mme MARCHAND pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. Il
précise que les écoles ont rouvert le lundi 25 mai, après un travail effectué par la précédente
Municipalité et les services.
Mme MARCHAND précise que 210 enfants ont été accueillis dès le 25 mai : grande section, CP,
CM2, ainsi que des enfants prioritaires.
Les CE1, CM2 ont repris le 4 juin et les CE2 feront leur rentrée le 11 juin.
A cette date, 366 enfants auront fait leur retour à l’école, tout en respectant le protocole sanitaire.
Pour l’accueil du mercredi, dès le 10 juin : 80 enfants pourront être accueillis : 60 en élémentaire et
20 en maternelle.
Elle remercie tous les acteurs ayant permis l’accueil des enfants prioritaires pendant la période du confinement et qui ont organisé dans de bonnes conditions le retour à l’école, notamment le service Petite Enfance.
M. le Maire passe ensuite la parole aux élus de la Culture, Mme METAY et Mme BLESSON, pour la culture.
Mme METAY indique qu’un drive à la Médiathèque a ouvert le 12 mai pour le retour des livres.
Ceux-ci sont stockés environ 10 jours dans la salle de spectacles inutilisée. Il n°y a pas eu de
demande pour le portage à domicile.
Le 26 mai, la Médiathèque a rouvert ses portes avant des mesures de sécurité pour personnel et
usagers. Les horaires sont normaux ; peu de famille la fréquente (1/3 des fréquentations par rapport à juin 2019).
Une réflexion est en cours sur l’ouverture de cet été.
Mme BLESSON fait un point sur la Fête de la Musique. 3 projets avaient été proposés par Mme
DREVIN mais suite aux directives du 2 juin, notamment moins de 10 personnes dans un lieu public, il a été décidé d’annuler la manifestation.
Une Fête de la Musique virtuelle aura lieu, avec la participation de Chapau Prog. Les modalités
seront communiquées prochainement.
M. le Maire passe la parole à l’Adjoint en charge du cadre de vie et des travaux.
M. LOGEAIS fait part de la reprise du chantier du bâtiment périscolaire Hélène Boucher, Le
planning a été impacté. La structure du bâtiment sera réalisée en juillet et août et le préau de jonction sera mis en place en septembre, le mobilier le sera au dernier trimestre 2020.
Ouverture prévue de l’école en septembre 2021.
D'autre part, le parking va être adapté à la circulation de tous les utilisateurs.
Le risque actuel est la santé des entreprises en charge des travaux. Il n’y a pas de problème recensé pour l’instant. Une reprise des investissements publics est nécessaire pour la préservation du tissu industriel et économique.
M. le Maire termine en indiquant qu’il fera le maximum pour mettre à disposition le plus vite
possible ce bâtiment très attendu.
31/32 La parole est à Mme FERIAL qui indique que des initiatives sont en cours, certaines en attente en raison des contraintes liées au COVID-19 :
- une page Facebook « Thierry Chailloux Maire de Ballan-Miré » a été créée et qu’une autre de la Mairie verra également le jour, qui sera le relais avec le site Internet ;
- cérémonie du 18 jour : une cérémonie aura lieu à 18 heures, probablement à l'identique de celle du 8 mai;
- Conseil des Jeunes Ballanais : une réunion plénière est prévue en juin pour faire le point sur les projets.
M. KOENIG revient lui aussi sur plusieurs sujets :
- distribution des masques : la distribution dans les boîtes aux lettres a cessé. Il remercie les services pour la mise sous enveloppe et la distribution. Les élus ont pris le relais et les administrés passent en Mairie récupérer leur masque.
En raison d’une grande quantité de masques, les élus ont procédé à une distribution le samedi 6 juin et le dimanche 7 juin en Mairie
Le coût actuel est d’environ 40 000 €.
- Repas des Aînés : en raison de l’Ekiden reporté au 11 octobre, le repas a été avancé au 4 octobre. Les inscriptions sont déjà en cours.
- En ce qui concerne le CCAS, il se réunira le 24 juin à 18 h 30. Il précise que les conséquences morales et économiques de la pandémie ont été importantes. Des situations sont à gérer par le CCAS pour les plus fragilisés. Les personnes ayant connaissance de personnes en danger doivent le signaler.
- Fête des voisins: une fête des voisins des balcons et fenêtres a été suggérée par l’association nationale mais une nouvelle fête aura lieu le 18 septembre prochain, en présentiel cette fois en fonction de la situation.
M. le Maire termine la séance en indiquant que des réunions de Commission vont avoir lieu prochainement et que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 2 juillet à 19 heures.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour,
la séance est levée à 20 h 20
Fait à Ballan-Miré, le 19 juin 2020
La secrétaire de séance
32 / 32 TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020
relative aux indemnités de fonction des élus
référence : Article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
L Enveloppe indemnitaire globale annuelle
Référence : Traitement brut annuel correspondant à l'indice
1B 1027 au 1er janvier 2019 : 46 672,81 €
Cette enveloppe correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au Maire et aux Adjoints, soit 107 814,21 €, calculée comme suit :
Bénéficlaires mode de calcul Brut
Mäire 55 % IB 1027 25 670,05
Adjoints 22 % IB 1027 10 268,02
Total brut annuel : maire + 8 adjoints au maire : 107 814,21
ll. Répartition individuelle de cette enveloppe
TVTOTITENT UTUT
Bénéficiaires Taux 1B Terminal | ----- '
Maire 55,000% 25 670,05
1er Adjoint au Maire - Mme JAVELOT 15,784% 7 366,84
2e Adjoint au Maire - M. LE GOFF 15,784% 7 366,84
3e Adjoint au Maire -Mme MARCHAND 15,784% 7 366,84
4e Adjoint au Maire -M. GOUJON 15,784% 7 366,84
5e Adjoint au Maire -Mme METAY 15,784% 7 366,84
6e Adjoint au Maire -M. LOGEAIS 15,784% 7 366,84
7e Adjoint au Maire -Mme FERIAL 15,784% 7 366,84
8e Adjoint au Maire -M, KOENIG 15,784% 7 366,84
Conseiller municipal délégué -M. DESCROIX 15,784% 7 366,84
Conseiller municipal délégué -M. DESNOUX 6,789% 3 168,62
Conseiller municipal délégué -Mme FANDANT 6,789% 3 168,62
Conseiller municipal délégué -M. JEGO 6,789% 3 168,62
Conseiller municipal délégué -Mme BLESSON 6,789% 3 168,62
Conseiller municipal délégué -Mme FAYOLLE 6,789% 3 168,62
TOTAL 107 814,66 TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020
relative à la majoration des indemnités de fonction des élus
Référence : Article L 2123-22 et R 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Traitement brut annuel correspondant à l'indice brut terminal
IB 1027 au 1er janvier 2019 : 46672,81€
Montant brut annuel Bénéficiaires Taux IB Terminal
Indemnités votées avec mon de| à appliquer
Maire 25 670,05 29 520,56 63,250
1er Adjoint au Maire - Mme JAVELOT 7 366,84 8 471,86 18,152
2e Adjoint au Maire - M. LE GOFF 7 366,84 8 471,86 18,152
3e Adjoint au Maire -Mme MARCHAND 7 366,84 8 471,86 18,152
4e Adjoint au Maire -M. GOUJON 7 366,84 8 471,86 18,152
5e Adjoint au Maire -Mme METAY 7 366,84 8 471,86 18,152
6e Adjoint au Maire -M, LOGEAIS 7 366,84 8 471,86 18,152
7e Adjoint au Maire -Mme FERIAL 7 366,84 8 471,86 18,152
8e Adjoint au Maire -M. KOENIG 7 366,84 8 471,86 18,152
Conseiller municipal délégué -M. DESCROIX 7 366,84 8 471,86 18,152
Conseiller municipal délégué -M. DESNOUX 3 168,62 3 643,91 7,807
Conseiller municipal délégué -Mme FANDANT 3 168,62 3 643,91 7,807
Conseiller municipal délégué -M. JEGO 3 168,62 3 643,91 7,807
Conseiller municipal délégué -Mme BLESSON 3 168,62 3 643,91 7,807
Conseiller municipal délégué -Mme FAYOLLE 3 168,62 3 643,91 7,807
TOTAL 123 986,86 09/06/2020
COMITE TECHNIQUE
ET
3 éCHSCT
Comité Technique
» Instance consultative de dialogue social
= Créé dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents
« Rend un avis sur les questions d'organisation et
de fonctionnement des services
» Pas compétent pour se prononcer sur des
questions individuelles (du ressort des CAP— Commission
Administrative Péritare et CCP — Commission Consufative Paritaire
siégeant au centre de gestion)
+ Selon les sujets : Avis à recueillir avant @&
délibération ou simple information
CHSCT 09/06/2020
» Créé dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents
# Instance de concertation
» Chargé de contribuer à la protection de la santé
physique et mentale et de la sécurité des agents
dans leur travail
» Participe à l'amélioration des conditions de
travail
Composition du Comité
Technique et du
CHSCT
» Chacune des deux instances est composée des
représentants :
* du personnel
._ 5titulaires / 5 suppléants
{détermination du nombre par délibération du 26
septembre 2014)
<__ élus pour 4 ans
(demières élections : 6 décembre 2018)
* de la collectivité : objet de la délibération
Parité non obligatoire
Nombre à déterminer par délibération (pes
plus de 5 ttulares /5 euppléants)
» Délibération pour déterminer si recuell ou non L
l'avis des représentants de la collectivité 4
Le RIFSEEP :
dt Régime Indemnitaire lié aux
@ Fonctions, aux Sujétions, à
£. l'Expertise et à l'Engagement
* e Professionnel
.L PRESENTATION
Régime indemnitaire (RIFSEEP)
Complément de rémunération facultatif
Mise an place on janviar 2018
Mise à jour de Is délibération en Juin 2018 suite évolution
régtamantation : Intégration des bibliothécaires
Composé de deux parts :
mersusllemsent salon La cotation du poste de l'agent
Moduiation possible meion ataentilsme
CA:
Part lle à l'engagement profasaionmel sion l'évaluation annuelle, l'implication Inéividuelle ou aolisetive partieuilère
Versée annushament Versement d'une part CIA exceptionnelle poaaihie (dans in lite des sd
autorisés)
o 1- Agents concernés :
> Les egents stegleires et titulaires
> Agents non Gulaires car la délibération le prévoit
2- Agents exclus :
> La filière police municipale
+ Les assistantes maternelles
» Les vacatsires (rémunérés à l'acte hors rémunération Inciciaire)
> Les agents sous contrats aldés
> Les epprentis
09/06/2020 09/06/2020
Parution des arrêtés d'application permettant
d'intégrer les grades suivants :
ingénieurs
li. EVOLUTION EN JUIN nee Educsteurs de jeunes enfants
€ 2020 Auxiliaire de puériculture
e
Modalités de versement :
Temps partiel thérapeutique : part IFSE
Réglementation en vigueur : versement eu prorats du temps réellement
effect {circulaire Interministérielle du 16 mal 2018)
Confirmer La réglementation en vigueur sur le délibération
CA:
Préciser le nombre de versements dans l'année : plusieurs dens la
Irnite des pisfonds autorisés (là à l'évaluation et part exceptionnelle
éventuelle)