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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0657)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
MÉTROPOLE
16 C 0657
séance du 14/10/2016
(58205) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:00 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIRIE - UNITE TERRITORIALE LILLE SECLIN
LILLE - Réaménagement de la rue de La Madeleine - Mémoire en réclamation sur le décompte général - Indemnisation - Marché 2014EPV088
Par délibération n° 13 B 0369 du 21 juin 2013, le Bureau de Communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif aux travaux de réaménagement de la rue de La Madeleine à Lille.
Le marché attribué à l’entreprise GDTP, pour un montant de 399 627,62 €HT a été notifié le 28 octobre 2014.
Dans le cadre de ce marché spécifique, 2014EPV088, la société GDTP a adressé à la Métropole Européenne de Lille un mémoire en réclamation pour un montant de 7.798,80 euros, au motif d’arrêts de chantier en raison de l’impossibilité de travailler au droit de bâtiments et ouvrages compte tenu du risque de chute de matériaux.
L’entreprise GDTP souhaitait également être indemnisée du fait de l’allongement de la période d’installation de la base vie induit.
Après analyse de cette demande par le maître d'œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, il s'avère qu'il y a lieu d'accorder une indemnité d'un montant de 5 950 euros au titulaire du marché.
Le montant de cette indemnité a été proposé à l’entreprise qui a fait part de son accord.
S'agissant d'une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n'est pas soumise à TVA.
En conséquence, la Commission Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser l’indemnisation de l’entreprise GDTP pour un montant de 5 950 euros au titre du préjudice subi du fait des interruptions de chantier et de l’allongement de la période d’installation de la base vie intervenus dans l'exécution des travaux objet du marché ;
2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, sur l’AP 708E02 – Opération 708O007 "Charges et produits divers". MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0657
séance du 14/10/2016
(58205) / jeudi 20 octobre 2016 à 15:00 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016