Procès Verbal - 22 mai 2014

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Procès Verbal - 22 mai 2014 Document publié le Jeudi 22 mai 2014 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 mai 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,

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Date de convocation et d’affichage :

16 mai 2014

Date d’affichage du Procès-Verbal :

23 mai 2014

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 17 – Votants : 18

L’an deux mille quatorze, le vingt-deux du mois de mai à 19 heures 00 minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan -le-Petit légalement convoqué le seize mai 2014.

Présents : MM. Didier MIRIEL, Pascale GUILCHER, Rémy HUET, Marie-Line HERCOUET, Yvon FAIRIER, Nicole DESPRES, Yvonnick MENIER, Barbara AULENBACHER, Philippe GELARD, Sandrine REHEL, Noël MOREL, Arnaud JOUET, Florence RAULT, Gilles HAQUIN, Benoit ROLLAND, Hervé GODARD, Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Mme Emilie MENDES BENTO donne procuration à M. Benoît ROLLAND. Remarque : Madame Sandrine REHEL donne procuration à Madame Nicole DESPRES (jusqu’à l’heure de son arrivée : Point n°3 à 19heures 30),

Absent : Mme Béatrice DELEPINE

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

DELIBERATION N° 220514-01 – Station d’épuration – Modification de l’acte du sous-

traitant n°2 de 1er rang – SRTP

Lors du conseil municipal du 26 septembre 2012, il a été décidé d’attribuer le marché de la nouvelle station d’épuration à la société IOTA ENVIRONNEMENT pour un montant de 900 130 € H.T.

Par courrier en date du 25 avril dernier, le cabinet NTE nous a transmis les DC4 modificatifs et les fiches d’avis pour le sous-traitant n°2 de 1er rang de la société IOTA ENVIRONNEMENT, à savoir SRTP. Les DC4 modificatifs ont pour objet de modifier le montant maximum des prestations en paiement direct et ils sont à retourner signés à la société IOTA ENVIRONNEMENT, en sa qualité de titulaire du marché, avant le 11 mai 2014.

Selon le DC4 modificatif, le montant maximum des prestations en paiement direct n’est plus de 117 016,50 € HT, soit 139 951,73 € TTC (délibération n° 050913-04), mais de 146 186,97 € HT, soit 175 424,36 € TTC (montant maximum car calcul TTC avec TVA à 20 %).

La commission travaux, urbanisme, PLU, aménagement urbain a eu lieu le lundi 19 mai dernier et celle-ci a donné l’avis de valider cet avenant.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer les DC4 modificatifs concernant l’entreprise SRTP, dans les termes énoncés ci-dessus, pour les travaux de terrassements et de VRD et à signer tous documents s’y rapportant.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du jeudi 22 mai 2014

DELIBERATION N° 220514-02 – Station d’épuration – Modification de l’acte du sous- traitant n°2 de 1er rang - NAUDIN

Lors du conseil municipal du 26 septembre 2012, il a été décidé d’attribuer le marché de la nouvelle station d’épuration à la société IOTA ENVIRONNEMENT pour un montant de 900 130 € H.T.

Par courrier en date du 25 avril dernier, le cabinet NTE nous a transmis les DC4 modificatifs et les fiches d’avis pour le sous-traitant n°14 de 1er rang de la société IOTA ENVIRONNEMENT, à savoir NAUDIN. Les DC4 modificatifs ont pour objet de modifier le montant maximum des prestations en paiement direct et ils sont à retourner signés à la société IOTA ENVIRONNEMENT, en sa qualité de titulaire du marché, avant le 11 mai 2014.

Selon le DC4 modificatif le montant maximum des prestations en paiement direct n’est plus de 89 260,00 € HT, soit 106 754,96 € TTC (délibération n° 200214-06) mais de 91 605,00 € HT, soit 109 559,58 € TTC (montant maximum car calcul TTC avec TVA à 20 %).

La commission travaux, urbanisme, PLU, aménagement urbain a eu lieu le lundi 19 mai dernier et celle-ci a donné l’avis de valider cet avenant.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer les DC4 modificatifs concernant l’entreprise NAUDIN, dans les termes énoncés ci-dessus, pour les travaux de montage des équipements, fourniture et pose des tuyauteries aériennes et fourniture et pose de la serrurerie process et à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 220514-03 – BIC – Résultat de la consultation pour la réalisation de

notre bulletin municipal

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal que, pour la réalisation de notre bulletin municipal, 4 imprimeurs ont été consultés et ont répondus à notre appel à la concurrence.

La commission d’appel d’offres (CAO) a eu lieu lundi 19 mai dernier et celle-ci a étudié le dossier et a décidé de retenir l’offre de l’imprimerie Peigné, devis retenu comme mieux.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, c'est-à-dire choisir l’entreprise « Imprimerie PEIGNE ».

DELIBERATION N° 220514-04 – Panneau lumineux d’informations – Lancement de la

consultation

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’il avait été annoncé lors du conseil municipal du vote du budget communal, le projet d’achat d’un journal lumineux soit un panneau d’information de 1,40 m² double face.

Messieurs Philippe GELARD et Yvonnick MENIER ont déjà pris contact avec différentes communes qui disposent d’un panneau d’informations afin de définir un cahier des charges selon nos besoins. La commission d’appel d’offres (CAO) a eu lieu lundi 19 mai dernier et celle-ci a étudié le dossier et a décidé de confier la finalisation du dossier à Messieurs Philippe GELARD et Yvonnick MENIER.

Monsieur Philippe GELARD présente le cahier des charges pour une consultation auprès de 3 entreprises.Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, ou Monsieur Yvonnick MENIER, délégué, à : - LANCER une consultation d’entreprises pour l’achat d’un panneau lumineux d’informations,

- CHOISIR l’entreprise en fonction des critères les mieux-disant décidés préalablement (notamment pour la maintenance qui est importante),

- SIGNER le devis d’achat du panneau et tous les documents s’y rapportant dans la limite du crédit inscrit dans le budget à savoir 20 000,00 € TTC pour le panneau : les frais annexes pourront être financés en prenant dans une autre opération,

- MANDATER les factures en section d’investissement dans l’opération 146 – Signalisation en compte 2158.

DELIBERATION N° 220514-05 – Proposition d’accompagnement pour le recrutement des

médecins CAPIJOB

Lors du précédent conseil municipal en date du 24 avril dernier, il a été décidé par délibération n°240414-08 de ne pas retenir le salariat d’un médecin par 15 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions. Depuis, les Elus ont continué à travailler sur ce dossier de recherche de médecins.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon FAIRIER, qui suit ce dossier plus particulièrement, et qui a des contacts avec des annonceurs et des recruteurs de médecins.

Monsieur Yvon FAIRIER, détaille l’offre reçue par CAPIJOB pour le recrutement de médecins généralistes libéraux, de 1 375,70 € HT, soit 1 650,84 € TTC, consistant en : - Suivi personnel pendant l’année de campagne,

- Rédaction et mise en ligne de l’annonce (photos, logos...),

- Multidiffusion (support CAPIJOB et supports partenaires),

- Positionnement en avant-première sur tous les réseaux et supports (pour toucher un maximum de candidats potentiels),

- Mise à jour automatique en tête de liste tous les 15 jours ou de manière manuelle tous les jours en passant par notre espace sur capijobnew.com,

- Nous bénéficierons de CV de qualités selon nos prérequis...

Monsieur Yvon FAIRIER précise que CAPIJOB propose cette recherche de médecin pour une année complète, soit 13 parutions (1 parution = 4 semaines). C’est un pack emploi d’un an avec diffusion des annonces sur France 5 et ses 30 sites partenaires. Par ailleurs, nous avons 3 recommandations concrètes : Lus-la-Croix Haute dans la Drome (26) : commune de 521 habitants, Neuilly Plaisance : commune de + 20 000 habitants et Lombron : commune quant à elle de 2 000 habitants.

La commission d’appel d’offres (CAO) a eu lieu lundi 19 mai dernier et celle-ci a étudié le dossier et a décidé de suivre l’avis de Monsieur Yvon FAIRIER, à savoir retenir dès à présent le cabinet CAPIJOB qui propose un service approuvé par l’ensemble de la commission.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT la proposition du cabinet CAPIJOB pour un montant de 1 650,84 € T.T.C. pour un an,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances à signer tous documents s’y rapportant. DELIBERATION N° 220514-06 – SARL Le Plantay – Avis sur la mise en place d’une

DATION – Etude de faisabilité du bassin hydraulique pour les eaux pluviales avec mise en

place d’une PUP

Lors du conseil municipal du 24 avril dernier, Monsieur le Maire rappelle qu’il a informé les Elus et surtout les nouveaux Elus du dossier SARL Le Plantay. Cela fait déjà plusieurs mois que celui- ci est évoqué en conseil municipal. Mais lors de la réunion en mairie du mardi 22 avril dernier avec le Cabinet Prigent et Associés : Monsieur LE DIGABEL et Messieurs MARCHIX et BUSNEL de la SARL LE PLANTAY, il avait été demandé qu’on se positionne quant aux demandes qu’ils nous avaient présentées. Monsieur le Maire a donc laissé le mois s’écouler afin que la commission se réunisse pour étudier profondément le dossier sur le plan technique mais aussi financier. Il est nécessaire de répondre à leur demande de rétrocession d’une parcelle viabilisée de 1 200 m² en fin de programme, via la mise en place d’une DATION ou bien tout simplement la vente de terrain pour l’accès à leur lotissement privé.

Monsieur RICHTER de la DDTM était présent, à la demande de Monsieur le Maire, afin de nous donner son avis et de nous faire des propositions.

Par ailleurs, il avait été évoqué une étude de faisabilité d’un bassin hydraulique pour les eaux pluviales à charge de la commune avec remboursement d’une partie par la SARL Le Plantay, via la mise en place d’une PUP.

La commission travaux, urbanisme, PLU, aménagement urbain a eu lieu le lundi 19 mai dernier et celle-ci a étudié le dossier et a émis l’avis de vendre du terrain pour l’accès au lotissement à la SARL Le Plantay et donc ne pas retenir l’option de DATION. De même pour le bassin hydraulique, il devra être situé sur leur terrain et sera à leur charge : une création pour la commune avec mise en place d’une PUP n’a pas été retenu.

S’ensuit les explications de Monsieur le Maire et des Elus de la Commission.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de commission réunie le 19 mai, selon les termes ci-dessus, - CHOISISSENT comme option, celle qui nous avait été proposée, soit de vendre une partie de la parcelle qui permet l’accès au lotissement privé de la SARL Le Plantay sachant que tous les frais annexes (frais de notaire, bornage...) seront à leur charge. La surface et le prix de vente seront définis conjointement : une nouvelle délibération sera donc proposée pour validation par le conseil municipal,

- ACCEPTENT qu’au niveau du bassin, il sera à mettre en place par la SARL Le Plantay sur leur propre terrain. Cela sera entièrement à leur charge, ils devront l’intégrer dans leur lotissement.

DELIBERATION N° 220514-07 – Inventaire des Zones Humides – Autorisation de

communication des données

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que Monsieur Martial CHESNAIS, éleveur ingénieur à « AgroCampus Ouest » à Rennes, souhaite récupérer et compiler les inventaires des zones humides. Il effectue une étude sur les zones humides demandée par la Chambre d’Agriculture de Bretagne.

Par délibération n° 160114-23 du 16 janvier dernier, le conseil municipal avait donné son accord au SAGE Arguenon qui avait sollicité François Blanchet du Forum des Marais Atlantiques de récupérer et compiler les inventaires de zones humides.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,- AUTORISENT le SMAP à transmettre les inventaires des zones humides de notre commune sur demande comme l’autorisation a déjà été donnée au SAGE Arguenon, - REMETTENT sur demande à toutes personnes intéressées l’inventaire des zones humides, un document communicable.

DELIBERATION N° 220514-08 – Création du syndicat de communes pour la salle

omnisports – Vote des statuts

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 13 décembre 2012, référencée n°131212- 02, donnant un avis favorable à la constitution d’un syndicat de communes pour la gestion de la salle omnisports, et la délibération du 28 novembre 2013, référencée n°281113-03, approuvant les statuts de création du syndicat de la salle omnisports.

A la demande de la Sous-Préfecture de Dinan, il a été décidé d’apporter des modifications aux statuts, à savoir :

- ne pas bloquer le nombre d’heures d’animation sportive,

- changer les modalités de prise de décision soit à la majorité absolue et non à l’unanimité des membres présents comme prévu initialement,

- d’autre part, celui-ci est un syndicat de communes et non un syndicat mixte.

Monsieur le Maire précise qu’il a fait part à toutes les communes de l’ex-communauté de communes du Pays de Plélan qui seront membres de droit de cette nouvelle entité et chacun devra se positionner par délibération pour que le syndicat puisse être créé.

Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts (les statuts seront annexés à la présente délibération).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, APPROUVENT les statuts de création du syndicat de la salle omnisports, en y apportant les modifications énoncées ci-dessus et AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant (les statuts sont annexés à la présente délibération).

DELIBERATION N° 220514-09 – Réforme des rythmes scolaires – Présentation du Projet

Educatif Territorial (PEDT) et de la réorganisation de service pour passage en Comité

Technique Paritaire Départemental

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 11 avril 2014, il avait été inscrit à l’ordre du jour la réforme des rythmes scolaires. Cela avait permis aux nouveaux Elus de prendre connaissance du dossier. Un compte-rendu de la réunion du 7 avril dernier a été fait. Le comité de pilotage avait invité le Personnel Communal des Services Scolaires ainsi que les membres d’associations plélanaises et des amis/bénévoles de l’Ecole Montafilan. Nous avions fait lecture du courrier adressés à toutes les associations plélanaises pour solliciter leur aide.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Pascale GUILCHER.

Le comité de pilotage s’est à nouveau réuni le 12 mai dernier. L’ordre du jour était le suivant : projet d’organisation à la rentrée scolaire, rédaction du PEDT, saisine du CTP du CDG 22 et divers...

Madame Pascale GUILCHER présente le PEDT, elle propose de le faire passer pour consultation. Elle précise que le choix initial des lundis et vendredis a été maintenu. Elle rajoute qu’il a été décidé que les activités seraient gratuites.

Madame Pascale GUILCHER donne les grandes lignes de la nouvelle organisation à la rentrée scolaire afin de saisir le CTP du CDG 22.

La commission solidarité, enfance, petite enfance, affaires scolaires, administration générale et gestion du personnel s’est réunie lundi 19 mai dernier, a étudié le dossier et a décidé de suivre l’avisdu comité de pilotage qui a préparé le PEDT. La commission a travaillé également sur les plannings des agents et continue à se réunir pour cela.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- ACCEPTENT le PEDT tel que présenté,

- ACCEPTENT de confier l’organisation des plannings à la rentrée scolaire 2014, ainsi que la rédaction de la saisine du CTP du CDG 22 à la commission solidarité, enfance, petite enfance, affaires scolaires, administration générale et gestion du personnel, - DONNENT pouvoir à Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, à signer tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 220514-10 – Personnel communal – Ratios d’avancement de grade

au titre de l’année 2014

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, FIXENT à 100 % le ratio « promus-promouvables » pour l’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au titre de l’année 2014.

DELIBERATION N° 220514-11 – Personnel communal – Remboursement à un agent.

Présentation du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, AUTORISENT le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, à procéder au remboursement, sur le compte bancaire de l’agent.

DELIBERATION N° 220514-12 –Espace Social Solidarité – Lot n°6 Faux Plafonds –

Avenant négatif BROCHAIN

Monsieur le Marie présente l’avenant en notre faveur de l’entreprise BROCHAIN d’un montant de 300,46 € H.T. pour la dépose du plafond et repose prévues au devis. Le marché initial était de 1 507,90 € H.T. et donc après déduction, il n’est plus qu’à 1 207,44 € H.T. soit un montant T.T.C. de 1 448,93 €.

Monsieur Rémy HUET explique les travaux non effectués : une partie a été enlevée par la commune, on a récupéré une partie du plafond et des luminaires qui nous convenaient.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour accepter cet avenant.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, ACCEPTENT l’avenant négatif BROCHAIN de 300,46 € H.T. concernant le lot n°6 Faux Plafonds de l’opération Espace Social Solidarité.

DELIBERATION N° 220514-13 – Avis sur installation classée « SCEA Terre et Porc » à

Corseul – Demande de construction et de restructuration de bâtiments d’une lagune

permettant l’extension d’un élevage porcin

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal que du 18 mars au 18 avril 2014 une enquête publique a été réalisée concernant l’installation classée « SCEA Terre et Porc » siège social Le Pont Brûlé à CORSEUL et plus précisément :

- la restructuration externe d’un élevage porcin autorisé,- la construction d’une gestante-verraterie et d’un dégraissement sur racleur, - l’aménagement de bâtiments existants,

- la mise à jour du plan d’épandage et de la gestion des déjections, sur le territoire de la commune de CORSEUL.

Monsieur le Maire rappelle, que chaque élu a reçu le dossier complet par mail le 16 mai dernier pour étude préalable.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer pour émettre un avis sur ce projet.

Après délibération, les membres du conseil municipal, par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, EMETTENT un avis favorable sur la demande de SCEA Terre et Porc concernant la construction et la restructuration de bâtiments, d’une lagune permettant l’extension d’un élevage porcin.

DELIBERATION N° 220514-14 – Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale au

Président de la Communauté de Communes Plancoët Plélan

La loi du 16 décembre 2010 a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’EPCI, en l’absence d’opposition, en matière d’assainissement, de déchets ménagers, et de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. La loi du 27 janvier 2014 est venue ajouter le domaine de la voirie qui, jusqu’à présent, pouvait faire l’objet d’un transfert seulement à titre volontaire, ainsi que celui de la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis.

Ces transferts automatiques prennent effet au 1er janvier 2015 pour les compétences exercées par la Communauté de Communes (assainissement individuel, déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage).

L’article L 5211-9-2, paragraphe III, du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que, dans les six mois qui suivent le transfert de la compétence ou dans les six mois qui suivent l’élection du Président de la Communauté de Communes, les maires des communes membres peuvent notifier au Président de l’EPCI leur opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale précités. Dans ce cas, ils récupèrent le pouvoir de police spéciale à compter de la notification de leur opposition.

En cas d’opposition d’un ou plusieurs maires dans les délais précités, le Président de l’EPCI peut notifier à l’ensemble des communes membres sa renonciation au transfert à son profit du pouvoir de police spéciale dans les six mois qui suivent la réception de la première opposition.

Dans ce cas, le transfert de police spéciale prend fin dans toutes les communes membres à compter de cette notification.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 071111-09 du 7 novembre 2011, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avait déjà décidé de ne pas transférer le pouvoir de police administrative spéciale à Monsieur le Président de l’ex Communauté de Communes à laquelle nous adhérions : celle du Pays de Plélan.

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour s’opposer à nouveau au transfert du pouvoir de police spéciale au Président de la Communauté de Communes Plancoët Plélan pour les compétences exercées par l’EPCI.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, S’OPPOSENT à nouveau au transfert du pouvoir de police spéciale au Président de la Communauté de Communes Plancoët Plélan pour les compétences exercées par l’EPCI.

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 21 heures 55.

Conseil municipal légalement convoqué le 16 mai 2014

(Article L.2121-10 du Code général des collectivités)

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le 02/06/2014

Et de l’affichage effectué le 23/05/2014

Le Maire,

Didier MIRIEL.