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Arrêté - cms 67967 Avenue de Marboz et avenue Maginot
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67967 Avenue de Marboz et avenue Maginot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NGC 367
Portant Limitation dimensionnelle sur
AVENUE DE MARBOZ et AVENUE MAGINOT
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur limitation dimensionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules dont la hauteur est supérieure à 4.40 mètres est interdite, AVENUE DE
MARBOZ et AVENUE MAGINOT, sous le passage du pont de la SNCF.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le | ] DEC
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjointiles Services
Jean-Maft SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le présent arrêlé pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal achninistrat;f compétent, dans n ctélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
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