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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564578103arrete n 2018 92 acte constitutif d une regie d avances)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N°2018/92
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE D'AVANCES
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales communales,
Vu l'arrêté municipal n°2012/01 en date du 17 février 2012 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2018
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté municipal n°2012/01 en date du 17 février 2012 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Ilest institué une régie d’avances auprès de la Direction Générale des Services
Article 3 :
Cette régie est installée à l'hôtel de ville — 997, les allées de l’Europe — 34990 JUVIGNAC
Article 4 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1°: Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant prévu par les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT
2 : Les secours
3°: Les avances sur frais de mission et de stage en cas d'urgence avérée,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 5 :
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : Paiement en numéraire
2° : Paiement par carte bancaire
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable du Trésor.
Article 7 :
Ilest créé des sous régies d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif
de la sous-régie
Article 8 :
L'intervention d’un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 9 :
L'avance maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixée à 1 200 €.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire, la totalité des pièces justificatives des dépenses au
minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon
la règlementation en vigueur.
Article 13 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité don le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 14 :
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à JUVIGNAC, le A9 ul 2° 18