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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1314710692arrete 2011 233 creation regie d avance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
MAIRIE DE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 11/233
ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’une REGIE GENERALE d’ AVANCES
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé aux agents
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales Vu l’Arrêté municipal n°08/267 du 15 septembre 2008 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances ‘ Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du. 21. ju LA 214
ARRETE
Article 1
L’arrêté municipal n°08/267 du 15 septembre 2008 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances, est annulé à compter du 7 juillet 2011 et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Il est institué une régie générale d’avances auprès de la mairie de JUVIGNAC à compter du 7 juillet
2011.
Article 3
Cette régie est installée en mairie de Juvignac
Article 4
La régie fonctionne de façon permanente
Article 5
La régie paie les dépenses suivantes :
e Menues dépenses liées au fonctionnement quotidien des services administratifs e Menues dépenses liées à l’alimentation et à la sécurité des enfants lors des déplacements en dehors de la commune
Article 6
Les dépenses désignées à l’article 5 seront payées selon les modes de recouvrements suivants : 34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr e Espèces
Article 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du comptable du Trésor.
Article 8
Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie
Article 9
Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs est de 1 000 €.
Article 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois
Article 11
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
Article 12
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur
Article 13
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur
Article 14
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 15
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le . G x Lt" Lo L
à jéux LM CSms
La AA TZ
Danièle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le...
Et publication
Le... Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-233 Page 1of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE REGI GENERALE
-__ D'AVANCES
Date de transmission de 15/07/2011
l'acte :
Date de réception de 15/07/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 2011-233 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20110706-2011-233-AU
Date de décision : 06/07/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Autres
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et davances
Matière de l'acte :
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2035779589755... 18/07/2011