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Arrêté - dirgen1565014920arrete n 2019 73 creation d une regie d avances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565014920arrete n 2019 73 creation d une regie d avances)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
JUVIGNAC re 2E cri x 2 5 FEV. 2910 Naftrellement Humaine 0
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ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2019 - 73
ARRÊTÉ CONSTITUTIF DE CRÉATION D'UNE RÉGIE GÉNÉRALE D'AVANCES
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2012-01 du 17 février 2012 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2ex/\e. a ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'arrêté municipal n°2012-01 du 17 février 2012 portant acte constitutif d’une régie générale d’avances, est
annulé à compter du 21 février 2019 et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il'est institué une régie d’avances auprès de la Mairie de JUVIGNAC à compter du 21 Février 2019.
Article 3 :
Cette régie est installée en Mairie de JUVIGNAC, 997 les Allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC.
Article 4:
La régie fonctionne de façon permanente.
Article 5 :
La régie paie les dépenses suivantes :
1° / Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d’un montant par opération de 2000€ ;
(Déterminée par arrêté du ministre chargé du Budget : A. 19 déc. 2005)
2°/ Rémunérations des personnels ;
e Rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales
y afférentes ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr e Rémunérations des agents au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités
locales ou les quittent, des traitements ou des affaires desdits agents ;
3°/ Des secours ;
4° / Des avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n’a pas été consenti d'avance ;
Pour les élux locaux :
e Frais d'exécution d’un mandat spécial ;
e Selon l’article L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT (élus municipaux) ;
5°/ Remboursements de recettes préalablement encaissés par régie ;
Article 6 :
Les dépenses désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°/ En numéraire ;
(jusqu'à 750€ : seuil fixé par arrêté du 3 septembre 2001, en application de l’article 2 du décret n°65-97 du 4
février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
2° / Par carte bancaire ;
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public.
Article 8 :
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 9 :
Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs est de 1 200 €.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum
une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
L'Ordonnateur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 Février 2019
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le LAS S
et publication
le. Q.à..08/2c 13