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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240701 ACCREMPLACEMENT DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240701 ACCREMPLACEMENT DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240701-ACCREMPLACEMENT-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
| Le Premier Juillet à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 21 JUIN 2024 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
24 JUIN 2024 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Te Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT.
| NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
(EN EXERCICE : 21
IPRESENTS : 14 | =. = LL VOTANTS : 49 Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
Excusés :
Mme QUATRESSOUS donne pouvoir à M. BOUCHET,
M. TALABARD donne pouvoir à M. de CHABANNES,
Mme MINARD de CHABANNES donne pouvoir à Mme AUBIN,
M, HUSSON donne pouvoir à Mme SAVEY,
Mme MOUILLÈRE donne pouvoir à Mme CHERVIN.
OBJET : ACCORD DE
PRINCIPE POUR LE Absents :
Mme VAZ,
FONCTIONNAIRES M. MARTIN.
OU CONTRACTUELS
MOMENTANÉMENT
INDISPONIBLES MOD Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que IFICATION DU conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction TABLEAU DES Publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe EFFECTIFS. délibérant de celle-ci. Monsieur le Maire précise qu'il appartient au
conseil municipal de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou des adapter aux besoins de la collectivité.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les besoins du
service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ainsi, Monsieur le Maire sollicite donc un accord de
principe pour recruter des remplaçants en cas de fonctionnaires ou agents contractuels indisponibles.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l'article L. 89415,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240701-ACCREMPLACEMENT-DE
T
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels dans la Fonction Publique,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur
le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels dans les conditions fixées par l'article L
332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents
contractuels momentanément indisponibles,
de laisser à Monsieur le Maire la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et
autres pièces administratives,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 1 0 JUIL, 207 Le Maire,
Publié ou Notifié
- - 2 JUIL. 202
Accusé de réception de la télétransmission
le :