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Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096027-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
DELIBERATION N° 21/124 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC
LA SCP BOREL & DELPRETE
CHÌ APPROVA U PRUTUCOLLU TRANSAZZIUNALE
CU A SCP BOREL & DELPRETE
_____
REUNION DU 19 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU les dispositions de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096027-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU le protocole transactionnel à conclure avec la SCP BOREL & DELPRETE ainsi que ses annexes,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité des votants,
Ont voté POUR (11) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote : Mme et M.
Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096027-DE-1-1 Reçu le 26/05/21
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole transactionnel d’un montant de 25 380 € avec la SCP BOREL & DELPRETE.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
ARTICLE 3 :
Les crédits nécessaires au paiement du protocole seront imputés sur le programme 6153 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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