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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/427 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
ACCORDANT UNE GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR UNE OPERATION REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE A PENTA DI CASINCA
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Jean-Louis DELPOUX, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Julie GUISEPPI
Mme Danielle ANTONINI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Pascal CARLOTTI à Mme Julia TIBERI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Romain COLONNA à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
Mme Frédérique DENSARI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à M. Camille de ROCCA SERRA
Mme Muriel FAGNI à M. Marcel CESARI
M. Pierre GHIONGA à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Laura Maria POLI à Mme Laura FURIOLI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paola MOSCA
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Marie SIMEONI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIT ABSENTE : Mme
Marie-Thérèse MARIOTTI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"* partie, et
notamment les articles L. 3231-4, L. 4253-1, L. 4424-26, L. 4422-1 et
suivants,
VU les articles 200 et 238 bis du code général des impôts,
VU le Code de la construction et de l'habitat, et plus particulièrement ses
articles L. 411-2, L. 421-1, L. 421-5, L. 421-6, R. 421-1 et R. 331-14,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de prêt n° 70367 en annexe signé entre l'Office Public de
l'Habitat de Corse, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et
Consignations et concernant la réalisation de 42 logements sociaux situés
au lieu-dit Mausoleo, 20215 Penta-di-Casinca, en VEFA (vente en l'état
futur d'achèvement),
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n° 70367 d'un montant total de 4 869 064 euros souscrit par l’emprunteur, l'Office
Public de l'Habitat de Corse, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n° 70367 constitué de 4 lignes :
PLAIT PLAI Foncier PLUS!" PLUS Foncier
Identifiant de la ligne 5199223 5199222 5199221 5199220 Montant de la ligne 852 099 € 426 077 € 2 439 175€ 1151 713€ Commission
d'instruction | | _ | Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,55 % 1,13 % 1.35 % 113% TEG de la ligne 0,55 % 1,13 % 1,35 % 1,13 % Phase de préfinancement
2 Durée 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt 0,55 % 143% 1,35 % 113%
Règlement des intérêts Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation Phase d'amortissement
intérêts
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur index - 0,2% 0,38 % 0,6 % 0,38 %
Taux d'intérêt 0,55 % 1,13 % 1,35 % 1,13%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement | Amortissement | Amortissement | Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts | déduit (intérêts | déduit (intérêts | déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)
Se anticipé | Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité . actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire
Modalités de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité
des SeReances 0% 0% 0% 0%
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
Mod : de calcul des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent intérêts
Base de calcul des 30/360 30/360 30/360 30/360
(1) PLAI : Prêt Locatif Aidé d'intégration
{2) PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
(3) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie de la Collectivité de Corse est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
ARTICLE 3 :
HABILITE le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder
ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et l'exécution des obligations qui en
découlent, et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 4 :
La Collectivité de Corse s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ean- ALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/385
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE
PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES
DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR
UNE OPERATION REALISEE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE A PENTA DI CASINCA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITA pi CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
me
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ainsi que celle du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoient que les aides indirectes, et notamment les garanties d'emprunt, peuvent être accordées par les collectivités territoriales. La quasi-certitude dont dispose l'établissement de crédit d’être remboursé en cas de défaillance de son débiteur réduit considérablement les risques liés au prêt.
Cette aide, sans conséquence budgétaire immédiate pour la collectivité, peut néanmoins avoir un impact non négligeable sur ses finances en cas de défaillance du bénéficiaire.
Le législateur est intervenu pour mettre en place un cadre juridique spécifique aux garanties d'emprunts. Il impose la prise en compte des risques financiers, moins pour restreindre la liberté des collectivités que pour les protéger d'engagements inconsidérés.
Trois ratios prudentiels doivent être respectés :
Y Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement :
Le montant des annuités corrigé de la dette de la collectivité (annuités dette pour emprunts + annuités dette garantie + subventions en annuités + 1°® annuité entière du nouvel emprunt à garantir) ne doit pas dépasser 50 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Y Division du risque :
Le montant des annuités garanti au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un même exercice, ne doit pas dépasser 10 % des 50 % de recettes réelles de fonctionnement autorisées.
Y Partage du risque :_
Les collectivités territoriales ne peuvent garantir la totalité d'un emprunt, laissant ainsi au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération constitue la contrepartie (la quotité d'un emprunt susceptible d'être garantie est fixée à 50 % par décret ; elle peut être portée à 80 % pour certaines opérations d'aménagement réalisées par des personnes privées).
Toutefois, ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts dont relèvent les bailleurs de logements sociaux, ainsi qu'aux établissements sociaux et médico- sociaux (ESMS) à but non lucratif.
La dette garantie de la Collectivité de Corse : Au 1er janvier 2018, les garanties d'emprunt couvertes par la Collectivité de Corse
représentent un capital restant dû de 193,724 M€ répartis sur 396 emprunts.
Sur les 396 emprunts garantis, 7 concernent des établissements sociaux et médico- sociaux (ESMS), 2 concernent la Compagnie CCM Airlines (Air Corsica), 1 porte sur
l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse et 386 concernent des opérations de bailleurs de logements sociaux.
Capital Annuité 2018
Montant restant dû au
emprunté 1°" janvier Capital Intérêts
2018
Bailleurs logements
sociaux 242 186 697 €| 169 182 783€| 6884281€| 3451698 €
Etablissements Sociaux
et Médico-Sociaux
15738 270€| 14 164 313 € 484 595 € 295 281 €
Compagnie CCM annee Um Cgrien) | 21017040€| 8238000€| 1824240 € 120 345 €
OEHC - Office 4125000€| 2139327€| 213365€ 100 185€ Hydraulique
TOTAL 283067 008€|193724424€| 9406481€| 3967 509€
Demande de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Collectivité de Corse -
Opération sur la commune de A Penta di Casinca
Le Conseil Départemental de la Haute-Corse avait délibéré le 16 novembre dernier
pour garantir un prêt constitué de 4 lignes souscrit par l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse.
Malheureusement, la délibération de garantie a été invalidée par le service juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations au motif qu’elle ne faisait que citer le
contrat de prêt souscrit sans en reprendre les spécifications.
Par courrier du 4 juillet 2018, l'Office Public de l'Habitat de la Collectivité de Corse a sollicité la Collectivité de Corse pour garantir à hauteur de 50 % l'emprunt envisagé.
L'opération porte sur la réalisation de 42 logements sociaux situés au lieu-dit
Mausoleo, 20215 A Penta-di-Casinca. Elle est menée en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
Le contrat de prêt n° 70367, d'un montant total de 4 869 064 €, est constitué de
4 lignes de prêt selon les caractéristiques suivantes :
| PLAI® | PLAI Foncier | PLUS® | PLUS Foncier |
3 intérêts
Identifiant de la ligne 5199223 5199222 5199221 5199220
Montant de la ligne 852 099 € 426 077 € 2 439 175€ 1 151 713€
Commission
d'instruction | | | l
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,55 % 1,143 % 1,35 % 143%
TEG de la ligne 0,55 % 113% 1,35 % 1,13 %
Phase de préfinancement
Durée 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Taux d'intérêt 0,55 % 143% 1,35 % 1,43%
dr Li es Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation | Capitalisation
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur index -02% 0,38 % 0,6 % 0,38 %
Taux d'intérêt ! 0,55 % 1,13 % 1,35 % 113%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Amortissement | Amortissement | Amortissement | Amortissement
Profil d'amortissement | déduit (intérêts | déduit (intérêts | déduit (intérêts | déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)
Épnatiensite Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement . . . . nn . actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle anticipé volontaire Modalités de révision DL DL DL DL
Ress Ne | 0 v% ve o% Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances
_. Fos calcul des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
eee 9 Calounees 30/360 30/360 30/360 30/360
(1) PLAI : Prêt Locatif Aidé d'intégration
(2) PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
(3) : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt.
Je vous propose d'accorder la garantie d'emprunt de la Collectivité de Corse à
hauteur de 50 % des montants des lignes de prêts, à savoir :
PLAI : 50 % de 852 099 € = 426 049 €
PLAI Foncier : 50 % de 426 077 € = 213 038,50 €
PLUS : 50 % de 2 439 175 € = 1 219 587,50 €
PLUS Foncier : 50 % de 1 151 713 € = 575 856,50 €
Soit un montant garanti de 2 434 532 € sur un total emprunté de 4 869 064 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. PROOSO-PROIES V2.310
page
1124
PER
CRDE
20
Enbeuriur
n° 00027001
GROUPE
?
es LP
(Oh ETeRS
AESB Lee
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
wwwgroupucalssedesdopats.fr
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 70367
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITATDE LA HAUTE-CORSE - n° 000278901
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fe A Cailsso des dépôts et consignations d RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACED
CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40
corse@calssedesdepols.fr
00 - Télécopie : 04 96 22 37 71 V23.10
page 2224
de
prét
n°
70687
Emprunteur
n°
0002786801
PR9090-PRI0S8 Contrat
GHOUPI: WwWigroupecalssedesdepote.fr
(Ofa TELE)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT LE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITATDE LA HAUTE-CORSE, SIREN n°: 272000027, sls(e) RESIDENCE BARBESINO BAT B ROUTE ROYALE 20600 BASTIA,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITATDE LA HAUTE-CORSE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spéolal créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Codes monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 76007 PARIS,
Cl-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Fr hes ,
Gaiaso des dépôts et consignatione TE 7%
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 96 22 37 71 2124
corse@calssedesdepote.fr GHOUPE
va poupacalssedosdepals.l
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 6 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA5
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.15
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P,18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.22
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Galsso des dépôts ot consignations
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO
BATIMENT C2 - 20700 ARCS
CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 95 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr V23.10
424
Contrat de prêt n° 70957
ren
n° 00278901
GHOUPI was qroupesalssodesdepots.ti Jrau 1
Q
Caisse .
MEME)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÈT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération U Centru, Parc social public, Acquisition en VEFA de 42 logements situés Lieu dit Mausoleo 20213 PENTA-DI-CASINCA.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions huit-cent-soixante-neuf mille soixante-quatre euros (4 869 064,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
»_ PLAI, d'un montant de hult-cent-cinquante-deux mille quatre-vingt-dix-neuf euros (852 099,00 euros) :
»*_ PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-vingt-six mille soixante-dix-sept euros (426 077,00 euros) ;
=" PLUS, d'un montant de deux milllons quatre-cent-trente-neuf mille cent-soixante-quinze euros (2 439 175,00 euros);
s PLUS foncier, d'un montant d'un million cent-cinquante-et-un mille sept-cent-treize euros {1 151 713,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au palement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'Intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
F Le ; ;
Caleso dos dépôts ot consignations :
b À
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécopie : 04 95 22 37 71 4/24 corse@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
70267
Emprunteur
n°
00027880
PROOSC-PRODSE
V23.10
nage 524
GhOUPI ve
gronperaissrdesdepots li
LESC Aie
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sulvante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobillsatlon, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe el ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »),
taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (Il), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont (I) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par Interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier Jour du mols sulvant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement,
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
pes \
/ IL =
Calsso des dépôts ot conslgnatlons
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJAÇOID
CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 05 22 37 71
corse@caissedesdepots.fr n°
0002728001
&24
prunieur
Contrat
de
prêt
n°
10287
Eman
PRO0S0-PROUSS
V2.3.10
GHOUII sv gtoupecalisedesdenols, ft
oO (entre) A(eMIB I To ele:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mols sulvant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision ds remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capltalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
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V2310
Contrat
de
prêt
n°
70967
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous {a forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la conetruction et à l'amélioration de logements locatifs à usage soclal,
Le « Prêt Locatif Aldé d'intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalltés de révision ci-dessous :
La « Double Révisabllité Limitée » (DE) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'Intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de varlation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe In fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- eur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP. ET Eee
Calsso dos dépôts et conslgnations
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Cantrat
de
prêt
n°
7007
Enprunteur
n°
0001278901
PROO90-PRO06S
V2.3.10
GROUTE vanne grnpecalssadesdupols fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- solt électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentlonnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/01/2018 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne solt pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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924
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Emprunteur
n°
000278901
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CSC
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
= Titre définitif conférant des droits réels
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
souhaltée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de
chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la Justification, par
Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
É des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement
agréée par le
rôteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins
de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours
ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délal
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaltée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements
est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décalssements liés à l'avancement
des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par vole électronique.
Les Versements sont domicillés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de
réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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Calsso des dépôts ot conslgnations
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Contrat
de
prêt
n° 70857
Marne
n°
00278901
PRO0SO-PRODSS
V23.10
GROUPE www gropectissodestiopüts.fr
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un chan ement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettré parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefols, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégorlea de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Galese dos dépôts et consignations v RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 96 22 37 71 10/24 oorse@oalssedesdepols.fr RSR
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARIICLEQ CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
de la PLUS PLUS foncier PLAI PLAI foncler
du Prêt
6190220 6199221 6199222 61990223 de la Ligne du
Prêt
Montant
Prêt
Commission
du 1161713€ 0€ 2 439 175 €
0€
426 077 €
0€
852 099 €
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113%
1,13
1
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%
%
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24 mois
143%
24 mois
1,35 %
24 mols
113%
24 mois
0,55 %
Capitalisation Caplialisation Capitalisation Capitalisation
60 ans
Livret À
40 ans
Livret A
60 ans
Livret A
40 ans
Livret À
- 0,2% % % %
Y 113% 1,36 % 113%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortlssement Amortissement Amortissement Amorlissement déduit (Intérêts déduit dédult (intérêts déduit (intérêts
différés différés différés
Indemnité
actuarlelle
DL
0%
Indemnité
actuarielle
DL
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Indemnité
actuarlelle
DL
0%
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent
30 / 360
Equivalent
30 / 360
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus esl (sant) suscoplible(s) de varier en fonction des varlations de l'index de la Ligne du PréL
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Caisse
dB
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,
SI cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantle et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du falt des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connalssance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il Jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prét.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement soclal. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque varlation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
pue utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochalne Date d'Echéance de chaque
Igne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de varlation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P'=1P +
DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article «
Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt,
en fonction d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141)
-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)- 1
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CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 95 22 37 71
corse@calssedesdepots.fr 1424
V2310
Contrat
de
prêt
n°
70387
Enérunteur
n°
00027850
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Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'Intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x{{1 +1) ‘base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
SI la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mols, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant celte phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement,
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des Intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdite intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de celle modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définles à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des Intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les Intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaïue Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Calssier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARIICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts »,
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.l ; Un — ù
Caleso des dépôts et conslynations
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO
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V2.3.10
pce
1824
Contrat
de prêt
n° 7037
Emprunteur
n° 0002788901
GROUTE va gronpecaissedesdepots (r
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formallsant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connalssance de toutes les dispositions et plèces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, alnsl que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de palement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exciusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
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Evbeurteur
n°
0002782901
V2.310
Contrat
de
prêt
n°
70967
(71527 eoupesaissedusdopots di
GHOUPE
AC BEMeLE
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourralent être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les Intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les Intervenants pour tous dommages aux avolsinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mols précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justiflant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financés ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amlable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
E Pe |
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Contrat
de
prêt
n° 70207
Énerunteur
n°
00027801
FPROC90-PRÔ968
V23.10
GROUPE Ve ponpocalsandesdopotsfr
de fé
Oalssa
tas DEpOtS
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- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts soclales ou actlons ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évênement susceptible de retarder ls démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-c| ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs saclaux sur le(s) blen(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrent droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-cl ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération Immobliière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exlgences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursernent du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueltement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme sult :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantle | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE PENTA DI CASINCA 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces dérnlers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Ve
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0002788017
1924
V2.310
Contrat
de
prèt
n°
70367
ver groupecntssedesdepols.f
GROUPE
Caisse
as Dépôts
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticlpé devra être accompagné du paiement, ls cas échéant,
des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés
en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des
intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera
effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou
obligatoire, donnera Ileu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont
détalllées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financler
résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée
et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontalres
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque
Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement
et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date
de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au
moins deux mols avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités
de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des
remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis
de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les
remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif
des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mols avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires
avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à
l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement
anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s)
du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée
pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalltés définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires
qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontalre.
Raraphes
Caisse dos dépôts ot conslgnatlons
Cag A !
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C2 - 20700 AJACCIO
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10
Contrat de
prétn” 70867
Emprunteur
n° 000278901
GHOUPI nv geoupeaissates depot: fr
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticlbés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une Indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital M tt par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticlpé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibillté d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du blen financé à une personne non éliglble au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
: F Paraphes
Calsso dos dépôts et conslgnations Te HI RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécople : 04 95 22 37 71 20/24
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Contrat
de
De
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ÉrRrnteur
n°
oO027een1
GROUPH
any apoupecussadesdepots,fr
Caisse .
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements sulvants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou arniable, plan de cession de l'Emprunteur
ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s),
cessa(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu
au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant
total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront
immédiatement exlglbles
dans les cas sulvants :
- cession, démolition ou destruction du blen immobilier financé par le Prêt, sauf
dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonclation expresse du Prâteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits
réels Immobillers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les
autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
. modification du statut Juridique, du capital (dans son montant ou dans sa
répartitlon), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur,
n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires cl-dessus donneront lieu
au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la lol, d'une indemnité égale à un semestre
d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la
date de déclaration d'achèvement
des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération,
à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant Initialement
mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est Inférieur au prix prévisionnel
ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas
de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paraphes |
Calsso dos dépôts ot consignations
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BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO
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page 2224
Contrat
de prêt
n° 70867
Emprunteur
n° 0002789001
GHOUPE ave qroupecadssodesdepol: fi
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Donnent lieu au seul palement des Intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticlpés suivants :
- vente de logement falte par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuelisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exiglbilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commisslons ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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Ce AY Calsso dos dépôts et consignations ee RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 720700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 96 10 40 00 - Télécople : 04 95 22 37 71 22/24 corse@calssedesdepots.fr GRHOUPIH www.grouprenlssedesdonots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au drolt français.
Pour l'entlère exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domileile, à
leurs adresses
4, dessus mentionnéss.
En cas dé différenüe sur interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
‘bonne foi. un accord amilable.
|
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parislennes,
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page
2424
Contrat
de prêt
n° 76267
Émpruneur
n° 00027201
GROUPE vas drauporalssodusdepots,t
Caisse
HER ETS 1e)E)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, OÙ abailr. 7317 Le, 23 oebeobuwe 2 (T4 Pour l'Emprunteur, Pour la Calsse des Dépôts,
cité : F/éde L | Cité : Tex Rien Bakalowicz Nom / Prénom : JA fe ïni / hi €. Nom / Prénom : Directrice régionale Qualité : Dr he, « bte vale. Qualité : Caisse des Dépôts Corse Dûüment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
ne
RESIDENCE LES JARDINS DU CENTRE - BP 918 - CHEMIN DU LORETTO BATIMENT C2 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 - Tél : 04 95 10 40 00 - Télécopie : 04 96 22 37 71 24/24
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Calsso des dépôts ot conslgnations th
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OCTROI D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE
Objet CORSE AUPRES DE LA CAISSE DES DEP?TS ET CONSIGNATIONS POUR UNE OPERATION REALISEE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE A PENTA DI CASINCA
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-026117-DE
Identifiant interne 026117
Date de r©ception par la prÂ@fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 7.3.3
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